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Question Écrite N° 4714 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des missions de garde et d'escorte au sein des centres de rétention administratifs. En effet, des syndicats de police de sa circonscription ont attiré mon attention sur la nécessité d'externaliser lesdites missions réalisées par certains policiers au sein du centre de rétention administratif d’Oissel, centre qui se situe en périphérie de la ville de Rouen. La police aux frontières étant déjà très largement engagée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestines et le contrôle de nos frontières, ne serait-il pas opportun de confier certaines missions de ...
Question Écrite N° 5791 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du Plan de préfecture nouvelle génération (PPNG), les services de l'État ont mis en place dans toute la France 47 Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) dont l'ambition est de faciliter les démarches des citoyens auprès des préfectures. Sur ces 47 CERT, 5 plateformes sont dédiées exclusivement à la réception et au traitement des demandes de certificats d'immatriculation : pour les administrés de Seine-Maritime, les démarches doivent s'effectuer sur le ...
Question Écrite N° 4524 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 27/03/18)
Mme Sira Sylla rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que la ville d'Elbeuf en Seine-Maritime organise chaque année une manifestation contre les violences sexistes. Ainsi, le 29 novembre 2017 a été célébré et clôturé la 11ème édition. Au cours d'un entretien avec le maire de ladite commune, ce dernier a fait part de son inquiétude à Mme la députée quant à la viabilité de cette manifestation. En effet, c'est la ville d'Elbeuf qui a pris en charge la subvention de 2017 d'un montant de 6 000 euros que l'État octroie chaque année dans le cadre des crédits politiques de la ville. Elle lui ...
Question Écrite N° 6697 du 20/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les usagers de la ligne SNCF Le Havre-Rouen-Paris. Suite aux intempéries qu'a connu le territoire de Seine-Maritime dernièrement, tant à cause des inondations que de la neige qui s'en est suivi, la SNCF a modifié son plan de transport pour l'adapter aux conditions de fonctionnement des trains. Or alors que la vague d'intempéries s'est dissipée, des annulations de train supplémentaires et des retards répétés s'additionnent, prolongeant ainsi sans explication les disfonctionnements du ...
Question Écrite N° 8023 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques qu'encourent les personnes qui ont pour traitement la nouvelle formule du « Lévothyrox » et qui subissent des effets secondaires néfastes. Ce médicament indispensable pour certaines personnes atteintes de dysfonctionnements de la thyroïde permet de diminuer la quantité dans le sang de thyréostimuline (TSH). En France, plus de trois millions de patients prennent du « Lévothyrox » pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. Le laboratoire Merck, qui commercialise le « Lévothyrox », a changé la formule en mars 2017 à la demande de l'Agence nationale ...
Question Écrite N° 9869 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests immunologiques destinés à dépister le cancer du côlon. Avec près de 45 000 nouveaux cas et 18 000 décès par an, le cancer colorectal reste pourtant le deuxième plus meurtrier chez l'homme. Un arrêté du 19 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage des cancers portant modification du cahier des charges de ce dépistage a été publié au Journal officiel du 22 mars 2018. Dans ce cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal, plusieurs points sont abordés, notamment celui sur la population cible de ce dépistage ...
Question Écrite N° 6648 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Sira Sylla interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l'un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l'indicateur de l'accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d'intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d'action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d'un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d'exemple, depuis août 2015, la commune de La ...
Question Écrite N° 6253 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des agriculteurs dont les terrains agricoles ont été dévastés par les récentes inondations. Les inondations, qui ont eu lieu du 31 janvier 2017 au 8 février 2018 en Seine-Maritime, ont impacté les habitants mais aussi les agriculteurs. Dans la 4ème circonscription, de nombreux terrains agricoles en bordure de Seine ont été submergés par la montée des eaux et les cultures implantées ont été totalement détruites. À titre d'exemple, sur la seule commune de Freneuse, ont été noyés des centaines d'hectares. En cas d'inondation, les services ministériels peuvent ...
Question Écrite N° 11336 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s'acquitter du prix fort, ne bénéficiant d'aucune mesure compensatoire. Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s'inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d'aide du fait de leur non-imposition, la réduction d'impôts déductible s'effectuant sur les tranches de l'imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que ...
Question Écrite N° 10668 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Comme l'a rappelé le Gouvernement et le Président de la République plus spécifiquement lors du 42ème Congrès de la Mutualité à la mi-juin 2018, le domaine de la santé est l'une des priorités phares du quinquennat 2017-2022. Mme la députée a été sollicitée à ce sujet par les opticiens de sa circonscription inquiets de voir leur domaine médical subir une baisse des subventions par la diminution des prises en charge des remboursements des frais optiques par les mutuelles de santé. En l'état actuel, le panier du reste à ...
Question Écrite N° 10909 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des CIO suite à l'annonce du Gouvernement au sujet de leur fermeture d'ici deux ans. Comme l'a rappelé le Gouvernement, l'orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour le pays qui souffre d'un grand nombre de décrocheurs et d'échec dans l'enseignement supérieur. À ce titre, Mme la députée est sollicitée par différents directeurs de CIO et d'écoles de son département, inquiets sur le sort des CIO. La crainte de voir ces centres disparaître d'ici deux ans leur fait regretter que le système d'évaluation désuet et inadapté dit « BILAC » n'ait pas été repensé avant ...
Question Écrite N° 8970 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/02/19)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Elle a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareille hypothèse, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de soixante ...
Question Écrite N° 20125 du 04/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à disposition des enseignants auprès des écoles françaises à l'étranger. Une difficulté majeure que rencontrent les écoles françaises à l'étranger dans le recrutement de leurs enseignants réside dans la mise à disposition des professeurs titulaires par leurs académies respectives. Ainsi, lorsque les écoles reçoivent une candidature adéquate, elles font régulièrement face à un blocage relatif à la mise en disponibilité de l'enseignant concerné. Ces demandes font l'objet de refus croissants car les priorités pour les DASEN demeurent focalisées sur leurs ...
Question Écrite N° 23183 du 01/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant pour les différentes strates de communes et notamment les plus petites. Elle l'appelle à plus de souplesse concernant les communes de moins de mille habitants qui approcheraient de ce nombre requis pour passer à la strate supérieure, afin d'obtenir une DGF plus élevée ; la réalité quotidienne de ces communes étant la même que celles qui comptent mille habitants. Elle propose que cette souplesse ...
Question Écrite N° 6793 du 27/03/18 (Premier ministre) (Réponse le 04/02/20)
Mme Sira Sylla alerte M. le Premier ministre sur l'impact économique et sanitaire des compteurs intelligents Linky. Conformément aux législations européenne et française relatives à la distribution d'électricité, une campagne de remplacement des compteurs basse tension par des compteurs intelligents a été entreprise afin d'atteindre l'objectif fixé de 100 % de compteurs intelligents sur le territoire nationale au 31 décembre 2024. L'entreprise ENEDIS, principal concessionnaire du réseau national de distribution d'électricité et gestionnaire de 95 % du parc de compteurs basse tension, a installé, depuis 2015, plus de 8 millions de compteurs intelligents Linky sur les 39 ...
Question Écrite N° 25399 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 227-5 du code pénal sur le délit de non présentation d'enfant mineur. Celui-ci énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article est dans les faits très peu appliqué. En effet, Mme la députée a reçu plusieurs témoignages dans sa circonscription de parents disposant d'un droit de garde qui sont dans l'incapacité de voir leur enfant à la suite d'un refus du représentant légal. Malgré leurs plaintes, les délais de ...
Question Écrite N° 30050 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le risque de monopoles sur la production de produits sanitaires dans le cadre de la lutte contre le covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a tenu virtuellement les 19 et 20 mai 2020 sa 73e assemblée annuelle à Genève. Les 194 pays membres ont appelé à un « accès universel et équitable ainsi qu'à une distribution juste de toutes les technologies et produits sanitaires essentiels de qualité, sûrs, efficaces et abordables ». Plusieurs pays ont regretté un affaiblissement de la résolution qui n'a pas intégré notamment la proposition faite par plusieurs pays de la référence à des ...
Question Écrite N° 30056 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de la France à l'Afrique dans le contexte de covid-19 actuel. Plusieurs chefs d'État et leaders africains ont lancé un appel de l'Afrique, le mardi 19 mai 2020, lors d'une table-ronde de haut niveau, pour agir ensemble et mobiliser toutes les énergies pour relever les défis de la résilience face à la crise du covid-19 et ses conséquences sur les plans sanitaire mais aussi économique et social. À six mois du G20 à Riyad en Arabie Saoudite, l'Afrique tente de dessiner des lignes de force de ce qui pourrait être sa stratégie de reconstruction. Les conséquences économiques de la crise ...
Question Écrite N° 30058 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/08/20)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la suite de la mort, le mercredi 13 mai 2020, de douze personnes suspectées de « faits de terrorisme » dans leur cellule de détention au poste de gendarmerie de Tanwalbougou, dans l'est du Burkina Faso. Selon des sources sécuritaires, la piste d'une asphyxie sévère pourrait expliquer le décès de ces détenus. D'autres sources indiquent qu'il s'agit d'une exécution sommaire des gendarmes alors même que la majorité des détenus étaient de l'ethnie peule. Le témoignage concordant de familles des victimes ainsi que l'absence d'autopsie et d'identification des corps laissent planer un doute sur la ...
Question Écrite N° 25438 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sira Sylla alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'usine de la Chapelle Darblay du groupe UPM, à Grand-Quevilly. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vise à passer d'une économie linéaire à une économie circulaire. Ce projet de loi deviendra sans doute l'une des avancées les plus importantes du quinquennat 2017-2022 en matière d'environnement. Dans la circonscription de Mme la députée, une entreprise répond déjà, depuis un certain nombre d'années, aux objectifs de ce projet de loi. Pourtant, cette entreprise, inscrite dans le paysage industriel de Grand-Couronne depuis 90 ...
Question Écrite N° 31850 du 11/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Les candidats au permis de conduire sont chaque année toujours plus nombreux et bien avant la crise de la covid-19, les délais pour obtenir une date pour l'examen pratique de la conduite étaient déjà longs. Dans le département de Seine-Maritime, il était courant de devoir attendre entre 4 et 5 mois pour repasser l'examen après un échec. Après le confinement, ce seront désormais des délais d'en moyenne 3 mois d'attente pour un premier examen et jusqu'à un an pour repasser l'examen en cas d'échec. La Seine-Maritime compte aujourd'hui 24 ...
Question Écrite N° 4915 du 30/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/03/21)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité d'élargir les plafonds de ressources des locataires de logements sociaux et d'instaurer un échelonnage progressif du montant des loyers proposés en fonction des revenus des locataires. En effet, de nombreux bailleurs sociaux de sa circonscription, inquiets, l'ont interpellée quant à la politique du logement menée par le Gouvernement. La baisse des aides personnalisées au logement (APL) impose, en réalité, des baisses plus importantes des loyers proposés par les bailleurs sociaux. Cette baisse, combinée à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 10 %, engendre une ...
Question Écrite N° 29443 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en liquidation judiciaire de Paris-Normandie, titre de presse quotidienne régionale normand. Le journal est en proie à des difficultés financières depuis plusieurs années mais la crise du covid-19 a brutalement accentué le problème. Le tribunal de commerce de Rouen, qui a prononcé la liquidation judiciaire avec prolongement de trois mois de l'activité, a donné jusqu'au 22 mai 2020 au journal pour trouver un repreneur. À défaut, le quotidien pourrait purement et simplement disparaître. Ce sont ainsi près de 240 salariés qui verraient leur avenir remis en question. Créé en 1947, Paris-Normandie ...
Question Écrite N° 26486 du 11/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sira Sylla appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le reclassement des professeurs certifiés « classe exceptionnelle ». L'article 8 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dispose que « les fonctionnaires qui appartenaient déjà en qualité de titulaire à un corps de fonctionnaire de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sont nommés ...
Question Écrite N° 35164 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les familles d'étrangers résidant en France. Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le ministère de l'intérieur a demandé aux consulats généraux de suspendre la délivrance de visas. Cette décision a engendré, depuis le 17 mars 2020, la séparation physique de nombreux couples binationaux, mais également de couples et de familles d'étrangers. Depuis plusieurs mois, l'activité consulaire a repris progressivement et certains consulats ont même annoncé que les visas long séjour pourraient à nouveau être délivrés. ...
Question Écrite N° 39326 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/10/21)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incendie de l'usine Lubrizol (classée Seveso « seuil haut ») située sur la rive gauche de Rouen, survenu le 26 septembre 2019, qui avait créé et suscite toujours de vives inquiétudes concernant les retombées potentielles sur la santé de la part des citoyens et de certains professionnels de santé. Le Gouvernement s'était donc engagé à diligenter, initialement à compter de mars 2020, une étude épidémiologique à long terme concernant les populations des quelque 216 communes (dont 112 en Seine-Maritime) ayant été exposées au panache de fumée. Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et ...
Question Écrite N° 30028 du 02/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/11/21)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes que rencontrent les personnels de prison au sujet de leurs équipements et particulièrement des gilets pare-balles devenus obsolètes. Mme la députée a été sollicitée par les syndicats de surveillance de la maison d'arrêt de Rouen. Ils déplorent le manque de dotation en gilets pare-balles des surveillants. La structure de Rouen accueille cent soixante-huit agents en tenue susceptibles de partir en missions extérieures. En pareilles hypothèses, le port de gilets pare-balles dans le cadre d'un transfert ou d'une extraction médicale est nécessaire. L'établissement est pourvu de ...
Question Écrite N° 42551 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 30/11/21)
Mme Sira Sylla attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la question de la vente de la Chapelle-Darblay. Lors d'un conseil de surveillance qui s'est tenu le 15 octobre 2021, UPM, le propriétaire de l'usine la Chapelle-Darblay, a voté sa vente à Samfi/Paprec. Ce choix apparaît comme un gâchis et une mauvaise manière faite au territoire seinomarin et aux citoyens, très attachés à cette usine qui fait partie du patrimoine normand depuis plus de 90 ans. La Chapelle-Darblay dispose d'atouts exceptionnels reconnus à l'unanimité, tant en terme d'outils industriels que de localisation. ...
Question Écrite N° 40189 du 20/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exportations massives de grumes vers l'Asie. Le 22 juin 2021, Mme la députée a été interpelée par le président de la Fédération nationale du bois à ce sujet. En effet, aujourd'hui, dans le pays, un chêne sur trois récoltés est exporté vers l'Asie. Cela a pour conséquence une pénurie de cette essence pour les scieries françaises, alors même que celles-ci ont des carnets de commande historiquement élevés : 90 % des scieries de chêne françaises manquent d'approvisionnement dans toutes les qualités de cette essence. En outre, cette pénurie risque de s'étendre à d'autres essences : des ...
Question Écrite N° 29335 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sira Sylla alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui, en raison de leur état de santé, se voient contraints de rester confinés. Ces personnes se retrouvent de fait dans l'impossibilité de travailler dans l'hypothèse où elles retrouveraient un emploi. Dans la mesure où ces allocataires de l'ARE ne peuvent procéder que dans des conditions très dégradées à leur recherche d'emploi pendant leur période de confinement, leurs recherches d'emploi sont en effet largement entravées. De surcroît, dans l'hypothèse où ils retrouveraient un emploi, ils seraient dans ...
Question Écrite N° 33541 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sira Sylla appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des publics fragiles et plus particulièrement des mineurs non accompagnés. Les conseils départementaux ont la charge de protéger les mineurs non accompagnés (MNA). Or le nombre de mineurs non accompagnés ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années et les conseils départementaux ne sont plus en mesure de financer intégralement la protection de ces enfants et adolescents. La santé est un droit pour tous et pourtant, ces MNA n'ont pas accès équitablement au système de santé français et ne peuvent pas se faire soigner décemment car la totalité des coûts des ...
Question Écrite N° 36799 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sira Sylla interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le plan de départ volontaire de l'usine Renault de Cléon. Début janvier 2021, 687 salariés ont eu la surprise de recevoir un mail leur indiquant qu'ils étaient éligibles à un départ volontaire de l'usine Renault de Cléon, dans l'agglomération d'Elbeuf, en Seine-Maritime. Ces suppressions de poste interviennent dans le cadre du plan d'économies de 2 milliards d'euros sur trois ans de Renault. En France, 4 600 emplois doivent être supprimés. Parmi ces emplois, 2 500 concernent l'ingénierie uniquement. L'usine Renault de Cléon emploie 3 300 salariés embauchés et 1 000 intérimaires. ...
Question Écrite N° 28308 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sira Sylla alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les déclarations de Mme Clothilde Delbos, directrice générale par intérim du groupe Renault. À la suite de la publication des résultats du groupe Renault qui révèlent des pertes nettes à hauteur de 140 millions d'euros en 2019, Mme Clothilde Delbos a déclaré : « il est clair que l'on ne pourra pas atteindre l'objectif sans toucher la moindre des 180 000 personnes employées dans le groupe ». L'usine Renault située à Cléon, dans la quatrième circonscription de Seine-Maritime, emploie 3 200 salariés et 1 200 intérimaires. Cette déclaration provoque l'inquiétude des personnes employées sur le site ...
Question Écrite N° 20124 du 04/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sira Sylla attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'homologation des écoles françaises à l'étranger. Certains établissements, comme par exemple l'école francophone Antoine de Saint-Exupéry à Kigali au Rwanda, souffrent de leur non homologation, et donc du fait que les enseignants ne peuvent prétendre à un détachement direct, qui n'est en effet possible que dans un établissement homologué. Une des pistes à explorer pourrait être que lorsqu'un établissement demande son homologation, des enseignants puissent être détachés pour une année scolaire (renouvelable en cas d'homologation) pour aider à respecter les critères ...
