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Question Écrite N° 4157 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction des crédits alloués aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. De nombreuses collectivités ont en effet engagé des processus coûteux et ambitieux pour réduire leur consommation d'énergie, développer les énergies renouvelables ou instaurer des pratiques d'économie circulaire. En Sarthe, le syndicat mixte Pays vallée de la Sarthe a choisi d'inscrire dans les conventions TEPCV des projets ambitieux, privilégiant les projets neufs passifs et les projets de rénovation BBC utilisant des matériaux biosourcés mais redoute aujourd'hui que ces ...
Question Écrite N° 4089 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès à l'Agence nationale des titres sécurisés(ANTS). En Sarthe, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôt des dossiers permis de conduire sont définitivement fermés, les certificats d'immatriculation des véhicules ne sont plus délivrés ni aux guichets ni par courrier et les renseignements concernant les permis de conduire sont accessibles uniquement par le biais de l'ANTS. Cette procédure de délivrance par internet ou téléphone est adéquate car elle correspond à une demande des usagers qui privilégient ces canaux dans leurs rapports à l'administration, ...
Question Écrite N° 5279 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la ...
Question Écrite N° 7210 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/05/18)
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et plus particulièrement sur ce qui concerne les actions de réduction des inondations à l'amont des zones urbaines inondables. En effet, la compétence GEMAPI créée dans la loi précitée recommande aux communes et aux collectivités de se regrouper au sein d'un syndicat de bassin pour élaborer la mise en ...
Question Écrite N° 4856 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de professeurs absents qui ne sont pas remplacés et sur la non-nomination d'enseignants dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Un comptage effectué par une association de parents relève par exemple la non-nomination d'un professeur d'une filière professionnelle, ce qui a créé un déficit d'enseignement de 80 heures à fin décembre 2017 pour les élèves en année de terminale. D'autres établissements font face à des non-remplacements et cumulent plus de 120 heures de déficit d'enseignement, déficit qui ne pourra être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse les ...
Question Écrite N° 5755 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prescription et de prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) à destination des patientes atteintes du cancer du sein. Si la première prise en charge de la PME intervient dans les 14 mois suivants l'intervention et le renouvellement d'une prise en charge à compter de la fin du 12ème mois de prise en charge, les renouvellements ultérieurs interviennent dans un délai de 18 mois sur présentation d'une nouvelle ordonnance. Or les patientes qui ont un usage quotidien de ces prothèses constatent souvent au fil des mois une détérioration du produit, qui s'il ne ...
