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Question Écrite N° 1381 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'une nouvelle police de proximité, rebaptisée « police de sécurité du quotidien ». Cette nouvelle police de proximité doit répondre de manière plus efficace à l'ensemble des préoccupations des citoyens et peut être un facteur d'apaisement entre jeunes et police dans les quartiers difficiles. Les premières expérimentations ont été annoncées par le Gouvernement pour début 2018 et de nombreuses villes sont d'ores et déjà candidates pour accueillir cette police du quotidien. Il souhaiterait donc savoir quel sera le budget et les effectifs alloués à ce nouveau dispositif ...
Question Écrite N° 1310 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle s'attaque dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics. De plus en plus présente dans les territoires, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Ainsi, face à cette menace grandissante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ces bioagresseurs et quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, ...
Question Écrite N° 1985 du 17/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Cette proposition de campagne phare de l'actuel président de la République a été réaffirmée depuis par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de disposer de 500 euros pour acheter des livres, des tickets de musée, des places de spectacle, concert ou cinéma etc. Néanmoins, aucune date officielle n'a été donnée quant à sa mise en place et des doutes subsistent sur la façon dont ce pass sera distribuée aux bénéficiaires (application sur smartphone, chèques culture, coupons...). De même, les pistes de ...
Question Écrite N° 96 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la chronologie des médias. Précisée par l'accord professionnel du 6 juillet 2009 et la loi création et internet de 2009, la chronologie des médias consiste à définir dans le temps un ensemble de règles pour l'exploitation des œuvres cinématographiques. Elle organise ainsi des « fenêtres » d'exposition d'un film à partir de sa sortie en salles : 4 mois après pour la vidéo à la demande à l'acte, 10 mois pour les services de cinéma de premières diffusions qui ont conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (comme la chaîne Canal + quand elle a préfinancé le ...
Question Écrite N° 152 du 25/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision prise unilatéralement par le groupe Canal +, depuis plus de 6 mois, de ne plus verser les rémunérations dues aux auteurs et de cesser de remplir les engagements contractuels consentis avec les sociétés d'auteurs. Il lui indique qu'une telle décision pourrait avoir des conséquences sérieuses pour la rémunération des milliers d'auteurs d'audiovisuel et par conséquent sur la création. En outre, le non-respect des engagements contractés librement n'est pas acceptable et pourrait créer un précédent très grave. Il souhaiterait donc savoir de quels moyens le Gouvernement dispose pour se faire ...
Question Écrite N° 337 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont saisis d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le ...
Question Écrite N° 2097 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/11/17)
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). La loi de 2005 relative à l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP) a certes permis une nette amélioration de l'accessibilité des services publics, des administrations, des établissements scolaires, des infrastructures sportives, ou encore des musées, aux personnes en situation de handicap Mais 40 % seulement des ERP ont à ce jour réalisé les travaux nécessaires. Le Président de la République dans la campagne présidentielle puis le Gouvernement ont ...
Question Écrite N° 111 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des délais pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste. En effet, d'après une étude de l'Observatoire de l'accès aux soins, le temps d'attente moyen pour consulter un spécialiste est passé de 48 jours à 61 jours ces dernières années. Le constat est le même pour les généralistes, chez qui le délai d'attente a doublé, passant de 4 à 8 jours. Autre constat marquant de cette étude : l'accès à un spécialiste dépend fortement de son lieu d'habitation. Ainsi, une personne qui n'est pas atteinte d'une maladie grave et qui vit dans telle commune rurale et qui travaille ...
Question Écrite N° 4177 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille salariale des orthophonistes en milieu hospitalier et ses répercussions sur l'offre de soins. Si le niveau de compétences et de responsabilités des orthophonistes a été reconnu, en 2013, au niveau master (bac + 5), leur rémunération n'a pas été ajustée en conséquence. Or ces professionnels font valoir que le manque d'attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d'orthophonistes à l'hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l'accès aux soins de rééducation. La raison principale de ce phénomène est salariale : ...
Question Écrite N° 2793 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Il lui rappelle qu'actuellement, les hommes peuvent bénéficier de 11 jours de congé paternité en cas de naissance d'un enfant mais que la prise du congé est non obligatoire. En France, environ 70 % d'entre eux exercent ce droit d'après les études. Il lui indique que de nombreuses associations et personnalités militent pour que ce congé paternité soit allongé et qu'il devienne pour partie obligatoire. Une pétition vient également d'être lancée à ce sujet par le magazine « ...
Question Écrite N° 3253 du 28/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat qui est actuellement à l'étude. Il lui indique que le baccalauréat, tel qu'il existe actuellement à l'issue du lycée, semble être en fin de cycle. Plutôt qu'un examen final dans l'ensemble des matières, il est question d'un bac resserré avec un « mix » entre contrôle continu et épreuves finales. Il lui rappelle que le bac doit à la fois certifier une qualité atteinte à la fin de l'enseignement secondaire, mais aussi aider à réussir par la suite, ce qui ne semble plus être le cas au regard du taux d'échec connu par les bacheliers en licence. Il lui demande donc quelles ...
Question Écrite N° 2334 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). Il lui rappelle que le Partenariat mondial pour l'éducation soutient 65 pays en développement afin de garantir à chaque enfant une éducation de base de qualité, donnant la priorité aux plus pauvres, aux plus vulnérables et à ceux qui vivent dans les pays touchés par la fragilité et les conflits. En 2016, la France a contribué à hauteur de 8 millions d'euros au PME. Ce chiffre, bien qu'en nette progression par rapport à celui de 2015 (1 million d'euros), reste insuffisant pour que le Partenariat mondial ...
Question Écrite N° 1559 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Or il reste à ce jour, en France, quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles qui n'ont pas trouvé de poste. Pourtant, ...
Question Écrite N° 2765 du 14/11/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/02/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le mauvais état général de la salle de spectacle de l'Opéra Garnier. En effet, de nombreux salariés de l'Opéra s'inquiètent de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et pointent du doigt la fermeture d'ateliers de restauration actuellement en travaux. Aussi, il souhaiterait savoir si des travaux de restauration sont prévus dans l'enceinte de l'Opéra Garnier et notamment sur la tapisserie. Ministère de la culture / Ministère de la culture Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter les crédits budgétaires du ministère de la culture, la ministre de la culture tient à ...
Question Écrite N° 2006 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dangers que représentent les écrans pour les enfants. Les professionnels de la petite enfance sont de plus en plus nombreux à mettre en garde contre les dangers des écrans sur les tout-petits. L'impact de la surexposition aux écrans pourrait être bien plus important que de seuls problèmes de concentration. Certains spécialistes font notamment le lien entre écrans, « troubles du spectre autistique » et « troubles envahissants du développement ». La surexposition des jeunes enfants aux écrans est un enjeu majeur de santé publique. Certains enfants ...
Question Écrite N° 4774 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire. Il lui indique que les maires sont régulièrement interpellés par les riverains inquiets de l'impact potentiel sur leur santé. En effet, de nombreuses et légitimes interrogations sur les effets sanitaires des rayonnements électromagnétiques se posent. Ainsi, en 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les champs de radiofréquence électromagnétiques comme « cancérogènes possibles ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de ...
Question Écrite N° 1064 du 12/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les moyens consacrés à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 nouveaux cas de cancer chez l'enfant sont diagnostiqués et plus de 500 enfants en meurent, ce qui en fait ainsi la première cause de décès par maladie chez l'enfant. Le plan cancer actuel comporte des mesures essentiellement axées sur la scolarité des enfants durant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli, et le doublement des essais cliniques, qui représentent la dernière étape de la recherche. Pour développer des traitements adaptés aux ...
Question Écrite N° 5021 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/03/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire au sein de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire. En France, près de 10 millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. La FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) estime que du champ à l'assiette, c'est un tiers des denrées alimentaires qui sont perdues. Ce gaspillage de nourriture constitue un problème à la fois éthique mais également économique car ce gaspillage a un coût. En outre, le gaspillage alimentaire a aussi un impact très important sur ...
Question Écrite N° 3238 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/03/18)
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre et la qualité des emplois que l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 pourrait générer sur le territoire. En effet, ces JOP doivent être des pourvoyeurs d'emplois notamment dans les secteurs du BTP et du tourisme et certains spécialistes avancent le chiffre de 250 000 emplois pérennes. Toutefois, il lui rappelle que la coupe du monde de football de 1998 et la coupe du monde de rugby en 2007 n'ont pas eu l'effet escompté en matière d'emplois. Il lui demande quelles sont les ambitions du Gouvernement en matière de création d'emplois et quels sont les outils (clauses ...
Question Écrite N° 3712 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la forte baisse du nombre de médecins scolaires en France. D'après l'Académie de médecine, les établissements scolaires sont confrontés à une pénurie de médecins scolaires sans précédent à laquelle il faut remédier de toute urgence. En effet, d'après les études, Ils étaient 1 035 en juin 2016, soit un effondrement des effectifs de l'ordre de 20 % depuis 2008. De plus, il existe une inégalité entre les territoires si bien que dans certains d'entre eux, il y a peu ou pas de médecins scolaires. Dans sa circonscription, en Seine-Saint-Denis, de nombreux établissements en sont démunis. ...
Question Écrite N° 4526 du 16/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'apprentissage. Il lui indique que le Gouvernement a raison de placer l'apprentissage comme une des priorités car l'apprentissage peut être une voie d'importance pour l'avenir de la jeunesse au moment où 1,3 million de jeunes sont sans emploi et sans qualification. Pourtant, la barre des 500 000 apprentis n'a jamais été atteinte malgré les sommes importantes investies par les différents gouvernements qui se sont succédé. Il souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui ...
Question Écrite N° 4517 du 16/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la prochaine rentrée scolaire 2018. Il lui indique que ce soutien financier est indispensable pour les communes qui continuent de mettre en œuvre la réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Dans de nombreuses villes, les élus consultent actuellement pour savoir s'ils maintiennent la semaine de 4 jours et demi ou s'ils reviennent à la semaine de 4 jours. Pour éclairer leur réflexion, ils ont besoin de connaître les modalités ...
Question Écrite N° 5387 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 24/04/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la cybersécurité et la protection des objets connectés. Aujourd'hui, plus de six milliards d'objets sont connectés dans le monde et de 30 à 80 milliards le seront en 2020. Aujourd'hui, ce ne sont plus seulement les ordinateurs et les téléphones qui sont pourvus d'une connexion à internet, mais des dispositifs médicaux, des montres, bracelets, babyphones, jouets intelligents... Automatisés ou commandés à distance, ils sont omniprésents dans les maisons, les entreprises et les administrations. Or la grande majorité de ces objets connectés n'a pas de ...
Question Écrite N° 6195 du 06/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/05/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Dans le dossier de candidature de la France aux JOP, il était clairement fait mention d'un volet sur l'héritage de ces jeux et sur la nécessité de la création d'une structure dédiée. Or aucune structure n'a encore été créée en ce sens. Le Conseil de Paris a émis à ce sujet le vœu qu'une entité distincte et dédiée soit créée pour étudier, planifier et construire l'héritage de Paris 2024. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle structure. Ministère des sports / Ministère des sports Depuis ...
Question Écrite N° 6914 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/05/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du fort de Vaujours situé sur les départements de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne. En effet, la découverte, cet été 2017, d'objets contaminés à l'uranium relance la question de la situation sanitaire du fort de Vaujours. La commission de suivi du site a indiqué que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait procédé à une inspection avec la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et l'agence régionale de santé (ARS), relevant la bonne gestion de l'événement par la société ...
Question Écrite N° 8404 du 22/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 12/06/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé de nombreuses personnes, militaires et civils, sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnes ont travaillé dans des conditions de pénibilité, dans des climats difficiles, et dans des milieux reconnus depuis 2010 comme étant contaminés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué par leur sacrifice à la force de dissuasion nucléaire française. Il lui indique que de nombreux vétérans subissent de ...
Question Écrite N° 6289 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes suscitées auprès de nombreux habitants par l'installation des compteurs communicants « Linky ». Débuté le 1er décembre 2015, ce déploiement généralisé est source de nombreuses interrogations des consommateurs en matière de santé (ondes électriques), de sécurité (incendie), de respect de la vie privée (possible utilisation des données personnelles) et enfin d'impact économique (augmentation des prix). Après de nombreux débats dans la presse et au sein de la population sur les conséquences sanitaires qui ont interpelé les citoyens ...
Question Écrite N° 9923 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % sur le territoire français, si bien qu'il n'y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. Il lui indique que la situation ne va pas aller en s'améliorant car 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et partiront prochainement à la retraite. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences pour les patientes qui sont amenées à ne pas consulter car les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ...
Question Écrite N° 9272 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi. En novembre 2017, le Gouvernement s'était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours de l'année 2018 car, malgré la loi du 11 février 2005, le taux d'emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l'ensemble de la population active (35 % contre 65 %) et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap. ...
Question Écrite N° 9827 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises dans le cadre de leur formation en alternance. Si la formation initiale en alternance permet de faciliter l'intégration des étudiants dans l'entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle, elle est souvent à l'origine d'un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui ne trouvent pas d'entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d'abandonner leur formation. Alors que le chômage touche particulièrement les jeunes, il est ...
Question Écrite N° 7392 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l'élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d'élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l'environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont ...
Question Écrite N° 7226 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les sorties scolaires organisées dans des enseignes privées. En effet, certaines enseignes privées comme Apple proposent des sorties de classe gratuites, dès 5 ans, à l'initiative des écoles avec pour promesse d'offrir aux élèves « des vitamines pour la créativité », pour « une journée qu'ils n'oublieront jamais ». D'après certains journalistes, les élèves seraient accueillis, lors de leur arrivée dans les magasins, exactement comme des clients pour l'ouverture d'un nouveau magasin. Ils se voient même offrir des cadeaux (t-shirt, clé USB...) avec le logo de la marque, ce qui semble ...
Question Écrite N° 870 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, comme chaque année, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette ...
Question Écrite N° 10715 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se ...
Question Écrite N° 7823 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter des policiers municipaux. Aujourd'hui, de nombreuses communes disposent d'une police municipale composée d'agents, fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emploi de policiers municipaux. La présence des policiers municipaux et leur intervention, dans les conditions déterminées par les lois, en complément des forces de la gendarmerie nationale ou des forces de police nationale, est devenue indispensable dans de nombreuses villes, a fortiori dans des zones connaissant une augmentation de la délinquance et des actes ...
Question Écrite N° 7867 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des allergies et leurs conséquences. Des millions de Français souffrent d'allergies (environ 20 % de la population). Parfois, ces allergies peuvent avoir des conséquences très graves pouvant conduire au décès du malade comme ce fut le cas il y a quelques semaines dans une école. Pour faire face aux potentielles crises d'allergies des enfants, certains spécialistes recommandent d'équiper les écoles et certains lieux publics en stylos d'injection d'adrénaline, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays. Il lui demande si le Gouvernement envisage un plan pour équiper les ...
Question Écrite N° 9074 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les ouvertures sauvages de bouches d'incendie à Paris et dans la petite couronne. Lors du retour des beaux jours la semaine du 16 avril 2018, des bouches d'incendie ont été forcées, afin de les transformer en geysers et de créer des jeux d'eau. Ainsi, plus de 200 ouvertures sauvages de bouches d'incendie ont été recensées dans Paris et sa petite couronne, dont plus de 50 en Seine-Saint-Denis. Cette pratique, si elle est souvent le fait de jeunes qui s'amusent et ne mesurent pas les conséquences de leurs actes, s'avère à la fois illégale et extrêmement dangereuse. Elle provoque des ...
Question Écrite N° 12069 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre les prérogatives des infirmiers en matière de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population adulte, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, ...
Question Écrite N° 12456 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce ...
Question Écrite N° 11445 du 31/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la possible introduction de fumigène sans chaleur dans les enceintes sportives. En effet, les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant très peu de chaleur et de fumée. Ces torches d'un nouveau genre sont faciles à éteindre, ce qui limite ainsi les risques d'incendie. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit (sans distinction) l'utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d'incendie (article L. 332-8 du code du ...
Question Écrite N° 6522 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'éducation civique. Il lui indique que, dans la période actuelle, il apparaît plus que jamais nécessaire que l'éducation civique retrouve tout son sens dans l'école, et joue pleinement son rôle. Il ajoute que l'école doit aussi contribuer à sensibiliser les jeunes au vivre ensemble, aux valeurs de tolérance et de respect, et au modèle d'édiction des règles communes qui fonde notre pacte républicain. Il lui demande donc quelle place il entend donner à l'enseignement de l'éducation civique et à la formation à la citoyenneté dans le socle commun. Ministère de ...
Question Écrite N° 10739 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les taux d'encadrement mis en place dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » afin de proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l'occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, le taux d'encadrement des enfants pose question. En effet, le dispositif propose un allègement des taux d'encadrement en proposant d'aligner l'encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 ...
Question Écrite N° 10928 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse continue du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, on constate une baisse de 50 % depuis 1995 du nombre d'enfants qui profitent de ce type de séjour. En raison d'une réglementation de plus en plus contraignante, les organisateurs voient leurs coûts augmenter et n'ont d'autres choix que d'augmenter les tarifs, ce qui ne permet plus aux familles d'offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d'importantes barrières économiques, sociales et culturelles, les colonies permettent aux enfants d'expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se ...
Question Écrite N° 12280 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les résultats d'une étude de l'association nationale pour l'amélioration de la vue (ASNAV) qui montre une dégradation de la vue des jeunes adultes et des adolescents âgés de 16 à 24 ans. D'après cette étude, les problèmes de vue et principalement la baisse de vision de loin et la fatigue visuelle ont explosé entre 2016 et 2017 pour les 16-24 ans, en raison notamment d'une surexposition aux écrans. S'il parait difficile de supprimer les écrans, il est essentiel d'insister sur la prévention. Or, 7 % des jeunes de 16 à 24 ans, soit 500 000 personnes, n'ont jamais bénéficié d'un ...
Question Écrite N° 12094 du 11/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/11/18)
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement de la pratique du sport auprès des personnes de plus de soixante ans. Selon l'INSEE, le nombre de personnes de 60 ans ou plus s'élève aujourd'hui à 15 millions, ce chiffre sera porté à 18,9 millions en 2025 et près de 24 millions en 2060. En 2060, une personne sur trois aura plus de 60 ans. Les études démontrent que la pratique d'une activité physique régulière est bénéfique pour la santé et qu'elle permet de prévenir ou de contribuer à traiter certaines pathologies chroniques et intervient de manière positive sur la santé des personnes âgées. La pratique régulière d'une ...
Question Écrite N° 12477 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/11/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des sports sur la possible dangerosité des terrains de football à pelouse synthétique. Plusieurs études ont montré que les petits granulés en caoutchouc dont sont constituées les pelouses synthétiques des terrains de football sont conçus à partir de pneus recyclés. Ces pneus contiendraient près de 190 substances toxiques et nocives telles que des métaux lourds et des hydrocarbures. Or les fines particules ont tendance à se coller un peu partout sur les corps des sportifs, dans les cheveux, les sous-vêtements et lors de blessures avec plaies. Selon le récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), les ...
Question Écrite N° 12256 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la présence de perturbateurs endocriniens, de substances cancérogènes et d'allergisants dans les fournitures scolaires. Remis en exergue à l'occasion de la rentrée scolaire, les résultats de tests en laboratoire de l'association UFC-Que Choisir, réalisés en 2016, avait relevé des substances indésirables tels que des perturbateurs endocriniens, des composés allergisants ou cancérogènes dans des fournitures scolaires (stylos, colles, crayons, encres...). Sur 52 produits testés, 19 d'entre eux présentaient un triste florilège de substances indésirables, composés cancérogènes, toxiques ...
Question Écrite N° 9181 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de prévention de la radicalisation dévoilé en février 2018. Ce plan de prévention qui comporte 60 mesures, présente des aspects intéressants mais certains spécialistes lui reprochent ne pas aller assez loin en matière de financement et d'organisation. Or, comparé à la Belgique et à d'autres pays, la France serait en retard en matière de prévention de la radicalisation dans les établissements scolaires. Il lui indique que, de l'autre côté des Flandres, une brochure sur le salafisme a par exemple été éditée par le gouvernement belge et distribuée dans les écoles, universités ...
Question Écrite N° 9450 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été lancé en 2016. Malgré l'inscription à ce dispositif, il s'avère que de nombreux citoyens continuent d'être démarchés par téléphone, contre leur gré si bien que neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le démarchage téléphonique abusif. Malheureusement, les mesures mises en place jusque-là ne semblent pas dissuader les démarcheurs. ...
Question Écrite N° 11210 du 24/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu'ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n'est toujours pas publié et la mesure ...
