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Question Écrite N° 9906 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en ...
Question Écrite N° 7590 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le terrible drame de Millas qui a mis en évidence la nécessité de revoir, avec toute la rigueur nécessaire, l'efficacité des dispositifs de sécurité en place sur les passages à niveau et ainsi prévenir, voire supprimer le renouvellement de tels accidents. La sécurité dans les transports est la première des priorités. Un diagnostic exhaustif des passages à niveau ne devrait-il pas être effectué (et plus particulièrement les passages empruntés par les bus scolaires), dans le cadre du programme de sécurisation ...
Question Écrite N° 10383 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités données aux foyers victimes d'aléas climatiques localisés sur une maille géographique non reconnue en état de catastrophe naturelle alors que la maille voisine l'est. Le classement en état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrain répond à 2 conditions qui doivent être conjointement réunies. Une condition météorologique d'intensité anormale et la présence avérée d'un sol constitué d'argile sensible aux phénomènes de retraits et/ou gonflement. Ces conditions sont étudiées suivant un zonage maillé géographiquement de 8 km sur 8 km. Le nombre de cas ...
Question Écrite N° 10501 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de faire évoluer les critères d'évaluation des PNB (points noirs bruits). En effet, les cartes stratégiques de bruit permettant l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et l'établissement des prévisions générales de son évolution, si elles sont actualisées tous les 5 ans, restent établies suivant des critères qui n'évoluent pas ou peu. Et notamment les critères définissant les distances entre sources sonores et habitations, au-delà desquelles un équipement de protection acoustique ...
Question Écrite N° 7680 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les cinémas de la petite exploitation face à la concurrence des cinémas multiplexes qui se développent dans les zones d'influence cinématographiques rurales. Chaque année, en France, l'ensemble des cinémas accueillent près de 40 millions de Français dont 1/3 ont moins de 25 ans. Ce secteur rassemble 15 000 emplois dont 75 % sont dans des petites communes et des zones rurales. De nombreux maires de villes moyennes et petites comptent sur leur cinéma pour maintenir voire redynamiser leurs centre-bourgs. Nombreux de ces cinémas de proximité sont menacés par un complexe ...
Question Écrite N° 9720 du 26/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l'unanimité par le Parlement, et qui a permis d'assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle. En effet, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d'assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Le CNC et les collectivités territoriales ont aussi largement contribué pour assurer la mue des plus petits cinémas du ...
Question Écrite N° 9640 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l'enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd'hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l'État, dans un souci de justice sociale, se doit d'apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C'est ce qu'il fait par l'intermédiaire, entre ...
Question Écrite N° 8797 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de communes rurales ne répondant pas aux critères de classement en ZRR et pourtant victimes d'une vacance commerciale structurelle en progression. Nombre de ces communes de petite taille ou taille moyenne sont caractérisées par une densité de population entrant dans les critères d'éligibilité aux ZRR mais ont un revenu fiscal par unité de consommation médian légèrement supérieur au barème défini ou inversement. Pourtant la désertification de centres-villes ou centres-bourgs ruraux est une réalité qui n'est pas forcément corrélée à la réponse à ces critères ZRR. Les ...
Question Écrite N° 7431 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ambiguïté dans l'interprétation des termes « occupant » et « abonné » de l'article de loi du code général des collectivités territoriales L. 2224-12-4-III bis. Cette disposition de loi donne obligation aux fournisseurs d'eau d'informer les abonnés en cas d'augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation. En cas de défaut d'information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Cette formulation laisse un champ libre d'interprétation dans le cas d'un local ...
Question Écrite N° 16549 du 05/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/04/19)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur « les réponses envisagées par la France » en cas de « No Deal Brexit » concernant les fonctionnaires français mais ressortissants britanniques. En effet, suite à la lecture du rapport du Sénat n° 92 par M. Poniatowski concernant le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il ressort des travaux de la commission spéciale du Sénat qu'il est envisagé que ces agents soient radiés d'office des cadres à compter du 29 mars 2019 et ...
Question Écrite N° 9719 du 26/06/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la question de la chronologie des médias. En effet, les objectifs affichés sont clairs : si le premier consiste à tenir compte des pratiques du public, il faut aussi s'assurer de disposer d'un cadre viable pour chaque partie. Ainsi si le Gouvernement souhaite garantir le meilleur financement possible pour les créateurs et favoriser dans la chronologie, les diffuseurs qui sont le plus engagés et les plus vertueux à l'égard du cinéma et de sa diversité. Mais il convient de préciser également que l'amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l'axe prioritaire d'une réforme de la chronologie. ...
Question Écrite N° 18168 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sophie Mette alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'identification par les agents municipaux ou de police de la nouvelle carte d'invalidité appelée carte mobilité inclusion (CMI) mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2017. Si les avantages de la CMI qui réduit considérablement les possibilités de fraudes et contrefaçons ne sont pas à remettre en cause, il s'avère, dans la pratique, que bon nombre de détenteurs de cette carte ont été l'objet de verbalisation pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, et ceci alors que le CMI était visible sur ...
Question Écrite N° 9518 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 14/05/19)
Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités légales accordées aux établissements de restauration et d'hébergement dans le choix d'apparaître ou non sur un site de référencements ouvert à commentaires d'usagers. S'ils sont vecteurs d'une communication souvent positive, les sites de référencement par avis des usagers laissent la possibilité à de nombreuses dérives qui peuvent s'avérer être nuisibles à des professionnels. Messages volontairement négatifs laissés par des concurrents anonymes, critiques sans justification de passage dans l'établissement, la possibilité de laisser des ...
Question Écrite N° 14613 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité flagrante et avérée des techniques de débroussaillement par pulvérisation de produits chimiques des talus bordant les voies de chemin de fer avec les obligations réglementaires des collectivités les engageant à une démarche « zéro phyto ». Nombreuses sont les collectivités témoignant de l'agressivité des interventions chimiques des sociétés mandatées par la SNCF ou RFF pour assurer l'entretien des talus et abords de voies ferrées. Depuis presque 2 ans, et parfois plus pour certaines, ces collectivités répondent sans réserve aux obligations ...
Question Écrite N° 17610 du 12/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/08/19)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la politique de soutien à la construction et à la modernisation des salles par le Centre national du cinéma et de l'image animée. L'aide sélective « à la petite et à la moyenne exploitation » permet de soutenir cette politique essentielle pour l'implantation des cinémas sur tout le territoire et contribue à faire de la France l'un des plus grands pays du cinéma avec des salles présentes dans les centres-villes comme dans les zones rurales. Cette aide sélective est financée par une partie du produit de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée sur les billets vendus par les salles. Pour la première fois en ...
Question Écrite N° 23783 du 15/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 29/10/19)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé des sports additionnels au comité international olympique (CIO) alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la ...
Question Écrite N° 23745 du 15/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/11/19)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire de la région indienne du Cachemire. Le vendredi 27 septembre 2019, depuis la tribune des Nations unies, le Premier ministre pakistanais Imran Khan a haussé le ton pour tenter de mobiliser la communauté internationale sur les tensions qui hantent le Cachemire. Depuis le 5 août 2019, date à laquelle l'Inde a révoqué l'autonomie constitutionnelle de la partie du Cachemire qu'elle contrôle, New Delhi a déployé des milliers de militaires, procédé à des arrestations et coupé les communications pendant plusieurs semaines. Le Premier ministre pakistanais a accusé les ...
Question Écrite N° 25296 du 17/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/20)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'accès à la nationalité indienne. Le 4 décembre 2019, le conseil des ministres indien a adopté un texte visant à modifier la loi sur la nationalité datant de 1955. Approuvé cinq jours plus tard par le parlement, celui-ci propose la régularisation aux personnes ayant fui le Pakistan, l'Afghanistan et le Bangladesh pour raisons religieuses, arrivées en Inde avant le 31 décembre 2014 et y résidant depuis au moins cinq ans. Les musulmans sont exclus de ce dispositif, et leur sort n'est pas abordé. Le pays que l'on qualifie de « plus grande démocratie du monde » accordera ...
Question Écrite N° 23983 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/03/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), approuvée le 4 mars 2014. Elle prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à ...
Question Écrite N° 24943 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation préoccupante dans laquelle sont susceptibles de se trouver les personnes atteintes de cancer de la vessie. Dans le cas d'une ablation partielle avec reconstruction de l'uretère, les patients peuvent se trouver en protocole de BCG-thérapie. Afin de stabiliser leur situation et d'accompagner les instillations, ils sont amenés à se tourner vers le BCG Médac, l'Oncotice ou autre BCG intra vésical, disponibles dans quelques officines seulement. Il arrive malheureusement régulièrement à ces dernières d'être en situation de pénurie, et de ne pouvoir répondre aux besoins des ...
Question Écrite N° 23506 du 08/10/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. En effet cette loi traite notamment des enjeux du patrimoine français et dont la préservation passe notamment par la mise en valeur des biens archéologiques. Or dans le système français, devenu la référence européenne, il y a toutefois des découvertes archéologiques qui ne trouvent leur sens que lorsqu'elles sont soumises à la connaissance du public. Ainsi si les citoyens ne voient pas les découvertes, ils ne peuvent entendre les efforts budgétaires effectués à leur égard. En ce sens, l'information, ...
Question Écrite N° 29078 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédés autorisés aux vignerons pour éviter le dépôt de cristaux de tartre au fond des bouteilles. Le dépôt naturel de cristaux de tartre qui peut apparaître au fond d'une bouteille est absolument sans conséquence pour la qualité du vin, mais il déplaît aux consommateurs et empêche l'export dans de nombreux pays. Raison pour laquelle les producteurs réalisent une opération de stabilisation tartrique. Elle est méconnue du grand public, mais elle est devenue incontournable pour qui exporte son vin. Pour ce faire, aujourd'hui les producteurs bio européens ont le choix entre l'ajout ...
Question Écrite N° 29586 du 19/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en direction de l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent, dans les champs sanitaire et économique bien-sûr, mais également dans le secteur de l'éducation. Des fermetures d'écoles sont notées dans 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenant sont concernés, selon l'UNESCO. Les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sont le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre ...
Question Écrite N° 29113 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente des frais opérés par les banques lors des paiements par carte bancaire, en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. En effet, il est demandé à la population de privilégier les paiements par carte bancaire pendant cette période afin d'éviter la contamination par le virus. Le paiement sans contact a également vu la somme autorisée de 30 euros passer à 50 euros. Même si cette mesure paraît importante, elle ne participe pas au maintien du chiffre d'affaires des artisans en général et des boulangers en particulier au regard des frais prélevés par ...
Question Écrite N° 30339 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des distributeurs-grossistes en boissons en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et en période de déconfinement. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Leur chiffre d'affaires a connu une perte de 50 % au mois de mars 2020 et de 100 % au mois d'avril 2020. Le mois de mai 2020 ne sera guère meilleur. Leurs clients (bars, hôtels et restaurants) ne peuvent plus honorer leurs factures ni rembourser les prêts consentis par les distributeurs-grossistes à leur encontre, ce qui fragilise encore un ...
Question Écrite N° 26066 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/09/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport lourd qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le supplément demandé reste à la charge du patient et représente parfois 500 euros par déplacement. Elle lui demande par conséquent si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure ...
Question Écrite N° 29079 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Les producteurs de muguet ont commencé à cueillir les nombreux brins de muguet dans le but de les commercialiser le 1er mai. Cette activité horticole est importante dans la Gironde puisque celle-ci produit près de 20 % du muguet vendu en France (le reste de la production étant issu du pays nantais). Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires, les gestes barrière et la distanciation sociale pour protéger le personnel. Malheureusement, ils sont dans ...
Question Écrite N° 31763 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du protoxyde d'azote N20. Communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », il a deux champs d'application classique. Ce gaz sert dans le domaine médical, puisqu'une fois mélangé à de l'oxygène il est doté d'une vertu anesthésiante et analgésiante, mais aussi dans le domaine alimentaire, pour les siphons à chantilly. Toutefois, son utilisation est de plus en plus détournée pour son effet euphorisant. En témoignent les cartouches métalliques parfois nombreuses retrouvées sur la voie publique, preuve d'un phénomène d'ampleur facilité par une commercialisation ordinaire. ...
Question Écrite N° 29484 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les craintes de certains professionnels de la filière équine, durement impactée par cette crise. Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les centres équestres et les poney-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés, la crise sanitaire ayant eu pour conséquence la suspension de leurs activités. Cette aide est tout à fait avisée, mais certaines professions s'interrogent. Les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en ...
Question Écrite N° 31787 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des sages-femmes dans les conclusions du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé s'est achevé le 21 juillet 2020 par la remise du rapport de Mme Nicole Pitat. Il est porteur d'avancées historiques pour le système de santé français. Cela est indéniable, d'une part au titre des investissements colossaux prévus pour le moderniser et l'adapter aux besoins, d'autre part au titre des revalorisations qui touchent les personnels de santé. On connaît tous la qualité et le dévouement des soignants, qu'ils soient infirmiers, médecins, aides-soignants, manipulateurs radio ou autres, et ce ...
Question Écrite N° 33166 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès ...
Question Écrite N° 31852 du 11/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/11/20)
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre de la culture sur le secteur culturel particulier qui est souvent appelé « monde de la nuit ». Celui-ci est précurseur de créateurs d'artistes de courants musicaux qui s'exportent à travers le monde, et participe ainsi au rayonnement international de la culture française et francophone. Les clubs servent l'exportation de la musique électro française, part non négligeable de la chanson nationale vendue à l'étranger, que ce soit dans les discothèques ou les festivals. C'est de ces lieux que vient la grande majorité des revenus de la musique électronique, celui-ci allait croissant depuis des années, et la crise sanitaire et économique ...
Question Écrite N° 29262 du 05/05/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences du covid-19 sur le football amateur. L'ensemble du football amateur français connaît actuellement d'importantes difficultés structurelles et conjoncturelles, accentuées par les récentes décisions de la Fédération française de football (FFF). Si cette situation d'urgence sanitaire aura des impacts personnels et collectifs qui laisseront sûrement des conséquences et des séquelles sur le budget des associations sportives et des clubs, il convient de rappeler que, au cours des quatre dernières saisons, plus de 4 000 clubs ont cessé leurs activités, particulièrement dans le monde rural. Or la crise ...
Question Écrite N° 29748 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 08/12/20)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle au regard de l'évolution de la réforme de l'assurance chômage. Cette dernière, déclinée en plusieurs étapes, devait conduire le pays à redynamiser un système institutionnel qui contenait de nombreuses incohérences. À la lumière de la crise économique qui s'annonce, la question des règles et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi est désormais primordiale. La crise d'ampleur qui s'amorce touche particulièrement les différents secteurs culturels et les intermittents du spectacle. La prolongation de leurs droits jusqu'au mois d'août 2021 est tout à fait la bienvenue. ...
Question Écrite N° 29191 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les commandes publiques de design et l'indemnisation des esquisses. Les pratiques abusives en matière de commande publique de design persistent. Les commanditaires publics exigent la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sans indemnités. Le caractère abusif de ces commandes provoque de fait une précarité forte dans ce corps de métier. Ainsi s'il est impossible de dissocier l'acte de création de sa formalisation, il semblerait qu'un flou persiste concernant la production d'esquisse. En effet, avec la demande d'esquisse on est face à un début d'exécution du marché, ce qui est scrupuleusement ...
Question Écrite N° 16789 du 12/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ...
Question Écrite N° 31022 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des subventions aux activités sociales et culturelles. En effet les associations du tourisme social et solidaire sont de véritables actrices de la vie associative locale et nationale. Elles sont impliquées fortement sur toutes les questions liées aux loisirs, à la culture, au sport. Elles savent proposer des activités, des séjours dans tout le pays comme à l'étranger. Or elles sont impactées fortement par la situation sanitaire actuelle. Afin que cette crise sanitaire ne se transforme pas en crise sociale et économique, il conviendrait que les salariés du pays et leur famille puissent ...
Question Écrite N° 29082 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des brasseurs indépendants en période de crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19. Le syndicat professionnel des brasseurs indépendants (SNBI) représente exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants de France, et porte certaines problématiques à la connaissance des parlementaires. Depuis le 16 mars 2020, les brasseurs indépendants et artisans subissent : l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), la fermeture des caveaux de dégustation et l'interdiction des visites au sein de leur brasserie, la fermeture administrative ...
Question Écrite N° 34536 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un effet pervers de l'application de la réforme du "reste à charge zéro" . Le 1er janvier prochain, la réforme du "reste à charge zéro" pour les aides auditives entrera pleinement en vigueur, générant une hausse conséquente des niveaux de remboursement pour l'Assurance maladie et les assurances complémentaires santé. Cette mesure permettra à tous les Français, notamment les moins aisés, de s'équiper en aides auditives. En cela, elle est extrêmement positive. Un effet pervers est cependant à souligner. Plusieurs enseignes du secteur multiplient les campagnes de publicité agressives, ...
Question Écrite N° 35733 du 26/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs de la filière betterave sucrière française. Au-delà de la nécessité d'une dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes, il semble pertinent d'engager un débat sur le fonctionnement des interprofessions. En effet, la juste rémunération des producteurs n'est pas garantie par la structuration actuelle de l'interprofession betteravière, qui ne permet pas d'établir un cadre contractuel équitable. De plus, le sujet de la gouvernance des coopératives, qui représentent 80 % du sucre produit en France, doit être abordé. Les ...
Question Écrite N° 27198 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certaines familles sans permis de séjour en France, et particulièrement de leurs enfants. En Gironde, notamment, des enfants sont scolarisés, diplômés ou même en apprentissage d'un métier et voient leurs demandes de permis de séjour refusées ou sans réponse. Cela arrive même lorsque des employeurs sont prêts à les engager. Les grandes difficultés de logement et de transports qu'ils connaissent s'ajoutent ainsi à l'angoisse, car il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Nombreux sont ceux qui, par ailleurs, ont fui une forme extrême de violence et n'envisagent donc nullement ...
Question Écrite N° 37939 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/04/21)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Depuis un an et le début de la pandémie en France, le rôle des infirmiers est central. Ils sont mobilisés en première ligne et leurs efforts sont aussi admirables qu'essentiels. Pourtant, certains d'entre eux - notamment représentés par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine - font part d'un sentiment de non-reconnaissance suite à l'avis de la HAS en date du 1er mars 2021 et à la publication du décret qui l'a suivi. Le droit de prescrire et vacciner contre la covid-19 leur a alors été refusé. Ils ...
Question Écrite N° 36088 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et ...
Question Écrite N° 38868 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Elles sont au nombre de 11 000 par an, touchées par des syndromes difficiles à traiter, avec des chances de récidives élevées. Un espoir est né pour elles avec la mise sur le marché d'un nouveau traitement commercialisé par le laboratoire Gilead : le Trodelvy. Il bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) depuis la fin de l'année 2020. Il apparaît pourtant que le laboratoire n'a pas la capacité de livrer le nombre de traitements nécessaires, et annonce des livraisons tardives, jusqu'à la ...
Question Écrite N° 29102 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile, en ce contexte particulier de crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Cette situation inspire de la solidarité partout en France, et l'engagement de la protection civile est à souligner. En Gironde, par exemple, elle a mis en place des sas de décontamination pour les EHPAD, des transports sanitaires constamment d'astreinte et des espaces sanitaires pour personnes sans domicile fixe. Nombreux sont, par ailleurs, les personnels mobilisés, dont une majorité de secouristes. Ces missions d'intérêt général entraînent des dépenses exceptionnelles, corrélées à ...
Question Écrite N° 38716 du 04/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 15/06/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des socio-esthéticiennes, portant le code APE. Ces dernières rencontrent dans leur métier certaines difficultés qui les freinent dans l'accompagnement spécifique qu'elles pourraient apporter à toutes les personnes fragilisées. Mme la députée souhaite interpeller le Gouvernement sur leur rôle. Leur travail ne consiste pas seulement à de l'esthétique traditionnelle, bien au contraire. De plus en plus reconnue au sein des milliers médicaux et sociaux, la socio-esthétique est un soin ...
Question Écrite N° 33424 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la dégradation du travail des aides à domicile. Le travail des aides à domicile est un véritable sacerdoce, une mission faite avec amour mais pas sans sacrifice. Elles apportent une aide précieuse et un soutien important aux personnes âgées pour un salaire peu élevé et des frais importants (elles font souvent des centaines de kilomètres par semaine avec leur voiture personnelle pour aller d'un bénéficiaire à un autre). Ce travail est effectué sans aucune valorisation ni reconnaissance pour ce métier. Pendant la crise sanitaire, ...
Question Écrite N° 38455 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur du mariage à l'approche de la saison. Elle souhaite interpeller le Gouvernement sur l'urgence de communiquer d'ici la fin du mois d'avril 2021 sur leur politique concernant l'évènementiel privé au mois de juin et pour les mois suivants. En effet, une communication tardive concernant ce secteur du mariage condamnerait de facto la plupart des mariages de juin au regard des délais incompressibles de certains prestataires. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a d'ores-et-déjà réfléchi à mettre une communication claire et rapide à la disposition des ...
Question Écrite N° 37723 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus par les personnes atteintes de BPCO face à la covid-19, et leur positionnement vis-à-vis de la vaccination. La BPCO (broncho-pneumopathie-chronique-obstructive) est une maladie chronique du poumon grave. Elle touche sévèrement quatre millions de Français, selon les informations transmises par l'association France BPCO et tue davantage que l'asthme, la route, l'amiante, le sida et l'alcool réunis. Les malades détiennent, en majorité, une carte d'invalidité, témoignant d'un état physiologique fortement détérioré. Malgré cela, ils sont parfois sujets à un sentiment ...
Question Écrite N° 25268 du 17/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 06/07/21)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des jeunes mères sans abri à laquelle l'ensemble du territoire est de plus en plus confronté. L'Île-de-France est particulièrement coutumière de ces moments dramatiques, où les personnels hospitaliers sont contraints, faute de place, de mener vers l'extérieur de leur établissement des femmes et leur nouveau-né, ou contraints de les y laisser sans qu'elles n'aient pu même y entrer, tout en sachant qu'elles n'ont nulle part où aller. Les associations de lutte contre ...
