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Question Écrite N° 3181 du 21/11/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de statut de l'association européenne. L'Union européenne a, par le passé, cherché à mettre en place un statut de « l'association européenne », qui comprendrait à la fois « les associations dont le champ d'activité s'étend à plusieurs États membres, et les associations nationales qui veulent agir au niveau européen ». Les premières discussions à ce niveau remontent aux années 1980, mais n'ont pas donné de résultat concret. Elles ont été suivies d'initiatives parlementaires, ainsi que de propositions ...
Question Écrite N° 2797 du 14/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 09/01/18)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre du travail sur la suite que compte donner le Gouvernement à la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a permis à dix territoires de se lancer dans une expérimentation visant à résorber le chômage longue durée pendant 5 ans. Les retours sur cette expérimentation sont extrêmement positifs, ainsi, après six mois, 280 demandeurs d'emploi de longue durée ont déjà retrouvé un travail. Au vu de ces résultats, de nombreux autres territoires, à l'image de Pontchâteau en Loire-Atlantique, Bordeaux en Gironde, la communauté de communes du Clunisois en ...
Question Écrite N° 2761 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mettre à jour la liste des maladies radio-induites, en prenant en compte les dernières avancées scientifiques sur le sujet, afin de permettre une indemnisation plus juste des vétérans des essais nucléaires. Elle l'interroge également sur la pertinence de créer une nouvelle liste, prenant en compte les maladies radio-induites qui subissent les enfants des vétérans. En 2010, une loi est venue permettre une meilleure indemnisation des personnes victimes des conséquences sanitaires des essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, ...
Question Écrite N° 2877 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il serait possible de prendre afin de rendre le dispositif d'implantation des pharmacies plus modulable en fonction des situations des communes rurales. Elle l'interroge également sur la pertinence de laisser aux Agences régionales de santé (ARS) la possibilité d'autoriser les créations d'officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui sont en capacité de démontrer que l'implantation d'une pharmacie serait économiquement viable et justifiée par la situation de la commune. Enfin, elle l'interroge sur l'opportunité de modifier la base géographique déterminant la population ...
Question Écrite N° 5848 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et de son impact sur certaines structures d'accueils collectifs de mineurs (ACM), qui permettent à de nombreux jeunes de partir en vacances. En effet, l'ordonnance transposant cette directive vient modifier le code du tourisme, et en particulier son article L. 211-18, qui met fin à la distinction qui prévalait jusque-là entre les associations et organismes avec but lucratif, et celles sans but lucratif. Ainsi, l'activité éducative et pédagogique des associations et organismes ...
Question Écrite N° 5100 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/04/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interruption des formations des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés devant majeurs. Ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Ils disposent de droits, notamment d'un droit à l'éducation, et sont souvent orientés vers une formation « professionnalisante » lorsqu'ils arrivent en France après leurs 16 ans. En effet, selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mineurs, s'ils sont arrivés en France après l'âge de 16 ans, peuvent ...
Question Écrite N° 5252 du 06/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/04/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi FATCA (Foreign account tax compliance act) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'IRS (Internal revenue service), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à ...
Question Écrite N° 5174 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de place limité au sein des instituts médico-éducatifs (IME). Ces instituts accueillent et accompagnent des enfants et adolescents atteints de déficience mentale légère, moyenne ou profonde, avec ou sans troubles associés, et âgés de 3 à 20 ans. Ces structures sont primordiales pour les familles de ces enfants, et leurs actions comportent plusieurs volets, allant de l'accompagnement de ces familles et de l'entourage des enfants et adolescents, aux soins et rééducations, à la surveillance médicale régulière, mais aussi à ...
Question Écrite N° 6002 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. En effet, cette activité pratiquée par 50 000 personnes en France semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d'aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son ...
Question Écrite N° 7380 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural (FEADER) pour la période de programmation 2014-2020. En effet, le 20 février 2018 a eu lieu un comité État-régions de France. L'objectif de ce comité était notamment de traiter des sujets essentiels, comme la définition des modalités d'attribution de dispositifs d'ici à la fin de la programmation européenne actuelle, en 2020. Or les régions n'ont pas obtenu de réponses concrètes ou d'indications quant aux arbitrages qui seraient pris sur ces sujets, qui sont des sujets majeurs pour les agriculteurs puisqu'ils contiennent ...
Question Écrite N° 4870 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de protéger davantage les sols en France, et de relancer les initiatives au niveau européen, pour parvenir à un accord sur cette question. Environ 80 % de la biomasse vivante se trouve au sein des sols. Essentiels à la survie sur terre, base physique des constructions mais surtout source de notre alimentation, ils sont cependant menacés. Lors du lancement par la Commission européenne, en 2002, de sa politique de protection du sol, 16 % de la superficie de l'Union européenne à 12, soit plus de 50 millions d'hectares, souffraient de dégradation. ...
Question Écrite N° 8347 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les différentes ressources prises en compte par les dispositifs de prestation sociale. En effet, en fonction des dispositifs d'aides, les ressources prises en compte ne sont pas nécessairement les mêmes, ce qui crée des incompréhensions quant au fonctionnement de ces mécanismes d'aide. Par exemple, le fait de détenir un patrimoine est pris en compte de manière différente selon les aides demandées. S'il est pris en compte pour le calcul d'aide comme les aides personnalisées au logement depuis le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des ...
Question Écrite N° 7483 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'évolution des dons aux associations. Ce risque, pour lequel Mme la députée et son groupe ont alerté lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018, semble se réaliser. En effet, alors que la mise en place d'un dispositif d'IFI-dons, sur le même modèle que l'ISF-dons, n'assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations, notamment car celui-ci s'applique sur un niveau de taxe plus restreint. Or, un baromètre ...
Question Écrite N° 10142 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu'ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d'acquis de l'expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de ...
Question Écrite N° 11108 du 24/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité pour les citoyens et touristes de visiter la salle du Congrès à Versailles. Cette salle chargée d'histoire, construite à la fin du XIXe siècle a été le théâtre d'évènements majeurs de la vie politique et institutionnelle du pays. Or les indications sont très claires à propos de cette salle du Congrès : « Fermée au public en visite libre, cette salle se visite très occasionnellement en visite guidée ». Elle est donc inaccessible aux citoyens, sauf rares exceptions. Cette salle fait pourtant partie intégrante de du patrimoine français, tant au niveau des évènements qui s'y sont ...
Question Écrite N° 11731 du 14/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle spécifique aux métiers d'art. En effet, les métiers d'arts représentent un atout majeur en France et ce, à trois égards. En effet, d'un point de vue économique, les métiers d'arts représentent en France 60 000 emplois non délocalisables. Ces métiers sont aussi des atouts artistiques, culturels, patrimoniaux et touristiques où l'innovation est importante et valorisée. Enfin, ils participent à l'image internationale de la France et à l'attractivité de ses territoires. Aujourd'hui, ces métiers souhaitent continuer à se développer, notamment par la mise en ...
Question Écrite N° 7615 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des concessions des barrières de péage. Le péage de Vieilleville est une barrière de péage située sur la commune de Carquefou, mise en service depuis 1993 et contestée depuis autant de temps. Il a pour signe distinctif d'être l'un des rares, si ce n'est l'unique, péage urbain de France. Situé sur une proportion d'autoroute et fusionné avec le périphérique nantais, chaque passage coûte 0,60 centimes d'euros et pénalise l'ensemble des habitants du nord-est de la métropole. Sous concession privée ...
Question Écrite N° 7614 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/10/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'application de la loi ALUR aux lotissements. La loi ALUR a modifié l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, afin de permettre une densification des espaces urbanisés, et ainsi de contribuer à la limitation de l'étalement urbain sur les espaces naturels et agricoles. Certaines de ses dispositions sont cependant difficilement interprétables et peuvent conduire à des situations d'incertitude juridique notamment dans les lotissements. Le 5ème alinéa de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dispose désormais que « Toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou ...
Question Écrite N° 4857 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques de recrutement de professeurs du premier et second degré, et en particulier pour ces derniers des professeurs de technologie. En effet, de nombreux établissements connaissent des problèmes de recrutement. À titre d'exemple, des élèves de troisième d'un collège de la Charente ont dû attendre la fin du mois de novembre 2017 pour voir arriver leur professeur de technologie, alors même que cette matière est au programme du brevet. Un des facteurs qui concoure à cette situation est que depuis plusieurs années, le concours de professeur de technologie a disparu. Ce sont donc les ...
Question Écrite N° 13564 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du manque d'informations antérieur à la commercialisation de la nouvelle formule du Levothyrox. Le Levothyrox est un médicament prescrit aux personnes souffrant d'un déficit ou d'une absence totale de thyroxine, une hormone naturellement sécrétée par la thyroïde. Au mois de mars 2017, le laboratoire Merck, qui détient le monopole du marché, commercialise une nouvelle formule du médicament sur ordre de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) dont la formule a été stabilisée. La teneur en lévothyroxine dans cette nouvelle formule a été ...
Question Écrite N° 12023 du 11/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées. En effet, l'éducation physique et sportive est un enseignement primordial, qui véhicule des valeurs fondamentales comme l'esprit d'équipe, la persévérance, la solidarité, le respect, ou encore le dépassement de soi. Il participe également au développement de la motricité et de la concentration, permet aux élèves de se dépenser, et, s'il est effectué dans de bonnes conditions et bien encadré, participe à un mode de vie sain. C'est d'ailleurs pour cette dernière raison que s'est développé ces dernières ...
Question Écrite N° 14636 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de nomination des notaires et les difficultés qu'ils entraînent. En effet, les notaires sont des acteurs essentiels des territoires, en raison de leur capacité à rédiger des actes authentiques et en raison du nombre important d'actes pour lesquels leur recours est obligatoire. L'absence d'un nombre de notaires adaptés à une commune entraîne désagréments et surcoûts pour sa population, par exemple du fait des déplacements, parfois nombreux, entraînés par la nécessité de se tourner vers un notaire d'une autre commune. Or des contraintes administratives ralentissent ...
Question Écrite N° 13611 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la direction européenne 2003/88/CE (DETT) sur les pompiers volontaires. En effet, l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Matzak du 21 février 2018 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ». Or cette interprétation risque de remettre en cause le dispositif national de sécurité civile tel qu'il est connu aujourd'hui. Ainsi, la transposition de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son ...
Question Écrite N° 13462 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, cet article prévoit que le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comporte une option dédiée au financement des entreprises solidaires. Les banques devront ainsi proposer à leurs clients de souscrire à cette option afin de transformer leur livret de développement durable en livret ...
Question Écrite N° 15073 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de renforts de policiers pour la ville de Nantes en 2019. Le tableau d'effectifs de la police nationale pour 2019 que les syndicats se sont procurés ne fait mention d'aucun renfort, alors que le besoin s'en fait nettement sentir. Or une présence policière adaptée est nécessaire, aujourd'hui plus que jamais, que ce soit en raison de la menace terroriste, ou du fait que les forces de l'ordre font face à une violence de plus en plus forte lors des manifestations. Nantes connaît des problématiques liées à une délinquance en hausse, et à la hausse de l'usage d'armes à feu. Elle a ainsi connu des ...
Question Écrite N° 11735 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles en contrat à durée déterminée à caractère saisonnier. En effet, plusieurs syndicats agricoles craignent sa disparition qui entraînerait des charges supplémentaires, alors que les agriculteurs rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur profession. La suppression de ce dispositif, qui viendrait en contrepartie de la suppression du CICE, ferait passer le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure ...
Question Écrite N° 13317 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention des budgets dans les Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet, ceux-ci sont dans une situation où leur budget leur est octroyé de manière tardive, parfois au-delà du mois d'octobre, alors qu'ils transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Cette situation les oblige à gérer l'année en budget de reconduction, sans visibilité sur les investissements nécessaires et les postes qui peuvent être attendus au regard de l'activité. Elle l'alerte sur cette situation et l'interroge sur les ...
Question Écrite N° 16082 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités territoriales aux établissements d'aides par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi ...
Question Écrite N° 6146 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de sécurité rencontrés par les personnes âgées lors de leurs déplacements piétonniers. En 2016, la moitié des piétons victimes d'accidents mortels avaient plus de 65 ans et, selon l'Observatoire nationale interministériel de la sécurité routière, ce nombre conséquent est en progression chaque année. En 2050, un tiers de la population française aura plus de 60 ans et cette question doit être impérativement abordée afin d'anticiper l'avenir. Il y a 2 ans, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a ...
Question Écrite N° 11052 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de comprendre dans le patrimoine soumis à l'IFI du donateur la valeur de l'usufruit d'un bien dont la nue-propriété est donnée à une fondation reconnue d'utilité publique. L'article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que la nue-propriété d'un bien peut être donnée ou léguée à une association reconnue d'utilité publique, à charge pour le donateur de déclarer dans l'assiette de l'IFI dont il est redevable la valeur de l'usufruit. Cette faculté était prévue en matière d'ISF à l'article 885 G c) du CGI et avait été étendue par la doctrine ...
Question Écrite N° 14729 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. Alertée par l'Association des maires de France 44 (AMF44), elle se fait ici le relais de leurs préoccupations concernant l'imposition de leurs indemnités. En effet, ceux-ci soutiennent qu'avant la loi de finances pour 2017, ils bénéficiaient d'un impôt à la source spécifique, dans le cadre duquel les élus indiquaient leur montant d'indemnité brute déduits de la cotisation IRCANTEC, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative des frais d'emploi. Le montant n'était alors pas retenu pour le ...
Question Écrite N° 14835 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui exercent dans l'enseignement agricole public. En effet, leur situation est aujourd'hui encore précaire, en raison de l'impossibilité pour eux d'accéder à un CDI avant 6 ans d'exercice des missions d'AESH. Ainsi, la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap énonce que « À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée (CDI) ...
Question Écrite N° 17744 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants nécessitant l'accompagnement d'un accompagnant des élèves en situation de handicap pour suivre leur scolarité, qui ont reçu un avis positif de la MDPH, mais qui n'ont pas pu être effectivement suivi par un AESH. Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat lorsque ceux-ci sont en situation de handicap ou présentent un trouble de la santé invalidant. Ils permettent à ces enfants d'être accueillis en classe ordinaire, et non en institut spécialisé. Cependant, à chaque rentrée ...
Question Écrite N° 6000 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés de raccordement de lignes téléphoniques fixes dans certains territoires. À l'heure où la question du déploiement de la fibre optique est le cœur du rapport de la commission, il existe encore des ménages demeurant sans ligne téléphonique fixe, et ce indépendamment de leur volonté. En effet, en 1987, plus de 90 % des foyers disposaient d'une ligne téléphonique fixe (Michel Genssollen et Eric Cozanet). Aujourd'hui, selon l'INSEE, le nombre de personnes possédant une ligne fixe est tombé à 87,1 %. Or parmi les 13 % restant, des citoyens se ...
Question Écrite N° 8961 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les associations loi 1901 gestionnaires d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et bénéficiaires d'un legs, d'une part pour la délivrance de celui-ci sous le contrôle des services préfectoraux, et d'autre part pour son exonération des droits de succession sous le contrôle des services fiscaux. Le mouvement social du 30 janvier 2018 a montré combien les aides publique et privée étaient nécessaires pour apporter aux personnes âgées le soutien et les soins nécessaires, et aux personnels concernés des conditions de ...
Question Écrite N° 9070 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/07/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des caméras-piétons par les agents des polices municipales. Leur utilisation a été prévue par le décret d'application n° 2016-1861 dans le cadre d'une expérimentation dont la date limite est prévue au 3 juin 2018. Les forces de l'ordre s'interrogent sur la pérennisation de cet outil, qui permet de prévenir des incidents au cours des interventions, de constater les infractions, et d'améliorer la formation des policiers. Suite à la fin de cette expérimentation, les agents ne veulent pas être une nouvelle fois pénalisés. Le flou entourant l'utilisation des ...
Question Écrite N° 19466 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires ayant servi sous l'égide de l'ONU dans la mission MINUSTAH en Haïti entre le 23 septembre 1993 et le 13 février 2004. Les opérations de stabilisation en Haïti sous l'égide de l'ONU (MINUSTAH) ont commencé en septembre 1993, et ont duré jusqu'en 2017. Les militaires qui ont servis dans cette mission depuis le 19 février 2004 en République d'Haïti peuvent bénéficier de la carte du combattant, ainsi que du titre de reconnaissance de la Nation. Or, les militaires ayant servi dans cette même mission entre le 23 septembre 1993 et le 13 février ...
Question Écrite N° 20289 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les ...
Question Écrite N° 17808 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/07/19)
Mme Sarah El Haïry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la tarification des autoroutes en cas de travaux gênant la circulation. En effet, il existe une incompréhension, mêlée de colère, qui émane des citoyens lorsque le sujet des péages autoroutiers est évoqué. Et parmi les situations rapportées qui exaspèrent les Français figure la question des tarifs lors des travaux empêchant un usage normal de la route. Le fait qu'il n'existe pas de modulation ou de diminution de la tarification des autoroutes lorsque celles-ci sont en travaux, et que cela a un impact sur la circulation ...
Question Écrite N° 21432 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 13/08/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les moyens pouvant y être consacrés. Selon une enquête menée par UFC-Que Choisir, 9 Français sur 10 se disent agacés par le démarchage téléphonique, qu'ils estiment en recrudescence avec des appels à répétition, en particulier durant leur temps de repos. L'accroissement de ce démarchage expose les citoyens à des désagréments permanents comme des dérangements quotidiens, en particulier aux heures des repas, la suppression ...
Question Écrite N° 7937 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter les critères de la prime à la conversion aux situations de veuvage. En effet, l'article D. 251-3 du code de l'énergie prévoit qu'une prime à la conversion est attribuée à toute personne physique « qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur » respectant certains critères, et si « cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule » correspondant lui-même ...
Question Écrite N° 20846 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité à Nantes. Le 16 juin 2019, en plein centre-ville nantais, des coups de feu ont été tirés à l'aide d'une arme de poing. Selon les forces de police, le tireur visait un groupe de personnes qui circulait à bord d'un tramway. Cet épisode de violence n'est pas un évènement isolé. La ville de Nantes connaît une hausse de la délinquance, et en particulier une amplification des usages d'armes à feu. Des émeutes ont ainsi eu lieu dans certains quartiers en juillet 2018, et on ne compte plus les faits divers relatifs à ces violences et accrochages qui émaillent la presse locale. ...
Question Écrite N° 20210 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la ...
Question Écrite N° 20335 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de la détection précoce des troubles du spectre autistique par les personnels de l'enseignement primaire, ainsi que sur les inégalités de leur diagnostic entre les garçons et les filles. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), un enfant sur cent cinquante naît avec des troubles du spectre autistique. Ces troubles sévères et précoces du développement de l'enfant sont durables, ils apparaissent dès la petite enfance et se prolongent à l'âge adulte. Les premiers signes manifestes apparaissent le plus souvent entre dix-huit et ...
Question Écrite N° 18251 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de l'obligation, pour les restaurateurs, de mettre à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments non-consommés. Au niveau européen, en 2010, la France se situait sensiblement sous la moyenne des États membres avec tout de même 136 kilos gaspillés par an et par habitat. Aujourd'hui, plus de 10 millions de tonnes d'aliments consommables partent chaque année à la poubelle en France, ce qui représente 16 milliards d'euros. Dans la restauration commerciale, 11 % d'un repas est ...
Question Écrite N° 21274 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître ...
Question Écrite N° 19264 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des écoles de conduite dites « traditionnelles ». En novembre 2018, le Président de la République a émis le souhait de baisser le coût du permis de conduire. Depuis ce jour, les auto-écoles ont constaté une baisse conséquente du nombre d'inscriptions, à hauteur de 60 %, entraînant ces dernières dans des situations financières délicates. Si ces professionnels de la conduite ne contestent pas l'idée d'une réforme de l'apprentissage de la conduite, un accès facilité à tous les publics et en particulier aux plus défavorisés ne ...
Question Écrite N° 12058 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la longueur de décision des autorités administratives à propos de nouveaux traitements en général, et en particulier des traitements concernant les personnes atteintes de myélome multiple. En 2015, cinq nouveaux traitements permettant d'améliorer la situation des personnes atteintes de myélome multiple ont été autorisés par l'agence européenne des médicaments. Selon l'Association française des malades du myélome multiple (AF3M), les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l'Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et ...
Question Écrite N° 18700 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles ...
Question Écrite N° 26237 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique et destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le reste à charge du patient peut représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement. Or, cette situation, qui limite l'accès aux soins à des personnes pouvant déjà souffrir de pathologies, est de nature à entraîner de graves ...
