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Question Écrite N° 1285 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intention récemment annoncée par le Gouvernement de réduire les contrats aidés jugés trop coûteux et insuffisamment efficaces dans la lutte contre le chômage. Force est de constater que ce dispositif permet aux personnes éloignées de l'emploi de s'insérer dans une vie active et aux associations de développer des activités au service du plus grand nombre. Cette baisse brutale, prise sans concertation, met en péril l'équilibre de ces associations d'intérêt général qui contribuent à la cohésion sociale des territoires. Par exemple, la section football du CA Lisieux rencontre d'ores et déjà de ...
Question Écrite N° 1416 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur son intention d'étendre l'obligation vaccinale à 11 vaccins en population générale sans évoquer une clause de conscience au profit des refuseurs. Cette obligation vaccinale inquiète de nombreux parents et aussi des professionnels de santé. Jusqu'à présent huit vaccins étaient simplement recommandés en complément des 3 vaccins obligatoires. À partir de 2018 les 11 vaccins seront obligatoires. Même s'il est incontestable que la vaccination infantile a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses, il n'en reste pas moins qu'étendre cette obligation à 11 vaccins semble ...
Question Écrite N° 1481 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le trop grand nombre de citoyens qui se retrouvent à souscrire des prêts à la consommation, alors qu'ils ont déjà un taux d'endettement considéré comme limite par les banques traditionnelles. Il lui rappelle que la loi de 2014 sur la consommation prévoyait à l'époque la création d'un fichier national des encours d'emprunts, mais que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif d'une atteinte à la vie privée, le Conseil considérant qu'un trop grand nombre d'employés de banque aurait pu avoir accès à des données personnelles de l'ensemble des ...
Question Écrite N° 2308 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d'identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d'un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l'État, dotation ...
Question Écrite N° 4041 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes qui semble remettre en cause l'égalité aux soins pour tous dans les territoires. L'absence de soins pour des patients atteints de pathologies graves est dû à un problème d'attractivité des postes et ne tient essentiellement qu'à une raison : les orthophonistes diplômés bac+5 ne sont pourtant rémunérés que sur la base de grilles salariales au niveau bac +2/3. Force est de constater qu'il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2 000 euros net. En conséquence, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, ...
Question Écrite N° 2982 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. ...
Question Écrite N° 3370 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 06/02/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du premier cas de dopage mécanique avéré en France, survenu lors d'une compétition cycliste amateur en Dordogne, le premier dimanche d'octobre 2017. Alors que jusqu'à présent, seuls des soupçons pesaient sur certaines performances de cyclistes, amateurs ou professionnels, ce premier cas pose nécessairement la question de l'adaptation de la réglementation en vigueur à ces nouvelles méthodes. En effet, le code du sport prévoit un certain nombre de dispositions pour sanctionner le dopage médical, à la fois pour ceux qui y ont recours et aussi pour ceux qui l'organisent ou le rendent possible. De ...
Question Écrite N° 4407 du 09/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le devenir des coureurs cyclistes de l'équipe de l'armée de terre suite à l'annonce, faite mi-novembre 2017, de l'arrêt de cette équipe à la fin de l'année 2017. Sans revenir sur les motivations qui ont poussé le ministère à mettre fin à l'engagement de cette équipe, qui véhiculait pourtant une image positive de l'institution auprès du public, il tient à lui faire part des difficultés liées au caractère tardif de cette annonce, alors que la plupart des équipes cyclistes avaient déjà constitué leur effectif de coureurs, et il regrette que les services du ministère n'aient pas su délivrer ...
Question Écrite N° 2212 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (+ 40 %). Force est de constater que le succès d'une stratégie de réduction du tabagisme passe par un plan de lutte déterminé contre le marché parallèle : aujourd'hui, près de 30 % du tabac consommé en France provient de la contrebande, de trafics transfrontaliers ou d'achats illégaux via internet. Si l'objectif en termes de santé publique est louable, il est nécessaire de préserver le premier réseau de commerces de proximité que sont les ...
Question Écrite N° 3644 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la complétude du diffuseur de La Haie Tondue, sur l'autoroute A 13, commune de Drubec. Il lui rappelle que les deux bretelles d'accès et de sortie, côté Paris, ont été mises en service depuis trente ans, mais que l'absence des bretelles en direction et en provenance de Caen pose de réelles difficultés, rallongeant les parcours et obligeant certains poids lourds à traverser des agglomérations. Il lui indique qu'un bassin d'emploi significatif, au nord-ouest de Lisieux, est concerné par ce projet et que ...
Question Écrite N° 5160 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/03/18)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics suite à l'amendement n° 339 qu'il a soutenu lors de l'examen de l'article 23 du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », article ayant trait à la délivrance de la carte nationale d'identité (CNI). Il lui rappelle que son amendement visait à permettre que la distribution de la CNI se fasse par l'intermédiaire de la mairie du domicile du demandeur, alors que depuis mars 2017, à la fois la demande et le retrait de la CNI doivent s'effectuer dans une commune où la mairie est équipée d'un dispositif de recueil. Il rappelle les trois motivations de son amendement, d'abord ...
Question Écrite N° 1296 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des enfants en difficulté avec les apprentissages, dans les écoles primaires françaises. Même si la fonction d'enseignement revient d'abord à des personnels de l'éducation nationale formés et diplômés à cet effet, de nombreuses collectivités (communes ou intercommunalités) embauchent du personnel dans les écoles pour accompagner le travail des enseignants, que ce soit des ATSEM en maternelle ou encore des agents chargés d'encadrer les études dirigées dans les classes élémentaires. Les mesures successives de l'État, avec des baisses de dotations de fonctionnement depuis ...
Question Écrite N° 4661 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le haut niveau de sollicitation des forces de gendarmerie du Calvados, en raison de la présence de migrants autour du terminal ferry de Ouistreham. Pour y faire face, toutes les brigades de gendarmerie du Calvados détachent, à tour de rôle, des renforts sur ce secteur côtier. Cela désorganise donc chacune des brigades, qui doivent faire face à des journées d'absences de militaires, militaires qui ont droit, à leur retour de mission et du fait des nombreuses heures de travail effectuées en renfort, à un repos compensateur, qui vient encore retirer du temps de travail dans les brigades rurales. Il ...
Question Écrite N° 6427 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Calvados. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser : gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à janvier 2019, hausse des prélèvements (CASA de 0,30 %, fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, suppression de la demi-part fiscale supplémentaire et aujourd'hui,hausse de la CSG). La FENERAC demande donc le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat des retraités, perdu pendant les ...
Question Écrite N° 2969 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif né de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques, en appui de l'État et des collectivités locales. Le CEREMA enregistre des baisses de dotations et d'effectifs depuis plusieurs années. Cette situation fragilise l'action du CEREMA dans l'exercice de ses missions. Il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 5799 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l'élaboration des documents d'urbanisme. Il lui indique que les seuls éléments aujourd'hui pris en compte dans le cadre de l'élaboration des SCOT ou des PLU sont des indicateurs quantitatifs, avec une volonté d'agir sur la surface agricole prélevée. Or il apparaît que le potentiel agronomique des sols varie énormément, de l'ordre de 1 à 10, et que le développement urbain s'effectuerait plus facilement sur des parcelles planes avec une épaisseur de terre importante, alors que ...
Question Écrite N° 7326 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac + 5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Cette situation ...
Question Écrite N° 3889 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement, jusqu'aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l'appareil n'est plus prise en compte et l'assurance maladie prend en charge 60 % d'un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d'un appareil. De ce fait, on note un renoncement à cet équipement dû à une trop faible prise en charge par l'assurance ...
Question Écrite N° 1555 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités et les associations qui gèrent les établissements scolaires par rapport à l'application de la circulaire du 25 novembre 2015 et des instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, où le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur ont défini l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées, face au risque terroriste. Des crédits spécifiques devaient être alloués dans le cadre du FIPDR (fonds interministériel ...
Question Écrite N° 7047 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du projet de loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) et notamment la volonté du Gouvernement de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises et de relever les seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes permet d'assurer que la comptabilité présentée par les entreprises est régulière et sincère, assurant ainsi le respect des règles d'assiette en matière fiscale et sociale. Il intervient également en matière de contrôle interne et respect des ...
Question Écrite N° 4110 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l'ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l'âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu'il y a en l'espèce une rupture d'égalité entre les ...
Question Écrite N° 7616 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l'interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Même s'il comprend les enjeux de maintien de la faune en période de nidification, il considère que le créneau de quatre mois est beaucoup trop large à cet effet, la période la plus cruciale étant en réalité en avril et mai. En outre, il lui fait remarquer que les gestionnaires de voirie, qu'il s'agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d'élagage permettant une libre ...
Question Écrite N° 7465 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de personnel soignant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. Sa question fait suite au débat qui s'est tenu dans l'hémicycle le 17 janvier 2018 où, alors qu'il l'interrogeait sur une croissance du personnel administratif dans les hôpitaux au détriment du personnel soignant, la ministre lui avait répondu qu'« en cas de réduction d'effectifs, j'ai bien dit à l'ensemble des fédérations hospitalières que je souhaitais qu'elle porte exclusivement sur le personnel administratif et que le nombre de soignants auprès des malades ne devait pas être réduit ». Il lui indique que la ...
Question Écrite N° 7604 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands. La campagne CNDS 2018 est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers des territoires carencés (QPV et ZRR). Pour la région normande, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « emploi et apprentissage », et l'appel à projet « j'apprends à nager », la baisse des subventions affectées ...
Question Écrite N° 9096 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/07/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le protocole français, régi par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, modifié le 15 novembre 2008, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il constate que, même si le drapeau européen a désormais toujours sa place aux côtés du drapeau national, l'hymne européen est par contre rarement exécuté, au bénéfice de la seule Marseillaise. L'organisation du protocole relevant du pouvoir réglementaire, il lui demande quelles sont ses intentions en matière d'une plus large association des symboles européens aux cérémonies françaises. ...
Question Écrite N° 6704 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs français. Depuis les années 1990, les apiculteurs constatent des dysfonctionnements dans leurs ruches, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s'effondre et la reconstitution des cheptels constitue la préoccupation majeure de la filière. À cela s'ajoutent des difficultés de marché auxquelles ce secteur doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n'arrivent plus à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les apiculteurs trouvent des débouchés, les prix pratiqués ne ...
Question Écrite N° 7143 du 03/04/18 (Premier ministre) (Réponse le 24/07/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance que l'État doit aux forces de l'ordre qui perdent la vie lors d'attaques terroristes. L'attentat de Trèbes, vendredi 23 mars 2018, restera forcément dans la mémoire des français comme celle où un gendarme, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, a échangé sa vie contre celle d'un de ses compatriotes. Cette abnégation, ce don de soi, force au respect et la question qu'il souhaite lui poser est de savoir quel niveau de reconnaissance l'État doit-il adopter envers une attitude comme celle-là ? Il rappelle que pour Arnaud Beltrame a été organisée une cérémonie d'hommage national, la remise ...
Question Écrite N° 6902 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, ...
Question Écrite N° 10006 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d'un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu'à 3 500 kg de poids total en charge et qu'il peut ...
Question Écrite N° 11333 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s'est récemment fait remarquer pour sa vivacité d'action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d'afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent ...
Question Écrite N° 11797 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des ponctions successives réalisées sur les ressources des agences de l'eau. Il regrette que l'État ampute ainsi des capacités d'action et d'investissement dans le domaine de la protection de la ressource en eau et de la biodiversité. Il lui fait remarquer que l'aide de l'agence de l'eau est souvent décisive dans la réalisation d'un projet et il lui cite en exemple la toute récente installation portée par le syndicat mixte du bassin de la Dives, sur la commune de Belle Vie en Auge (Calvados), où un seuil sur un cours d'eau qui permettait d'irriguer un ...
Question Écrite N° 12682 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût que peut représenter la location du téléviseur, pour une hospitalisation de longue durée. Même si il comprend que certains centres hospitaliers puissent y trouver une source de recettes non négligeable, il lui fait part de la difficulté que représente ce coût pour certaines personnes aux revenus modestes, qui sont parfois contraintes de se passer de cette « distraction ». Il lui suggère de réfléchir à la mise en place d'un dispositif pour amortir le coût de la location pour un long séjour à l'hôpital, sans pour autant pénaliser l'équilibre budgétaire de ...
Question Écrite N° 9141 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 11151 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation ...
Question Écrite N° 12624 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail suite à la diffusion du rapport de la commission Action publique 2022 et notamment sur la proposition d'une fusion des différents services publics de l'emploi, principalement les missions locales et Pôle emploi. Il lui fait part du travail de proximité effectué par les missions locales pour s'adapter à la réalité de leur public cible, les jeunes de 16 à 25 ans, travail mené en étroite collaboration avec les collectivités locales qui sont associées à la gouvernance et au financement de ces missions locales. Il s'interroge sur la capacité qu'aurait une structure unique à faire preuve d'autant d'agilité pour s'adapter ...
Question Écrite N° 9071 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour permettre aux policiers municipaux de poursuivre l'utilisation de caméras-piétons au-delà du 3 juin 2018. Il lui rappelle qu'une expérimentation de ces caméras avait été lancée en 2013, que plusieurs dizaines de communes y ont participé et que ces communes se retrouvent aujourd'hui face à un vide juridique, ou plutôt face à un arrêt brutal de la phase expérimentale sans qu'aucun bilan n'ait été réalisé. Il lui fait remarquer que l'usage de cette technologie se développe pourtant simultanément au sein de la police nationale ...
Question Écrite N° 12520 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de citoyens s'étant fait voler ou ayant égaré leur permis de conduire. L'État a fait le choix de retirer du niveau local cette mission de réédition des titres autrefois assurée par les préfectures pour la confier à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui ne peut être sollicitée que par voie dématérialisée. Ainsi, pour la réédition du permis de conduire, il est demandé de fournir un certain nombre de pièces justificatives, qui sont régulièrement refusées par le dispositif pour cause de non-conformité, plusieurs jours voire ...
Question Écrite N° 8916 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les tensions qui peuvent naître localement au sujet des dérogations scolaires, notamment du fait de communes qui acceptent l'inscription d'enfants domiciliés ailleurs et sans solliciter de participation financière, pour attirer des enfants dans leurs écoles. Cela prive les maires des communes de résidence d'un droit de regard sur le lieu de scolarisation des enfants et cela peut même mettre ces communes en difficulté du point de vue des effectifs de leur propre école. Il lui demande si il ne serait pas envisageable, dans le cadre d'une demande de dérogation à la carte scolaire, de mettre en ...
Question Écrite N° 11153 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d'ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient du diplôme d'État au terme d'un cursus long allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres types d'ostéopathes. Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les plaques professionnelles ...
Question Écrite N° 7420 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des acheteurs qui passent des commandes sur des sites en ligne hébergés à l'étranger, en dehors de l'Union européenne. En effet, il apparaît que lors de la commande, au-delà du prix d'achat, il est fait mention du montant des droits de douane. Par contre, la facturation, postérieure à la commande, d'une « prestation de dédouanement » n'est que rarement mentionnée. Pourtant, le montant de cette « prestation de dédouanement » est parfois supérieur au montant des droits de douane en tant que tels. Les clients ont donc, du fait du manque d'information, ...
Question Écrite N° 14285 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en sa qualité de membre du Gouvernement chargé également de la vie associative, sur les conséquences cumulées des décisions prises par l'exécutif depuis l'été 2017 en ce qui concerne les associations. Il lui donne l'exemple d'une association du sud du département du Calvados, l'association Pont d'Ouilly Loisirs, structure dédiée à l'animation locale, au sport et à la culture, qui a d'abord dû encaisser l'arrêt immédiat du dispositif des contrats aidés CAE (perte de 10 % des recettes de l'association, soit 97 000 euros). Ensuite, l'association subit année après année ...
Question Écrite N° 8246 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui ...
Question Écrite N° 12827 du 02/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la démarche du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), organisme de gestion collective pour l'exercice du droit de copie, chargé d'en vérifier la légalité et de percevoir la redevance afférente. Il apparaît que le CFC écrit aux maires, de façon insistante, pour les enjoindre de signer une convention entraînant le versement d'une redevance, alors même que pour les plus petites collectivités, aucune copie d'article de presse ou de page de livre n'est pratiquée. Il lui demande de bien vouloir rappeler au CFC que la signature de ladite convention doit rester une démarche volontaire de la ...
Question Écrite N° 15316 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes ...
Question Écrite N° 12489 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté que constituerait une transposition intégrale de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du point de vue de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires auprès des services d'incendie et de secours. Il lui rappelle l'arrêt de la Cour de justice de la communauté européenne de février 2018 concernant un pompier belge, arrêt assimilant le sapeur-pompier volontaire à un travailleur. La transposition de cette directive européenne conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures ...
Question Écrite N° 9369 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions qu'il entend prendre pour accompagner les agriculteurs dans la sortie annoncée du glyphosate. Il lui fait remarquer que les utilisateurs de cet herbicide sont dans l'attente de solutions alternatives pour ne plus avoir à utiliser ce produit qui, au-delà des conséquences qu'il peut avoir sur la santé, est désormais rejeté par une part majoritaire de l'opinion publique. À cet effet, il l'alerte sur les difficultés que rencontre le dirigeant d'une entreprise basée dans les Côtes-d'Armor, qui a mis au point un produit naturel à l'efficacité avérée, pour un usage similaire à ...
Question Écrite N° 7593 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité réelle de la modification de la limitation de vitesse, passant de 80 km/h à 90 km/h sur le réseau routier français. Suite à l'annonce du Premier ministre début janvier 2018, des doutes persistent quant à l'orientation de la politique de sécurité routière portant exclusivement sur la réduction de vitesse, tandis que de nombreuses routes sont devenues totalement vétustes et mériteraient une réfection totale. Selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour l'année 2014, 35 % des personnes tuées sur les routes le sont à cause de la ...
Question Écrite N° 15322 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le ...
Question Écrite N° 15159 du 18/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des armées au sujet du décès de l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, décédé le 2 août 2017 lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Malgré un dossier de demande de reconnaissance en qualité de mort au service de la Nation, déposé par son régiment auprès du ministère de la défense, ce statut lui est pour le moment refusé au motif qu'il ne serait pas décédé dans des « circonstances exceptionnelles ». Il lui indique que cette position de l'État lui apparaît comme étant d'une grande sévérité et que cela empêche pour le moment son fils d'être ...
Question Écrite N° 15602 du 25/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/03/19)
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des sports sur les conditions dans lesquelles, le 13 décembre 2018, la Ligue de football professionnel a interdit, pour « raisons de sécurité », au Stade Malherbe de Caen d'organiser une opération caritative prévoyant le lancer de peluches sur le terrain du stade d'Ornano, à l'occasion de la rencontre de football opposant Caen à Toulouse. Initialement, le club de Caen avait prévu d'inviter les spectateurs à lancer des peluches sur la pelouse avant le match pour ensuite les offrir à des associations caritatives locales. Ce faisant, le club s'inspirait d'une pratique répandue aux Pays-Bas et en Belgique qui a valu à ses initiateurs ...
