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Question Écrite N° 1768 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes au regard des prochaines augmentations du prix du tabac. 43 % des buralistes sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants et ces commerces ne représentent pas moins de 120 000 emplois. Si aujourd'hui 27,10 % des ventes de tabac se font hors de leur réseau (14,8 % des ventes sur des produits de contrebande), cette proportion pourrait encore croître. Depuis 2003, 7 000 de ces commerces ont fermé, la profession anticipe 5 000 nouvelles fermetures suite aux prochaines augmentations et des destructions d'emplois encore plus importantes. Elle ...
Question Écrite N° 7195 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus ...
Question Écrite N° 9855 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 10/07/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la neutralité de l'internet. La neutralité est un principe fondateur de l'internet en ce qu'il assure à tous d'avoir un accès au même réseau, sans restriction par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Elle rappelle au demeurant que sur le territoire « étatsunien », la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC) a mis fin à la neutralité de l'internet. Alors, l'accès à tous les sites n'est plus garanti à la même vitesse, ni à la même ...
Question Écrite N° 7373 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/09/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la protection du patrimoine bâti. Le 17 février 2018, le centre historique de Limoges a été ravagé par les flammes. Deux bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ont été complétements détruits. L'enquête a révélé que l'incendie était parti d'un bâtiment squatté ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'évacuation. En l'absence de travaux, les individus sont revenus jusqu'au jour de la catastrophe. Un autre bâtiment classé à Limoges, est dans une situation similaire, tout comme pléthore de bâtiments en France. ...
Question Écrite N° 11343 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le financement de l'hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d'un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n'est pas récupérable alors qu'un ...
Question Écrite N° 11337 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l'abattage de l'ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l'éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l'indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu'il aurait dû être ...
Question Écrite N° 10173 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la sélection d'un imprimeur étranger pour l'impression des billets du Loto du Patrimoine. Ainsi, la Française des Jeux, à l'origine de ce dispositif, et détenue par l'État à 72 %, a décidé de faire appel à un imprimeur nord-américain pour un dispositif permettant de financer la réfection nécessaire de notre patrimoine historique. Elle s'interroge sur la pertinence de cet accord non seulement du fait que la France a sur son territoire des entreprises ayant toute l'expertise nécessaire pour imprimer ces billets selon les règles de sécurité les plus exigeantes mais aussi ...
Question Écrite N° 11505 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime juridique relatif au contrôle des indicatifs géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En la rédaction actuelle de l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de contrôle assurent les opérations de contrôle prévues à l'article R. 721-9 à la demande soit de l'organisme de défense et de gestion, soit d'un opérateur, c'est à dire de l'une des entreprises regroupées dans l'organisme de défense et de gestion. Ainsi, se créée la possibilité que plusieurs organismes de contrôle interviennent au sein d'un même ...
Question Écrite N° 8428 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) sur les collectivités territoriales. En effet, le 25 mai 2018, le RGPD sera applicable. Ce nouveau règlement européen s'applique à toute entité manipulant des données personnelles, dont les collectivités territoriales. Or ceci nécessite une mise en conformité, mise en conformité qui a un coût. Sachant que la création d'une nouvelle dotation visant à aider les collectivités à mettre en œuvre le RGPD a déjà été écartée, car contraire à l'article 40 de la Constitution ...
Question Écrite N° 16107 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Aux termes d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le crédit d'impôts compétitivité emploi et le pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de ...
Question Écrite N° 19832 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques économiques qu'implique le délai imposé aux entreprises fabricant des véhicules agricoles et forestiers pour se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions techniques de la réception de véhicules. Ces prescriptions sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers, dont l'article 14 prévoit qu'elles sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et, pour tous les véhicules neufs, à compter du premier janvier 2020. Il apparaît ...
Question Écrite N° 18358 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables rentrés de Nouvelle-Calédonie entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019. Avec l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l'impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 mais sur ses revenus de l'année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficie pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Calédonie installés en métropole, ou rentrés en métropole, à ...
Question Écrite N° 19150 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/07/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le transfert le 1er juillet 2019 de l'encaissement des produits de ventes de bois à l'Office national des forêts. Cet encaissement était jusque-là réalisé par la DGFiP quand il concerne les bois issus d'une collectivité locale. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la Charte nationale de la forêt, révisée en 2016, qui précise en son article 20 que concernant la commercialisation des bois, « l'ONF exerce le rôle de vendeur : il signe les contrats de vente, encaisse le produit de la vente qu'il reverse directement à la collectivité ». Les modalités d'intervention de ...
Question Écrite N° 17685 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 06/08/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les solutions d'hébergement d'urgence à destination des femmes battues. Il apparaît à la lecture des rapports et des études réalisés sur ce sujet que les crimes conjugaux résultent d'un faisceau de facteurs, parmi lesquels le silence des victimes qui n'osent pas porter plainte, et les obstacles matériels et pratiques au départ du domicile conjugal. Or, si le plan visant à lutter contre les violences conjugales annoncé par Mme la secrétaire d'État semble tout à fait ...
Question Écrite N° 21905 du 30/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 13/08/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du « spoil system ». Le président de la République, Emmanuel Macron, avait, dès 2017, annoncé vouloir appliquer le « spoil system », c'est-à-dire procéder au renouvellement des hauts fonctionnaires afin de s'assurer de leur irréprochable loyauté dans la mise en œuvre des réformes portées par le Gouvernement. La porte-parole du Gouvernement, Sibeth N'Diaye, a récemment confirmé cette volonté, et a précisé que plusieurs mouvements devaient intervenir dans le courant du mois de juin 2019. Pratique courante et légale puisque le statut de la fonction publique française prévoit ...
Question Écrite N° 18742 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/09/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les opérations de cabotage menées par les transporteurs routiers étrangers. À l'initiative du Président de la République Emmanuel Macron, un « paquet transport » a été adopté par le Parlement européen le 4 avril 2019. Ce texte ambitieux apporte des avancées réelles pour limiter le dumping social très fort dans ce secteur et qui touche l'ensemble du territoire, y compris la Haute-Vienne. Face aux sociétés de transports notamment de l'est de l'Europe, disposant d'une main-d'œuvre à bas-coût et ...
Question Écrite N° 20909 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs ...
Question Écrite N° 17616 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de l'utilisation des fonds placés sur le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). À l'heure actuelle, les milliers d'épargnants français qui placent un total de 110 milliards d'euros n'ont aucune visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer. Plus particulièrement, ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, ont une garantie de placement « vert » sur seulement 10 % de leurs fonds. En décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, M. le ministre a ...
Question Écrite N° 9954 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d'une année à l'autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d'atteindre le seuil fixé à 800 ...
Question Écrite N° 18486 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interpelle M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des impacts de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, sur les forains. Depuis l'entrée en vigueur de ce texte, les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont soumises à appel d'offres, avec obligation de publicité préalable. Les démarches administratives en vue d'obtenir un emplacement se sont donc fortement complexifiées et vont à l'encontre du modèle économique forain et de ses traditions. En effet, les forains risquent de perdre les emplacements qui leur sont ...
Question Écrite N° 22529 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des cotisations des médecins libéraux. À ce jour, les cotisations retraite des médecins libéraux sont recouvrées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans le cadre du chantier de la simplification administrative et - plus particulièrement de la simplification du recouvrement fiscal - et de la réforme des retraites, des réflexions sont actuellement menées pour que le recouvrement des cotisations retraites perçues par les caisses des professions libérales soit géré par les URSAFF. La direction de la sécurité sociale a ainsi ...
Question Écrite N° 27434 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au FSE. Les montants alloués au FSE+ pour la période 2021-2027 sont actuellement en cours de négociation. La Commission européenne prévoit une dotation de 101,2 milliards d'euros, tandis que le Parlement européen cherche à faire monter cette dotation à 120,4 milliards d'euros. En ce qui concerne la part allouable à l'inclusion sociale et à l'aide aux plus démunis, dans sa proposition de règlement, la Commission prévoit que les États ...
Question Écrite N° 29176 du 05/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 08/09/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les effets d'un probable nouveau report du second tour des élections municipales. La loi d'urgence dispose que, dans un tel cas de figure, les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale se verront dans l'obligation de mettre en place un conseil communautaire temporaire mêlant nouveaux et anciens élus, dont le mandat est prorogé dans l'attente de la tenue du second tour, ainsi que la prorogation du bureau dans cet intervalle. ...
Question Écrite N° 19727 du 21/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les refus de certains citoyens français désignés comme jurés criminels de se présenter à l'audience. Ce refus peut relever d'une objection de conscience. Il peut également être motivé par des raisons financières. Ainsi, pour certains citoyens, l'indemnité de session versée à tout juré criminel peut entraîner une perte d'une partie du revenu tiré de l'activité professionnelle, par exemple pour des personnes exerçant une profession libérale. Dans ce cas il est prévu que, outre l'indemnité forfaitaire, une indemnité supplémentaire soit versée. Cette indemnité est ...
Question Écrite N° 21110 du 02/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/11/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des maisons de service au public (MSAP). Remplir une déclaration d'impôts, demander une nouvelle carte d'identité, demander des allocations familiales, faire sa carte vitale, obtenir le remboursement de soins, autant de démarches administratives courantes, donnant droit à un service nécessaire, mais qui n'en sont pas moins complexes. Dans les territoires ruraux, où la maîtrise du numérique est parfois faible, et où les populations sont vieillissantes, la fermeture de nombreux guichets d'opérateurs a conduit à considérablement ...
Question Écrite N° 32038 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'un grand nombre de patients subissant des mesures de contention et d'isolement au sein des hôpitaux psychiatriques. La période de confinement qui vient d'être vécue a montré ou rappelé à quel point la solitude et le confinement pouvaient être pénibles et perturbants, surtout lorsqu'ils sont imposés. On imagine sans peine comment sont vécues de longues périodes d'isolement ou de contention imposées à des patients psychiatriques, personnes fragiles et vulnérables par définition. L'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction ...
Question Écrite N° 33038 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi Egalim. Le 30 octobre 2018 a été promulguée la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim), avec comme objectif d'instaurer une plus juste rémunération des agriculteurs, avec davantage d'éthique dans les négociations commerciales annuelles entre distributeurs et industriels. L'article 44 de la loi Egalim dispose qu'il est proscrit de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit, en vue de la consommation humaine ou ...
Question Écrite N° 32702 du 06/10/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 19/01/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la gestion du patrimoine hydraulique français. En effet, un arrêté du 30 juin 2020 a facilité la destruction des retenues d'eau : une simple déclaration, sans étude d'impact ni enquête publique, est nécessaire. Cela alors que les réserves d'eau s'avèrent primordiales en période de sécheresse pour les poissons, pour la vie aquatique, pour la nappe phréatique, pour les réserves en cas d'incendie. Si la destruction a été partiellement justifiée par la nécessité de permettre « la libre circulation des poissons ...
Question Écrite N° 30350 du 16/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du secteur aéronautique. La crise économique que traverse le secteur de l'aviation civile est sans précédent dans l'histoire, et risque malheureusement de durer. Pour beaucoup d'entreprises du secteur, dites « duales » (dont les productions trouvent des débouchés à la fois dans le civil et le militaire), le secteur militaire, plus résilient de par sa dimension stratégique, constitue le seul espoir de limiter les pertes. Toutefois, le contexte de crise économique, voire de récession que connaissent de nombreux pays assombrit les perspectives des constructeurs français à ...
Question Écrite N° 35103 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 23/03/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la norme euro 6. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne seront plus immatriculables après le 31 décembre 2020. Passée cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps, voire même encore sur la chaîne de production pour certains. Cela oblige de fait les vendeurs à écouler leur stock de voitures correspondant à cette description ...
Question Écrite N° 18679 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit ...
Question Écrite N° 34721 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/06/21)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les crédits de fonctionnement affectés aux missions locales. Les missions locales ont su montrer leur efficacité ces dernières années et plus particulièrement ces derniers mois, au cours de la crise sanitaire et économique que le pays traverse. Le parcours « garantie jeune », qui a été lancé il y a cinq ans, en est l'une des pierres angulaires : il a permis à beaucoup de jeunes d'échapper à la précarité. Cependant, alors que Pôle emploi a vu ses effectifs augmenter pour orienter les jeunes vers des ...
Question Écrite N° 42999 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/02/22)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du coût des engrais azotés. En effet, le prix des engrais azotés a été multiplié par trois depuis le mois d'octobre 2021, ce qui entraîne un surcoût de l'ordre de 300 euros par hectare. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la production agricole et alimentaire, tant au niveau national qu'au niveau mondial, aussi bien sur les rendements que sur les assolements. Il convient donc que les mesures temporaires de soutien direct à l'industrie des engrais soient mises en œuvre (prix du gaz plafonné pour ce secteur, comme c'est le cas pour les ...
Question Écrite N° 41316 du 28/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les règles du financement des ARE (allocations de retour à l'emploi). En effet, l'actuel article R. 5424-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'un bénéficiaire de l'ARE a travaillé à la fois pour un employeur public et pour un employeur privé sur la période des 24 derniers mois, c'est à l'employeur qui l'a employé pendant la période la plus longue période que revient la charge du financement des ARE. Ainsi, si un fonctionnaire ou un contractuel ayant démissionné de son emploi auprès d'une collectivité pour rejoindre le privé se retrouve privé d'emploi, dès ...
Question Écrite N° 42444 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'inquiétude des acteurs de la filière de l'adaptation des logements au handicap ou à la dépendance suite à la publication du rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique. Celui-ci préconise dans sa proposition n° 38 que l'intervention d'un ergothérapeute soit obligatoire préalablement à l'adaptation d'un logement, faisant l'objet de financements publics. Le nombre d'ergothérapeutes n'étant pas suffisant pour couvrir la demande à un ...
Question Écrite N° 44521 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 12/04/22)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'impact des cormorans sur les poissons en Haute-Vienne. Avec son réseau important de plans d'eau et de cours d'eau, la Haute-Vienne est particulièrement impactée par les cormorans. Les pêcheurs observent en effet que les efforts d'empoissonnement consentis (+ 120 000 poissons en 2021) sont fortement compromis à cause de ces oiseaux. Au niveau national, le grand cormoran fait partie des espèces d'oiseaux protégés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les ...
Question Écrite N° 33063 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les chambres consulaires de bénéficier des récentes mesures d'aide à l'emploi. Deux mesures de soutien à l'emploi de jeunes sont entrées en vigueur pour soutenir l'emploi des jeunes face à la crise de la covid-19. Mme la députée s'en félicite tant ils répondent à un impératif. De nombreuses entreprises craignent d'embaucher face aux nombreuses incertitudes économiques soulevées par la crise sanitaire. L'impossibilité de profiter des mesures sur le chômage partiel a déjà grevé le budget des chambres d'agriculture. Aujourd'hui du fait de ...
Question Écrite N° 45477 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations des soignants et des personnels employés dans des établissements de santé décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation conséquente des soignants, mais dans un premier temps pour les seuls agents des hôpitaux et des EHPAD publics et des établissements pour personnes handicapées rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public, laissant de côté les établissements pour personnes handicapées autonomes et de la protection de l'enfance relevant de la fonction publique ...
Question Écrite N° 42607 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le déploiement du Pass'Sport. Cette excellente initiative permet de venir en aide aux clubs sportifs tout en favorisant la santé des plus jeunes au travers de l'activité physique. Cependant, le comité départemental olympique et sportif de Haute-Vienne qui a tenu nombre de réunions pour accompagner les clubs dans leurs démarches pointe les difficultés rencontrées par certaines structures dont les bénévoles sont âgés et ne maîtrisent pas aussi bien les démarches informatiques. Il en résulte que ...
Question Écrite N° 37597 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. À ce jour, les assureurs ne couvrent pas le préjudice consécutif à une agression physique. Dans certains cas, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui mettra en place une expertise médicale pour évaluer le préjudice et pourra proposer, à la suite de cette expertise, une indemnisation. Toutefois, la CIVI n'intervient que pour les cas les plus graves. Cette procédure, bien qu'utile, n'est donc pas immédiate et ne couvre qu'un faible nombre de cas. C'est pourtant souvent dans les ...
Question Écrite N° 41825 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la visite à domicile en France et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. En effet, l'indemnité de déplacement de dix euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans ; cette dévalorisation de la visite conduit à un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique, ce qui a ensuite pour conséquence d'accroître l'engorgement des urgences hospitalières et ce qui complique également le ...
Question Écrite N° 29160 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du professionnalisme et des capacités d'adaptation des assistants de régulation médicale, qui ont été largement mis à contribution dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Mme la députée souhaite donc proposer la suppression de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les assistants de régulation médicale non-certifiés en poste pendant l'épidémie de covid-19. La certification pourrait donc être accordée d'office à ces assistants de régulation. Elle lui demande s'il compte prendre des dispositions à ce sujet. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 43044 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du cours du pétrole depuis fin avril 2020 et ses conséquences pour les agriculteurs. En effet, l'utilisation d'engins motorisés est indispensable à l'exercice du métier d'agriculteur et a un impact important tant sur leur rémunération que sur leur compétitivité. Mme la députée encourage donc le ministère à lancer une réflexion sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui a des impacts négatifs sur le monde agricole. Elle lui demande ses intentions à ce sujet. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 45462 du 10/05/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exclusion du plomb de la liste des métaux soumis à la réglementation REACH. Cette décision reviendrait à imposer aux entreprises artisanales souvent composées d'une seule personne des procédures à la fois chronophages, complexes et coûteuses de déclaration et d'autorisation pour poursuivre leur activité. C'est la raison pour laquelle les représentants de cette filière assimilent de fait la démarche engagée à une interdiction pure et simple des profilés de plomb dans le domaine du vitrail, pour toutes les entreprises incapables de répondre aux contraintes ...
Question Écrite N° 42998 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contrôles réalisés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles de sa circonscription. En effet, cet établissement public tient lieu de police de l'environnement sur le plan administratif, judiciaire et sanitaire, notamment en ce qui concerne l'eau, les espaces naturels, la faune sauvage, la chasse et la pêche. Les prérogatives des agents n'ont cessé d'être renforcées. Des mesures intimidantes, voire coercitives, ont été engagées dans des cas où des transgressions réglementaires n'étaient pas de la délinquance et pouvaient être purement ...
Question Écrite N° 42519 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 9 juin 2021 qui modifie les conditions réglementaires de création des plans d'eau. De fait, cet arrêté vient interdire toute nouvelle création de plan d'eau en Haute-Vienne, car il pose comme règle l'incompatibilité entre création de réserves et zone humide. En effet, les conditions dérogatoires prévues par ce texte sont beaucoup trop complexes à mettre en place pour être opérantes. Mme la députée s'étonne qu'un tel arrêté ait pu être pris sans la moindre concertation et sans étude d'impact, alors même que les évènements climatiques extrêmes qu'a subis ...
Question Écrite N° 42133 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la transformation du remboursement des frais de repas en forfait repas payé directement sur les salaires. En effet, pendant le confinement consécutif à la crise de covid-19, un certain nombre d'entreprises se sont adaptées à la fermeture des restaurants en créditant les sommes allouées aux repas directement sur salaire, plutôt qu'en procédant a posteriori au remboursement des frais de bouche. Or ces nouveaux procédés perdurent depuis la fin du confinement, au risque de mettre en danger les restaurants qui vivent essentiellement d'une clientèle de salariés. Elle ...
Question Écrite N° 38915 du 11/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la concurrence déloyale dont font l'objet les transporteurs routiers français. En juillet 2020, après d'âpres négociations, le Parlement européen adoptait une première série de mesures du Paquet mobilité, avec comme objectif d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et de réguler les règles de cabotage, ainsi que le détachement des chauffeurs routiers. Si l'Assemblée nationale sera prochainement amenée à examiner un projet de loi de transcription de ce texte, un certain nombre de ...
Question Écrite N° 22613 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels de l'orthophonie en France. Suite à l'allongement de 4 à 5 ans de la formation au certificat de capacité en orthophonie en 2017, au numerus clausus et au manque d'attractivité de l'exercice de l'orthophonie dans le secteur public, la France accuse des files d'attentes de plus en plus longues, pouvant aller jusqu'à deux années, pour avoir accès aux soins. Un rapide accès aux soins est pourtant d'autant plus nécessaire que la patientèle est souvent jeune, et que l'octroi ou non des soins se révèlera déterminant dans le développement de l'enfant. ...
Question Écrite N° 42749 du 30/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des dispositifs de marquage non-compostables en conditions domestiques. La loi AGEC prévoit en effet l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs de marquage dès lors qu'ils ne sont pas compostables en conditions domestiques et ce à compter du 1er janvier 2022. Les alternatives à ces dispositifs de marquage en plastique ne font pourtant pas légion et présentent plusieurs inconvénients majeurs et notamment une mise en œuvre technique non aboutie en raison d'une adhésivité insuffisante sur les fruits, ainsi qu'un coût difficilement répercutable tant à l'amont ...
