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Question Écrite N° 1896 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolage versés pour ...
Question Écrite N° 2461 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Sytcom de Romainville-Bobigny. Le Sytcom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, a saisi en décembre 2017 la Commission nationale du débat public pour initier une concertation autour du réaménagement du site de Romainville-Bobigny. L'un des projets étudiés a particulièrement alerté les associations, élus et citoyens du secteur : celui d'une chaufferie collective de valorisation énergétique. Plus prosaïquement, il s'agissait d'un incinérateur permettant la combustion des ordures ménagères résiduelles. Dans le contexte de ...
Question Écrite N° 2543 du 31/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les bénéficiaires mariés, vivant maritalement ou liés par un pacte civil de solidarité. C'est aujourd'hui plus d'un million de citoyens qui bénéficient du dispositif de l'AAH, pour un montant de 810 euros par mois, après évaluation auprès de la MDPH. Et ceci conformément à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve hors d'état de ...
Question Écrite N° 4716 du 23/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que comportent pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient la décision des États-Unis d'Amérique de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël. Cette décision unilatérale du Président américain Donald Trump, le 6 décembre 2017, a fait l'objet de vives réprobations de la part d'une large majorité de la communauté internationale, conformément aux multiples résolutions prises par l'ONU depuis 1967. Ainsi les résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU réaffirment le caractère illégal de l'occupation de Jérusalem-Est, considéré comme territoire ...
Question Écrite N° 5640 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'AVFT, association spécialisée dans la lutte contre les violences sexuelles faites au travail, mène une mission salutaire d'accompagnement juridique des victimes de ces violences. Cette organisation a annoncé le 31 janvier 2018 être submergée par les appels et devoir fermer son accueil téléphonique jusqu'à nouvel ordre afin de pouvoir traiter les très nombreux dossiers en cours. L'AVFT a connu un doublement du nombre de saisines ...
Question Écrite N° 3448 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, ...
Question Écrite N° 2662 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs se trouvant inscrits en liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Mme la députée se fait présentement l'écho des inquiétudes des lauréats inscrits en liste complémentaire pour le CRPE de l'année 2017. Un certain nombre de collectifs et syndicats ont d'ores et déjà interpellé M. le ministre sur la crise de recrutement actuellement en cours, et plus particulièrement sur l'embauche de personnel contractuel dans un tiers des départements, en dépit du fait que les listes complémentaires ne soient pas épuisées. À titre ...
Question Écrite N° 2048 du 17/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/05/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les répercussions de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artistes-auteurs. Cette augmentation de 1,7 point de CSG annoncée par le Gouvernement va faire passer le taux de cotisation de 7,5 % en 2017 à 9,2 % au 1er janvier 2018. En l'espèce, le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général si bien qu'ils se voient appliquer les modifications de taux visant les salariés. Les artistes-auteurs verront par conséquent leurs prélèvements obligatoires augmenter, faisant passer leur taux global de prélèvements de 16,40 % à 17,35 % entre 2017 et 2018. Cette hausse ...
Question Écrite N° 3722 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la commune nouvelle de Beaupré-en-Mauges, située en Maine-et-Loire. Cette commune accueille aujourd'hui deux établissements privés à caractère confessionnel, mais ne dispose toujours pas de collège public et cela malgré les vœux répétés d'associations, de syndicats et d'habitants, de démarches engagées de longue date auprès du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) ainsi que de son ministère. En sus de ces deux établissements, l'enseignement catholique y possède un lycée d'enseignement général ainsi qu'un lycée professionnel. Pourtant une projection sur ...
Question Écrite N° 4933 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du collège Arsène Bouyer d'Angoma de Saint-Laurent-du-Magoni. Elle souhaite ici lui faire parvenir les inquiétudes et la colère des membres du personnel d'éducation et d'encadrement du collège Bouyer d'Angoma où de multiples agressions sont survenues depuis la rentrée du 8 janvier 2018. En effet, en l'espace de quelques jours, un élève a été violenté dans l'enceinte de l'établissement, deux professeurs d'EPS et leurs élèves ont été la cible de jets de pierres et de bouteilles en provenance des abords du collège. Par ailleurs, le jeudi 11 janvier 2018, une surveillante a été ...
Question Écrite N° 5985 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique. En novembre 2017, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Agnès Buzyn, ministre de la santé ont annoncé « l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique ». Ce transfert de compétences fait craindre l'accession à une demande ancienne de l'Ordre des médecins qui prône le retour au dispositif galvaudé du service de santé scolaire supprimé il y a plus de trente ans. Le Parlement disait alors qu'il était « inefficace et inadapté à l'école et à l'évolution de ...
Question Écrite N° 6098 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des assistantes et assistants de service social de la fonction publique d'État. De longue date, les assistantes et assistants de service social d'État luttent pour la reconnaissance de leur profession dans un contexte où les responsabilités qui leurs sont allouées et les conditions d'exercice de leur métier compliquent leur travail au quotidien. Cette lutte a enfin payé lorsque le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 leur a reconnu l'accès à la catégorie A, l'une de leurs revendications principales. Toutefois, il semble qu'à ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas appliqué ce ...
Question Écrite N° 9943 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent penser que Mme la ministre souhaite la fin de cette profession. En effet, il semble qu'elle estime que la rééducation kinésithérapique puisse être exercée par des professionnels non formés à cet art et ainsi tendre à un déremboursement des actes de kinésithérapie laissant les patients dans un contexte de non prise en charge d'une pratique de soins non invasifs, sans effets secondaires et réalisés par des professionnels formés ...
Question Écrite N° 2587 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le déficit structurel d'équipements sportifs dont souffre actuellement la Seine-Saint-Denis. Alors que Paris a été choisie pour accueillir en 2024 la XXXIIIème édition des jeux Olympiques, l'une des ambitions affichées par le Gouvernement est de s'appuyer sur ces festivités pour promouvoir durablement la pratique sportive de tous les français, source d'épanouissement individuel et collectif. Or le département de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement sollicité pour l'organisation des JO, est également l'un des moins bien pourvus en matière d'équipements sportifs : près de 16 équipements pour ...
Question Écrite N° 3169 du 21/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 31/07/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des colonies de vacances. Depuis de nombreuses années on constate une baisse flagrante et constante de la fréquentation des colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016. Une tendance lourde puisque qu'en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %, un effondrement pour le moins inquiétant pour ce qui représente pourtant un outil majeur de politique publique à l'égard de la jeunesse. En effet la colonie de vacances, outre son caractère ludique et les joies qu'elle procure, est un lieu de cohésion et de mixité sociale. Elle éveille ...
Question Écrite N° 5128 du 06/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 13 du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur actuellement en cours d'étude au Parlement européen qui prévoit l'obligation pour les plateformes d'hébergement de mettre en place des « mesures de reconnaissance des contenus » mis en ligne par leurs utilisateurs. Cette disposition a fait l'objet de très nombreuses critiques, tant du point de vue de sa compatibilité avec le droit européen, que de ses conséquences sur le fonctionnement libre et ouvert d'internet. Plus spécifiquement, un certain nombre d'associations spécialisées dans la question du logiciel libre et des libertés ...
Question Écrite N° 8268 du 15/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inquiétante situation économique et financière de l'Opéra national de Paris. Elle a été interpellée en septembre 2017 par le personnel de l'Opéra Garnier qui l'alertait alors sur la situation financière exsangue de l'établissement, entraînant une dégradation importante du site ainsi qu'un risque important de sécurité pour les personnels de l'Opéra. Les documents qui lui ont alors été transmis tendent à démontrer que les dotations financières de l'État sont chroniquement insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins. Depuis 2010, on peut estimer à près de 55 millions d'euros la perte de ...
Question Écrite N° 12452 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet ...
Question Écrite N° 12365 du 25/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 30/10/18)
Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur l'avenir du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. L'État a déjà imposé au groupement d'intérêt public Enfance en danger une baisse budgétaire de 7 % en 2018. Étant donné que le GIPED est financé à parité entre l'État et les départements, la baisse du budget imposée par l'État entraîne nécessairement la même baisse de la part des départements. Ce sont donc 321 242 euros de baisse budgétaire que le GIPED essaye de combler autrement qu'à travers des coupes dans les frais de personnel en 2018 et en 2019. Pourtant, Mme la députée constate que le 119 reçoit toujours 1 000 appels par jour et que ...
Question Écrite N° 8335 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves sourds en Seine-Saint-Denis et partout en France. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public doit veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction. L'article L. 112-2-2 du code de l'éducation dispose que « Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'État fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et ...
Question Écrite N° 12608 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/18)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la participation financière des personnes sous protection juridique. Par son décret du 31 août 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018, le Gouvernement entend modifier les modalités de financement des mandataires chargés de la protection juridique. Cela se traduit par un relèvement des taux de prélèvement appliqués aux personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que par la suppression de la franchise portant sur les personnes dont les revenus sont supérieurs à l'allocation adulte handicapé (AAH). Antérieurement au présent décret, la participation était calculée sur un revenu ...
Question Écrite N° 10532 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/01/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Khalida Jarrar et M. Salah Hamouri. Le 2 juillet 2017 Mme Khalida Jarrar, députée au Conseil législatif palestinien, a été arrêtée par des soldats israéliens lors d'un raid nocturne à son domicile de El-Bireh, en Cisjordanie. Placée en détention administrative pour 6 mois, sa détention a été depuis constamment renouvelée, alors que cette dernière avait déjà été placée en détention pendant 14 mois sur la période 2015-2016. De même M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, a lui aussi été arrêté lors d'un raid nocturne à son domicile de ...
Question Écrite N° 16010 du 22/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 12/02/19)
Mme Sabine Rubin alerte M. le Premier ministre sur les soupçons qui pèsent sur les conditions d'organisation du grand débat national initié par la majorité, conformément aux aspirations légitimes de confiance et de transparence qui sont celles des Français en cette période de mobilisation sociale exceptionnelle. Un citoyen a pris soin d'interpeller Mme la députée sur le choix de l'entreprise chargée par le Gouvernement d'organiser la gestion du grand débat public sur le web : Cap collectif. Cette dernière a été fondée par M. Cyril Pereira-Lage, un ancien associé de la société Spinpartners, spécialisée dans le cyberlobbying. Or cette société s'était illustrée en ...
Question Écrite N° 12230 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l'accueil des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis. Les données qui lui ont été communiquées dressent un constat alarmant. Mme la secrétaire d'État annonce depuis la rentrée 2018 que l'école inclusive est une réalité et que les moyens sont là. Or Mme la députée constate qu'en Seine-Saint-Denis, en début 2016, 3 400 enfants et adolescents ont une orientation en IME, IMPro ou en ITEP et que, parmi ces 3 400 enfants et adolescents, il n'y a que 1 800 places disponibles dans le département. En ce qui concerne les adultes, ...
Question Écrite N° 17382 du 26/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des pressions éventuelles que la France exercerait à l'encontre de pays tiers dans le cadre de la ratification du traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). La France depuis 2013, sur la scène onusienne, a refusé de participer à deux groupes de travail de l'ONU sur le désarmement nucléaire (en 2013 et en 2016), a voté contre la résolution « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » (71/258, décembre 2016), permettant de lancer des négociations en 2017 sur un instrument juridiquement contraignant contre les armes ...
Question Écrite N° 15481 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'enquête ouverte par le parquet national financier à propos de « l'affaire Kering », groupe français de l'industrie du luxe sur lequel pèsent d'importants soupçons de fraude fiscale. En décembre 2017, la justice italienne a initié une procédure pour évasion fiscale à l'encontre de Gucci, l'une des plus importantes filiales du groupe français du luxe Kering, propriété de M. Pinault. C'est près de 1,3 milliards d'euros qui auraient été ainsi soustraits au budget italien depuis 2009, par l'entremise de Luxury Goods Internationale (LGI), une filiale suisse chargée de la ...
Question Écrite N° 16969 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un fonds spécial pour les victimes de l'androcur commercialisé par les laboratoires Bayer. L'acétate de cyprotérone, androcur et ses génériques, est un progestatif prescrit dans des cas de troubles de la pilosité, d'excès de sebum mais aussi dans des cas de cancer de la prostate. Il est plus particulièrement prescrit chez les femmes. Une étude récente de pharmaco épidémiologie menée par l'assurance maladie en collaboration avec le service de neurochirurgie de l'hôpital Lariboisière, a mis en évidence que ce médicament augmente de façon significative le risque de méningiome, ...
Question Écrite N° 5859 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiantes et étudiants étrangers souhaitant venir étudier en France. Chaque année, environ 300 000 étrangers viennent étudier en France. Nombre d'entre eux le font dans le cadre d'un programme d'échange qui prévoit un passage temporaire (d'un ou deux semestres) mais une proportion non-négligeable vient en s'inscrivant directement dans un établissement d'enseignement supérieur. Sur la plateforme Parcoursup récemment mise en place, les universités peuvent demander à ces derniers un certificat de niveau en langue française. Il existe actuellement trois types de certificats ...
Question Écrite N° 12871 du 02/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante qui est aujourd'hui celle du CNRS. Le 3 juillet 2018 lors de la Conférence des présidents de sections du comité national (CPCN) a été adopté à l'unanimité une motion qui s'alarme de la diminution de l'emploi scientifique au sein du CNRS. Fleuron de la recherche française, le CNRS a l'ambition de maintenir un recrutement à hauteur de 300 chercheurs et 300 IT par an, afin d'en garantir l'attractivité et le potentiel de recherche sur le temps long. Or cette motion s'inquiète vivement d'une réduction brutale du recrutement du nombre ...
Question Écrite N° 9638 du 19/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les deux controverses touchant à l'intégrité scientifique de hauts responsables du CNRS depuis l'automne 2017 et qui secouent la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs. Depuis quelques semaines, le malaise est redoublé par le sentiment d'un deux poids deux mesures qui achèverait de nuire à la crédibilité de la recherche scientifique française. Les tentatives d'étouffer l'une des deux affaires obèrent lourdement la confiance des personnels envers leurs tutelles et posent de graves questions sur la liberté d'expression et d'investigation en matière ...
Question Écrite N° 15877 du 15/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sabine Rubin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à propos de la diffusion de messages à caractère raciste, antisémite et négationniste sur le net et sur les moyens les plus adéquats permettant d'en punir les auteurs ainsi que les intermédiaires commerciaux qui s'en font les complices. Mme la députée a récemment été alertée par un citoyen de sa circonscription sur l'existence d'un site web (https://democratieparticipative.website/) dont le contenu manifestement néo-nazi n'a pas été sans la heurter profondément. Ce citoyen a bien évidemment saisi le ...
Question Écrite N° 20106 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la détresse des missions locales d'Île-de-France. Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale furent créées en 1982, en réponse au taux de chômage considérable chez les jeunes personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, que l'on attribuait alors à l'action conjointe d'une crise économique rampante, de la sélection scolaire, et de l'impitoyable tri opéré par les employeurs sur le marché du travail. De ce fait, et devant les conclusions du rapport Schwartz de septembre 1981 sur l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, qui mettait en évidence les corrélations liant l'exclusion ...
Question Écrite N° 20007 du 28/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/07/19)
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du Gouvernement vis-à-vis du régime béninois. Patrice Talon, président de la République du Bénin depuis 2016, et investisseur de longue date dans les campagnes électorales de son pays, a progressivement attribué à sa société privée les marchés les plus rentables, notamment ceux ayant trait au coton, et jusqu'à certaines activités censément régaliennes, comme la collecte des recettes douanières. Il est également à l'origine d'une série de lois liberticides, supprimant ou restreignant par exemple le droit de grève pour des secteurs entiers de l'économie, et ...
Question Écrite N° 20256 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels ...
Question Écrite N° 18836 du 16/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les grossières manipulations qui affectent la comptabilisation du nombre de demandes d'acceptation préalable (DAP) des étudiants extra-communautaires. MM. Gérald Tenenbaum et Thomas Stoll, professeurs de mathématiques à l'Institut Élie Cartan de Lorraine à Nancy, ont récemment interpellé la communauté universitaire sur les méthodes pour le moins douteuses de comptabilisation des chiffres de Campus France. En effet, jusqu'au 31 mars 2019, la comptabilisation des DAP pour les étudiants extra-communautaires se faisait de la manière suivante : chaque étudiant formulait ...
Question Écrite N° 16235 du 29/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation financière préoccupante des universités. Force est de constater que malgré les alertes répétées du groupe parlementaire La France insoumise lors du vote des deux précédents PLF, le monde universitaire pâtit grandement des politiques d'austérité des gouvernements successifs et d'un progressif désengagement de l'État qui mettent aujourd'hui gravement en péril un monde universitaire déjà budgétairement exsangue. Ainsi l'Université de Lille a dû procéder à des coupes sombres dans ses effectifs pour pallier le déficit qui l'accable, une cinquantaine de ...
Question Écrite N° 20463 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme de recueil des signatures pour le référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'ADP. Depuis son ouverture, jeudi 13 juin 2019 à minuit, de nombreux citoyens ont peiné à enregistrer leur soutien : la base de données semble ne pas connaître certains électeurs, le captcha visuel est interminable et utilise une technologie aussi vulnérable qu'obsolète, le captcha sonore à peine audible mine l'accessibilité, le formulaire demande de renseigner des codes INSEE inconnus du grand public et non-pertinents pour les citoyens nés à l'étranger, et les serveurs manifestement ...
Question Écrite N° 18059 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les règles d'indemnisation spécifiques des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Le premier régime « salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma » a été mis en place en 1936, encouragé par les producteurs de cinéma eux-mêmes qui avaient besoin de pouvoir employer des personnels toujours disponibles pour des périodes courtes et ponctuelles. Il a ensuite été étendu aux artistes et aux entreprises du spectacle. Si le régime spécifique des intermittents protège des travailleurs qui, de par la nature de leurs métiers, sont précaires et flexibles, ce ...
Question Écrite N° 12114 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la situation de l'aménagement de la base de loisirs de la Corniche des Forts à Romainville en Seine-Saint-Denis. La région Île-de-France a pour projet d'aménager une jeune forêt en espace verts de loisirs. Un projet porté par les différentes gouvernances régionales depuis le début des années 2000. Les ambitions du projet se sont, au fil des années, considérablement réduites. En effet, 71 % des 38 millions d'euros alloués à ce projet, ont déjà été utilisés en études et en travaux de réflexion. Alors que la ville de Paris reboise les cours des ...
Question Écrite N° 18095 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont ...
Question Écrite N° 16621 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indignité que représente pour la France la vente d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Nul ne peut ignorer ce scandale particulièrement macabre dont s'est émue la presse internationale en octobre 2018 : l'assassinat du journaliste Khashoggi, torturé puis découpé à l'ambassade d'Istanbul par des sbires du régime saoudien. Cet assassinat extra-judiciaire vient rappeler à l'opinion publique le caractère tyrannique et cruel du régime saoudien, monarchie liberticide régulièrement dénoncée par de nombreuses ONG pour ses violations manifestes et répétées des droits de l'homme les plus ...
Question Écrite N° 20477 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les destructions en série d'emplois français auxquelles se livre la famille Bich, actionnaire très largement majoritaire de la société BIC, depuis plusieurs mois. En janvier 2019, le fabricant de stylos avait déjà annoncé la délocalisation, à l'été 2019, de plusieurs dizaines d'emplois vers la Tunisie, où il possède déjà un site de production. Dans le cadre du projet Invent the Future, il a également annoncé, le jeudi 6 juin 2019, la suppression de quatre cent cinquante emplois dans le monde d'ici à 2021, dont une centaine en France, au siège de Clichy. Cette fois, c'est à Sofia, ...
Question Écrite N° 18917 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/20)
Mme Sabine Rubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'implication d'EGIS, filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans un projet de construction du tramway de Jérusalem. La société EGIS, filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, est impliquée par le biais de sa branche EGIS-RAIL dans le projet de construction d'un tramway à Jérusalem, reliant notamment Jérusalem-ouest aux colonies israéliennes implantées dans l'est de la ville. Or un tel projet est en contradiction manifeste avec les engagements internationaux de la France et de nombreuses résolutions de l'ONU et de l'Union européenne qui dénoncent avec ...
Question Écrite N° 17103 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/01/20)
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classe dans les écoles maternelles et primaires. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées garantit le droit à tout enfant « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant d'être inscrit dans une école en milieu ordinaire ». L'égalité entre tous les ...
Question Écrite N° 24969 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
Mme Sabine Rubin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention arbitraire de Julian Assange par les autorités britanniques. Julian Assange est l'un des fondateurs de WikiLeaks, plateforme permettant l'expression des lanceurs d'alerte. Actuellement détenu à la prison de Belmarsh, il risque d'être extradé vers les États-Unis pour y répondre de faits d'espionnage ; cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques de ce pays en matière de droits de l'Homme, notamment à Guantanamo, zone de non-droit où l'usage de la torture est quasi-systématique. Très entamé par des années de sévices psychologiques et d'enfermement, l'état de ...
Question Écrite N° 23764 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des centres provisoires d'hébergement (CPH). Ces structures, destinées à accueillir exclusivement les réfugiés, sont tenues de respecter un cahier des charges particulièrement contraignant, sans disposer des budgets afférents. En effet, chaque CPH ne dispose que de vingt-cinq euros par jour et par réfugié, qui doivent suffire au règlement des salaires des personnels d'accompagnement et des veilleurs de nuit, aux charges du lieu, et à d'autres dépenses encore. Au-delà du nombre insuffisant de CPH en France, les moyens dont disposent chacun d'entre eux sont très manifestement inadaptés. Mme la députée a ...
Question Écrite N° 23165 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)
Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans de nombreuses communes. Le 28 août 2019, Thomas Brail, grimpeur-arboriste de quarante-trois ans, s'est installé dans un platane, en face du ministère de la transition écologique et solidaire, afin d'attirer son attention sur lesdites violations ; voici trois semaines qu'il n'a pas touché le sol, faute d'avoir reçu une réponse. Aux termes de l'article L. 350-3, une dérogation doit être accordée par l'autorité administrative compétente afin que puisse être abattu, à des fins de construction, un arbre appartenant à un ...
Question Écrite N° 15926 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Sabine Rubin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave inégalité territoriale qui frappe la Seine-Saint-Denis au regard du risque de décès par crise cardiaque. Un article de presse a récemment porté à son attention une inégalité supplémentaire qui touche durement son département : un habitant de la Seine-Saint-Denis a en moyenne deux fois plus de chance de décéder suite à une crise cardiaque qu'un parisien ou un résident des Hauts-de-Seine. Cet article s'appuie sur une étude menée par un collectif de médecins et d'acteurs de santé publiée dans la revue Circulation, permettant d'agréger des données et informations sur le taux de mortalité ...
Question Écrite N° 23796 du 15/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sabine Rubin interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la Surveillance générale (SUGE), service de sécurité de la SNCF. Préalablement à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, voulue par l'Union européenne, et afin de la rendre possible, s'est opérée la séparation comptable des activités de la SNCF. Suite à ce changement, les missions de la SUGE ont été contractualisées, d'abord auprès des différentes activités de la SNCF désormais distinctes et, bientôt, auprès des opérateurs privés. De fait, l'activité de la police ferroviaire se trouve, elle ...
Question Écrite N° 20340 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/09/20)
Mme Sabine Rubin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la possible intégration de l'allocation adulte handicapé au futur revenu universel d'activité. Ce projet, dont l'objectif affiché est de « simplifier » le versement des minima sociaux en instituant un système unique et automatique, s'apprête à étendre la conditionnalité à toutes les aides qu'il fusionne, suivant une conception étriquée de « l'insertion » qui se satisfait de l'acceptation de n'importe quel emploi. En outre, la frénésie austéritaire du Gouvernement laisse à craindre que soit financée par la baisse des aides l'automatisation prévue du ...
