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Question Écrite N° 5088 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 24/04/18)
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article L. 332-10 du code du travail relatif au plan d'épargne entreprise (PEE). Sa question porte sur la possibilité pour un salarié, déjà actionnaire de son entreprise, de transférer les titres qu'il détient sur son PEE après l'ouverture de celui-ci. L'article L. 3332-10 du code du travail parle de « versements annuels d'un salarié » et ne précise pas que ces versements doivent être obligatoirement effectués en numéraire. En comparaison, l'article L. 3332-11 du même code, relatif à l'abondement effectué par l'entreprise, parle de « sommes versées » et ne laisse aucune ...
Question Écrite N° 7903 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/11/18)
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques d'accès aux documents administratifs. Cette question est posée au nom de M. Xavier Berne qui, comme de nombreux Français, a du attendre plus de six mois pour obtenir une réponse à sa demande. Un citoyen souhaitant obtenir l'accès à des documents administratifs est ainsi aujourd'hui confronté à deux difficultés : la surcharge administrative de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et le manque de mobilisation de certaines administrations, relevé par le président de la CADA dans son rapport annuel. À titre d'exemple, l'article R. 343-3 du code ...
Question Écrite N° 15249 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Stanislas Guerini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet Harmonisation et innovation autour du parcours de l'étranger (HIPE) porté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le ministère de l'intérieur. Ce projet figure parmi les 16 lauréats sélectionnés, le 12 novembre 2018, par le Fonds pour la transformation de l'action publique. Son objectif est de dématérialiser, simplifier et unifier le parcours de l'étranger en France en favorisant la création d'un portail électronique unique et innovation, au moyen notamment de la data science et de l'intelligence artificielle. Il souhaiterait connaître les caractéristiques et le ...
Question Écrite N° 24586 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
M. Stanislas Guerini interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de forêt funéraire, site d'inhumation d'urnes funéraires biodégradables, dans la commune d'Arbas (31). À la suite d'une rencontre à la sous-préfecture de Saint-Gaudens le 23 septembre 2019 et d'un appel de la sous-préfecture le 31 octobre 2019, ce projet adopté par le conseil municipal de la commune lors de la délibération du 15 février 2019, après plusieurs années d'études et de concertations, est aujourd'hui en attente d'un avis du ministère de l'intérieur. Ce projet est vertueux à plusieurs égards. Il répond à la saturation des cimetières et s'inscrit dans la tendance en faveur de la ...
Question Écrite N° 25166 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Si ce dispositif est applicable depuis la période d'emploi de janvier 2019, le site internet « Pajemploi » ne permet toujours pas le calcul de cette exonération. Les employeurs, et notamment les parents qui ont recours à des services de garde à domicile, doivent donc continuer de déclarer le salaire net versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de leurs ...
