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Question Écrite N° 7005 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche récréative du bar au nord du 48ème parallèle. Soumise à des réglementations et à des quotas journaliers, la pêche récréative du bar est aujourd'hui menacée dans la Manche. Le règlement européen 2018/120 adopté par la Commission européenne le 31 janvier 2018 prévoit que seule la capture du bar européenne suivie d'un relâcher est autorisée dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c et 7a à k. La raréfaction des ressources pour les bars justifierait cette restriction, qui permettrait de reconstituer les ...
Question Écrite N° 8440 du 22/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les dossiers classés « secret défense » relatifs aux attentats de Karachi. Il y a seize ans, le 8 mai 2002, des membres du personnel de la direction des constructions navales (DCN) présents à Karachi au Pakistan, étaient la cible d'un attentat. Un kamikaze fonçant sur le bus qui transportait les membres du personnel jusqu'aux chantiers navals provoquait la mort de 14 personnes dont 11 Français et faisait 12 blessés. Une information judiciaire pour « assassinats et complicité de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste » fut ouverte le 27 mai 2002 pour que la lumière soit faite sur les faits et ...
Question Écrite N° 16375 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit à la retraite progressive pour les salariés cadres employés au forfait jour. En vertu de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2016 (arrêt n° 15-26.276), les salariés ayant signé une convention de forfait annuel prévoyant un nombre de jours travaillés réduit par rapport au maximum légal ou conventionnel sont exclus du bénéfice du droit à la retraite progressive. Il ressort du point d'étape relatif à la consultation citoyenne sur la réforme des retraites publié le 13 décembre 2018 que la cessation progressive d'activité, ...
Question Écrite N° 15946 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives du Gouvernement pour accompagner la filière des carottes de Créances à la suite de l'interdiction de l'utilisation du dichloropropène. En vertu du principe de précaution et afin de prévenir les usages nocifs de ce pesticide classé 2B (peut-être cancérigène) par le Centre international de recherche sur le cancer, l'utilisation dérogatoire du dichloropropène, fondée sur l'article 53 du règlement européen n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, n'a pas été prolongée. À court terme, l'évolution soudaine de la réglementation menace ...
Question Écrite N° 14347 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies ...
Question Écrite N° 16153 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/04/19)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance des cours collectifs au sein des établissements de conduite pour améliorer les conditions d'enseignement du code de la route et réduire le coût du permis de conduire. En application de loi du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le développement du modèle d'apprentissage du code de la route en ligne permet l'enseignement des règles de conduites à distance. En l'état actuel du droit, des candidats au permis de conduire ont ainsi la possibilité de passer ...
Question Écrite N° 18204 du 26/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique des correspondants de presse, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant diverses mesures dispositions d'ordre social, modifié par l'article 29 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015. Les correspondants de presse étant considérés comme des travailleurs indépendants, Mme la députée souhaite savoir si l'exercice des professions judiciaires est compatible avec ce statut. Elle s'interroge notamment sur l'invocabilité des dispositions des articles 111 et 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat à l'encontre du cumul ...
Question Écrite N° 18835 du 16/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des mathématiques dans le programme d'enseignement scientifique du tronc commun de la classe de première, voie générale. La mise en œuvre de la réforme du baccalauréat à la rentrée scolaire 2019 se traduit par une redéfinition des enseignements communs à tous les élèves de classe de première, voie générale. Parmi ceux-ci, seules 2 heures hebdomadaires sont consacrées à l'enseignement scientifique. Portant sur l'étude de l'histoire de la matière, du soleil comme source d'énergie, de la Terre comme astre singulier, et des sons, cet enseignement sera dispensé a ...
Question Écrite N° 18090 du 26/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation incombant à l'État français de procéder au rapatriement des enfants de djihadistes français retenus à l'étranger. La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prescrit aux États signataires l'obligation de garantir à tout enfant relevant de sa juridiction une protection effective des droits énoncés, en particulier lorsque les atteintes aux droits des enfants proviennent de la situation de leurs parents (article 2). Par ailleurs, la jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 3 octobre 2018, M. L) reconnaît la responsabilité pour ...
Question Écrite N° 16185 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de pérenniser la contribution du budget de l'État aux associations afin de garantir la prévisibilité financière indispensable à leur développement. La transformation des concours financiers de l'État à la vie associative, répartis désormais en application du décret relatif au FDVA, favorise le subventionnement d'appels à projets dans un cadre budgétaire annualisé. Cette logique participe au dynamisme du tissu associatif en privilégiant la création ou le développement d'associations innovantes. Pour autant, comme toute structure ...
Question Écrite N° 18672 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque ...
Question Écrite N° 22099 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du syndrome d'Ehlers-Danlos en juin 2019 par la mise en place d'un protocole national de soins. Si cette maladie a trop souvent souffert de méconnaissance dans les diagnostics des médecins, cette première étape permet d'enclencher progressivement un processus de reconnaissance de la maladie. Dans cette continuité, elle souhaite l'interroger sur le calendrier des prochaines mesures qui vont être prises, notamment sur la mise en place de dispositifs ou d'outils afin de mieux faire connaître cette maladie et d'accompagner les médecins dans sa prise en charge. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 22360 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, ...
Question Écrite N° 15570 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap. Les travailleurs handicapés peuvent prétendre au droit au départ anticipé à la retraite. En vertu des dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale modifié par le décret du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, le bénéfice d'une majoration de pension est réservé aux travailleurs ayant accompli quasiment l'ensemble de leur carrière professionnelle en situation de handicap. Ce cadre réglementaire a pour conséquence de ...
Question Écrite N° 24322 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions du port de la médaille des anciens combattants. En l'état du droit, il est impossible pour un enfant de pouvoir porter les médailles de son parent après son décès (article L. 433-14, article R. 645-1 du code pénal). Si ces médailles représentent le lien entre la République française et son soldat, le port de la médaille par ses descendants pourrait faire perdurer sa mémoire. Elle souhaite ainsi connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour introduire une disposition réglementaire permettant le port de la médaille par les enfants des anciens ...
Question Écrite N° 25198 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une fédération nationale de représentation de pêche de loisir. À l'heure actuelle, il n'existe aucun organisme spécifique qui puisse informer l'État et la Commission européenne (CE), quant aux prélèvements effectués le long des côtes françaises. Ce fait est régulièrement dénoncé par les scientifiques en charge de la gestion des ressources halieutiques. Ce manque de dialogue produit une mauvaise prise en compte des pêcheurs non professionnels. En 2017 et 2018 la Commission européenne a pris des mesures visant à interdire la pêche du bar, suite à sa disparition ...
Question Écrite N° 1906 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à l'article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'alinéa 3 de l'article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général « les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette ...
Question Écrite N° 24276 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discours à l'encontre des cigarettes électroniques. Depuis le début du mois d'octobre 2019, 29 personnes sont mortes aux États-Unis suite à la mauvaise utilisation de cigarettes électroniques. Très souvent, ces conséquences désastreuses sont dues à la consommation de produits achetés sur le marché noir, contenant du THC, l'une des substances psychoactives du cannabis. Outre ce produit illicite, l'ajout d'huile acétate de vitamine E, que l'on retrouve dans les recharges vendues en dehors des réseaux de distribution classique, est aussi hautement toxique une fois chauffée et inhalée. En France, ...
Question Écrite N° 25155 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides à domicile et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides à domicile souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d'œuvre, leur quotidien devient de ...
Question Écrite N° 25647 du 31/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle de violence à Haïti. Depuis bientôt trois semaines, la situation sur l'île s'améliore doucement avec la réouverture des écoles et la reprise de l'acheminement de l'essence notamment. Cependant, ces avancées masquent le mouvement de révolte qui sévit depuis plus de quatre mois dans ce pays. Les Haïtiens contestent de plus en plus le système en place qui n'a pas su constituer les fondements nécessaires à la lutte contre la corruption, une corruption qui se serait installée au plus haut de l'État, accompagnant une accaparation du pouvoir par la fonction du ...
Question Écrite N° 25390 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une instance nationale de consultation de la pêche de loisir maritime. À l'heure actuelle, la pêche de loisir maritime est consultée à l'échelle départementale et à l'échelle des grandes régions maritimes au cours de rencontres régulières, cependant il n'existe pas d'instance de rencontre nationale à l'instar des relations de l'état avec les représentants de la pêche professionnelle. Le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif au livre IX du code rural et de la pêche maritime (Journal officiel n° 0299 du 27 décembre 2014) prévoit en préambule de : « ...
Question Écrite N° 25531 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés à obtenir un rendez-vous avec des médecins généralistes, et par conséquent un médecin traitant, en France et plus particulièrement dans la Manche. Selon une enquête réalisée par l'UFC-Que-Choisir en juin 2019, sur 2 770 généralistes installés sur l'ensemble du territoire, 44 % refusent de prendre de nouveaux patients en tant que médecins traitants au motif que leur clientèle est déjà trop nombreuse. Le nombre d'assurés sociaux qui n'ont pas de médecin traitant augmente. Selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 10 % des assurés ...
Question Écrite N° 23564 du 08/10/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations ...
Question Écrite N° 25483 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les injustices et les discriminations subies par les citoyens diabétiques de type 1. L'État français doit être un exemple dans l'intégration de chacun, avec toutes ses différences. Les personnes diabétiques de type 1 qui contrôlent leur maladie sont aptes à occuper une grande partie des postes ouverts au recrutement dans tous les corps de l'État. L'État doit permettre l'accès de tous les Français à ses corps sans discrimination dès que ces personnes contrôlent leur pathologie. L'armée est un rêve et une vocation aussi pour les jeunes souffrant du diabète de type 1. Elle devrait s'ouvrir plus largement ...
Question Écrite N° 25211 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la cohabitation entre la direction et les civils vivant au sein de la base militaire de Cherbourg. L'augmentation des contrôles et des règles de sécurité concernant l'accès à la base sont indispensables. Les familles des soldats sont inquiètes de la mise en place d'un nouveau dispositif qui les a surpris et a entraîné de nouvelles contraintes sans avoir été prévenues préalablement. Sans interférer dans la gestion globale, la prise en compte de leur intérêt semble nécessaire afin de garantir une bonne qualité de vie sur la base pour l'ensemble des soldats présents. Face à cette situation compliquée ...
Question Écrite N° 25312 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude et la déception provoquées chez les infirmiers par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. L'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux ont conclu un accord en novembre 2019 fixant un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, correspondant à une faible évolution salariale pour des professionnels ayant au moins 3 années d'expériences et ayant choisi de suivre une formation supplémentaire de deux années. Il faut rappeler que les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de confier plus de ...
Question Écrite N° 25428 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer un stage d'observation en entreprise hors période scolaire. Ces stages sont prévus par l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 24 juin 2019 qui a modifié l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation afin de permettre aux élèves scolarisés en classes de quatrième et de troisième et au lycée d'effectuer des séquences d'observation en milieu ...
Question Écrite N° 26567 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/04/20)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les actions envisagées pour le traitement de l'amiante dans les écoles, collèges et lycées. Le rapport de l'ONS relatif à la présence d'amiante dans les établissements scolaires a tiré un signal d'alarme sur la présence d'amiante dans les écoles françaises. Si les infrastructures construites après 1997 sont épargnées, ce document met en évidence l'existence de nombreux établissements du primaire et du secondaire, notamment dans la circonscription du Nord-Cotentin. Ce document indique aussi que de nombreuses situations, où les mesures de précaution sont imposées par la loi (diagnostic ...
Question Écrite N° 25245 du 17/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/05/20)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences conjugales menée par le Gouvernement. Cette lutte rassemble tous les élus de la République. Après le Grenelle contre les violences conjugales qui s'est clôturé avec succès le 25 novembre 2019, on doit poursuivre le travail et combler les lacunes de la chaîne judiciaire qui ont été observées. De nombreuses mesures devraient être mises en œuvre par le Parlement dans les semaines qui viennent. Cependant, le rôle des procureurs de la République semble devoir être renforcé. Très souvent, voir pratiquement tout le temps, les femmes tuées par les coups de leurs conjoints ...
Question Écrite N° 25543 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse inquiétante du nombre de vétérinaire dans les territoires ruraux. L'élevage est un secteur stratégique de l'agriculture française, un atout et une fierté pour la France. De nombreuses problématiques traversent le secteur : niveau de vie, risque sanitaire, financement, installation des jeunes agriculteurs, accaparement des terres. La crise des vocations et le vieillissement dans le métier de vétérinaire en est une. Les vétérinaires jouent un rôle fondamental aux cotés des agriculteurs. La qualité des élevages dépend aussi de leur proximité. Le métier de vétérinaire ...
Question Écrite N° 14491 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/07/20)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la place conférée au port de Cherbourg dans la nouvelle stratégie nationale portuaire dévoilée lors de la réunion du comité international de la mer (CIMER) à Dunkerque le jeudi 15 novembre 2018. Si l'ensemble des mesures adoptées révèlent la volonté gouvernementale d'élaborer un nouveau modèle économique de développement des ports français dans leur diversité afin de faire de la France une puissance maritime incontournable, elles ne permettent pas d'envisager avec assurance l'avenir du Port de pCherbourg. L'ambition de l'État à ...
Question Écrite N° 26797 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une stratégie de communication sur les numéros d'urgence en France. Depuis plusieurs mois, l'augmentation des appels téléphoniques d'urgences a conduit à une saturation des communications et une forte sollicitation des agents au 15 et au 18, notamment avec le coronavirus. La mise en place du 112 dans une logique de centralisation des appels afin de désengorger les lignes du 15 et du 18, n'a pas permis d'attirer l'ensemble des flux. Par ailleurs, la mise en place des tests du 116 117 en Normandie a souffert d'un manque de communication, impactant fortement la justesse des résultats. Si la ...
Question Écrite N° 26255 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 04/08/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la présence d'armes chimiques dans les mers du nord-ouest de la France. Suite à la fin des conflits mondiaux en 1945, la France a procédé à l'abandon d'armes chimiques dans la Manche, tout comme de nombreux voisins, non loin des côtes de sa circonscription du Nord Cotentin. Cette pratique a perduré jusqu'à la fin des années 1990, augmentant le risque pour les navigants proches de ces côtes, non sans rappeler l'accident du bateau « Le Fidèle ». Ces armes immergées deviennent petit à petit un véritable risque pour les hommes et la nature, risquant d'entraîner une pollution des eaux maritimes sans ...
Question Écrite N° 29279 du 05/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sonia Krimi rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne va établir les budgets de l'UE pour la période de 2021 à 2027. Les premiers documents techniques ont mis en évidence l'absence de financement pour les programmes de mobilité militaire. Face à la crise sanitaire majeure que traverse actuellement le monde, les enjeux géopolitiques doublés par les priorités économiques risquent fortement de demander de consolider la politique de défense militaire, notamment pour les pays situés à l'Est de l'Europe qui font face aux menaces impérialistes de leur voisin. Dans un contexte de construction d'une défense européenne, seul ...
Question Écrite N° 25214 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des armées sur les études menées à la création d'un nouveau porte-avions. La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit que des études seront initiées pendant la réalisation de cette loi, afin de définir les modalités de réalisation d'un nouveau porte-avions. Elles concerneront en priorité le système de propulsion et les contraintes d'intégration des nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes. Il apparaît aujourd'hui que les capacités opérationnelles comporteront : un New Génération Fighter (NGF), avion de combat au centre du système de combat aérien futur (SCAF), avion certainement plus lourd que le ...
Question Écrite N° 25345 du 17/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la ligne Cherbourg-Paris délaissée par la SNCF et les pouvoirs publics depuis plusieurs décennies. Les usagers et les élus locaux constatent les retards persistants et nombreux, les moyens sous dimensionnés pour assurer un cadencement suffisant et une meilleure régularité. Ils subissent le désengagement croissant de tous, notamment à travers la nouvelle suppression d'un guichet à Cherbourg en Cotentin. L'attractivité de la Normandie et du Nord Cotentin nécessite des investissements de l'État à la hauteur du retard pris ...
Question Écrite N° 27749 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur situation urgente de l'industrie de la pêche face au covid-19. Depuis le début du confinement, la pêche maritime fait face à une baisse sans précédent de la demande. La fermeture consécutive des écoles, des restaurants et des restrictions de déplacement a conduit au détournement des consommateurs vers des denrées non périssables. Cependant, ce choc massif déstabilise considérablement le secteur, qui voit son chiffre d'affaires diminuer de plus de 50 % depuis le début de la crise, entraînant une augmentation du risque des pêcheries déjà en difficulté avec le Brexit. Si à terme aucune mesure ...
Question Écrite N° 25184 du 17/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition du projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. L'Union européenne mène actuellement une réflexion sur le FEAMP sur la période 2021-2027 pour qu'il soit vecteur de pratiques durables et respectueuses d'un écosystème fragile en permettant notamment de garantir à ceux qui vivent de ce métier un niveau de vie minimum. Le FEAMP doit être une source d'équilibre pour compenser les pratiques parfois contestables de certains ressortissants de pays de l'Union européenne. La Manche en sait quelque chose. Le statut de marin pêcheur doit ...
Question Écrite N° 29845 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Cisjordanie, suite à l'annonce du plan d'annexion de la vallée du Jourdain par Israël. Le mercredi 22 avril 2020, le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo a ouvert la porte à l'annexion de territoires entiers de la Cisjordanie, en conformité avec le plan de paix de Donald Trump. Ce texte, qui est en totale opposition avec le droit international et la politique française de solution à deux États, risque d'entraîner une nouvelle guerre au Proche-Orient, dans un contexte international affaibli en raison de la crise du covid-19. Cette possible annexion risque de se faire sans ...
Question Écrite N° 28252 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la conchyliculture de Normandie. Le début d'année 2020 a fortement impacté le secteur, avec la présence de norovirus qui a conduit aux retraits et aux rappels de produits, entraînant une forte médiatisation conduisant à son tour une baisse des ventes de 70 % dans les cas extrêmes. Consécutivement, l'épidémie de covid-19 en Chine a fait fortement baisser les exportations, rendant cette situation extrêmement difficile. La baisse de la consommation intérieure en mars 2020 donne le coût d'arrêt final au chiffre d'affaires des exploitations. Si aucune mesure de sauvegarde n'est prise ...
Question Écrite N° 28235 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de fromages AOP de Normandie. La situation créée par le covid-19 a conduit à une baisse drastique de la demande de fromage, avec une perte significative de lait dans les cas où les producteurs n'ont pas de laiterie. Les dispositifs mis en place par l'État risquent de répondre que partiellement à la forte baisse du chiffre d'affaires, laissant entrevoir de nombres faillites de producteurs locaux, ce qui serait un véritable drame pour le patrimoine gastronomique normand. Dans ce contexte difficile, elle souhaiterait connaître les dispositifs d'urgence que va mettre en place le ...
Question Écrite N° 29125 du 05/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le besoin essentiel de l'État afin de soutenir le site de Naval Group - Cherbourg-en-Cotentin pour le maintien de son carnet de commandes. Afin de maintenir et préserver la capacité d'investissement de l'entreprise, la direction a pris la décision de geler les 350 embauches prévues, l'arrêt de tous les séminaires et conventions, la réduction des déplacements, la réduction de la sous-traitance, la baisse des commandes externes et du recours aux cabinets de consultants. Ces mesures, compréhensibles à court terme, risquent d'entraîner de grandes conséquences économiques pour les sous-traitants et les ...
Question Écrite N° 25185 du 17/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de la culture sur l'attribution du label Scènes de musiques actuelles (SMAC) issu des Cafés-Musiques (1991) pour le Nord Cotentin. Les SMAC sont aujourd'hui un acteur culturel reconnu et labellisé. Au sens de l'article 5 de la loi n° 2016-925, du 7 juillet 2016, elles sont des structures présentant un intérêt général pour la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Leurs missions sont définies par l'arrêté ministériel du 5 mai 2017. Elles s'articulent autour de trois pôles : la création/production/diffusion ; l'accompagnement des pratiques musicales professionnelles et amateurs et l'action culturelle. Les modalités ...
Question Écrite N° 22359 du 06/08/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le ...
Question Écrite N° 15915 du 15/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le barème de référence utilisé pour déterminer le montant des redevances versées par les commerçants utilisateurs de phonogramme. En vertu de l'article L214-1 du code la propriété intellectuelle, la diffusion d'œuvres, composante de l'activité commerciale, est autorisée dans les établissements recevant du public en contrepartie du versement d'une rémunération équitable. Les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, constituées sous forme de sociétés civiles, appliquent un barème ...
Question Écrite N° 27746 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/01/21)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des cotisations patronales à 16 % pour les compagnies de pêche maritime. La réforme des retraites prévoit une harmonisation du taux de cotisation patronale à 16 % pour l'ensemble des sociétés. Cette augmentation, même si progressive, va fortement pénaliser les entreprises de pêche, soumises à un taux actuel de 2,2 %, entraînant un véritable risque pour la filière. Cette harmonisation renforce le poids pesant déjà très fortement sur ce secteur, qui additionne à la fois les bouleversements du Brexit et un manque d'attractivité auprès des jeunes. L'augmentation des cotisations va ...
Question Écrite N° 26591 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des ...
Question Écrite N° 35359 du 29/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. Depuis le début du conflit, la position de la France a été claire : « La France est résolument engagée pour une solution au conflit israélo-palestinien selon les paramètres internationalement agréés : deux États vivant en paix et en sécurité le long de frontières sûres et reconnues ; des frontières tracées sur la base des lignes de 1967, avec des échanges de territoires mutuellement agréés ; Jérusalem pour capitale de ces deux États ; une solution concertée, réaliste, pérenne et équitable pour les réfugiés palestiniens ». Cependant, ...
Question Écrite N° 25586 du 24/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/02/21)
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les maisons France Service. Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Service qui doit permettre aux citoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien au plus près du terrain. L'objectif est de labelliser en 2019 un maximum de maisons France Service pour qu'en 2020 300 maisons soient opérationnelles, jusqu'à une par canton en 2022. L'État et ses partenaires accompagneront le fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an, soit un engagement financier ...
Question Écrite N° 35521 du 12/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Atena Daemi, citoyenne iranienne détenue en Iran pour avoir dénoncé la peine de mort et défendu les droits de l'Homme. Mme Daemi est arrêtée une première fois en 2014. En mars 2015, après un procès de quinze minutes, elle est condamnée à 14 ans de prison. Au début de l'année 2018, elle entame une grève de la faim pour protester contre son transfert dans une autre prison, tristement célèbre pour les conditions de détention allant à l'encontre du droit international et humain. Par ailleurs, les conditions de détention restent très problématiques dans le ...
