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Question Écrite N° 44 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/09/17)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'annonce faite, le lundi 3 juillet 2017, par le gouvernement du Royaume-Uni de mettre un terme à la convention de Londres sur la pêche. À la suite du vote en faveur du Brexit, la sortie du Royaume-Uni de l'accord de Londres de 1964, qui avait été cosigné par la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, est justifiée par la volonté de ce pays de reprendre le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes. Cette sortie devrait prendre effet d'ici deux ans. Elle aura pour effet de priver les pêcheries françaises - parmi celles ...
Question Écrite N° 784 du 29/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de la profession d'ivoirier, artisan d'art dont une poignée continue d'exercer en France, sur des stocks d'ivoire anciens, expertisés par la brigade Cites. Depuis le décret pris par Mme Ségolène Royal le 16 août 2016 et modifié le 4 mai 2017, ces artisans d'arts, reconnus comme tels par décret du 24 décembre 2015, se voient interdire toute activité de vente d'objets sculptés sur leur stock d'ivoire constitué au fil des générations. Suite aux interventions auprès des précédentes ministres de la culture et de l'environnement, l'interdiction a été levée pour les facteurs d'orgue et de ...
Question Écrite N° 4811 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la prolifération des chats errants. Chaque année, le budget des associations de protection animale diminue tandis que la population de chats ne cesse de croître, laissant les actes d'euthanasie et d'abandon se multiplier. L'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime permet de faire procéder à la capture de chats errants non identifiés afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification, avant de les relâcher à l'endroit où ils ont été capturés. Toutefois, cette permission ne semble pas être souvent appliquée, les communes ...
Question Écrite N° 2673 du 07/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/04/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes que rencontrent certaines communes dans le renouvellement de leur classement en station classée de tourisme quand cette procédure se télescope avec le transfert de la compétence tourisme à l'intercommunalité. Le classement en station classée de tourisme est une démarche communale. Il présuppose la présence sur le territoire de la commune d'un office de tourisme de 1ère catégorie, qu'il soit communal ou devenu intercommunal au 1er janvier 2017 par l'effet de la loi NOTRe. Certaines communes, comme c'est le cas du Tréport en Seine-Maritime, sont actuellement en cours de ...
Question Écrite N° 4830 du 30/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/05/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de certains citoyens concernant les forêts domaniales et la gestion de l'Office nationale des forêts. L'Office nationale des forêts (ONF) est un établissement public à caractère individuel et commercial. Il assure la gestion des forêts (production de bois, préserve la biodiversité et l'accueil du public). Il semblerait que le recrutement du personnel de l'ONF soit essentiellement axé sur des profils de gestionnaires, et moins sur les profils de personnes issues du monde forestier. Certains citoyens sont inquiets de l'orientation des politiques ...
Question Écrite N° 799 du 29/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dessaisissement du Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale de l'avis conforme sur le projet éolien Dieppe-Le Tréport. Le 6 juin 2017, la préfecture de Seine-Maritime a saisi le président du conseil d'administration de l'Agence française de la biodiversité pour avis conforme sur le projet éolien en mer Dieppe-Le Tréport. Cette saisine a été faite sur instruction de la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et solidaire sur le fondement d'une interprétation de l'article R. 334-33 ...
Question Écrite N° 8201 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/06/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des vétérinaires retraités ayant participé pour le compte de l'État aux campagnes de prophylaxie du cheptel bovin au cours des années 1955-1990. Durant cette période, alors qu'ils étaient salariés de l'État, celui-ci, employeur, ne les a pas affiliés au régime de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC. Si l'État, grâce à l'action de l'association VAISE a procédé à des indemnisations, il semble que l'État envisage aujourd'hui de mettre fin à ce dispositif. Il l'interpelle pour connaître les modalités de règlement de l'injustice que représente cette décision ...
Question Écrite N° 8159 du 08/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/06/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, lorsqu'un des époux était condamné à verser une rente viagère de prestation compensatoire à son ex époux(se), cette disposition était sans limite de durée. Au terme d'une modification de la loi en 2004, sur les conséquences financières d'un divorce, celle-ci permet de demander la révision de la rente lorsque son maintien en l'état a pour conséquence de procurer un avantage manifestement excessif. Cet avantage financier se complique au décès du débirentier puisqu'au ...
Question Écrite N° 8106 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration au corps électoral des cotisants solidaires pour les prochaines élections professionnelles agricoles. La législation a permis depuis quelques années d'améliorer considérablement la reconnaissance des cotisants solidaires. Ils sont désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, notamment en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, et sont par ailleurs inscrits au registre des actifs agricoles. Néanmoins, malgré l'extension de leurs devoirs, et bien qu'ils représentent aujourd'hui près de 104 000 actifs, les cotisants solidaires ne sont pas en ...
Question Écrite N° 1538 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences industrielles du choix annoncé le mardi 19 septembre 2017 par Siemens de renoncer à la technologie développée par Adwen/Areva pour les turbines qui équiperont les parcs éoliens offshore de Dieppe-le Tréport, Saint-Brieuc et Yeu/Noirmoutier. Le groupe Siemens a absorbé son homologue espagnol Gamesa au printemps 2017. Devenu de ce fait propriétaire à 100 % d'Adwen - l'ex co-entreprise entre Areva et Gamesa - l'industriel allemand est appelé à fournir les futures éoliennes des trois champs offshore en projet sur les côtes normande, bretonne ...
Question Écrite N° 4784 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant l'accord d'application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. L'accord d'application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l'activité ...
Question Écrite N° 8218 du 08/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d'information et d'orientation, et sur la menace que représente un tel acte pour l'accès au service public de l'orientation. Les CIO sont depuis de nombreuses années, victimes de restrictions budgétaires sévères, qui ont contribué à affaiblir les moyens de leur action. La décision de fermer ces centres, après des périodes d'expérimentations de trois ans, représente un danger important pour l'égal accès de tous à l'orientation. Le transfert du personnel des CIO vers les établissements scolaires, et l'abandon d'une partie de la mission d'information qu'ils réalisent ...
Question Écrite N° 8219 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre du travail sur le projet de régionalisation des Offices nationaux d'information sur les enseignements et les professions et ses conséquences sur l'accès au service public de l'information. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir » prévoit à l'article 10, un transfert de toutes les missions des DRONISEP vers les régions. Cette mesure est vivement critiquée par les organisations syndicales représentatives, pour les risques qu'elle fait peser sur l'avenir de l'information et de l'orientation. Étant donné que la production des données se ferait au niveau de chaque région selon divers critères, on peut craindre une ...
Question Écrite N° 5013 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements démocratiques résultant du processus de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, jusqu'au terme de ce processus, en mars 2019, le Royaume-Uni et ses députés au sein du Parlement européen conservent leur droit de vote au sein des diverses institutions de l'UE. On constate ainsi que les modalités de sortie d'un État membre font l'objet, dans les traités, d'un traitement lapidaire qui s'avère insatisfaisant. En effet, le maintien du droit de vote pour les représentants d'un État qui a choisi de quitter l'UE aboutit à des situations choquantes ...
Question Écrite N° 10078 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques qui pèsent sur les moulins de rivière français, liés à une législation ambivalente. Au nombre de 60 000, les moulins représentent le troisième patrimoine national, après les châteaux et les églises. Ancrés dans les territoires, ils constituent, d'une part, un maillage territorial important, et d'autre part, des ressources économiques et énergétiques non-négligeables. Ce patrimoine est aujourd'hui menacé par une réglementation qui oscille entre une volonté de sauvegarder le patrimoine et un objectif de continuité écologique, entraînant le ...
Question Écrite N° 4816 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les avances de frais pour les personnes prises en charge à 100 % et sur le renoncement à la généralisation du tiers-payant. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoyait une généralisation du tiers-payant et une dispense d'avance de frais pour les personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, suite au constat de la persistance d'un inégal accès aux soins de santé, notamment pour les personnes en difficultés économiques. Cette disposition qui constituait un véritable progrès en matière d'accès à la santé, qui ...
Question Écrite N° 13227 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement, créés par décret n° 2017-575 du 21 avril 2017, il est indiqué que « le préfet du département ou à partir de la laisse de la basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8 à la capture, ou prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Le 13 juillet 2016, l'Union européenne a établi un règlement d'exécution ...
Question Écrite N° 14892 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne du temps de travail qui met en péril le volontariat des sapeurs-pompiers. Cet engagement est fort au sein du centre départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, mais aussi dans tous les SDIS du pays. Ce volontariat, dans toutes ses dimensions de citoyenneté est en grave danger. Le ministre de l'intérieur, dans la présentation du plan d'action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires visant à sauvegarder le modèle français de sécurité civile, a lui-même mis l'accent sur cette question. Si cette directive s'appliquait, elle remettrait en question ce ...
Question Écrite N° 4704 du 23/01/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de lire pour les personnes malvoyantes les dates de péremption des médicaments et des produits alimentaires. Plus généralement, ce problème de lisibilité touche une série de documents d'ordre administratif. Dans cet esprit, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte cette préoccupation légitime. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées L'étiquetage du conditionnement des ...
Question Écrite N° 12752 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes touchées par la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne est transmise par les tiques (borrelia burgdorferi). À ce jour, l'information et la prévention sont quasi inexistantes. La communauté scientifique parle de 12 à 15 000 personnes infectées recensées par l'Institut Pasteur mais le nombre véritable de malades pourrait atteindre les 650 000. Une fois installée dans l'organisme, le borrelia burgdorferi mute et devient invisible par le système immunitaire, mais aussi par les tests sanguins. Aussi, le diagnostic peut prendre des années ...
Question Écrite N° 15375 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de reformer le système des calamités agricoles pour faire face à la crise agricole. En réponse à l'ampleur et la gravité de la sécheresse qui frappe l'agriculture française, il est capital que ce dernier puisse jouer pleinement sa mission de solidarité. Il en va de la survie d'une part significative des élevages, indispensables à l'économie et à l'emploi des espaces ruraux, de la souveraineté alimentaire de la France et de l'équilibre écologique de nos systèmes de production. Or le système des calamités pourrait en l'état exclure de façon ubuesque une part ...
Question Écrite N° 19257 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Selon la législation en vigueur, le mariage ouvre droit, dans certaines conditions, à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Cette législation ne s'applique cependant pas au partenaire pacsé ni au concubin. Malgré de nombreuses attentes de changement de régime à cet égard, le Haut-commissariat à la réforme des retraites a annoncé, à la toute fin du mois de mars, que ce principe serait maintenu lors des réformes à venir. Pourtant, force est de constater qu'il existe dans cette législation une profonde inégalité ...
Question Écrite N° 18518 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du classement en danger sanitaire de catégorie 2 du frelon asiatique. Ce classement est intervenu en décembre 2012 après avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ainsi que de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Force est de constater que depuis cette date, la présence du frelon a augmenté de façon exponentielle dans l'ensemble des régions de France, avec des conséquences très préoccupantes sur la population des abeilles, qui constituent 45 ...
Question Écrite N° 5384 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur, en ce début d'année 2018, la situation financière des retraités modestes et des personnes qui perçoivent une pension d'invalidité. Déjà difficile, celle-ci se trouve aggravée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), votée par la majorité parlementaire et entrée en vigueur au mois de janvier 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, qui est calculée sur le montant brut se traduit pour cette catégorie de citoyens par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux ...
Question Écrite N° 17338 du 26/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les montants de plafonds de ressources de l'accès à la location accession. Le montant d'achat moyen d’une maison neuve en location-accession est de 150 000 euros. Le coût global mensuel de cette acquisition comprenant le loyer, le coût de l'acquisition, ainsi que les charges afférentes, représente environ 900 euros. Avec un taux d'effort de 30 %, les revenus mensuels nécessaires pour acquérir ce logement sont d'environ 2 700 euros. Or le plafond de ressources pour un couple ...
Question Écrite N° 21615 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendie qui met en place une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Désormais, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Ce principe a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. En effet, le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, et même des réserves, représente une somme considérable pour des petits budgets communaux, ...
Question Écrite N° 21020 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution à venir du cadre fiscal du mécénat et son impact sur les dons en nature. La France s'est dotée en 2003, d'un dispositif fiscal incitatif en faveur du mécénat des entreprises, qui peuvent notamment profiter de réductions d'impôt lorsqu'elles réalisent, chaque année, la distribution de repas à plus de cinq millions de personnes en situation de précarité. Dans ce domaine, il a par ailleurs la vertu de lutter très efficacement contre le gaspillage alimentaire, en incitant les entreprises de la grande distribution à reverser leurs invendus à divers organismes. En 2018, la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 12813 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/11/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dramatiques de la cessation du versement de la contribution des États-Unis à l'Office de secours et des travaux des Nations unies pour l'aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA). Cette structure va se trouver en cessation de paiements fin septembre 2018 si rien n'est fait par la communauté internationale, aggravant ainsi les tensions qui existent au proche orient, notamment dans les territoires occupées par Israël. Les conséquences seront terribles pour la vie quotidienne des réfugiés palestiniens, par exemple en matière de santé et d'éducation, avec la ...
Question Écrite N° 22284 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs concernant les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. Fondé uniquement sur des considérations comptables et de court terme, ce financement fragiliserait les centres de formation d'apprentis et s'avérerait contre-productif au regard des objectifs affichés en matière d'apprentissage. Sur la base des « coûts contrats », il s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme c'est-à-dire au-delà du 1er ...
Question Écrite N° 19715 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/11/19)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. L'article 76 de la loi de finances pour 2016 a mis en place une généralisation progressive de la déclaration de revenus en ligne qui est désormais achevée. Il a par ailleurs été prévu que le non - respect de cette obligation soit passible d'une amende d'un montant de quinze euros par formulaire rédigé en format papier. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, cette obligation ne s'applique pas aux personnes dont la résidence principale n'est pas connectée à internet. De même, une tolérance est mise en ...
Question Écrite N° 18684 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Sébastien Jumel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'à la mi-décembre 2018, un comité d'experts indépendants, mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament, a estimé qu'il était « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des traitements existants ». Actuellement, trois médicaments à base de cannabinoïdes seraient autorisés en France : le morinol est autorisé à titre exceptionnel pour les douleurs mémopathiques réfractaires ; le sativex, destiné aux patients souffrant de sclérose en plaque, est ...
Question Écrite N° 15614 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)
M. Sébastien Jumel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision de la direction du groupe public ferroviaire SNCF d'accompagner le Gouvernement pour imposer une réforme du ferroviaire toujours très contestée, dans et hors de l'entreprise. Les impacts de cette réforme commencent à se faire sentir, notamment par un accroissement de la productivité matérialisé par des suppressions massives de postes dans tous les métiers. Les restructurations s'amplifient sur l'ensemble du territoire, mêlées aux nombreuses fermetures de guichets, de gares, de lignes, déjà effectives ou programmées dans un futur proche. Le long conflit des cheminots au printemps 2018 a eu la ...
Question Écrite N° 19383 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/12/19)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'obtention d'un certificat médical en vue du prononcé par le juge des tutelles d'une mesure de protection juridique à l'égard d'une personne. Selon la législation en vigueur, la demande d'une mesure de protection juridique adressée au juge des tutelles doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 précise par ailleurs que le médecin compétent pour délivrer ce certificat reçoit 160 euros à titre ...
Question Écrite N° 18665 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/01/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité, pour les communes, d'exercer une action de reprise de concession perpétuelle. Cependant, cette procédure ne peut être engagée qu'au bout de trente ans et elle implique que l'état d'abandon de la sépulture soit constaté. Or lorsque le titulaire de la concession est décédé et que celle-ci est restée vide, cette action en reprise constitue le seul moyen permettant à la commune de récupérer la concession. En effet, la ...
Question Écrite N° 26075 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap par la sécurité sociale. Conformément à des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, les assurés et ayants-droits peuvent bénéficier d'une prise en charge financière de leurs frais de transport lorsqu'ils s'inscrivent dans une nécessité de soin. Ces dispositions, si elles répondent à différentes conditions et sont ouvertes à plusieurs titres, ne permettent pas de couvrir un certain nombre d'inégalités de traitement. En effet, les personnes obèses ou handicapées ne ...
Question Écrite N° 24501 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019 habilitait dans son article 40 le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le sujet. Les concertations entamées avec les partenaires sociaux et la saisine des inspections générales (IGAS ; IGA ; IGF) n'ont pas permis à ce jour d'intégrer les parlementaires aux débats sur ce sujet. La couverture partielle des agents de la fonction publique - près d'un agent sur deux seulement est couvert par une protection sociale complémentaire - traduit ...
Question Écrite N° 21479 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/20)
M. Sébastien Jumel rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les gardes champêtres sont très certainement, avec la gendarmerie nationale, l'un des plus anciens corps de police, chargé de la police des campagnes (rurale) depuis 1791. Néanmoins et bien qu'ils disposent aujourd'hui, d'un statut particulier de police (décret 91-731 du 24 août 1994), leurs véhicules de service ne sont pas mentionnés dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. La Fédération nationale des gardes champêtres et de nombreux maires, souhaitent la régularisation de cette situation car en effet, dans le cadre d'emploi de police municipale, les gardes champêtres exercent des ...
Question Écrite N° 28795 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière et des productions fromagères AOP. Les fromages AOP de la région normande, du camembert au neufchâtel, comme tous les producteurs de la filière laitière subissent des pertes inquiétantes pour l'avenir du tissu régional normand. Selon les premières estimations, 65 % des agriculteurs normands déclarent avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Des éleveurs laitiers se sont résolus à jeter leur lait, notamment ceux en vente directe, face à la chute des prix liée au manque de débouchées que la situation exige, alors même que la production atteint ...
Question Écrite N° 29040 du 28/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 07/07/20)
M. Sébastien Jumel alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des campings municipaux face à la crise économique qui frappe le secteur du tourisme, et la baisse des recettes des collectivités locales. « L'univers du camping », comme pouvait le nommer Pierre Sansot dans Les gens de peu, n'a rien d'anodin. Il dessine une certaine idée de la France, pionnière en matière de congés payés et de vacances ouvertes à l'ensemble de la population. Le camping municipal représente un de ces symboles du tourisme populaire et accessible, dont le ...
Question Écrite N° 29226 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reprise de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. La mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire et l'organisation de la reprise d'activité ont été validés par le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le 25 avril 2020. Cette annonce a été bien accueillie puisqu'elle permet de redonner une visibilité économique aux professionnels de santé d'une part, et qu'elle va rendre possible la reprise des soins pour un grand nombre de patients d'autre part. La reprise des soins va s'effectuer pour accomplir le suivi des patients en sortie d'intervention ...
Question Écrite N° 26829 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance des maladies professionnelles pour les travailleurs intérimaires. Selon la DARES, à la fin du 1er trimestre 2018, la France comptait 818 000 travailleurs intérimaires tous secteurs confondus. Parallèlement, le nombre de maladies professionnelles recensées durant la même année a connu une hausse de 2,1 %. Le travail intérimaire, particulièrement développé dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment et des services à la personne, est un mode de travail très fortement touché par les accidents du travail. Les travailleurs intérimaires sont en effet davantage exposés ...
Question Écrite N° 20069 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 18/08/20)
M. Sébastien Jumel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la pertinence de la législation relative à la situation fiscale des anciens combattants et de leurs veuves-veufs. Selon l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité âgés de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le conjoint survivant d'un ancien combattant qui bénéficiait, avant son décès, de cette demi-part supplémentaire peut également en bénéficier, à condition qu'il soit lui-même âgé de plus de 74 ans. Ce seuil, fixé à 74 ans, est arbitraire et injuste. Il laisse ...
Question Écrite N° 27765 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application des frais bancaire en cette période économique et sanitaire inédite. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage technique ou de baisse importante, voire d'absence, de recettes pour les indépendants génèrent des frais bancaires indus eu égard au contexte général. La solidarité doit se traduire par des actes concrets et engager l'ensemble des secteurs financiers et bancaires. Le montant mensuel des frais ...
Question Écrite N° 29345 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et les conséquences qu'elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d'habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l'année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l'euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui ...
Question Écrite N° 33980 du 17/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre ...
Question Écrite N° 28047 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la « continuité pédagogique ». La fermeture des établissements scolaires a été une mesure indispensable pour préserver le pays d'une contamination encore plus grande, notamment des plus jeunes. Depuis le 16 mars 2020, des millions de parents doivent assurer le rôle de professeur de substitution auprès de leurs enfants. Les professeurs remplissent leurs missions avec un sens aigu du devoir, néanmoins cet état de fait n'est en aucune mesure à même de garantir la continuité éducative. On peut constater que les inégalités matérielles empêchent aujourd'hui de pouvoir ...
Question Écrite N° 19139 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme des retraites à venir sur la situation des artistes-auteurs. Les artistes-auteurs bénéficient, depuis la loi du 31 décembre 1975, d'un rattachement au régime général de la sécurité sociale ainsi que de droits identiques à ceux d'un salarié ordinaire pour des cotisations de moindre importance, leur permettant ainsi de faire face aux spécificités de leur métier. Cependant, le Gouvernement souhaite mettre en place, à l'horizon 2025, un régime « universel » de retraite, dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, quel que soit ...
Question Écrite N° 33703 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel de la restauration évènementielle, au sujet de la crise et de la précarité qui frappent ces personnels. La première vague de la crise sanitaire a été d'une violence inouïe à l'égard de ces professions ; le report ou l'annulation d'un grand nombre d'évènements saisonniers d'envergure - comme le Salon de l'agriculture - et d'un très grand nombre de fêtes privées, sont autant d'activités perdues pour ces 20 000 extras dans l'hôtellerie et la restauration. Le Gouvernement semble avoir fait de ces professions atypiques les grands oubliés de la ...
Question Écrite N° 22237 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/05/21)
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les communes ayant un service périscolaire déclaré auprès de la direction jeunesse et sports de recruter un diplômé direction (BAFD) pour continuer de bénéficier des aides de la caisse d'allocations familiales. Cette règle est quasi inapplicable pour les petites communes dans la mesure où dans la plupart des cas, elles recrutent des temps partiels et où elles n'ont pas les capacités financières de rémunérer un directeur ou une directrice. Elles ont toutes les peines à trouver des agents titulaires du BAFD. De plus, des agents titulaires du BAFA ou du CAP petite ...
Question Écrite N° 36511 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/06/21)
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au sein de l'ONF. À l'instar de précédents dispositifs, l'article 36 de la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a permis aux agents de l'ONF effectuant des travaux physiques, de récoltes du bois notamment, de pouvoir demander une allocation de cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq-ans. À condition de bénéficier d'une ancienneté d'au moins vingt années, ces ouvriers forestiers confrontés à une plus grande pénibilité ont pu, pour 438 d'entre ...
