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Question Écrite N° 4297 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Vienne, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la santé, ...
Question Écrite N° 8569 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise œuvre effective de la pratique avancée infirmière dont le cadre légal a été défini au sein de l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement a voulu, en redéfinissant les périmètres d'exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire (entre la formation bac +8 du médecin et celle bac +3-4 des professionnels paramédicaux, dont les infirmiers) afin de répondre au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques et à ...
Question Écrite N° 4478 du 09/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Au terme de cet article, le législateur a autorisé les associations ou les sociétés sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image. Dans le cadre de ce type de relation contractuelle, qui intervient en parallèle d'un contrat de travail, la redevance versée n'est pas assimilée à une ...
Question Écrite N° 4555 du 16/01/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/06/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la reconnaissance par certaines universités européennes de diplômes universitaires délivrés par des établissements privés en France non conformes aux exigences du droit communautaire. En effet, à l'automne 2017, l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déploré l'inscription de confrères diplômés au Portugal alors même que leur formation initiale suivie auprès du centre privé ESEM-CLESI basé à Béziers et Toulon n'est pas conforme au droit européen. C'est tout du moins ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Toulon qui a condamné cet ...
Question Écrite N° 8960 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L'article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l'article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d'activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d'hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces ...
Question Écrite N° 6443 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/07/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurisation des bouteilles de gaz qui, insuffisante, expose les services départementaux d'incendie et de secours, les habitants d'immeubles ou les propriétaires de véhicules à des risques mortels consécutifs aux explosions. À ce jour, les bouteilles de gaz commercialisées sur le territoire national explosent dans un délai inférieur à 5 minutes, dès lors qu'elles sont immergées au milieu de flammes. Les effets de souffle, de chaleurs, les projections par effet de fragmentation de la structure métallique sont la cause de décès ou de blessures graves pour les intervenants ou pour les ...
Question Écrite N° 5352 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'hypothèse d'extension du champ d'application du 3° de l'article 2 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Au terme de cet article, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures déterminant les cas dans lesquels les membres de la délégation du personnel composant l'instance unique pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières, notamment concernant la formation. Lors de la publication des ordonnances, l'instance unique a officiellement été ...
Question Écrite N° 11961 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement au radium 223 destiné aux malades souffrant de cancers de la prostate avec métastases osseuses. Avec 50 000 nouveaux cas chaque année, le cancer de la prostate est le premier cancer masculin et représente la troisième cause de mortalité chez l'homme. Dans le cadre de la lutte contre le cancer de la prostate, le traitement au radium 223 dispose, depuis 2013, d'une autorisation de mise sur le marché. Cependant, en dépit d'une efficacité certaine, notamment en matière d'amélioration de la qualité de vie, ce traitement ne serait toutefois pas remboursé. Dans ces circonstances, ...
Question Écrite N° 7294 du 10/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les conditions de la gouvernance et de délivrance de la RQTH. Dans le cadre du renouvellement de la RQTH, une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. Sur la base de cette reconnaissance, les entreprises employant au moins 20 salariés ...
Question Écrite N° 10884 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les inquiétudes des employés des unités expérimentales et de recherche de l'INRA Nouvelle Aquitaine s'agissant des conditions d'exercice de leurs missions. Les agents de cet établissement public déplorent la baisse de 6 % de leurs effectifs. Sur le site de la Vienne, ce sont ainsi 50 agents qui depuis 13 ans n'ont pas été remplacés. Les conséquences rapportées sont les suivantes : augmentation de la charge de travail, désorganisation des services, et une recrudescence des maladies professionnelles et des arrêts de travail. Trente temps plein sont jugés ...
Question Écrite N° 9803 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de processus d'affectation dans un établissement de l'enseignement secondaire entre les élèves titulaires d'un CAP vente et ceux issus d'autres filières. Les élèves titulaires d'un CAP vente de la région Nouvelle-Aquitaine ont la possibilité, suite à l'obtention de leur diplôme, de poursuivre leurs études dans un établissement professionnel du second degré. Le processus de demande d'affectation implique le dépôt d'un dossier papier faisant mention des vœux de l'élève. Les vœux doivent être adressés au rectorat en vue d'une étude de la recevabilité des dossiers et au ...
Question Écrite N° 14368 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'identification odontologique utilisée pour l'identification de corps. Chaque année en France, plusieurs centaines de corps découverts ne sont pas identifiables. Dans le même temps, des personnes sont portées disparues, sans qu'un rapprochement soit actuellement possible entre les identités. Il en résulte que des affaires pénales sont suspendues faute de pouvoir identifier la victime, ce qui n'est pas sans conséquence à l'égard des familles des personnes disparues. Parmi les méthodes permettant l'identification, l'étude des caractéristiques dentaires démontre son ...
Question Écrite N° 9983 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Réponse le 19/03/19)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'emploi des fumigènes dans les stades de football. Actuellement, il est observé que l'article L. 332-8 du code du sport proscrit l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques (regroupés sous la dénomination d'artifices de toute nature). Pour autant, il est aussi constaté que le théâtre bénéficie, sans raison objectivement différente, d'un traitement différent s'agissant de l'usage d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques. Il existe en effet une réglementation qui régule cette matière notamment au terme de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des ...
Question Écrite N° 13847 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage croissant de fumigènes dans les salles de spectacle et les enceintes sportives. L'article L. 332-8 du code du sport interdit l'introduction, la détention et l'usage de fusées ou d'artifices de toute nature dans une enceinte sportive. Or la miniaturisation croissante des fumigènes rend désormais difficile leur détection aux contrôles. En outre, la diversification des usages des enceintes sportives ne se limitant plus aux évènements à caractère sportifs, l'usage des fumigènes se démocratise au cours d'évènements artistiques. Cet état de fait crée une rupture d'égalité entre les évènements ...
Question Écrite N° 16003 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des options facultatives du baccalauréat dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, les options facultatives proposées aux lycéens visent à obtenir des points supplémentaires précieux pour l'obtention du baccalauréat ou une mention. À compter de 2019, les options facultatives seront intégrées au contrôle continu, qui, lui-même comptera pour 40 % de la note finale. Des associations d'enseignants estiment que cette mesure est de nature à décourager l'investissement et le travail de lycéens ayant choisi des options artistiques. À terme, ils craignent que ...
Question Écrite N° 17070 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des pénalités de 0,2 %, soit un montant de 15 euros minimum, en cas de paiement des impôts par chèque bancaire pour un montant supérieur à 1 000 euros. Chaque année en France, de nombreux contribuables paient leurs impôts par chèque bancaire, faute de ne pas avoir les outils et les moyens nécessaires au paiement dématérialisé. Il en résulte que les contribuables réglant leurs taxes par chèque bancaire d'un montant supérieur à 1 000 euros se voient pénalisés d'une lettre de relance comportant une pénalité de 0,2 % avec un montant minimum de 15 euros conformément ...
Question Écrite N° 16106 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu’aux mesures introduisant le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ...
Question Écrite N° 13801 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application du 1° de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité ...
Question Écrite N° 4467 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application de l'article R. 3224-2 1° du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité ...
Question Écrite N° 16672 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales qui lie la branche famille de la Sécurité sociale et l'État depuis le 11 juillet 2018. En effet, pour appréhender la mise en œuvre du texte créant les mesures d'urgence économiques et sociales et renforçant considérablement la prime d'activité, M. le député s'est rendu au siège de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département de la Vienne. Il a pu ...
Question Écrite N° 11350 du 31/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'égalité des droits entre salariés et indépendants en matière d'ouverture des chèques-cadeau. Depuis 2015, le cadre réglementaire relatif aux chèques-vacances délivrés par l'ANCV a évolué par l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015. Avec les salariés de particuliers employeurs et les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés entre autres, les indépendants peuvent désormais bénéficier, dans le secteur du tourisme, de chèques-vacances. S'agissant des chèques-cadeau, ceux-ci entrent dans le cadre de l'article L. 242-1 du code de la ...
Question Écrite N° 18217 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'apprentissage de la conduite et des évolutions envisagées pour la profession. Dans le cadre de l'organisation de l'attribution des places du permis de conduire et des moyens de réservation, des préoccupations sont soulevées par la profession en matière d'accompagnement des élèves qui réserveraient seuls leur place ainsi qu'au sujet des garanties de maintien des places. S'agissant de l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans pour la filière conduite accompagnée, la profession s'interroge également sur le niveau de maturité de certains candidats mais également sur les conditions de ...
Question Écrite N° 20815 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances provoquant des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Souvent asymptomatiques, elles peuvent toutefois se déclarer à la suite d'un traumatisme corporel (chute, accident de la route...), d'un effort important (soulever une charge lourde par exemple), ou d'un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale). Cette maladie est souvent mal diagnostiquée, car d'aucuns estiment que le corps médical manque d'expertise sur cette pathologie. De surcroit, bien que les symptômes ...
Question Écrite N° 22113 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des documents d'identité. Les procédures d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports ont évoluées depuis 2015 avec pour objectif la simplification des démarches des usagers et la sécurisation des titres. La célérité de la procédure, objectif recherché lors de l'évolution n'est pas au rendez-vous. Plus gênant, des administrés font état de dysfonctionnements conduisant à un allongement de la procédure. Malgré les actions menées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique, le délai pour obtenir un premier rendez-vous en mairie afin de procéder au ...
Question Écrite N° 21844 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de régulation médicale (ARM). Dans le cadre de leurs fonctions, les ARM sont les premiers interlocuteurs du secours pré-hospitaliers et répondent 24 heures sur 24 aux appels téléphoniques du 15. Tous les jours, ils font face à la détresse des victimes et sont soumis à des situations où la violence est devenue courante. Le désengagement de la médecine en ville et l'évolution de la société ont élargi de fait leurs missions (aide sociale, renseignements, exutoire). Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des ...
Question Écrite N° 18571 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vérification des comptes d'une personne protégée. Dans le cadre d'une mesure de protection, la loi prévoit un dépôt annuel des comptes de gestion et une vérification des comptes laquelle est susceptible d'être réalisée par un huissier. Cette somme est à la charge du majeur protégé et prélevée sur les fonds qu'il détient. Toutefois, la question du reste à charge semble ne pas être définie de sorte qu'elle est imprévue et qu'il revient à la personne en charge de la personne protégée ou du tuteur de le régler. Parallèlement, dans la notification du ministère de la justice, ...
Question Écrite N° 25919 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/20)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités, lors du scrutin municipal des 15 et 22 mars 2020, de l'élection de deux candidats supplémentaires créés par l'article 3 de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 modifiant l'article L. 260 du code électoral. Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 30 du code électoral prévoit que « Les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Or l'article R. 117-5 du même code indique que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R. 30 (...) 2° Les noms des candidats ...
Question Écrite N° 28385 du 14/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er [entre le 12 mars 2020 ...
Question Écrite N° 26124 du 28/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 09/06/20)
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du conseil d'administration de l'École polytechnique autorisant l'implantation d'un centre de recherche et d'innovation du groupe Total au sein même du campus historique situé sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil d'administration de ladite école vient d'autoriser l'implantation d'un bâtiment accueillant près de 400 personnes sur un terrain de 10 000 m2. L'édifice qui serait construit serait loué au loyer très modique de 4 euros par mètre carré et par an et ne reviendrait à l'école qu'au terme de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée ...
Question Écrite N° 25842 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les remontées liées à l'usage de la carte d'allocation des demandeurs d'asile depuis la réforme dont elle a fait l'objet. Alors qu'elle permettait initialement des retraits, cette carte a été modifiée pour devenir exclusivement une carte de paiement, ce que le Gouvernement justifie au regard de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) et de la volonté de lutter contre les fraudes potentielles. Expérimentée en février 2019 en Guyane, le ministère de l'intérieur et l'OFII ont décidé la généralisation de cette mesure et ont procédé à cette modification le 5 novembre 2019. Alors que de ...
Question Écrite N° 29655 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 01/12/20)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par le secteur des entreprises adaptées. Si 90 % d'entre elles ont pu poursuivre leur activité durant la crise sanitaire, celle-ci a été fortement limitée. Comme les autres sociétés, elles déplorent des surcoûts de fonctionnement liés aux prescriptions de confinement, à l'organisation du travail ainsi qu'un impact psychologique sur leurs salariés. À cet égard, des mesures spécifiques à la protection de leur public en situation de handicap ont dû être mises en place. Au cours de la première quinzaine d'avril 2020, une enquête par l'Union nationale des entreprises adaptées a ...
Question Écrite N° 34012 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux (hors EHPAD) ou auprès d'établissements directement rattachés à des établissements de santé qui demeurent exclus des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé. Dans la Vienne, ce sont près de 200 des 1.300 agents du Centre Hospitalier Henri Laborit qui, parce qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans un service sanitaire mais dans un service médico-social ou un établissement rattaché, ne sont pas concernés par l'augmentation de 183 euros. ...
Question Écrite N° 37369 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les observations des orthopédistes-orthésistes s'agissant du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, alors que les pédicures podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans durant trois ans à compter de la prescription médicale, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent, eux, délivrer qu'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient par prescription médicale. Cette ...
Question Écrite N° 22775 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation de la conduite des véhicules de premiers secours à personnes (VPSP). L'article R. 6312-46 du code de la santé publique prévoit que les VPSP ne peuvent être conduits que par des équipages d'au moins deux personnes. Les deux conducteurs doivent être titulaires du permis B, être secouristes et l'un d'entre eux doit être détenteur du diplôme d'État d'ambulancier ou du diplôme de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2). De surcroit, les deux conducteurs doivent être en possession de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite, dite aussi « carte blanche », délivrée après avoir ...
Question Écrite N° 35374 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas ...
Question Écrite N° 32908 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. En effet, avec près de 5,7 millions de bénéficiaires, le chèque énergie permet aux ménages éligibles en situation de précarité énergétique de régler tout ou partie de leurs factures. Toutefois, dans certains cas, les destinataires de ces chèques ne peuvent les utiliser. C'est le cas des personnes âgées domiciliées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) non conventionnés APL et qui ne peuvent pas utiliser ces chèques pour régler leur facture d'énergie. Par ailleurs, dans le cas des ...
Question Écrite N° 36783 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/07/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation dans onze départements de la circulation entre les files pour les deux-roues motorisés. Le 31 janvier 2021, l'expérimentation de la circulation dite inter-files pour les deux-roues motorisés a pris fin. Contrairement à l'interprétation qui a pu être faite, il ne s'agit pas d'une interdiction de cette pratique qui n'a pas, pour l'heure, été autorisée. Toutefois, cette étape devrait conduire les pouvoirs publics à s'interroger sur l'opportunité de légaliser définitivement la circulation inter-files, comme l'ont demandé près de 15 000 motards lors des rassemblements ...
Question Écrite N° 25984 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité pour les bénéficiaires en couple. Depuis le 1er novembre 2019, l'AAH a été réévaluée à la hausse, à 900 euros par mois et le calcul du plafond des ressources pour les bénéficiaires de l'allocation en couple a été modifié. Par ailleurs, la prime d'activité permet de compléter le revenu des jeunes aux revenus modestes. Dans certains couples une personne peut donc bénéficier d'un revenu au titre d'un emploi et l'autre au titre de l'AAH. Or, l'AAH semble être ...
Question Écrite N° 36177 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières majeures rencontrées par les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement proposant des actions de formation continue pour adultes (GRETA). En effet, en raison de la crise sanitaire de la covid-19, la majorité des actions de formation n'ont pas été maintenues ou l'ont été avec un taux de remplissage insuffisant. S'agissant de l'académie de Poitiers, la situation est particulièrement critique puisque 70 % des formations ont été annulées. Si des mesures de soutien ont été mises en œuvre pour les organismes privés de formation, les GRETA ...
Question Écrite N° 35504 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 24/08/21)
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des arrêtés du 3 août 2018 portant réforme de la classification des chaudières à bagasse (déchets de la canne à sucre) du registre 2910A à déclaration au registre 2910B à enregistrement. Les distillateurs martiniquais - qui ont démontré leur volontarisme pour réduire les émissions des pollutions en diminuant par 10 la valeur limite d'émission atmosphérique des poussières issues des chaudières (de 1 000 miligrammes par mètre cube à 100) - avaient alerté Mme la ministre quant à la surtransposition de la directive européenne n° 2015-2193 du 25 novembre 2015. À ce titre, les ...
Question Écrite N° 38011 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants, qui ne comprend pas les luthiers comme bénéficiaires. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la lutherie a été fortement impacté et les luthiers ont pour la plupart bénéficier du fonds de solidarité. Toutefois, il semblerait qu'ils ne soient pas éligibles aux autres aides financières telles que l'aide financière exceptionnelle (AFE). Depuis le mois de novembre 2020, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 ...
Question Écrite N° 37711 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxation des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés. Alors qu'un mobil home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), l'imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semble aujourd'hui pas très claire. La taxe foncière est un impôt local devant être payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers, également appelés « constructions bâties ». Cette notion de « construction » fait habituellement référence à un édifice fixé au sol de ...
Question Écrite N° 41053 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs qui ne fêteront leur douzième anniversaire que le 30 septembre 2021 ou quelques jours avant ou après l'entrée en vigueur de l'application du passe sanitaire pour eux. En effet, ce n'est qu'à compter de l'âge de 12 ans révolu qu'ils ne seront éligibles à la vaccination et pour les seuls vaccins Comirnaty et Spikevax. L'un comme l'autre exige un laps de temps de 21 à 49 jours entre deux injections et l'immunisation n'est considérée acquise qu'au terme d'un délai de sept jours après la seconde dose. Dès lors, tous les enfants qui ne fêteront leur douzième ...
Question Écrite N° 42897 du 07/12/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
M. Sacha Houlié alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des dispositions règlementaires de la circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il apparaît que l'application de ces prescriptions nouvelles engendre d'importantes difficultés pour les couples de femmes qui tentent d'enregistrer auprès d'un notaire une reconnaissance conjointe anticipée de filiation après recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger. En effet, la loi et le nouvel article 372 du code civil prévoient que ...
Question Écrite N° 43891 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession a, comme d'autres soignants, bénéficié de la revalorisation indiciaire décidée au titre du Ségur de la santé. Pour autant, les 3 000 ambulanciers SMUR demeurent aujourd'hui des personnels de la fonction publique hospitalière de catégorie C non active et non soignante. Ce classement hiérarchique apparaît inadéquat tant au regard de leur formation que de leur pratique professionnelle. En effet, quatre des huit modules qu'ils suivent pour obtenir le statut d'ambulancier sont identiques à ...
Question Écrite N° 23296 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Sacha Houlié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travail handicapé (OETH). Avant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, seules les personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) étaient bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE). Désormais, la définition des BOE a été élargie par l'article L. 5212-3 du code du travail qui liste une pluralité de personnes en situation de handicap et non pas uniquement celles bénéficiaires d'une RQTH. Or, l'Agence de services et de paiement (ASP) ...
Question Écrite N° 42409 du 09/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remise des enfants par l'éducation nationale aux parents dans le cadre d'une garde alternée organisée par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant. En effet, les dispositions de l'article 227-7 du code pénal prévoient que « le fait par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, l'article 372-2 du code civil prescrit, lui, que « chacun des ...
Question Écrite N° 42282 du 02/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnelles au logement (ci-après « APL »). Depuis le 1er janvier 2021, les APL ne sont plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans (année n-2) mais sur la base des ressources des douze derniers mois glissants. Leur montant est également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier. Cela se justifie parfaitement dès lors que le nouveau mode de calcul ajuste les aides en fonction des revenus en temps réel et permet de tenir compte des variations de revenus des ...
Question Écrite N° 19355 du 07/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Les équipes pédagogiques des établissements de la Vienne ont fait part de certaines inquiétudes relatives au choix des options des classes. Il a ainsi été constaté que de nombreux élèves reproduisent des choix d'option correspondant à l'ancienne filière scientifique. À l'inverse, il a également été relevé que d'autres élèves s'inscrivent dans l'esprit de la réforme en choisissant des options plus éclectiques. Toutefois, plusieurs de leurs professeurs principaux craignent de ne pas être en mesure de les conseiller ...
Question Écrite N° 44410 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/04/22)
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des stipulations de la convention de Montauban du 15 mars 2021 aux descendants français de Français d'origine espagnol qui n'ont jamais pu bénéficier et donc transmettre la nationalité espagnole à leur descendance, n'ayant pas souhaité renoncer à la nationalité française, comme les y contraignait le droit espagnol. En effet, les termes de la convention prévoient, d'une part, que les Espagnols pourront acquérir la nationalité française sans perdre leur nationalité d'origine et que les Français n'auront plus à renoncer à la nationalité française pour obtenir la nationalité ...
