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Question Écrite N° 4712 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du médicament Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), dont l'échéance est fixée au 1er septembre 2018. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une maladie de l'œil qui résulte d'une détérioration graduelle de la macula, petite zone située au centre de la rétine qui permet de voir avec précision les détails et les couleurs. Le DMLA reste la première cause de malvoyance des plus de 50 ans dans les pays dits industrialisés et toucherait, sous toutes ses formes, plus de 800 ...
Question Écrite N° 5827 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les fraudes aux prélèvements SEPA, trois ans après la mise en place de cette nouvelle norme permettant de faciliter les paiements entre une entreprise, un client et un fournisseur dans 34 pays européens. Mise en place en août 2014 au sein de l'Union européenne et des États associés, la norme dite SEPA (pour Single Euro Payment Area) a induit un changement majeur dans la mesure où il n'est plus nécessaire de fournir une autorisation de prélèvement à son établissement bancaire. En effet, dans le cadre d'un SEPA direct débit (SDD), il suffit désormais, pour un particulier, de communiquer ses ...
Question Écrite N° 7358 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 ...
Question Écrite N° 8756 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des ...
Question Écrite N° 13033 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur une extension du dispositif à servir dans la réserve opérationnelle à l'ensemble des militaires placés en congés pour convenances personnelles. L'article L. 4138-16 du code de la défense dispose qu'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré, puisse être accordé aux militaires, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable dans la limite totale de dix ans et dans le cadre d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel. Cependant, en pratique, deux principales difficultés ont été identifiées. D'une part, l'absence durable des intéressés est préjudiciable à leur ...
Question Écrite N° 13367 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions susceptibles de renforcer l'attractivité de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour les médecins libéraux installés au sein des zones d'action complémentaire. Comme le prévoit l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés, deux types de zones : les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites « sous-denses ») puis, à l'inverse, celles ...
Question Écrite N° 2991 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique consistant, pour certains établissements bancaires, à prélever des « frais de dossier succession » particulièrement élevés à l'occasion de la clôture des comptes de leurs clients défunts. En vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d'un compte de dépôt ou sur livret est gratuite mais, lorsqu'une personne décède, sa banque est en droit d'opérer un prélèvement sur son compte au titre du remboursement des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers. Or, bien que ...
Question Écrite N° 16125 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure visant à autoriser à nouveau les préenseignes dérogatoires pour les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie situés en particulier en zones à dominante rurale. Depuis juillet 2015 et l'entrée en vigueur des mesures portées par l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, les activités liées à la restauration et à l'hôtellerie ne sont plus autorisées à se signaler par des préenseignes aux abords des ...
Question Écrite N° 13032 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des armées sur les mesures permettant de faciliter l'accès des réservistes opérationnels à certains concours d'entrée de la fonction publique. La fidélisation des 35 900 réservistes opérationnels des armées (données 2018) est un enjeu crucial. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 porte différentes mesures visant à renforcer l'attractivité de la réserve opérationnelle (rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d'activité, augmentation à huit jours par an de l'autorisation d'absence de son entreprise...). Ces mesures s'inscrivent dans le ...
Question Écrite N° 12994 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agrément, par son ministère, des nouveaux statuts de la société centrale canine. Fondée en 1881 avec l'ambition de structurer et de coordonner une filière cynophile alors peu développée en France, la société centrale canine est reconnue comme établissement d'utilité publique depuis 1914. Poursuivant des objectifs d'amélioration et de reconstitution des races de chiens d'utilité, de sport et d'agrément en France, la société centrale canine est progressivement et officiellement devenue une fédération regroupant sous son égide l'ensemble des sociétés régionales et clubs spéciaux ...
Question Écrite N° 17323 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la censure, par le Conseil constitutionnel, d'une mesure adoptée dans le projet de loi de finances pour 2019 et visant à exonérer du paiement de « l'indemnité compensatoire de défrichement » les exploitants d'une surface agricole modeste sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). En effet, aujourd'hui, l'article 341-6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation d'opérations « compensatrices » (boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles) prescrites par l'autorité ...
Question Écrite N° 19944 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés financières auxquelles doit faire face le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin », la collecte de fonds destinés à alimenter le FAFCEA n'est plus assurée par les services fiscaux mais par les URSSAF. Or, depuis cette bascule, les sommes collectées ont considérablement diminué : 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros pour l'année 2017. De nombreux dysfonctionnements ont contribué à cette situation : près de 170 000 entreprises n'ont toujours ...
Question Écrite N° 18034 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux sur les ressources et la représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale s'était vue assigner plusieurs objectifs, notamment le financement des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre, d'où la présence des actionnaires historiques que sont l'Union des blessés de la face et de la tête et la Fédération nationale André Maginot (FNAM), associations d'anciens combattants qui détiennent ...
Question Écrite N° 16252 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être ...
Question Écrite N° 19284 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs ciblés de contrôle renforcé des voyageurs utilisant les lignes d'autocar longue distance. Le secteur du transport de voyageurs par autocar est en effet en plein essor depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui a notamment autorisé les opérateurs privés à commercialiser des trajets réguliers non urbains supérieurs à 100 kilomètres. L'engouement pour ce nouveau mode de transport est indéniable et croissant. Avec plus de 1 300 lignes de bus ...
Question Écrite N° 25415 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du conditionnement des œufs issus de petits élevages fermiers. Le recours à un centre de conditionnement agréé pour le conditionnement des œufs de poules pondeuses est actuellement obligatoire à deux conditions : en cas de vente effectuée par un intermédiaire, ou en cas de vente effectuée en direct à 100 % sur l'exploitation comprenant plus de 250 poules pondeuses. Or ce seuil de 250 poules pondeuses ne correspond pas à la réalité des petits élevages fermiers qui pratiquent le ramassage manuel, car il ne permet pas la rentabilité économique d'une ...
Question Écrite N° 7781 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'incertitude juridique planant sur la propriété des « colonnes montantes ». Les « colonnes montantes » accueillent, dans les immeubles, les câbles permettant d'acheminer l'électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. Selon les derniers chiffres disponibles, près de 300 000 « colonnes montantes », également appelées « raccordements collectifs », nécessiteraient des travaux de rénovation pour un coût global compris entre 5 et 6 milliards d'euros. Les « colonnes montantes » peuvent soit être intégrées dans la concession de distribution publique ...
Question Écrite N° 28130 du 07/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sereine Mauborgne alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation particulièrement complexe à laquelle sont confrontés les professionnels du secteur funéraire dans le cadre de la crise sanitaire qui frappe actuellement le pays. En effet, les opérateurs funéraires doivent organiser chaque jour des funérailles dans des conditions de plus en plus délicates, en devant prendre en charge des corps de défunts positifs probables ou avérés au covid-19. Or, n'étant pas comptés parmi les professionnels de santé mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à ...
Question Écrite N° 25339 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/07/20)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la programmation des effectifs de CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) dans le Var pour la saison estivale 2020. En effet, si les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont principalement dévolues à des sauveteurs civils tels que les sauveteurs en mer de la SNSM ou des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les CRS-MNS participent également depuis plus de 60 ans à l'exercice de ces missions. Leur présence est particulièrement pertinente dans les zones à forte attractivité touristique, non pas pour assurer les missions de sauvetage en mer, mais bien pour ...
Question Écrite N° 28932 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux infirmières et aux infirmiers d'établir les certificats de décès, dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. En effet, cette possibilité avait déjà été envisagée lors des discussions dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 » et de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Mme la ministre Agnès Buzyn avait alors préféré privilégier l'élargissement du droit d'établissement aux médecins retraités et aux internes. La question des certificats de décès impacte toute l'année les forces de l'ordre lors ...
Question Écrite N° 12894 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/11/20)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la complémentarité opérationnelle que pourrait représenter l'utilisation de drones parmi les appareils dédiés aux missions de guet aérien dans le cadre de la lutte contre les incendies. Le « guet aérien armé » est une composante essentielle de la stratégie nationale de lutte contre les incendies et repose sur la surveillance ciblée de zones identifiées « à risques sensibles ». Des moyens sont pré-positionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement face aux départs de feux. En permettant une intervention dès l'identification ...
Question Écrite N° 28711 du 21/04/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de la culture sur la réouverture et la relance de l'activité des librairies indépendante sur l'ensemble du territoire. Interpellée par le dernier communiqué de presse du syndicat de la librairie française (SLF), elle souhaite se faire le relais de leurs légitimes préoccupations. En effet, la chaîne du livre est un secteur de l'économie culturelle bien particulier qu'il convient de protéger, et pour lequel un rééquilibrage entre les différents acteurs permettrait la sauvegarde de toute une profession, dont on connaît les difficultés chroniques. Le Président de la République a réaffirmé, lors de son allocution du 13 avril ...
Question Écrite N° 33545 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 29/12/20)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'adéquation des critères d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale avec la durée constatée des pathologies de l'enfant. En effet, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée aux parents qui cessent leur activité pour s'occuper durablement d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Une allocation journalière est versée pour chaque jour passé auprès de son enfant, dans la limite de 22 jours par mois. L'AJPP a bénéficié de 2 évolutions : d'une part, ...
Question Écrite N° 35425 du 05/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/02/21)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'asile de M. Julian Assange en France aux fins de lui prodiguer des soins médicaux. La situation de ce journaliste, arrêté il y a plus de dix ans, le 7 décembre 2010, successivement en détention, assigné à résidence, et désormais quasi à l'isolement en prison et menacé d'extradition vers les États-Unis où 175 ans de prison l'attendent, bouleverse des associations de défense de droits de l'Homme et des citoyens français inquiets de son sort. Avec son site WikiLeaks, Julian Assange a participé à la liberté d'information et d'expression avec la divulgation de 750 000 documents ...
Question Écrite N° 33855 du 10/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 16/02/21)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'exigence de présentation d'un certificat médical pour la pratique du sport en compétition pour les licenciés d'autres fédérations. En effet, les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport subordonnent la participation à des compétitions sportives à la condition préalable de présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou à la présentation d'une licence, dont la délivrance se trouve également assujettie à l'obligation de présentation d'un certificat médical. ...
Question Écrite N° 34149 du 24/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 23/02/21)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19, le Président de la République a annoncé lundi 13 avril 2020 le report de toute activité académique en présentiel à la rentrée prochaine. Mercredi 28 octobre 2020, le Président de la République a annoncé la généralisation de l'enseignement des cours magistraux ...
Question Écrite N° 35311 du 29/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 16/03/21)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP). Dans sa recommandation n° R-HCSF-2019-1 en date du 20 décembre 2019, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a appelé les établissements de crédits et les sociétés de financements à faire preuve de prudence ; cette publication complétée le 17 décembre 2020 apporte des ajustements, compte-tenu du contexte économique marqué par l'impact de la pandémie de la covid-19 et relatifs ...
Question Écrite N° 34275 du 24/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sensibilisation aux dons de vie en milieu scolaire. En effet, si la Journée nationale des dons de vie organisée le 18 novembre 2020 a connu sa cinquième édition cette année, sa faible portée médiatique ne permet pas actuellement d'informer le grand public sur les enjeux des dons de vie, qui comprennent les dons de sang, de plasma, de plaquettes et de moelle osseuse. Or plus de 2 000 personnes reçoivent chaque année une greffe de moelle osseuse, dont de nombreux enfants atteints de leucémies. La France recense aujourd'hui 15 fois moins de donneurs potentiels ...
Question Écrite N° 36192 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissement publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire (mesures de confinement ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures aussi diverses que des stations de ski ou le circuit du Var ne voient pas leur spécificités appréhendées. En raison du caractère administratif du service qui les gère, elles ne sont pas éligibles ...
Question Écrite N° 36219 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage) et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et ...
Question Écrite N° 39490 du 08/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la centaine d'enfants franco-japonais privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec la France lors d'une séparation ou d'un divorce, dont certains font l'objet d'un enlèvement international par leur parent japonais ou d'un enlèvement parental à l'intérieur du Japon (avec l'application, dans ce cas, par les juges japonais du principe non écrit de « continuité » conduisant à l'attribution systématique de l'autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l'enlèvement). Mme la députée a été saisie par des parents et des familles regroupés ...
Question Écrite N° 38114 du 13/04/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la pollution des sols par des armes, des munitions ou des engins de guerre qui est une réalité à laquelle est confrontée la population civile, les humanitaires, les dépollueurs et les États dans les zones de conflit et post-conflit. Que ce soient dans les zones urbaines, les campagnes ou les rivages, ces restes de guerre contiennent des composants toxiques ou polluants qui préoccupent les experts en pollution environnementale et en santé. Les opérations de dépollution sont particulièrement ardues dans les zones urbaines densément peuplées. L'association « Handicap international » citait dans une ...
Question Écrite N° 16576 du 05/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/10/21)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la « double peine » subie, en cas d'impayés de loyers, par les propriétaires-bailleurs destinataires de l'aide personnalisée au logement (APL). Selon l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le versement de l'APL est effectué directement au bailleur, un impayé de dépense de logement est constitué lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer hors charges (donc le montant du loyer moins le montant de l'aide au ...
Question Écrite N° 34114 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de renforcer le forfait mobilités durables, en intégrant la trottinette électrique personnelle dans la liste des modes de transports vertueux ouvrant la possibilité d'indemniser les déplacements domicile-travail. En effet, le forfait mobilités durables donne la faculté aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail effectué par leurs salariés au moyen de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Ces modes de transport vertueux comprennent le vélo - mécanique comme électrique , le covoiturage, les engins de déplacement personnel ...
Question Écrite N° 42499 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la Coordination rurale concernant le déroulement de contrôle des exploitants agricoles par l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis la mise en œuvre de la loi adoptée en décembre 2020, les contrôles se sont succédés et la Coordination rurale relate une dégradation des rapports entre les agriculteurs et les agents de l'OFB. Afin d'apaiser le climat, la coordination fait nombre de propositions et notamment l'équipement systématique des agents de l'OFB lorsqu'ils interviennent sur une exploitation agricole. Elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 38141 du 13/04/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/01/22)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la demande des personnels de l'Institution nationale des invalides et des hôpitaux militaires pour l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté dite du dixième des aides-soignantes et infirmiers. Cette reconnaissance, créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique, autorise les fonctionnaires avec une durée de service de dix-sept ans à bénéficier d'un départ anticipé à 57 ans et d'une bonification comptabilisées dans la durée des services. Les aides-soignants et infirmiers civils de la défense ne ...
Question Écrite N° 33614 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre de la culture sur la possibilité de faire bénéficier les dessinateurs de presse de l'abattement fiscal des journalistes. En effet, prévu à l'article 81 du code général des impôts, cet abattement fiscal - communément dénommé niche fiscale des journalistes - bénéficie actuellement aux journalistes, photographes, directeurs de journaux, ainsi qu'aux critiques dramatiques et musicaux. Suite à la republication des caricatures de Charlie Hebdo le 1er septembre 2020, le Président de la République a protégé le travail des dessinateurs de presse et dénoncé les atteintes à la liberté d'expression, à la liberté de conscience et au ...
Question Écrite N° 33490 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des coraux constructeurs de récifs, situés dans les îles françaises de l'océan Indien. Cette question est posée au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes ». Alors qu'ils figurent sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) des espèces menacées en France, le Comité français de l'UICN, l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) - avec l'appui de l'Initiative française pour les récifs coralliens - ont effectué pour la toute première fois un état des lieux ...
Question Écrite N° 30900 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme 100 % Santé audiologie. En effet, si la Journée nationale de l'audition organisée le 12 mars 2020 a connu sa 24e édition cette année, la crise sanitaire n'a pas permis à cette journée de sensibilisation de connaître son écho habituel. En France, 3 millions de personnes devraient être appareillées pour bien entendre. Si 59 % des Français se disent perturbés par les nuisances sonores sur leur lieu de travail, ils sont pourtant 50 % à ne jamais faire évaluer leur audition. En outre, alors que l'isolement des seniors a été un sujet d'inquiétude lors de ...
Question Écrite N° 34140 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la possibilité de créer un statut de « parent protégé » en cas de cancer ou pathologies graves chez l'enfant. En effet, si un adulte victime d'une situation grave bénéficie de dispositifs de protection administrative et financière tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou la protection dans l'emploi, ces dispositifs ne s'appliquent pas aux parents dont l'enfant est victime d'une situation comparable. Pourtant, cet état de fait peut provoquer une baisse significative des ressources du foyer, sans possibilité ...
Question Écrite N° 40862 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'obtention du certificat d'immatriculation (ex carte grise) des acquéreurs de véhicules qu'ils convertissent au bioéthanol. Actuellement, l'acquéreur d'une voiture, neuve ou d'occasion, dotée d'une immatriculation en France ou provisoire (WW), doit solliciter avant la conversion de son véhicule un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sans application d'un taux réduit ; et après l'installation d'un boîtier de conversion E85 homologué par l'État, il doit à nouveau faire établir un certificat d'immatriculation à taux ...
Question Écrite N° 42585 du 16/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des soignants. Aux côtés des personnes en situation de fragilité, les soignants offrent, par leur métier difficile, aux personnes touchées par la maladie et le vieillissement de se maintenir le plus longtemps possible dans leur autonomie et leur rôle est essentiel dans la société, alors que le vieillissement des populations et l'isolement progressent. Ils travaillent dans des conditions difficiles, de jour et de nuit. Les soignants des établissements privés médico-sociaux, qui accueillent des personnes handicapées vieillissantes, perçoivent ou non en fonction ...
Question Écrite N° 43153 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la Coordination rurale concernant le déroulement de contrôles des exploitants agricoles par l'Office français de la biodiversité (OFB). Depuis la mise en œuvre de l'adoption de la loi de décembre 2020, les contrôles se sont succédés et la coordination relate une dégradation des rapports entre les agriculteurs et les agents de l'OFB. Afin d'apaiser le climat, la coordination fait nombre de propositions et notamment l'équipement systématique des agents de l'OFB de caméras individuelles et la mise en place d'un service d'inspection afin d'enquêter ...
Question Écrite N° 28771 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre du travail sur l'application du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 14 avril 2020 et qui opposait la société Amazon au syndicat Sud-Solidaire. L'objet de l'assignation déposée par le syndicat visait à trancher entre la préservation de la santé des salariés et la liberté de commerce, en réclamant la fermeture de tous les entrepôts de la société. En effet, le syndicat Sud-Solidaire considérait que le maintien de l'activité de la société mettait en péril la santé de 10 000 travailleurs directs, mais également un nombre considérable d'intermédiaires et de livreurs. À défaut, il réclamait que l'on ...
Question Écrite N° 33694 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des compléments nutritionnels et thérapies destinées aux enfants atteints de cancers et de pathologies graves. En effet, les compléments nutritionnels oraux mélanges nutritifs complets, administrables par voie orale, hyperénergétiques et/ou hyperprotidiques peuvent être utiles dans le cadre de la stratégie nutritionnelle de la personne âgée dénutrie, ainsi que chez les adultes atteints de cancers. Leur prescription entre dans le cadre des dispositifs médicaux et sont donc remboursés. Toutefois, des compléments nutritionnels équivalents, prescrits par des oncopédiatres pour ...
Question Écrite N° 39328 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à l'occasion de la Semaine européenne de la vaccination (SEV) créée en 2005 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se déroule chaque année dans près de 200 pays dans le monde sur la vaccination. Si la vaccination contre la covid-19 est une priorité, elle ne doit pas faire oublier l'importance des autres vaccinations pour préserver la santé de tous, que ce soit les vaccinations du nourrisson, mais aussi la vaccination des moins de 40 ans pour stopper les épidémies de rougeole ou encore la vaccination contre le papillomavirus (HPV) des jeunes filles et garçons afin d'éviter ...
Question Écrite N° 25743 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place de la responsabilité élargie du producteur applicable aux engins de pêche contenant du plastique. Alors que la quantité de plastique retrouvée dans les cours d'eau et les océans continue d'augmenter, le Plan biodiversité a fixé en juillet 2018 l'objectif de zéro plastique rejeté en mer d'ici 2025. Cet objectif a été confirmé à la mesure 48 du comité interministériel de la mer (CIMer) 2018, puis à la mesure 1 du CIMer 2019. Aujourd'hui, 250 kg de plastique sont déversés chaque seconde dans les océans, ce qui représente plus de ...
Question Écrite N° 35325 du 29/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de conditionnement des vaccins pour les volailles. Les éleveurs de volailles - qu'il s'agisse de petits producteurs de volailles indépendants en circuits courts de distribution non intégrés en filières de production, élevant des races pures anciennes de volailles ou d'éleveurs familiaux de volailles - participent à la préservation des patrimoines avicoles et de la biodiversité domestique. Ces derniers, et en particulier les petits éleveurs, soucieux des enjeux de développement durable et d'une utilisation optimale des vaccins, souhaiteraient dans un souci ...
Question Écrite N° 43159 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l'objet d'une lutte obligatoire en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et entraîne la nécessité de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. En outre, l'augmentation de l'usage de produits insecticides ...
Question Écrite N° 33853 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sereine Mauborgne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'adéquation des niveaux de prise en charge des actes et soins infirmiers au regard des objectifs poursuivis par les services de soins infirmiers à domicile. En effet, l'article R. 162-33-2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu'ils sont afférents à des soins infirmiers, sont inclus dans les forfaits pris en charge par la sécurité sociale. Or, en pratique, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) - qui consistent en des soins techniques infirmiers et des soins de « nursing », dans le ...
