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Question Écrite N° 426 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...
Question Écrite N° 245 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd'hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l'État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l'enrayement de ces épizooties, l'État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant ...
Question Écrite N° 1282 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreuses structures suite à l'annonce de la réduction du nombre de contrats aidés. Celles-ci emploient des salariés en contrats aidés qui ont des missions indispensables à leur bon fonctionnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département de la Somme sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce, afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière du tissu ...
Question Écrite N° 387 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 31/10/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ...
Question Écrite N° 1868 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de cystite interstitielle ou syndrome de la vessie douloureuse. Cette maladie, souvent confondue avec la cystite commune, n'est pas une infection mais une inflammation des parois de la vessie générant des douleurs vésicales importantes et des envies d'uriner parfois toutes les 5 à 10 minutes. La cystite interstitielle touche en grande majorité des femmes, est particulièrement invalidante et a un impact sur le quotidien des malades tant sur les plans physiologique, psychologique que social. 10 000 personnes seraient atteintes en France. La médecine n'est ...
Question Écrite N° 291 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser de ...
Question Écrite N° 2834 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les très vives inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels du droit concernant la réforme judiciaire en cours qui prévoit un redécoupage de la carte judiciaire. Ce projet viserait à ramener de 36 à 13 le nombre de cours d'appel, soit autant que de régions administratives. Parmi les cours menacées, celle d'Amiens est régulièrement citée. La justice est un des derniers services de l'État resté picard après la fusion des régions. La vie judiciaire du département de la Somme a durement été touchée ces dernières années, avec la suppression des tribunaux de grande ...
Question Écrite N° 432 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal sont notamment venues les frapper au porte-monnaie : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le ...
Question Écrite N° 1008 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des ...
Question Écrite N° 4580 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs. Or depuis la généralisation des demandes en ligne de certains documents, dont les cartes grises, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Les demandes restent sans réponse, les appels téléphoniques sont impossibles et les délais d'obtention des documents, notamment des cartes grises, ou même des ...
Question Écrite N° 4934 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par ...
Question Écrite N° 6166 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise du médicament Lévothyrox. Trois millions de patients prennent ce traitement en France pour hypothyroïdie ou après une opération de cancer de la thyroïde. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer le changement de formule de ce produit par le laboratoire Merck en mars 2017 et demander le retour de l'ancienne formule. Des milliers de patients se sont en effet plaints d'effets secondaires graves tels que maux de tête, insomnie, crampes. Malgré les nombreuses interpellations des élus de la Nation et les réponses encourageantes du Gouvernement, rien n'a changé depuis. ...
Question Écrite N° 2485 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déficit de remplacement d'enseignants dans l'enseignement secondaire en cas d'arrêts-maladie des professeurs titulaires. Dans l'académie d'Amiens, 60 postes sont concernés, avec de cruels déficits dans certaines disciplines. La question se pose notamment dans deux établissements situés dans sa circonscription, à Péronne. Au collège Béranger, confronté depuis janvier 2017 à l'absence d'un professeur en physique-chimie et au lycée Pierre Mendès France, où les élèves de terminale STI2D n'ont pas eu de cours « Énergies nouvelles et environnement » depuis le début de l'année scolaire ...
Question Écrite N° 23 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten, seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. La maladie cœliaque ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à une prise en charge à 100 %. Comme il n'existe pas de médication pour la soigner, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses en ...
Question Écrite N° 6557 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi du 30 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au ...
Question Écrite N° 7327 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des orthophonistes de la fédération hospitalière dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à ...
Question Écrite N° 5992 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l'État, ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture, et utilisent des voitures à double-commande qui n'ont pas toujours reçu d'agrément. Le gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser ...
Question Écrite N° 5840 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Un changement de positionnement de la France qui suscite l'incompréhension des différents acteurs de la filière sucrière. Dans un contexte de fin des quotas difficile pour nombre d'entre eux, la valorisation de leurs déchets/résidus est en effet essentielle pour maintenir et renforcer la compétitivité de leur modèle. Cet éthanol de mélasse, issu de déchets et résidus de la production alimentaire, n'était jusqu'à lors pas concerné par le plafond de 7 % ...
Question Écrite N° 8116 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge 0 en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée et ...
Question Écrite N° 6099 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la reconnaissance des qualifications des assistants de service social de la fonction publique d'État et sur leur intégration en catégorie A. Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'État reconnaissait cette intégration et devait entrer en application le 1er février 2018. Cette entrée en vigueur a cependant été reportée ce qui suscite l'incompréhension légitime des assistantes et assistants de service social. Par ailleurs, le diplôme d'État d'assistant et d'assistante de service social, ...
Question Écrite N° 9314 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes justifiées des agriculteurs retraités. Suite au recours, par le Gouvernement, du « vote bloqué », le 16 mai 2018, sur son amendement n° 3 à la proposition de loi « visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer », le Sénat a décidé, dans ces conditions, de ne pas adopter la proposition de loi. Celle-ci visait à permettre une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Il alerte le Gouvernement des inégalités et injustices que la situation actuelle engendre. Les retraités agricoles ne comprennent ...
Question Écrite N° 8717 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/07/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes âgées veuves. En effet, la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés au lendemain du décès de leur conjoint. L'impact financier pour les retraités les plus modestes jusque-là non imposables est donc extrêmement lourd. Par ailleurs, en ce qui concerne les retraités imposables, ceux-ci doivent supporter la hausse de la CSG et constatent une baisse de leur niveau de vie ...
Question Écrite N° 8642 du 29/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réponse qu'il entend apporter au travail mené par l'équipe du Biome, association spécialisée dans le domaine de la protection de la biodiversité. En juillet 2017, ses membres attiraient en effet l'attention du ministre et lui présentaient cinq propositions concrètes et financées pour enrayer le trafic de la faune sauvage, qui est la deuxième cause de disparition des espèces animales à travers le monde. Ils ont également sollicité une rencontre à plusieurs reprises. À ce jour, leurs sollicitations sont restées sans réponse. Parmi leurs propositions, figurent, ...
Question Écrite N° 10612 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment effectuent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite rend accessible la réalisation de travaux pour les particuliers, elle est un soutien au pouvoir d'achat des ménages. M. le ministre d'État, ministre ...
Question Écrite N° 8914 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du rectorat de l'académie d'Amiens. Un rapport remis au ministre, daté de mars 2018 et intitulé « La réorganisation territoriale des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » préconise en effet le passage « de treize régions académiques à treize académies ». Dans la région Hauts-de-France, cette évolution aurait pour conséquence la fusion des rectorats de Lille et d'Amiens. Si le rapport souligne que la région académique des Hauts-de-France comprend l'académie de Lille qui accueille la troisième ...
Question Écrite N° 11765 du 14/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets du Gouvernement concernant le taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration. Ce secteur d'activités rassemble plus d'un million d'actifs et représente 230 000 entreprises dans le pays dont 90 % comptent moins de 10 salariés. Chaque année, ces établissements accueillent plus de 40 000 jeunes en formation, ce qui en fait un des acteurs majeurs de l'insertion professionnelle. Dans le cadre de la recherche des financements nécessaires aux mesures prévues dans le projet de loi « PACTE » (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Gouvernement étudierait un ...
Question Écrite N° 10583 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des pensions de réversion. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 27 juin 2018, Mme la ministre a notamment déclaré : « Nous ne savons pas quel sera le dispositif de réversion dans le futur système, mais il n'a pas vocation à disparaître. L'objectif est de recueillir les avis de chacun, les avis des partenaires sociaux, des citoyens, des parlementaires ». Après la hausse de la CSG, qui touche durement les retraités de notre pays, ces propos suscitent l'inquiétude chez nombre de nos concitoyens. S'il semble envisagé de maintenir un dispositif de réversion, le doute ...
Question Écrite N° 10496 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Ce retard, lié à la désapprobation du texte par la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), le Centre national de référence borrelia (CNR) et onze autres sociétés, engendre des conséquences préjudiciables pour les dizaines de milliers de malades de Lyme en France. En effet, les remaniements que demandent ces sociétés pour « plus de lisibilité » sont défavorables aux personnes touchées par cette maladie. ...
Question Écrite N° 2928 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amende, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Un chef d'entreprise ne doit donc pas payer l'amende sur-le-champ et doit dénoncer le chauffeur du véhicule de société, même si ce n'est autre que lui-même, sous peine de se mettre en infraction, celle de « non-dénonciation ». Il ...
Question Écrite N° 8623 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des acteurs de la filière betterave-sucre du fait de l'interdiction programmée des néonicotinoïdes prévue par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Leur utilisation dans la culture de la betterave présente des spécificités particulières. Les néonicotinoïdes sont en effet enrobés autour des semences de betteraves et enterrés dès les semis. En l'absence de solution alternative efficace, les agriculteurs seraient amenés à pratiquer des pulvérisations d'insecticides en végétation avec une efficacité limitée et un impact environnemental néfaste. ...
Question Écrite N° 10565 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Somme concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet celui-ci attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision. En effet, les actes de rééducation pouvant être effectués par les chiropracticiens ne seront pas encadrés par le code de la santé publique comme le sont les actes des masseurs-kinésithérapeutes. Ils ...
Question Écrite N° 12400 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réduction d'impôt applicable aux personnes âgées résidant en EHPAD. Il lui rappelle qu'avec l'allongement de l'espérance de vie, nombre de citoyens se trouvent dans une situation de dépendance et en conséquence, dans l'obligation d'être hébergés au sein de ces structures, publiques ou privées, coûteuses pour les familles. Certes, une partie des frais liés à cet hébergement et à la prise en charge de la dépendance peut faire l'objet d'une réduction de l'impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses réelles (hors aides et allocations), plafonnées ...
Question Écrite N° 8014 du 01/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/11/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude des responsables d'établissements en charge de l'emploi durable des personnes en situation de handicap en France. Ils dénoncent les rapports publiés ces dernières années ainsi que les déclarations des pouvoirs publics considérant leur action comme « insuffisamment inclusive ». Ils considèrent en effet que le Gouvernement exerce une pression trop forte pour accélérer l'inclusion en milieu ordinaire et que cette « inclusion à marche forcée » comporte des risques : une mauvaise prise en compte des besoins des personnes, une ...
Question Écrite N° 11879 du 04/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de salicornes et l'interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C'est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux ...
Question Écrite N° 12061 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont précisé n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % ...
Question Écrite N° 4639 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de nombre d'habitants de sa circonscription concernant le développement anarchique des éoliennes. Les conclusions du groupe de travail « éolien », présentées par M. le secrétaire d'État Sébastien Lecornu le mercredi 17 janvier 2018, ne prévoient malheureusement aucune mesure significative dans son volet intitulé « apaiser les relations des projets éoliens avec les territoires ». Si chacun est convaincu de la nécessité de multiplier les sources de production d'énergies propres dans le cadre d'un bouquet énergétique accordant une place croissante aux ...
Question Écrite N° 13128 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines annonces formulées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Ce dernier a notamment déclaré : « l'accès à la cantine sera rendu plus universel, en développant les repas à un euro pour les personnes les plus pauvres (...) une incitation financière sera mise en place en direction des communes les plus pauvres, et n'ayant pas développé de tarification sociale dans les cantines, afin qu'elles aussi permettent à leurs enfants d'accéder à un déjeuner. Des petits déjeuners seront aussi proposés dans les collèges de REP+, afin de ...
Question Écrite N° 15020 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre du travail sur les spécificités du mouvement des maisons familiales rurales (MFR) dans le cadre de la réforme de l'apprentissage en France. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit en effet un certain nombre d'évolutions dans le système de formation professionnelle initiale et continue ainsi que dans le fonctionnement de l'assurance chômage. Les MFR de France accompagnent des apprenants depuis plus de 80 ans dans un cadre associatif familial ancré dans les territoires et dans le tissu social, économique et culturel local. Cet accompagnement nécessite des moyens humains et financiers. ...
Question Écrite N° 10795 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'engendrerait l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s'inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d'achat. Le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Santerre considère que ces mesures sont « injustes et inefficaces ». Injustes car elles produiraient une hausse des impôts locaux. En effet, les contribuables ...
Question Écrite N° 15431 du 25/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France, et plus particulièrement à l'école. Différentes études (enquête Etseban notamment) et de nombreux organismes en charge de la santé publique (Fédération française de cardiologie entre autres) alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur le développement de l'obésité, l'addiction aux écrans et montrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les ...
Question Écrite N° 3242 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut administratif du digestat issu des méthaniseurs. Plusieurs projets de centrale biométhane ont en effet vu le jour en France ces derniers mois et d'autres sont en cours de réflexion. Il s'agit là d'une source d'énergie d'avenir, respectueuse de l'environnement et qui permet d'associer largement les agriculteurs des territoires. Cependant, le digestat issu des méthaniseurs est considéré administrativement comme « déchet ». Cette appellation est connotée négativement et se trouve dévalorisante pour ce qui est en réalité le produit de végétaux. ...
Question Écrite N° 7770 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité du régime fiscal des micro-entreprises dès lors que l'autoentrepreneur perçoit une pension de retraite. En effet un micro-entrepreneur a le choix d'opter pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce qui devrait donc le libérer de tout impôt concernant son activité professionnelle et ne pas influer sur le calcul de l'impôt sur le revenu annuel. Or le micro-entrepreneur retraité est tenu de reporter sur sa déclaration de revenus le montant des revenus perçus grâce à son activité. Prenons l'exemple d'un retraité qui déclare une pension de ...
Question Écrite N° 2580 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/03/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la visibilité des voitures sans permis. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la sécurité routière, en 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels, tuant 3 477 personnes, en blessant 72 645 dont 27 187 ont été hospitalisées. Ces chiffres démontrent que la sécurité routière nécessite une mobilisation massive des pouvoirs publics. Toutes les pistes doivent être examinées pour réduire l'accidentologie. Le cas des voitures sans permis, dont la vitesse est limitée à 45 km/h alors qu'elles sont autorisées à circuler sur des routes où ...
Question Écrite N° 13253 du 16/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 26/03/19)
M. Stéphane Demilly alerte Mme la ministre des armées au sujet du montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée défense et citoyenneté. Son montant a été fixé à huit euros, en métropole, par un arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2001. En dépit de l'évolution du coût des transports, il n'a pas été modifié depuis. Aussi, il lui demande si elle envisage de revaloriser le montant de cette indemnité afin de la faire correspondre à la réalité de la dépense engagée par ces jeunes et leurs familles. Ministère des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées Conformément à l'article R* ...
Question Écrite N° 9736 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut des baux commerciaux, inadapté aux problématiques des commerçants en milieu rural. Les petits commerçants notamment en milieu rural ont des difficultés à avoir un chiffre d'affaires qui leur permette de couvrir toutes leurs charges y compris les achats de marchandises, les charges fiscales, sociales, le loyer et percevoir une rémunération. Certains de ces commerces n'ont pas de visibilité à trois ans sur leurs perspectives commerciales. Cela s'accentue avec les nouvelles concurrences du e-commerce, des super et hyper-marchés en zone rurale ou périphérique, des actes d'achat proche du lieu ...
Question Écrite N° 18293 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des groupements de défense sanitaire (GDS) suscitée par la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019. En effet, celle-ci transfère au réseau des chambres d'agriculture, à titre expérimental, des missions relevant des compétences des GDS. Les représentants de ces structures estiment que cette ordonnance menace leur indépendance, et craignent de voir dans cette mesure les prémices d'un rattachement de celles-ci au réseau des chambres d'agriculture, voire de leur disparition. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de ...
Question Écrite N° 18295 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire mise en place d'un plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine, qui à ce jour fait l'objet d'initiatives volontaires, de manière inégalement répartie sur le territoire national. Or, dans un contexte où les contraintes sanitaires déployées par l'Union européenne tendent à se renforcer, il apparaît que la lutte contre la BVD serait mieux déployée dans de nombreux pays de l'UE, faisant peser un risque à l'export pour nos éleveurs. De plus, il apparaît que lorsqu'elle peut sévir dans un cheptel, la BVD engendre une perte économique de l'ordre de 45 ...
Question Écrite N° 17885 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne prévoit aucune notion de distance entre le lieu de restauration et l'entreprise ou le domicile, il semblerait que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) prennent ...
Question Écrite N° 13326 du 16/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le statut juridique des projets de résidences sociales portés par des structures d'accompagnement de personnes en situation de handicap. En raison d'une carence en logements sociaux, nombre de travailleurs d'ESAT (établissement et service d'aide par le travail) et d'entreprises adaptées (EA) rencontrent en effet des difficultés pour se loger. C'est pour cela que certaines structures à but non lucratif ayant mission de service public et conventionnées avec l'État (à l'image de l'Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales de la Somme (ADAPEI 80)) innovent en ...
Question Écrite N° 15764 du 08/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de changement de bénéficiaire dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP). Si le changement de bénéficiaire n'est pas autorisé durant la phase d'épargne, il semblerait que cela soit possible au moment du dénouement du contrat, lorsque le titulaire entre dans la phase de perception du capital ou de la rente. Il souhaite donc avoir connaissance des modalités pratiques de ce dispositif ainsi que de la réglementation en vigueur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des ...
