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Question Écrite N° 427 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées ...
Question Écrite N° 1660 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des nouveaux traitements contre le myélome multiple. Le myélome multiple est un cancer de la moelle osseuse qui touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. Aujourd'hui on compte environ 30 000 malades en France. Depuis fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces avancées médicales redonnent un véritable espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont encore pas disponibles en ...
Question Écrite N° 2081 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cystite interstitielle. La cystite interstitielle, nommée également syndrome de la vessie douloureuse, est une maladie chronique de la vessie se traduisant par une affection urologique rare et très invalidante. En France près de 10 000 personnes souffriraient des symptômes de cette maladie. La cystite interstitielle touche en majorité des femmes et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. Actuellement, la médecine n'est pas en mesure de guérir cette maladie même s'il existe des moyens de soulager les douleurs des patients ou ...
Question Écrite N° 532 du 08/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 06/03/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères d'éligibilité à un emploi d'avenir. Un jeune souhaitant candidater à un emploi d'avenir doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Aujourd'hui, ce type de contrat n'est pas ouvert aux demandeurs d'emploi titulaires d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle. Autrement dit, un jeune disposant d'une formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel n'est pas éligible audit dispositif sauf s'il répond à un certain nombre de critères restrictifs. Malgré quelques réussites ...
Question Écrite N° 5537 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/04/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Ce texte dispose notamment que les établissements bancaires ont l'obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de dix ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Charge à la banque d'en informer le propriétaire six mois avant l'opération par n'importe quel moyen à sa disposition. Or il apparaît que, dans certains cas, les établissements bancaires ne respectent pas cette dernière obligation. De nombreux ...
Question Écrite N° 7519 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crypto-actifs et les Initial coin offering (ICO). Un développement du nombre de crypto-actifs (par exemple bitcoin) qui ne connaissent pas de frontières de part de leur aspect décentralisé est constaté. Ces instruments sont de plus en plus présents dans l'économie réelle à travers des achats et des services. Cependant, leur utilisation est encore plus perceptible dans le cadre du financement d'entreprises technologiques en exploitant un système appelé « chaîne de blocs » plus connu sous le terme anglais blockchain. Il s'agit d'une technologie de stockage et de transmission ...
Question Écrite N° 1070 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) applicable aux écoles de pilotage exerçant leurs activités sur notre territoire. Actuellement la législation prévoit des dérogations au régime général dès lors que le véhicule est au cœur de l'activité de l'entreprise. Cela concerne notamment les sociétés d'enseignement de la conduite, les sociétés utilisant des véhicules de compétition, les sociétés de location, les taxis, les concessionnaires ou les garages pour leurs véhicules de démonstration ou de prêt ...
Question Écrite N° 5656 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la perception de la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est perçue dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Seules les personnes ayant de faibles revenus d'activités ou de remplacement, mais des revenus annuels du capital supérieurs à 9 654 euros sont redevables de la CSM. Au cours des derniers mois, les contribuables concernés ont reçu un courrier simple émanant de l'URSSAF, non daté ni signé et ne faisant figurer aucune adresse postale, les informant de leur situation de contributeur. ...
Question Écrite N° 8562 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation prévue en cas de congé maternité au profit des femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Depuis fin octobre 2017, les femmes médecins libérales conventionnées peuvent bénéficier lors d'un congé maternité d'une aide forfaitaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels, pendant trois mois maximum, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette indemnisation s'ajoute à l'allocation forfaitaire, s'élevant à 3 269 euros, qu'elles reçoivent déjà en cas de maternité. Cependant, sept professions paramédicales libérales telles que les ...
Question Écrite N° 5729 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ce texte autorise notamment les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. Les craintes sont nombreuses concernant les risques d'une dérive vers une vision mercantiliste de la médecine, dont la forme la plus dangereuse pour la santé publique est apparue avec les révélations du scandale Dentexia. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en œuvre par le Gouvernement visant à éviter de nouvelles ...
Question Écrite N° 4970 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe d'attribution des pensions de réversion de la fonction publique pour le conjoint survivant et les ex-conjoints. En l'état, le régime de retraite de la fonction publique permet au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints de bénéficier d'une pension de réversion sans conditions d'âge ni de ressources. En revanche, ils doivent justifier soit d'un mariage dont la durée a été supérieure à 4 ans ou dont la célébration a eu lieu 2 ans au moins avant le début de la retraite du fonctionnaire décédé, soit de la naissance d'au moins un enfant issu de cette union. Le ...
Question Écrite N° 6363 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre ...
Question Écrite N° 5213 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités des régularisations de rémunération des agents retraités liées au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté dans le cadre du dispositif « zones urbaines sensibles ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a instauré un dispositif ZUS, destiné à attribuer un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) à certains agents de la DGFIP exerçant leurs fonctions dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En application des dispositions prévues par ledit décret, cet avantage spécifique se traduit pour les agents bénéficiaires par une reconstitution de ...
Question Écrite N° 627 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/06/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la ...
Question Écrite N° 4843 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Huyghe interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les capacités d'intervention des agences et offices de l'eau pour le 11ème programme 2019-2024. Le Gouvernement a présenté quatre axes pour le 11ème programme : adaptation au changement climatique, lutte contre l'érosion de la biodiversité, prévention des impacts de l'environnement sur la santé et solidarité territoriale. Au regard de l'importance des ambitions affichées, il semblerait que la réduction de la capacité d'intervention des agences de l'eau, qui pourrait aller de 10 % à 30 %, ne permet pas une réalisation complète des objectifs présentés dans les axes ...
Question Écrite N° 197 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations), validé fin septembre 2015. Au titre de ce protocole, il était apparu un dysfonctionnement consistant en une inversion de carrière pour les fonctionnaires de catégorie C lorsqu'ils bénéficiaient d'une promotion en catégorie B. En effet, l'évolution de leur rémunération en catégorie B apparaissait moins favorable que si ces fonctionnaires étaient demeurés en catégorie C. Les services du ministère de la fonction publique avaient indiqué, à l'occasion d'une réponse à la question n° ...
Question Écrite N° 7160 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exploitation de terres agricoles situées sur le territoire national par des agriculteurs étrangers, notamment dans les zones frontalières. Il apparaît en effet que de nombreux agriculteurs étrangers exploitent leurs terres sans tenir compte du territoire sur lequel elles se situent. Or les législations diffèrent significativement, concernant notamment l'emploi de produits phytosanitaires. Il résulte de cette situation l'utilisation de produits interdits sur le territoire national, au détriment des consommateurs, mais également des agriculteurs français, mis devant le fait ...
Question Écrite N° 1037 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque récurrent d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés ou en difficulté. Depuis son entrée en vigueur, ce texte a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en instituant un droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire ...
Question Écrite N° 14952 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. Le ministère de la santé a saisi récemment la Haute autorité de santé (HAS) pour évaluer, d'ici février 2019, le bien-fondé des conditions de prise en charge et de remboursement des médicaments homéopathiques. Il semble toutefois que la France s'oriente vers un déremboursement des médicaments homéopathiques, considérant les dernières prises de position de la HAS à ce sujet. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suivre l'avis de la HAS quel qu'il soit et si un projet d'évolution du remboursement de ces médicaments a ...
Question Écrite N° 4359 du 02/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement. Ce décret fixe des limites au montant des loyers, au-delà desquels l'aide personnalisée au logement est réduite, voire supprimée. Ce décret touche tout particulièrement les foyers modestes qui, conséquence de faibles revenus, ne disposent pas de moyens de déplacement et sont malgré tout contraints, pour raisons professionnelles ou autre, de résider dans une zone tendue du marché immobilier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger ou faire évoluer ce décret. Ministère de la cohésion ...
Question Écrite N° 15122 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les entreprises de location de véhicules. En cas d'amende de stationnement, les entreprises de location avaient auparavant la possibilité de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS, puis se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de ...
Question Écrite N° 4820 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une refonte complète de la nomenclature des dispositifs de la liste des produits et des prestations remboursables (LPPR) réalisés par les orthopédistes. En mai 2016, l'Union française des orthopédistes (UFOP) a confié au cabinet KPMG une mission d'audit sur le système réglementaire du grand appareillage orthopédique (GAO). Le rapport, présenté en juin 2017, décrit cette LPPR comme étant devenue structurellement désuète et le système réglementaire obsolète pour les professions et les projets de vie des patients. Ce constat a été confirmé lors du congrès ...
Question Écrite N° 8232 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la desserte de Lille par le train Thalys. Le 28 février 2018, la société Thalys a annoncé que les trains reliant Paris à Amsterdam ne feraient plus escale à Lille dès 2019. Quatre liaisons quotidiennes vont ainsi disparaître. Inaugurée en 2014, cette desserte permet à plus de 300 personnes de se rendre quotidiennement à Bruxelles ou Amsterdam. Les inquiétudes sont désormais vives en ce qui concerne les emplois impactés par cette suppression opérée sans concertation, mais également sur ...
Question Écrite N° 18861 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA). Le FAFCEA a annoncé qu'il ne serait plus en mesure de prendre en charge les stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. En effet, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ayant transféré du Trésor public à l'URSSAF, la mission de collecter les fonds destinés au financement de ces formations, la collecte s'en est trouvée gravement affectée. L'État a compensé la différence ...
Question Écrite N° 15140 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation relative au travail de nuit dans le secteur du transport routier de marchandises. Si la durée journalière de temps de travail maximum d'un conducteur est fixée à douze heures en application de l'article R. 3312-51 du code de transports, cette dernière est limitée à dix heures dès lors que le conducteur accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24h et 5h. Lors de la campagne annuelle betteravière à laquelle sont associés de nombreux transporteurs des Hauts-de-France, le travail de nuit des conducteurs constitue une ...
Question Écrite N° 19236 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de méningiomes consécutifs à la prise du médicament Androcur. Une récente étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) évalue à 500 dans le pays le nombre de femmes touchées par un méningiome ayant été exposées à l'acétone de cyprotérone, soit l'Androcur, entre 2007 et 2015. Ces victimes sont aujourd'hui particulièrement touchées dans leur quotidien, mais n'ont à ce jour pas été indemnisées à la hauteur du préjudice subi. Considérant les précédents créés par les scandales liés au Mediator et à la ...
Question Écrite N° 14728 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de financement des campagnes municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-8 du code électoral dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Il est donc entendu qu'une structure associative ne peut prendre part à une campagne municipale ...
Question Écrite N° 18958 du 16/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des écoles de conduite. Le Président de la République a récemment déclaré souhaiter une baisse du coût de la formation à la conduite. Ces intentions sèment le trouble au sein des professionnels, déjà fragilisés par le développement des plateformes de formation en ligne, dont un grand nombre ne disposent pas d'agrément et ne sont donc pas soumis aux mêmes contraintes que les formateurs traditionnels. En outre, un agrément à portée nationale serait à l'étude, en remplacement de l'agrément ...
Question Écrite N° 17785 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leurs fonctions. Ces sapeurs-pompiers sont régulièrement victimes d'agressions verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles alors même qu'ils portent secours à la population. Cette situation affecte ces agents et décourage nombre d'entre eux de déposer plainte, par crainte de représailles de la part d'agresseurs de plus en plus virulents et dangereux. Dans ce contexte, la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte afin de les prémunir, ainsi que leurs familles, pourrait ...
Question Écrite N° 17965 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). À ce jour, les enfants porteurs d'un handicap bénéficient d'adaptations, d'aménagements et de compensations indispensables à leur scolarisation. Cette organisation est assurée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui fait autorité et rend les arbitrages nécessaires. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoit le transfert de cette organisation aux PIAL, liés directement au ministère de l'éducation nationale. En effet, ce seront désormais les équipes pédagogiques ...
Question Écrite N° 20662 du 25/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/08/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du commerce du miel entre l'Union européenne et la Chine. La concurrence entre l'Union européenne et la Chine tend à tourner au désavantage de l'Union, caractérisée par une baisse drastique des exportations de miels européens et une hausse des importations du miel chinois (dont la composition fait débat), et favorisée par de plus faibles coûts de production en Chine. Les exportations de miels européens souffrent d'un protectionnisme déguisé, à travers les contrôles aléatoires et arbitraires effectués par la Chine, bloquant les miels européens sur des motifs ...
Question Écrite N° 20779 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote électronique des Français de l'étranger. Lors des élections législatives de 2017, le vote électronique avait été annulé face aux menaces de cyberattaques et aux imperfections de la plateforme. Or les Français de l'étranger ne se trouvent pas toujours à proximité d'un bureau de vote, les excluant alors en pratique du droit de vote ou leur imposant un trajet conséquent (parfois jusqu'à plusieurs centaines de kilomètres). La procédure de vote électronique ne concerne par ailleurs que les élections législatives et consulaires. Devant l'Assemblée des Français de l'étranger en octobre ...
Question Écrite N° 19418 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal-être des fonctionnaires de la police nationale. Depuis le début de l'année 2019, 28 fonctionnaires de police se sont donné la mort. Ce phénomène, qui brise des familles dévouées à la sécurité des Français, met en exergue le malaise ressenti au sein des forces de sécurité. Ces dernières sont certes particulièrement mobilisées, en raison notamment des menaces terroristes, mais également des violences constatées lors des manifestations de ces derniers mois. Cette situation pose toutefois la question de la gestion des hommes et femmes qui composent la police nationale. Il lui demande donc si ...
Question Écrite N° 21563 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés à la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La charge de travail du personnel des EHPAD est en effet accrue par un besoin toujours plus important de prise en charge. Elle implique également davantage de difficultés dans la gestion du personnel, puisque le nombre et la durée des arrêts maladies s'accroît. En l'absence de remplacements et dans un contexte budgétaire contraint, la qualité de service aux personnes âgées peut être gravement affectée. Il lui demande si le Gouvernement entend apporter des solutions ...
Question Écrite N° 21047 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure relative aux transferts de lits d'EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), encadrée par l'article 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Ces établissements sont soumis à l'obtention auprès de l'agence régionale de santé (ARS) d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans qui veille à la conformité de l'établissement à l'accueil de personnes âgées dépendantes. Le nombre de lits est précisé aux propriétaires de l'établissement, qui sont libres de l'exploiter ou de déléguer la gestion à un ...
Question Écrite N° 21495 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). L'apprentissage est un enjeu majeur pour l'accès des jeunes au marché de l'emploi. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment d'associer les branches et partenaires sociaux dans le financement de l'apprentissage en France. Ces derniers seront chargés de fixer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences. Cependant, une distinction est désormais opérée entre CFA sous convention régionale et CFA hors convention nouvellement créés. ...
Question Écrite N° 20812 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'attributions de l'aide personnalisée au logement pour les personnes de plus de 65 ans. Cette aide est versée considérant un calcul effectué par les services de la caisse d'allocations familiales, tenant compte du revenu net catégoriel, à destination des personnes les plus modestes. Or, suite aux décrets du 30 janvier 1997, l'abattement « personnes de plus de 65 ans » n'est plus pris en compte dans ce calcul pour les personnes non invalides nées à compter du 1er janvier 1931. Cette disposition apparaît aujourd'hui ...
Question Écrite N° 24136 du 29/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la non-sélection du karaté parmi les sports additionnels retenus pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le comité d'organisation a en effet décidé de donner une issue favorable à l'escalade, au skateboard, au surf et au break dance au détriment du karaté. Cette décision suscite l'incompréhension de la fédération française de karaté, dont l'histoire et l'audience semble devoir justifier sa présence dans la famille olympique. Il lui demande donc si le Gouvernement soutient cette décision et si, le cas échéant, il entend intervenir afin que le karaté puisse intégrer la liste des sports représentés ...
Question Écrite N° 24184 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article ...
Question Écrite N° 21322 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de ...
Question Écrite N° 28071 du 07/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les déclarations de naissance dans le contexte de l'application des mesures de confinement annoncées par le Gouvernement. L'article 55 du code civil dispose que « les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu ». Cette disposition n'a pas été adaptée à la situation sanitaire du pays, une note du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ayant indiqué aux services publics que « s'agissant de la tenue de la permanence pour l'enregistrement des actes, doivent ...
Question Écrite N° 600 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d'accouchement en France. Dans le contexte actuel de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient ...
Question Écrite N° 28820 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/08/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contrats de retraite Madelin. Ces contrats permettent aux commerçants, artisans, professions libérales ou chefs d'entreprises de se constituer un capital qui peut être débloqué sous forme de rente lors du départ en retraite. La sortie du contrat de manière anticipée est toutefois possible. Le déblocage exceptionnel du capital constitué peut notamment être obtenu en cas d'accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, cessation d'activité en cas de liquidation judiciaire ou encore expiration des droits aux allocations chômage. Or la situation économique liée à ...
Question Écrite N° 24069 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement a exprimé le souhait de maintenir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Or certaines catégories de fonctionnaires, tels que les gendarmes et les officiers de police, disposent de LCNAS afin de se rendre disponible dans leur activité. Ce logement de fonction est indispensable au bon exercice de leurs missions. Ces fonctionnaires sont nombreux à disposer en parallèle d'une habitation dans laquelle résident de manière ...
Question Écrite N° 28081 du 07/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il apparaît que les professions d'infirmier, de puériculteur et de sage-femme sont exclues de ce nouveau régime indemnitaire, qui s'applique à tous les autres professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS). Il en découle un sentiment d'injustice ...
Question Écrite N° 15047 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage des données liées aux évaluations nationales des élèves de CP et de CE1 par une plateforme de l'entreprise Amazon. En effet, il apparaît que le ministère de l'éducation nationale a recours depuis 2016 à un prestataire, l'entreprise OAT. Cette entreprise utilise les services techniques d'Amazon web services pour héberger sa plateforme. Les données stockées sur cette plateforme sont toutefois anonymisées. Cependant, cette situation suscite l'incompréhension d'un grand nombre de parents d'élèves, qui ne comprennent pas qu'une entreprise multinationale connue ...
Question Écrite N° 27499 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. Lors de la révision intervenue en prévision des élections municipales de mars 2020, il est apparu que des électeurs, par ailleurs candidats, ont été radiés des listes électorales de leurs communes par la commission de contrôle des listes électorales prévue à l'article L. 19 du code électoral, alors même que leur candidature avait déjà été validée par les services de la préfecture. Les candidats concernés ont donc dû entamer un recours sur le fondement de l'article L. 20 du même code, parallèlement à la campagne officielle. Il lui demande donc si les ...
Question Écrite N° 3280 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale de nombreux petits brasseurs indépendants. Nombre de petits brasseurs indépendants font l'objet de rectifications fiscales par le Trésor public, portant notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière. Il semble que ces redressements soient récurrents et portent sur la requalification d'immeubles d'exploitation en « locaux industriels ». La situation des brasseurs artisanaux n'est cependant en aucun cas comparable à celle des brasseurs industriels. Leurs locaux et leurs installations techniques diffèrent sur de nombreux points. Il lui ...
Question Écrite N° 27500 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision des listes électorales. L'article L. 19 du code électoral dispose que la commission de contrôle des listes électorales « peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire ». Ainsi qu'en dispose le III de l'article L. 19 du code électoral, ces commissions se sont réunies entre le vingt-quatrième et le ...
Question Écrite N° 30477 du 16/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la compagnie aérienne HOP, appartenant à Air France. Le Gouvernement a notamment sollicité de la direction d'Air France la fermeture des lignes pouvant être desservies en train en moins de deux heures trente, en contrepartie de l'obtention de deux prêts d'un montant total de sept milliards d'euros. Alors qu'Air France va recapitaliser HOP à hauteur de 200 millions d'euros tout en la restructurant, les membres de son personnel lillois s'inquiètent des conséquences de cette décision. Il lui demande donc de lui ...
