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Question Écrite N° 5211 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi Macron votée sous la quatorzième législature, censée réformer, et renforcer l'accès à la profession de notaire pour les jeunes diplômés mais également pour les femmes n'a pas réussi à tenir ses promesses. Pourquoi n'a-t-elle pas réussi à tenir ses promesses ? Elle n'a pas réussi à tenir toutes ses promesses, simplement parce que cette loi a été dévoyée par le précédent gouvernement. Un gouvernement qui a été incapable de résister au poids du conservatisme du lobby des notaires déjà installés. Des notaires déjà installés qui ont eu la chance de pouvoir ...
Question Écrite N° 6759 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « origine France garantie », est dite « autodéclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les ...
Question Écrite N° 6477 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la carte des zones défavorisées simples (ZDS), une révision qui aura des conséquences extrêmement négatives en haute Bresse. Les exploiteurs agricoles de ce territoire sont réellement inquiets : leurs exploitations, jusqu'alors considérées comme des ZDS ne le seront plus avec le nouveau plan de zonage proposé. En effet, les terrains agricoles au nord de la Bresse ont des potentiels de rendement relativement faibles et une activité économique peu dynamique. Ce territoire a donc été classé comme ZDS afin d'éviter un dépeuplement du secteur en cas d'arrêt de l'élevage. ...
Question Écrite N° 10393 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale, de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Le 21 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution à l'effort public, traduite par la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros, inscrite dans le projet de loi finances 2018, adviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...
Question Écrite N° 12721 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'action environnementale du service national universel. Promesse de campagne du Président de la République, le service national universel (SNU) a été confirmé par le Gouvernement qui a validé les grands principes du SNU : une phase obligatoire, effectuée autour de 16 ans, dans le prolongement de la scolarité obligatoire et une seconde phase non-obligatoire, de 3 mois minimum, effectuée sur la base du volontariat. S'il paraît bien répondre à deux défis essentiels, la cohésion de la société française et la promotion de l'engagement, il semble également ...
Question Écrite N° 10624 du 10/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises pour l'obtention de contrats dans le secteur aérospatial. Les PME souffrent de la concurrence avec les grands groupes français car elles n'ont pas accès à la quote-part françaises établie par l'Agence spatiale européenne (ESA). L'ESA fonctionne sur la base d'un retour géographique, elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués, un montant équivalent à la contribution de ces États. La France dispose de 34,5 % des marchés européens et les grands groupes français consomment à eux-seuls la totalité de la ...
Question Écrite N° 13584 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des ...
Question Écrite N° 12907 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du secours d'urgence à personne dans l'activité des sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, le sapeur-pompier n'est plus seulement un « soldat du feu », c'est un véritable secouriste prend en charge les victimes gravement blessées et porte assistance dans les domaines sanitaires et sociales auprès de celles-ci. Cette évolution a rendu nécessaire le développement de compétences des sapeurs-pompiers. L'acquisition de ces nouvelles compétences pour les sapeurs-pompiers est rendue possible par la formation accrue qu'ils suivent. Néanmoins, la réglementation actuelle ne leur permet pas de faire ...
Question Écrite N° 14388 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/12/18)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes d'accès à la téléphonie et au haut débit pour les territoires reculés. En milieu urbain, ce sont environ deux tiers des citoyens qui ont accès au haut débit. En milieu rural, ce chiffre est divisé par deux. Les problèmes de couverture réseau subsistent, produisant des inégalités d'accès au numérique et un sentiment d'inconfort dans la vie des habitants de zones rurales. En effet, le député a été alerté par plusieurs citoyens sur l'existence encore effective de zones dites « blanches ». Ces problèmes constituent de ...
Question Écrite N° 12056 du 11/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans leur recherche d'emploi. S'il existe des dispositifs visant à renforcer l'inclusivité du monde du travail tels que Cap emploi ou SAMETH, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure aujourd'hui encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale (19 % contre 10 %). Cela correspond à 500 000 personnes qui n'ont pas accès au marché du travail malgré la diversité de leur profil. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle des ...
Question Écrite N° 14467 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter le règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme, après avancé le règlement. Cette situation est ...
Question Écrite N° 14571 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instauration d'un trouble du jeu vidéo par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) lors de la publication de la 11e version de la Classification internationale des maladies (CIM-11). Le trouble du jeu vidéo, selon l'OMS, se caractérise par un comportement de jeu persistant ou récurrent qui peut être en ligne ou hors ligne, qui, pour une période d'au moins douze mois, se manifeste par une altération du contrôle du jeu, l'augmentation de la priorité accordée au jeu ainsi que la poursuite ou l'escalade du jeu malgré l'apparition de conséquences négatives. S'il existe évidemment des risques ...
Question Écrite N° 12892 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le volontariat des sapeurs-pompiers en France. À la demande du Président de la République, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a remis le 23 mai 2018 au ministre d'État, ministre de l'intérieur, un rapport de la « Mission volontariat ». Au travers de 43 propositions, la FNSPF entend porter le caractère altruiste du volontariat comme la priorité de l'engagement. En effet, elle craint que la transposition de la directive 2003/88/CE (dite DETT) soit préjudiciable sur le fonctionnement et l'efficacité des sapeurs-pompiers. Cette directive réorganise le ...
Question Écrite N° 12714 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la Conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des ...
Question Écrite N° 13524 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude provoquée par la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement travaille en effet sur des objectifs visant à contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage. Dans ce but, le Gouvernement a annoncé lors de la conférence des territoires qu'il souhaitait augmenter la TGAP. Or une telle mesure serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des ...
Question Écrite N° 12903 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques reconnus du radon. Le décret du 1er juin 2018 reconnaît désormais le radon comme un problème santé publique. Et pour cause, le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle, présent dans tous les sols et particulièrement dans les massifs granitiques, indolore, incolore et indétectable qui se concentre dans les habitats, profitant du moindre défaut d'étanchéité. L'estimation des risques liés à la présence de radon est répartie en trois zones. Les zones 1 constituent les espaces où le risque est faible, les zones 2, des espaces où des concentrations en radon élevées peuvent ...
Question Écrite N° 12025 du 11/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, ...
Question Écrite N° 5254 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les anomalies et le manque de matériel sur la ligne TER rejoignant Bourg-en-Bresse à Lyon et passant sur sa circonscription. En effet depuis plusieurs mois maintenant, cette ligne est surchargée. La SNCF a réduit le nombre de wagons sur cette ligne. Les passagers sont compressés les uns sur les autres lors des trajets. Les conditions de cette ligne se détériorent semaine après semaine. Plusieurs usagers se sont manifestés auprès de lui pour l'alerter sur les conditions déplorables de leurs trajets. Il est pour lui important ...
Question Écrite N° 17012 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles en matière de cumul emploi-chômage dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage. Le projet de réforme de l'assurance chômage, actuellement discuté par les partenaires sociaux, pourrait réviser les règles relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Alerté par des assistantes et assistants maternels de sa circonscription, il tient à lui transmettre leurs inquiétudes sur cette mesure qui les concernerait particulièrement. Ces derniers sont des professionnels passionnés par leur métier qui constituent bien souvent une alternative nécessaire aux crèches et ...
Question Écrite N° 15196 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une proposition visant à mettre à disposition des navires civils et militaires afin de nettoyer les océans. D'après les données de Patrick Deixonne, navigateur à l'origine des « expéditions 7e continent », chaque année, ce sont près de 300 millions de tonnes de plastique qui sont produits ; on retrouve la même quantité dans l'Atlantique et le Pacifique. Les estimations portent à 455 millions de tonnes la quantité de plastique qui sera dans les océans d'ici à 2025. Ces déchets, qui ont commencé à s'accumuler dans les océans depuis les années 1950, sont ...
Question Écrite N° 14570 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation des loot box. Dans le monde du jeu vidéo, une loot box correspond à une boîte butin virtuelle payante, contenant aléatoirement un ou plusieurs objets virtuels offrant soit des améliorations dans le jeu, soit une personnalisation d'un personnage. Ces contenus aléatoires payants sont le sujet de plusieurs polémiques. À titre d'exemple, la communauté de joueurs du jeu Star Wars Battefront 2 s'est vivement opposée à l'intégration à ce type d'achats supplémentaires dans la mesure où, selon eux, ils seraient nécessaires pour arriver au terme du jeu. Un autre exemple, la ...
Question Écrite N° 12781 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/03/19)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la hausse du nombre de dossiers d'usurpation d'identité instruits par la Banque de France. L'usurpation d'identité consiste à utiliser les informations personnelles d'un tiers sans son consentement. Les causes de l'usurpation d'identité sont souvent banales et insoupçonnées pour les victimes : cet acte trouve ses origines suite à la perte de documents personnels, suite à l'envoi de ces documents en réponse à des mails frauduleux ou encore suite à une action d'hameçonnage. L'usurpation d'identité est le plus fréquemment utilisée afin d'ouvrir ou de débiter des comptes bancaires ou encore pour ...
Question Écrite N° 17109 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des compagnons des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous réserve de satisfaire à certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français, condition de ressources. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Macron, désormais Président de la République, s'était ...
Question Écrite N° 13180 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures ...
Question Écrite N° 12934 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu économique que représentent les compétitions de « e-sport ». Le e-sport a pris une forte ampleur ces dernières années, y compris dans l'Hexagone. 600 joueurs se sont ainsi affrontés les 8 et 9 septembre 2018, à l'occasion d'un tournoi organisé autour de trois jeux-vidéos multi-joueurs. La compétition s'est tenue au centre des congrès de Metz, réunissant quelques 15 000 spectateurs. Plus d'un million d'autres spectateurs ont pu suivre la compétition en ligne. Plus qu'un fait de société, le « e-sport » constitue désormais un véritable ...
Question Écrite N° 12825 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Stéphane Trompille alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération des micro-plastiques dans les océans. Les recherches scientifiques et les actions citoyennes permettent aujourd'hui d'évaluer l'ampleur de la pollution plastique dans les océans. La médiatisation de cet enjeu a conduit à une mobilisation importante partout à travers le monde et à laquelle les décisions publiques doivent apporter un soutien sans précédent. Rien qu'à l'échelle de la mer Méditerranée, ce ne sont pas moins de 250 000 milliards de particules de plastique qui sont en stagnation, entraînant ...
Question Écrite N° 13206 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le décret n° 2018-542 et ses conséquences sur l'initiation au tir. Il était jusqu'à présent possible pour un adhérent de la Fédération française de tir (FFTir), et sous réserve d'avoir obtenu l'accord du permanent, de faire tirer un non licencié en vue d'un « tir d'initiation ». Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-542, résultant de la transposition d'une directive européenne en droit français, la demande d'un « tir découverte » est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet d'une procédure spécifique. Ainsi, les personnes non titulaires d'une ...
Question Écrite N° 14516 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques liées au dépannage à domicile. En 2017, 5 300 plaintes ont été déposées suite à des arnaques lors d'interventions à domicile. Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines indiquait à la rédaction du Parisien qu'il ne s'agissait en réalité « que de la partie émergée de l'iceberg ». Ces arnaques sont pour la grande majorité liées au travail de serrurerie, de plomberie, de vitrerie, de maçonnerie et tout autre type de bricolage d'intérieur. Ces arnaques coûtent très cher à leurs victimes puisque le coût moyen de ces interventions frauduleuses ...
Question Écrite N° 18246 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance croissante du marché des produits alimentaires bio et plus particulièrement, sur la production de légumes bio sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important ces dernières années (+ 17 % en 2017), poussant toujours plus d'agriculteurs à se convertir à ce mode de production, répondant ainsi aux attentes de la société en matière de santé et d'environnement. Dans un entretien accordé à l'AFP le 3 mars 2019, M. le ministre a salué cette évolution, tout en appelant parallèlement à ne pas « industrialiser » la production bio. Les ...
Question Écrite N° 5044 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)
M. Stéphane Trompille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assouplir les règles de la loi Sapin 2 sur la possibilité de retirer les fonds d'un placement de type PERP. En effet un nombre important de citoyens possède des placements de ce type, mais n'ont la possibilité de récupérer leurs fonds qu'après une triple condition. Les établissements bancaires et assureurs sont pourtant coopératifs pour fournir les fonds rachetés par leurs épargnants. Les vraies difficultés proviennent de la triple condition de déblocage des « petits PERP ». Cette triple condition reste trop restrictive pour les ménages les plus modestes. Comme le ministre le ...
Question Écrite N° 16902 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une proposition visant à rendre obligatoire la délivrance mensuelle d'un bulletin de pension pour les retraités. Les retraités reçoivent un bulletin de pension lors du premier paiement de leur pension. Ensuite, ces bulletins ne sont pas envoyés mensuellement mais uniquement lors d'une modification du montant de la pension ou de la situation de l'individu. Toutefois, comme indiqué sur la plateforme retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-documents-de-retraite/le-bulletin-de-pension, « les variations de montant liées aux cotisations des mutuelles ne donnent pas lieu à l'envoi d'un ...
Question Écrite N° 15622 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 30/07/19)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gouvernance des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Il souhaite insister sur l'obsolescence de l'article 7 du décret n° 78-172 du 9 février 1978, relatif aux statuts-types des CAUE. Cet article déclare que sont membres du conseil d'administration : quatre représentants de l'État, six représentants des collectivités locales, quatre représentants des professions concernées, deux personnes qualifiées, un représentant élu par l'ensemble du personnel de l'association (siégeant avec voix consultative) ainsi que ...
Question Écrite N° 21809 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des EHPAD et de leurs conséquences directes sur les résidents. Les questions du vieillissement de la population et de la dépendance des personnes âgées sont un enjeu crucial. En 2050, 4,8 millions de personnes seront âgées de 85 ans et plus. Le Gouvernement a d'ailleurs bien conscience de cette nécessité : le Premier ministre a demandé à M. Dominique Libault de conduire une concertation et de faire des propositions en vue d'un futur projet de loi. Son rapport, intitulé « Grand âge et autonomie » remis en mars 2019, contient 175 propositions, ...
Question Écrite N° 16776 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les ...
Question Écrite N° 21150 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse drastique du nombre d'agriculteurs dans l'Ain et plus largement, sur la situation alarmante des agriculteurs et paysans français. Dans le département de l'Ain, il est dénombré 5 224 chefs d'exploitation et co-exploitants pour un total de 4 090 exploitations. Générant 15% de l'emploi dans l'Ain, soit 32 000 emplois et pas moins de 681 millions d'euros de recette, la dynamique du territoire, pour partie portée par l'agriculture est aujourd'hui menacée. Chaque année, ce sont en effet 200 agriculteurs qui quittent le métier sans être remplacés. Sans prise en compte de l'enjeu de l'emploi ...
Question Écrite N° 21369 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et ...
Question Écrite N° 13547 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 10/12/19)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le parasitisme de la distribution digitale de jeux PC provoqué par le marché illicite. À la fin des années 1990, la distribution digitale de jeux PC était opérée avec la mise en place de Digital right management (DRM) « PC Centric » : le PC hôte autorisait l'installation du jeu vidéo qu'un nombre de fois limité sur une même machine. Aujourd'hui, la distribution digitale des jeux PC a évolué et répond à un système de DRM « User Centric » : l'installation est liée à un ...
Question Écrite N° 24001 du 29/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/20)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic lié à la vente de chats et chiens. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et l'ordonnance du 7 octobre 2015 ont renforcé l'encadrement de la vente d'animaux domestiques. L'objectif est double : il vise d'une part à la protection des animaux et de leur bien-être dans leur élevage de provenance et protège également les acquéreurs en leur garantissant une traçabilité lors de l'achat de l'animal et donc il participe à la lutte contre les trafics et les abandons. Néanmoins, l'ordonnance du 7 ...
Question Écrite N° 19917 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Ces quelques 559 139 entreprises, dont 98 % disposent de moins de 20 salariés, craignent de lourdes conséquences sur le secteur du bâtiment suite à l'adoption de cette mesure. En prévoyant la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier, l'article 19 de la loi de finances pour 2019 risque de faire peser une part encore plus significative du ...
Question Écrite N° 24245 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des métiers liés au grand âge et les propositions intégrées au rapport de la mission « El Khomry ». Au sujet des aides-soignants, et plus largement, des métiers liés au grand âge, la ministre des solidarités et de la santé a demandé à Mme Myriam El Khomri un rapport visant à améliorer les conditions de travail des personnels aidants. Nourri de 150 auditions, 80 visites dans des EPHAD, des structures de services à domicile et des centres de formations, le plan présenté contient 59 mesures et préconise un apport de 850 millions d'euros par ans dès 2020, partant du constat ...
Question Écrite N° 24568 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui concerne plus 4 millions de Français, dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % déclarent avoir été discriminés dans leur carrière professionnelle. Bien que les traitements médicamenteux et les dispositifs médicaux aient connu des avancées thérapeutiques et technologiques importantes afin de les adapter aux besoins des personnes diabétiques, et malgré les termes de l'article L. 1132-1 du code du travail qui posent comme principe général la non-discrimination à ...
Question Écrite N° 21004 du 02/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des armées sur les capacités de résilience des moyens spatiaux français. Pour mettre en œuvre sa future stratégie de défense spatiale, la France peut s'appuyer sur la dualité des technologies et des compétences caractérisant le secteur spatial. Celle-ci doit permettre d'ériger l'amélioration de la résilience des capacités spatiales comme une priorité stratégique, a fortiori, compte tenu des risques les plus extrêmes inhérents au cyberspace : les risques physiques liés à l'augmentation continuent des risques de collisions avec des débris spatiaux, la prolifération des armes antisatellites, ou encore les risques liés au ...
Question Écrite N° 24747 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité en matière de dons alimentaires. Alerté, par les banques alimentaires, qui constituent le premier réseau d'aide en France contre la précarité et le gaspillage alimentaire, il tient à relever le caractère vertueux de leur action qui s'inscrit dans une double démarche visant à la solidarité d'une part et à lutter contre le gaspillage d'autre part. Néanmoins, il alerte sur les risques éventuels d'une évolution de la fiscalité concernant les dons de denrées alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des ...
Question Écrite N° 24418 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réflexions entamées par le Gouvernement sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Au nombre de 21 500 agents, les policiers municipaux constituent des partenaires aux yeux des policiers et des gendarmes nationaux qui peuvent s'appuyer sur leur professionnalisme. Véritables forces de proximité, les policiers municipaux symbolisent la volonté des élus de s'investir dans leurs attributions en matière de sécurité et s'appuient notamment sur des fonctions de médiation ainsi ...
Question Écrite N° 23756 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD) et des entraves à son développement. L'AAD est un accouchement non médicalisé, se déroulant à domicile et accompagné par une sage-femme. La démarche d'accompagnement est globale et débute en amont de l'accouchement. Comme pour un accouchement en milieu médicalisé, le suivi médical de la grossesse, l'accouchement, ainsi que le suivi post-natal sont assurés par la même sage-femme. Loin d'être un fait isolé, cette pratique est répandue dans plusieurs pays européens, particulièrement aux Pays-Bas où elle est choisie par une femme ...
Question Écrite N° 26236 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du non remboursement et de la suppression à partir du 1er février 2020 du médicament Elmiron. Aujourd'hui, en France, on recense 300 personnes atteintes de la cystite interstitielle. C'est une maladie rare, chronique et invalidante, qu'il ne faut pas confondre avec la cystite bactérienne classique. Le ministère des solidarités et de la santé sur avis de la Haute autorité de santé (HAS) et du Comité économique des produits de santé (CEPS) a pris acte de ne plus prendre en charge par la sécurité sociale le remboursement du médicament. Fin mars 2020, l'Elmiron ne sera plus ...
Question Écrite N° 23610 du 08/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire dans le cadre de la mise en concurrence à venir. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés, introduit dans le code des transports, par son article 26, la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF, la sûreté ferroviaire de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. Créée ...
Question Écrite N° 24479 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la majoration des billets de train pour vente à bord instaurée par les nouvelles règles de régularisation à bord des trains, datant du 20 mars 2019. Depuis cette date, un nouveau barème de régularisation des voyageurs montés à bord sans titre de transport est entré en vigueur. En cas de contrôle et d'absence d'un titre valable, une régularisation s'applique qui est d'un montant supérieur à celui d'un achat sur les canaux de vente SNCF. Ainsi, les billets achetés à bord sont systématiquement plus chers qu'un ...
Question Écrite N° 26668 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/08/20)
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération des grands cormorans (phalacrocorax carbo). Les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du département de l'Ain ont interpellé M. le député sur les ravages causés par les grands cormorans sur la population piscicole des parcours de pêche. Pour lutter contre la prolifération de ces oiseaux, les AAPPMA ont décidé de demander une autorisation préfectorale afin d'obtenir le droit de tirer le cormoran pour en réguler le nombre pendant la période autorisée, à savoir de la saison de chasse de septembre à fin ...
Question Écrite N° 22235 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes des représentants des métiers de l'artisanat sur les risques de concurrences différenciées liés aux modalités d'exercice des micro-entrepreneurs évoluant sur les mêmes secteurs. Ce régime permet à beaucoup de jeunes de mettre en œuvre une activité, ou un projet, grâce à un système de création d'entreprise simplifié. Il favorise l'entreprise, et en cela, le statut d'autoentrepreneur est globalement positif. Selon les données de l'INSEE, le nombre d'immatriculations supplémentaires a augmenté de 25 % sur l'année 2018, représentant près de 66 500 nouvelles microentreprises. Un ...
