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Question Écrite N° 42992 du 07/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l’accord bilatéral signé lors du sommet de Montauban, le 15 mars 2021, entre Emmanuel Macron et Pedro Sanchez, qui reconnaît la double nationalité franco-espagnole. Ce texte a notamment pour objet de résoudre certaines situations administratives complexes liées à l'impossibilité jusqu'à présent d'obtenir la double nationalité en Espagne et permettra aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'État en question. La convention entrera en vigueur à l'issue des procédures de ...
Question Écrite N° 43508 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 01/03/22)
M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet des tournées consulaires pour le renouvellement de titres d'identité des Français résidant à l'étranger. Ces tournées sont destinées en priorité aux Français n'ayant pas la possibilité physique ou financière de se déplacer aux consulats disposant d'outils biométriques et sont essentielles pour la communauté française devant ces obstacles. Or M. le député est interpelé par des personnes qui ...
Question Écrite N° 43507 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 01/03/22)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le renouvellement des titres d'identité pour les Français résidant à l'étranger. La concentration des demandes de documents d'état-civil dans les consulats uniquement dotés d'appareils biométriques pour la prise d'empreintes nécessitant des locaux sécurisés présente des avantages quant au délai de délivrance du titre d'identité et à la déterritorialisation. Cela étant, un ...
Question Écrite N° 43626 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 17/05/22)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'avancement des frais AESH pour les parents ayant un enfant en situation de handicap inscrit dans le réseau de l'AEFE. Si le Gouvernement et l'AEFE ont réalisé une grande avancée en ouvrant l'attribution de l'AESH à tous les élèves le nécessitant sans condition de ressources, la situation reste complexe pour certains parents au moment d'avancer les frais relatifs au poste AESH. M. le député ...
Question Écrite N° 42936 du 07/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés dans la gestion des permis de conduire français au sein de l'Union européenne. En effet, les Français établis hors de France sont confrontés à de grandes difficultés depuis de nombreuses années en cas de perte ou de mise en conformité du modèle de permis de conduire, notamment dans le processus de remplacement de ce dernier. Actuellement, les consulats ne sont pas habilités à accompagner les compatriotes dans cette tâche administrative. Ces cas risquent de se multiplier dans les années à venir avec le remplacement régulier des permis de conduire des citoyens français installés à ...
Question Écrite N° 44489 du 22/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants entre la France et Monaco. En effet, un Français ayant exercé une activité professionnelle indépendante à Monaco doit justifier de 120 mois (soit 10 années) de cotisation pour être éligible à une retraite de travailleur indépendant à Monaco. Or, de nombreuses personnes ont été amenées à exercer successivement une activité de travailleur indépendant en France et à Monaco. Aussi, faute d'une convention à ce sujet entre les deux états, la durée d'activité en France n'est pas prise en compte pour une retraite à Monaco et la ...
Question Écrite N° 44238 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les compatriotes avec la reconnaissance par l'Espagne et le Portugal de leur carte nationale d'identité (CNI) dont la durée officielle de validité est dépassée. En effet, la durée de validité de la CNI pour les personnes majeures a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014 en passant de 10 à 15 ans. Cela signifie que pour les cartes d'identité délivrées aux personnes majeures entre 2006 et 2013, la prolongation de 5 ans est automatique et ce, sans modification de la date de validité inscrite sur la CNI. Cette dernière est reconnue comme document de voyage dans tous ...
Question Écrite N° 43596 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection sociale des Français établis à l'étranger dans l'Union européenne et ayant résidé auparavant en Nouvelle-Calédonie. Il est sollicité par des ressortissants français résidant en Espagne et précédemment en Nouvelle-Calédonie et relevant du régime unifié d'assurance maladie-maternité (RUAMM) de la CAFAT en qualité de gérants majoritaires d'une SCI. Ayant toujours cette activité non salariée, ils doivent s'acquitter encore de cette assurance mais sans pouvoir en profiter en Espagne. Le décret de coordination passée entre la France et la Nouvelle-Calédonie (décret ...
Question Écrite N° 43594 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'échange automatique d'état civil pour les certificats de vie des retraités résidant à l'étranger. La mise en place de ces échanges d'état civil entre les administrations des pays européens qui sera effective d'ici quelques mois représente une réelle avancée pour les personnes retraitées dont la vie administrative est ainsi simplifiée. Néanmoins, avant l'application de ces échanges automatiques, les personnes concernées rencontrent des difficultés pour faire signer leurs certificats de vie auprès des autorités compétentes à l'étranger. En Espagne par exemple, cela se fait ...
Question Écrite N° 42934 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut des résidences détenues par les Français expatriés à l'étranger. Dans la plupart des cas, le besoin de garder sa résidence en France est souvent impératif pour les expatriés. Aussi, la location saisonnière leur permet notamment de couvrir les frais afférents à la conservation de leur bien immobilier, tout en gardant l'opportunité d'utiliser le logement lors du retour en France, au même titre qu'une résidence principale. À ce titre, il semblerait opportun compte tenu de la situation particulière de Français résident hors de France que leur résidence ne ...
