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Question Écrite N° 25826 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité. Ce revenu est un dispositif d'aide aux personnes aux faibles ressources en vue de les inciter à trouver un emploi ou une activité, alors que l'allocation aux adultes handicapés, également connue sous son acronyme AAH, est une aide financière permettant d'assurer un revenu minimal aux personnes en situation de handicap. Si de forts liens existent entre certaines prestations pouvant facilement cohabiter au sein d'une même allocation, l'aide aux personnes en situation de handicap, est ...
Question Écrite N° 24075 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/01/20)
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une suppression de la possibilité d'accéder au prêt à taux zéro pour les acquéreurs de logements neufs dans les zone péri-urbaines (B2) et rurales (C). Outre la diminution du sentiment de cohésion des territoires et de la solidarité nationale dans ces zones, le risque de dissuader les projets d'installation dans ces régions est important. La conséquence en serait également la menace sur l'activité des entreprises du bâtiment. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le maintien d'une activité économique dans ces ...
Question Écrite N° 25870 du 14/01/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
Mme Sophie Errante interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en application de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur des transport public particulier de personnes. En effet, l'esprit de la loi disposait de la possibilité des associations régies par la loi 1901, d'organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité pour des raisons financières ou en raison de la localisation géographique. Or le décret ...
Question Écrite N° 27423 du 10/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dispositions envisagées afin de permettre aux associations proposant des services de transport d'utilité sociale dans les zones rurales de poursuivre leurs activités. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, issu de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, fixe les conditions d'usage de ces services en retenant deux critères établis de manière à ne pas concurrencer les taxis. Le premier est que le bénéficiaire réside dans une unité urbaine inférieure à 12 000 personnes ; le second est qu'il bénéficie de l'un ...
Question Écrite N° 24053 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sophie Errante appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'informer les femmes de leur niveau de fécondité. En effet, la question de la fertilité pourrait être abordée à l'occasion de la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus (remboursée intégralement par la sécurité sociale). À l'heure du vote du projet de loi sur la bioéthique et de la « PMA pour toutes », il est important également de se pencher sur les pathologies telles que les troubles ovariens et autres anomalies morphologiques pouvant faire obstacle à un projet de grossesse et pourraient compter parmi les éléments du bilan de ...
