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Question Écrite N° 800 du 29/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
Mme Sandrine Mörch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du ...
Question Écrite N° 19243 du 30/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
Mme Sandrine Mörch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des ...
Question Écrite N° 31839 du 11/08/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)
Mme Sandrine Mörch alerte Mme la ministre des armées sur la mise en danger des citoyens de sa circonscription par le site des ballastières de Braqueville situé à Toulouse, non dépollué à ce jour. En effet, le 5 décembre 2017 Mme la députée avait déjà alerté Mme la secrétaire d'État sur la nécessaire dépollution du site des ballastières de sa circonscription contenant des étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la Première Guerre mondiale. En somme une dépollution du site avait été annoncée d'ici 2022. Cependant aucun projet relatif à la dépollution du site n'a débuté, mais en plus un téléphérique est en construction sur ce même site, toujours ...
Question Écrite N° 31750 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 04/05/21)
Mme Sandrine Mörch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les impacts de la crise pour les acteurs de la solidarité, de l'entraide et de l'intérêt général. Ces valeurs sont essentielles dans les sociétés et se manifestent quotidiennement sur le terrain, grâce aux associations qui occupent une place majeure dans le tissu local. La gestion d'une association requiert de nombreuses compétences pour lesquelles les petites structures ne sont pas toujours « armées » : administratif de base : courriels, courriers, agenda, organisation interne ; gestion ...
