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Question Écrite N° 663 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insincérité budgétaire dont l'existence vient d'être révélée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, dans le 2ème pilier de la PAC. 853 millions d'euros n'auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Ainsi, 853 millions manqueraient pour régulariser les paiements d'ICHN en 2019 et 2020 si l'on s'en tient au zonage actuel. Il est hors de question de demander aux agriculteurs, déjà très affaiblis par le contexte économique, de compenser cette erreur par un transfert entre piliers ou par le ...
Question Écrite N° 2546 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais pris pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché de certains médicaments qui permettraient de soigner les malades du myélome multiple, ou de prolonger leur vie. Maladie rare et peu connue, le myélome multiple concerne environ 30 000 personnes en France. Ces malades ont un espoir d'accéder enfin aux cinq médicaments qui pourraient les soulager mais il semble que la procédure d'autorisation soit bloquée pour des raisons administratives. Il s'agit de panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Il souhaiterait obtenir des informations sur ...
Question Écrite N° 2702 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains membres d'Amnesty international Turquie. Il semble que plusieurs bénévoles aient été arrêtés sans réel fondement et risquent une incarcération. La répression des défenseurs des droits de l'Homme dans ce pays est très préoccupante et il souhaiterait savoir s'il a obtenu des informations sur la situation des droits humains et sur l'avenir des membres d'Amnesty international injustement accusés. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La France est vivement préoccupée par la situation des ...
Question Écrite N° 815 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes posés aux citoyens par la prolongation de validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Cependant, tant qu'aucun nouveau document n'est établi, la date officielle de péremption du document subsiste sur ce document sécurisé et certains pays n'en reconnaissent pas la validité, y compris même au sein de l'Union Européenne. Cette situation est inacceptable pour les citoyens français auxquels on recommande de faire établir un passeport qu'ils devront payer eux-mêmes, pour ...
Question Écrite N° 2755 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants ayant été stationnés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En application des accords d'Évian, la guerre ayant cessé en Algérie, de nombreux militaires ont été maintenus sur le territoire algérien et plusieurs centaines d'entre eux y sont décédés, reconnus morts pour la France. L'Algérie devenue indépendante et la guerre ayant cessé, on ne peut leur appliquer le régime des anciens combattants ayant participé à la guerre. Cependant, il suffirait de reconnaître le caractère d'OPEX au maintien de ces troupes en Algérie pour permettre aux ...
Question Écrite N° 4045 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des orthophonistes dans les établissements de santé. Cette profession semble souffrir d'un manque d'attractivité et la rémunération est une des causes de cette baisse de motivation pour le métier. Les grilles salariales ont été établies sur le niveau de bac +3 sans concertation. La grille qui correspondrait au niveau espéré par les orthophonistes serait celle de niveau bac +5 des grilles hospitalières. Il souhaiterait que cette proposition soit étudiée par le Gouvernement afin d'améliorer l'offre de soins sur le territoire. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 4029 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement de l'agence française d'expertise technique internationale, Expertise France, placée sous sa tutelle. Cette agence doit se positionner en opérateur influent capable de remporter des appels d'offres et projeter l'expertise française sur les marchés de l'aide publique au développement. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé pour 2016-2018 prévoyant une montée en puissance avec un chiffre d'affaire évoluant jusqu'à 200 millions d'euros en 2019, date de fin de versement des aides publiques. Il semble que dès 2015, 20 % des effectifs ont démissionné et ...
Question Écrite N° 2335 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au partenariat mondial pour l'éducation. En effet, la France va co-parrainer avec le Sénégal, la reconstitution du PME et cet engagement engendre la responsabilité de financer cette instance à hauteur de ses besoins. En effet, il s'agit de faire progresser de façon significative l'accès à l'éduction et certains pays ont pu faire d'importants progrès à ce sujet grâce à l'aide internationale. Il pense notamment à l'accès très limité des filles à l'éducation dans de nombreux pays africains. Il souhaite donc connaître le poids de l'aide que compte ...
Question Écrite N° 2701 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil ...
Question Écrite N° 2459 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour révoquer un syndic en place. À l'issue du vote de l'assemblée actant leur révocation, la majorité des syndics quittent l'assemblée avant le vote d'un successeur bloquant la procédure puisqu'ainsi, les propriétaires se trouvent privés de syndic et de conseil syndical. En outre, ils organisent le plus souvent, l'impossibilité de convoquer une nouvelle réunion en conservant les adresses des autres copropriétaires. Les propriétaires, à défaut de procédure amiable, sont donc contraints d'engager une procédure judiciaire souvent ...
Question Écrite N° 2510 du 31/10/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation fiscale de certains étudiants. Pour financer leurs études, certains étudiants sont contraints de travailler et doivent déclarer leurs revenus au-delà d'un certain seuil. Or certains préfèrent renoncer à travailler de crainte de perdre d'autres aides financières auxquelles ils auraient droit telles la bourse et la CAF. En effet, le montant de ces aides est parfois supérieur au seuil qui déclenche l’imposition. Cette situation est regrettable car elle encourage l'assistanat et il se demande si pour ces étudiants, le seuil des revenus ...
Question Écrite N° 2196 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/03/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Outil au service des territoires de l'État et des collectivités, cet établissement public portait de grandes ambitions et semblait apporter satisfaction. Mais depuis 2016, les financements ne cessent de baisser, fragilisant grandement le CEREMA. Sa survie semble en cause, générant la disparition de tous les services qu'il rend à la Nation. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de cette structure. Ministère de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 4493 du 16/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des 25 millions d'euros supplémentaires que le projet de loi finances pour 2018 met à disposition du Fonds du développement de la vie associative (FDVA). En effet, ce fonds est supposé faire évoluer ses missions pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques des petites associations, qui sont pénalisées par la suppression de la réserve parlementaire, notamment les plus fragiles. Or, à ce stade, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, prévoit des actions à l'échelon national et régional, ce qui ne ...
Question Écrite N° 2866 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'attribution de l'AAH au regard du cumul avec un emploi. Les règles d'attribution de cette indemnité requièrent la réalisation de plusieurs conditions dont celle de travailler moins de 50 % quel que soit le revenu. Cette situation décourage les personnes handicapées qui souhaitent travailleur à leur compte. En effet, travaillant plus de 50 % elles perdent l'AAH et réduisant leurs heures, elles ne peuvent plus vivre de leur travail. Cette situation encourage l'assistanat, ce qui est préoccupant. Il souhaite savoir s'il n'est pas envisageable de modifier les règles. Ministère ...
Question Écrite N° 2913 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la hausse de la CSG sur les petites pensions de retraite des femmes mariées. Célibataires ou veuves, ces femmes dont la pension se situe largement sous le seuil d'application de la hausse de ce prélèvement en serait donc dispensée. Mais, mariées, elles sont soumises à la hausse de la CSG car les 2 pensions se cumulent. Or le partage des revenus du couple n'est pas toujours équitable entre l'épouse et l'époux, ce qui peut conduire à une injustice, encourageant le couple à la séparation. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte les pensions de ...
Question Écrite N° 790 du 29/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d'euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n'est pas anodine puisqu'elle représenterait 25 % d'un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l'encontre de la politique de l'État en faveur des femmes Ainsi ...
Question Écrite N° 5687 du 20/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/05/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le manque de continuité des architectes des Bâtiments de France. Il a été interpellé par plusieurs maires de la circonscription dont il est l'élu au sujet d'un problème de cohérence concernant les architectes des Bâtiments de France qui se succèdent en poste. En effet, lorsqu'une habitation se situe dans un site protégé ou dans le périmètre de protection d'un monument historique, les règles édictées en termes de matériaux et de teintes sont souvent strictes. L'incompréhension dans ces villages demeure au sujet du manque d'harmonisation des critères entre les architectes des bâtiments de France en ...
Question Écrite N° 5775 du 20/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. L'article 17 de la loi du 1er mars 2017, relatif à la rémunération par redevance des attributs de la personnalité des joueurs et des entraîneurs, est la principale mesure « compétitivité » pour les clubs professionnels. Cette mesure s'est accompagnée d'exigences renforcées qui sont déjà entrées en vigueur. M. le député est préoccupé par le fait que le décret d'application relatif à cette disposition n'a en revanche lui ...
Question Écrite N° 8519 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. Cette maladie, due à une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, touche près de 500 000 personnes en France. En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d'un rapport. À ce jour, il semblerait qu'aucuns travaux n'aient été engagés par la Haute autorité de santé ni d'autres initiatives publiques sur ce sujet. Il ...
Question Écrite N° 8480 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des centres d'information et d'orientation (CIO). Les CIO permettent aux usagers de bénéficier gratuitement d'accompagnement, d'entretien et de suivi par des professionnels spécialisés dans le conseil en orientation scolaire et professionnelle. Dans le cadre de leurs missions, les CIO contribuent activement au service public régional de l'orientation (SPRO), animent les bassins d'éducation, travaillent avec d'autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour des jeunes scolarisés ou non qui souhaiteraient un retour en formation initiale. Le maintien de ce service gratuit ...
Question Écrite N° 10610 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, dans un même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages, cela alors que le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 ...
Question Écrite N° 10368 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ans. ...
Question Écrite N° 5557 du 20/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les retards chroniques dans les délais d'enregistrement des actes par les services des hypothèques et la mise à jour du plan cadastral. Un retard, qui a tendance à augmenter de manière importante est constaté, depuis un certain temps, dans les délais d'enregistrement des actes réalisés par les géomètres et les notaires. À ce jour, les actes revenant de l'enregistrement sont ceux qui ont été présentés en mars-avril 2017. Les transactions sont donc freinées et le bon déroulement d'un certain nombre de projets est impacté car les acheteurs qui désirent construire sur un terrain ...
Question Écrite N° 9722 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de reconnaissance d'utilité publique formulée par l'association des amis et des parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges, ADAPEI 88. Fondée en 1960, l'ADAPEI 88 comprend 400 professionnels accompagnant plus de 900 personnes (enfants, adultes et travailleurs). L'association défend, entre autres, des valeurs telles que la dignité et la citoyenneté de la personne déficiente intellectuelle, la solidarité et l'esprit d'entraide, la qualité de vie, ou encore la pérennité de l'accueil et de l'accompagnement. En outre, elle accueille, informe, accompagne, éduque ...
Question Écrite N° 9707 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de mesures économiques et réglementaires urgentes suite au constat national de surmortalités massives de colonies d'abeilles. La filière apicole dans son ensemble, qu'il s'agisse d'apiculteurs professionnels, de petits producteurs ou de ruchers-école, est touchée sur tout le territoire national par des phénomènes de surmortalités massives de colonies d'abeilles. Chez certains producteurs, le taux de mortalité dépasse les 90 % et des effets néfastes se font ressentir sur la production de miel qui est en forte diminution. Les constats sont dramatiques, tant sur le plan ...
Question Écrite N° 10547 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. En effet, actuellement, seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un diplôme universitaire (DU) d'orthopédie peuvent délivrer ce type d'appareillage. Or, un projet d'arrêté permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures seulement, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Les professionnels soulignent le risque qu'un tel ...
Question Écrite N° 7300 du 10/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème d'accessibilité aux informations rencontré par les personnes sourdes et malentendantes. Il existe une différence de traitement de l'information, en particulier de la part de la télévision, par rapport aux entendants. En effet, la loi prévoit que les chaînes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, doivent rendre accessibles la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, à l'exception des messages publicitaires. Néanmoins, dans la réalité, cela est peu appliqué. Quelques émissions de télévision ...
Question Écrite N° 9550 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé, du nouveau PNDS. Ce retard a notamment des conséquences préjudiciables pour les personnes atteintes de la maladie de Lyme, puisqu'elles ne peuvent pas être remboursées des traitements antibiotiques prescrits par leurs médecins. Pour les médecins qui à ce jour prescrivent des traitements, il s'avère qu'ils s'exposent à des rappels à l'ordre de la part de la sécurité sociale, voire à des suspensions, alors qu'ils constatent que le traitement a un effet positif sur les malades. Il lui demande de lui indiquer si le nouveau ...
Question Écrite N° 10385 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, vous indiquiez que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l'Economie et ...
Question Écrite N° 11208 du 24/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/11/18)
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression imposée par la SNCF des liaisons TGV nord-sud entre Metz-Nancy au cœur du sillon lorrain et le bassin Lyon-Méditerranée. Dans une période de réforme en profondeur du système ferroviaire français et alors que cette entreprise publique est en passe de se voir imposer une concurrence rude à partir de 2021, le nombre de TGV Rhin-Rhône-Méditerranée devrait être réduit. Tout cela est proprement scandaleux, tant dans la méthode que dans la nature des propositions imposées par l'entreprise publique. La méthode de la ...
Question Écrite N° 11011 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/11/18)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, précisée par le décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayés et ce tout au long de l'année. ...
Question Écrite N° 9166 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/11/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les « Parcours emploi compétence », dits PEC, qui sont des nouveaux contrats aidés, instaurés en substitution des CUI-CAE. L'objectif du Gouvernement est d'améliorer l'insertion des publics bénéficiant de ces contrats, en renforçant la dimension d'insertion à leur profit. Ces nouveaux contrats, moins soutenus sur le plan financier par l'État, suggèrent également que la collectivité déploie un plan de formation, si elle veut respecter le sens de ce contrat. Cet objectif légitime se confronte néanmoins aux capacités budgétaires réduites des collectivités. De plus, il apparaît que ces contrats ne sont ...
Question Écrite N° 13304 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avantages en nature des gérants minoritaires des entreprises hôtelières, non titulaires d'un contrat de travail. Pour les dirigeants hôteliers, les avantages en nature « nourriture » et « logement » sont déterminés d'après leur valeur réelle. Concernant les repas, cette valeur réelle est parfois très difficile à déterminer. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a alors proposé de retenir comme assiette de calcul le menu le moins cher proposé par l'établissement ou d'accepter toute évaluation proposée par l'employeur de nature à attester du coût réel de l'avantage ...
Question Écrite N° 12597 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instruction des ventes en liquidation, dont l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département. L'article R. 310-2 du code de commerce dispose que la déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Seul un fait imprévisible de nature à interrompre le ...
Question Écrite N° 15127 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, désormais, acquitter au préalable le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité ...
Question Écrite N° 4286 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/01/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation défectueuse des examens de permis de conduire depuis la réforme impliquée par l'application du plan préfecture nouvelle génération. L'Agence nationale des titres sécurisés reçoit désormais les demandes d'examen au permis de conduire mais il apparaît que la plateforme informatique n'est pas opérationnelle et plus de 100 000 dossiers seraient en instance. De ce fait, de nombreux apprentis conducteurs ne peuvent passer ni épreuve technique, ni épreuve pratique, ce qui est particulièrement grave pour ...
Question Écrite N° 14527 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la lassitude exprimée par les élus locaux, et les maires en particulier. À ce titre, ils seraient nombreux à envisager de ne pas candidater lors des prochaines élections municipales, ce qui fait peser un risque majeur de vitalité des territoires. De toute évidence, ce phénomène impacte le milieu rural avec une ampleur considérable, et pour cause : les élus doivent y détenir une technicité importante tout en restant proches de leur population, dans un contexte où les autres services publics ont reculé, ou disparus. Ces élus ruraux ...
Question Écrite N° 2720 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/01/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce récente par M. le Président de la République, d'accueillir 10 000 réfugiés parmi les plus vulnérables, d'ici 2019. Il souhaiterait savoir si cet engagement est nouveau ou s'il est fondé sur les annonces du précédent gouvernement qui s'était engagé à accueillir 10 000 réfugiés en 5 ans alors qu'à ce jour, 2 800 sont sur le territoire français. Il souhaiterait en outre, que plus de transparence soit proposée sur les réfugiés accueillis, leur statut, les critères de sélection utilisés et sur la situation des mineurs sans famille. Ministère de l’intérieur / ...
Question Écrite N° 15807 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle, au sein de laquelle l'accès aux soins n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Pour sortir de cette impasse, il serait souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler ou d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent de toutes les compétences nécessaires à cet effet. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent ...
Question Écrite N° 15806 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition à la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel (burn-out) ou dans la vie personnelle (addictions au tabac, troubles alimentaires). Ces professionnels souhaitent la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur activité et d'éviter son exercice par ...
Question Écrite N° 4479 du 09/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au FCTVA de certaines opérations d'investissement des collectivités territoriales. En effet, des opérations de portage foncier par des groupements intercommunaux ou établissements publics sont mises en place pour certaines collectivités qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Dans cette hypothèse et dans l'attente de la remise à la collectivité, du bien immobilier sur lequel les travaux sont réalisés, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA. Le coût de l'opération s'en trouve augmenté au détriment de la collectivité. Or cette mesure n'est pas justifiée ...
Question Écrite N° 14677 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions particulières aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition des exploitants agricoles, dans le cadre du décret n° 95-1275 du 7 décembre 1995. En effet, pour bénéficier du service de remplacement, les exploitations intéressées doivent comporter un taux minimal de 80 % d'heures accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement. Toutefois, ces dispositions ne répondent plus à l'évolution de l'agriculture pour certaines structures qui peuvent ne pas atteindre ce taux de 80 %, en raison d'un mode de ...
Question Écrite N° 14506 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite d'un récent courrier reçu de l'Association des communes forestières des Vosges, par l'intermédiaire de son président René Maillard, l'alertant d'une décision de l'État visant à confier les encaissements des recettes de bois aujourd'hui enregistrées par les collectivités et les trésoreries, à l'Office national des forêts. Tout d'abord, il souhaiterait qu'il puisse confirmer cette décision, ou cette intention, qui, si elles devaient être effectives, ne seraient pas sans impacter les communes forestières de France. En effet, dans l'hypothèse où les trésoreries n'auraient ...
Question Écrite N° 11803 du 28/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif Parcoursup, qui affiche encore actuellement un nombre important de candidats sans affectation. Début août 2018, 17 000 candidats aux formations de l'enseignement supérieur n'avaient reçu que des réponses négatives alors qu'ils étaient encore plus de 50 000 à ne pas disposer d'une seule proposition. Le fait que seuls 480 000 candidats aient définitivement validé leur orientation au 4 août 2018, sur plus de 810 000 candidats qui avaient accédé à la plateforme, est sans doute encore plus préoccupant. S'il est continuellement exposé par le ...
Question Écrite N° 16601 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de ...
Question Écrite N° 3695 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lourdes conséquences financières qui résultent pour les communes du transfert de la gestion des PACS ainsi que celle de l'instruction des cartes d'identité et des passeports. Interpellé sur ce sujet par de nombreux maires, il souhaite évoquer l'exemple concret de la ville chef-lieu des Vosges, Épinal. Contrainte de gérer l'ensemble des PACS signés dans le département avant le 1er novembre 2017, la commune va également enregistrer les nouvelles déclarations de PACS. Pour Épinal, ces déclarations représentent de 120 à 180 dossiers par an. Une estimation des coûts englobant les ...
Question Écrite N° 15832 du 15/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la suite de ses échanges avec les acteurs de la filière forêt-bois des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, représentés par leurs interprofessions FIBOIS, concernant la crise sanitaire liée aux récentes attaques de scolytes sur les épicéas. Les scolytes ont d'ores et déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas dans les deux régions concernées, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne des résineux, causant par là-même une perte de valeur de plus de 70 millions d'euros. Dans l'immédiat, seule la sortie rapide de ces bois des forêts ...
Question Écrite N° 9848 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/04/19)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d'un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d'impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d'effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l'impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions ...
Question Écrite N° 12633 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Viry interpelle M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'annonce, faite par le groupe industriel Viskase, de la suppression de 92 emplois sur son site de Thaon-les-Vosges, en délocalisant une partie de sa production en Pologne. Alors que le site de Thaon-les-Vosges est rentable, le groupe « états-unien » a décidé, au sein même de l'Europe, de bénéficier des avantages comparatifs du coût du travail en Europe de l'Est, questionnant de manière assez puissante, une fois de plus, le modèle européen. S'il n'est pas question d'interdire les délocalisations, il conviendrait d'en réglementer l'agressivité, sous peine de susciter l'exaspération ...
Question Écrite N° 16819 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus, que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà ...
