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Question Écrite N° 518 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)
Mme Stéphanie Rist alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme « lait scolaire ». Ce programme consiste en l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'un agrément par FranceAgrimer. Or les mairies concernées ont observé une augmentation des contraintes administratives et une réduction importante de la liste des produits exigibles au programme. À titre d'exemple, des mesures pédagogiques doivent désormais être obligatoirement mises en place, ce qui nécessite des moyens humains (mobilisation du corps en ...
Question Écrite N° 502 du 08/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur le lien entre les salles art et essai et les étudiants en cinéma et audiovisuel. Dans certains départements, les étudiants de ces sections sont mis à l'honneur de façon régulière dans les salles art et essai, afin de promouvoir leurs productions. Elle souhaite savoir si ce type d'initiative pourrait être étendu et développé. Ministère de la culture / Ministère de la culture De nombreux films réalisés au sein des écoles de cinéma sont diffusés au grand public, à travers des projections publiques, des cartes blanches et opérations spéciales, des festivals, des plateformes de vidéo en ligne et à la ...
Question Écrite N° 500 du 08/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur la « Fête du cinéma ». Lancée en partenariat avec la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), les modalités de cette opération ont varié au fil des ans, mais avec un résultat positif pour le cinéma français. Elle souhaite connaître le bilan qu'elle tire de cette Fête du cinéma, qui a fêté son 33ème anniversaire en 2017. Plus précisément, elle souhaite connaître son avis sur la durée actuelle de la fête (quatre jours depuis 2016) et sur l'idée qui consisterait à la prolonger à nouveau quelques jours en juillet, afin que les familles puissent en bénéficier le plus possible. Ministère de la ...
Question Écrite N° 536 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/12/17)
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La mission confiée aux trois ...
Question Écrite N° 624 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la santé. L'aspect « prévention » à l'école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s'il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d'infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 4586 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif « aide au répit » en faveur des exploitants et chefs d'entreprises agricoles. Le pacte de consolidation de l'agriculture du 4 octobre 2016 a permis la mise en place de ce dispositif, pour lutter au mieux contre les risques psycho-sociaux et l'épuisement professionnels des exploitants et chefs d'entreprises agricoles. La mise en place de ce dispositif par la Mutualité sociale agricole s'est appuyée sur une enveloppe de 4 millions d'euros, financée par le Fonds national d'action sociale de la MSA. Alors que les agriculteurs sont toujours confrontés à des conditions de vie ...
Question Écrite N° 587 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/02/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à ...
Question Écrite N° 585 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 ...
Question Écrite N° 8196 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers. Ceux-ci sont en effet assimilés depuis 2011 à des actes vétérinaires, contrairement aux actes d'ostéopathie humaine qui ne relèvent pas de la médecine. Par ailleurs depuis le 19 avril 2017, par décret, un concours conditionne l'accès à cette profession, sous le contrôle exclusif de l'ordre national des vétérinaires. Étant donnée l'existence d'instances représentatives des ostéopathes animaliers, et en tenant compte de la différence reconnue entre ostéopathie humaine et pratique de la médecine, elle souligne qu'il serait opportun de ...
Question Écrite N° 8071 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conducteurs âgés. Cette question est posée au nom de Mme Elisabeth Billet. Si le vieillissement a des conséquences sur la qualité de la conduite, aucune évaluation n'est menée pour déterminer les capacités réelles des personnes et limiter ou interdire la conduite notamment de nuit. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. Alors que le nombre de conducteurs âgés est amené à augmenter, il faudrait mettre en place des procédures de contrôle. Elle souhaite savoir si une visite médicale obligatoire à des âges définis peut être envisagée. Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 7638 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des dauphins communs du golfe de Gascogne, portée à l'attention de Mme la députée par les associations naturalistes de la région. Bien que l'espèce soit protégée, des centaines d'individus sont tués du fait, pour un nombre important d'entre eux, de certaines pratiques de pêche non sélective, minoritaires mais délétères. Des dispositifs techniques existent qui pourraient éviter une grande partie de cette situation. Elle souhaite connaître la position du ministère sur cette question, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour y ...
Question Écrite N° 7076 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte. La législation actuelle garantit l'anonymat total des donneurs. Les évolutions de la technique - accessibilité technique et financière des tests génétiques « récréationnels » notamment - rendent ces dispositions de moins en moins tenables, comme l'ont montré de récents exemples d'enfants nés par AMP qui ont pu retrouver leur géniteur suite à une analyse génétique. Par ailleurs, l'impossibilité d'avoir accès au dossier médical du donneur empêche d'avoir connaissance ...
Question Écrite N° 4681 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/02/19)
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les remèdes à apporter à la surpopulation carcérale en France. Le centre pénitentiaire de Saran, proche d'Orléans, est un exemple parmi tant d'autres de cette situation, aggravée en l'espèce par des travaux de réhabilitation, qui contraignent plus de 300 détenus à occuper des locaux qui ne peuvent en accueillir qu'un peu plus de 200. Le Président de la République s'est engagé pendant la campagne présidentielle à construire des places supplémentaires. La députée est consciente de la nécessité de pallier le manque de places par des constructions. Cependant elle s'interroge sur ...
Question Écrite N° 15315 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/02/19)
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions prévues pour l'allocation de rentrée scolaire. Versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Afin d'en améliorer son efficacité et de s'assurer du bon usage, fait par les familles, de l'argent versé, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de verser cette allocation sous forme de bons d'achat. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère des solidarités et de la santé Financée par la branche famille de ...
Question Écrite N° 18401 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé ...
Question Écrite N° 16182 du 29/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques établi à 1 % du coût d'une construction publique qui est prévue par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques. Cette procédure spécifique de commande d'œuvres à des artistes s'impose à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Cependant, on observe une méconnaissance de cette réglementation et une inégalité dans son application. En effet, l'obligation de mettre en œuvre le « 1 % artistique » n'est assortie d'aucune sanction. ...
Question Écrite N° 22252 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'eau potable, d'assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, selon l'article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d'avoir connaissance de la qualité de ...
Question Écrite N° 20904 du 25/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des sociétés spécialisées dans le transport de sang et d'organes. En effet, les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains sont classés selon l'article R. 311-1 du code de la route, comme « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Or, cette catégorie B ne leur permet pas d'ignorer les feux tricolores, bien qu'ils soient bénéficiaires de feux bleus. De plus, certains véhicules sont contrôlés par les services de sécurité publique, nuisant à la ...
Question Écrite N° 16142 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L.122-4-3, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171, stipulant que les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage, ne dispose pas encore de décret d'application. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont limités dans l'évolution de leurs dépenses réelles, ils continuent à devoir assumer cette charge financière. C'est donc un dispositif nécessaire et hautement symbolique qui tarde à être mis en place. Consciente des difficultés rencontrées dans la définition des mesures ...
Question Écrite N° 18373 du 02/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/02/20)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les garanties d'emprunts offertes par les petites communes aux bailleurs sociaux. Les petites communes qui souhaitent favoriser le développement de logement social accordent régulièrement aux bailleurs sociaux des garanties de prêts immobiliers. Si le non acquittement d'une dette relève de situations rares, il n'en demeure pas moins possible. Ces communes prennent donc un grand risque pour aider au développement du logement social en France. Ce risque est pris car les établissements bancaires, et notamment les caisses de dépôt, requièrent une ...
Question Écrite N° 28632 du 21/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'examen des étudiants en médecine s'engageant dans la lutte contre le covid-19. En effet, certains étudiants de deuxième cycle devant passer dans les prochaines semaines les épreuves classantes nationales (ECN), épreuves déterminantes pour leur avenir, ont décidé dans un élan de solidarité de venir en aide aux équipes de soignants. Leur disponibilité pour la révision de ces épreuves en est naturellement réduite. Il serait injuste de pénaliser ces étudiants courageux. Le système académique gagnerait à valoriser leur engagement dans la ...
Question Écrite N° 25553 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle ne permet plus que des paiements en magasins équipés de Terminaux de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, l'argent en espèces leur étant indispensable pour bon nombre de petits achats courants : pour se rendre au marché, pour acheter des tickets de bus ou tout simplement pour accéder à un ...
Question Écrite N° 31045 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations de protection animale qui, faute de pouvoir disposer d'un refuge, confient les animaux en situation de détresse à des « familles d'accueil » qui ne sont pas, dans l'état actuel de la règlementation, habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Or, compte tenu du nombre toujours grandissant d'abandons d'animaux de compagnie, l'action de ces associations, en complément de celles avec refuges, dont les capacités sont insuffisantes, est essentielle à la protection et la sauvegarde des animaux abandonnés. En effet, le manque ...
Question Écrite N° 26763 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 20/10/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière de production pour tiers de médicament. En France, le secteur est structuré autour d'une trentaine d'entreprises exploitantes, emploie 12 500 salariés. Ce secteur fait face à d'importantes contraintes : un faible taux de marge d'exploitation, une concurrence forte, d'importants contrôles pour garantir la qualité et une mauvaise répartition du prix dans la chaîne de production. Cet ensemble de contraintes fragilisent cette industrie qui assure un approvisionnement essentiel en France de médicaments matures. Elle l'interroge donc sur ...
Question Écrite N° 24843 du 26/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019. Ces personnes, après avoir vu leurs voyages annulés, subissent aujourd'hui une perte financière sèche, représentant parfois des années d'économies, qu'aucun dispositif existant ne permet de compenser. Désemparés, les clients dénoncent l'absence de recours possible, y compris pour le remboursement des taxes annexées aux billets, et d'interlocuteur en mesure de leur apporter des informations. Chaque ...
Question Écrite N° 26753 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/12/20)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à certains monuments historiques du patrimoine national pour les personnes à mobilité réduite. En effet, malgré la loi imposant à tous les établissements recevant du public de permettre un accès aux personnes en situation de handicap, certains monuments classés, comme le Château de Chambord, font encore exception. Des contraintes logistiques, techniques et esthétiques sont souvent mises en avant pour ajourner ces aménagements, privant ainsi le public handicapé d'une part importante de la visite. Consciente des ...
Question Écrite N° 26969 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d'allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d'activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l'allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d'aides. Ainsi, si ...
Question Écrite N° 26331 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/02/21)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le ...
Question Écrite N° 38747 du 11/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/06/21)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'arrêt des activités artistiques et culturelles en raison de la situation sanitaire. Le tissu associatif est particulièrement touché, mettant de côté une part importante de la vie sociale et citoyenne des Français. Parmi eux, trois millions et demi de personnes sont ainsi privées de la pratique du chant choral depuis des mois. Ils sollicitent la mise en place d'un « décret de reprise » autorisant les activités artistiques sur la base de facteurs de risques sanitaires plutôt que sur les types de lieux d'exercice. Elle lui demande si un tel paramètre est susceptible d'être pris en compte ...
Question Écrite N° 24289 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence à laquelle font face les établissements d'enseignement de la conduite, avec le développement des plateformes en ligne, qui mettent en relation de jeunes apprentis conducteurs et des enseignants indépendants, qui officient avec leurs propres véhicules. Les représentants départementaux du Conseil national des professions de l'automobile - Éducation routière l'alertent sur le fait que les candidats ayant recours à cette offre dématérialisée n'ont pas de moyens à leur disposition pour s'assurer que les véhicules utilisés sont en bon état, qu'ils sont couverts par une police d'assurance, ...
Question Écrite N° 39236 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises qui découlent du secteur agricole. Suite aux évènements de gel qui ont frappé la France début avril 2021, l'État a apporté son soutien aux exploitants agricoles en débloquant des dispositifs d'urgence. Cependant, d'autres acteurs sont également indirectement touchés par les conséquences de ces aléas climatiques, notamment les entreprises d'expédition ou de conditionnement. Victimes collatérales de ces épisodes de gel, elles doivent faire face à la perte de production de leurs fournisseurs et se retrouvent privées d'une part importante de leur ...
Question Écrite N° 32657 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article R. 2241-8 du code des transports. Les sociétés de transport ferroviaire exercent une stricte application du présent article, qui a pour objectif de sanctionner par une amende les personnes voyageant sans être munies d'un titre de transport valable, complété, et qui n'auraient pas procédé aux opérations de compostage ou de validation de ce dernier. Cependant, il n'est pas fait de distinction entre une personne contrevenante ne disposant d'aucun titre de transport au moment du contrôle et une personne usagère du service, ...
Question Écrite N° 26754 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 02/11/21)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite, et plus particulièrement du code de la route. En effet, si les épreuves sont désormais modulables en fonction des différents handicaps, la plupart des ouvrages d'enseignement du code de la route ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de déficiences mentales ou visuelles, n'ayant pas accès à la lecture. Dans un soucis d'inclusion, alors que l'acquisition du permis de conduire représente un acte social et économique important dans la société, une promesse vers ...
Question Écrite N° 20689 du 25/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les statistiques d'accidentologie entre la faune et les véhicules. Malgré l'arrêté ministériel de 1963 qui impose les panneaux A15b signalant le passage d'animaux sauvages, des milliers d'accidents surviennent chaque année. Ces collisions sont une cause de mortalité importante pour les animaux sauvages. Dans ces cas d'accidents provoqués par le passage de grands animaux sauvages sur la voie publique, la responsabilité du gestionnaire de la voie peut être engagée pour défaut d'entretien normal ou de signalisation. ...
Question Écrite N° 15215 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'encadrement du « Plan mercredi ». Le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 vise à faciliter l'organisation d'activités dans le cadre d'un accueil de loisirs périscolaire. Celle-ci passe notamment par l'assouplissement des taux d'encadrement, allant désormais jusqu'à un animateur pour dix-huit enfants pour les enfants de plus de six ans. Cette nouvelle disposition semble difficilement conciliable avec l'ambition du « Plan mercredi », à savoir, proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ...
Question Écrite N° 2769 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de mettre fin au remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires (AHIA) par arrêté du 12 octobre 2017. Mme la députée rappelle que la commission de la transparence du médicament s'était prononcée pour une classification permettant le remboursement à 15 % du Hyalgan, un AHIA. Elle attire l'attention de Mme la ministre sur l'efficacité des AHIA dans la lutte contre la douleur dans les cas de gonarthrose. La littérature scientifique fait état de plus de 100 références d'essais cliniques des AHIA versus placebo ou comparateurs de méta-analyses ou de revues systématiques dans ...
Question Écrite N° 31055 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur a situation des personnes atteintes d'une maladie relevant d'une Affection Longue Durée (ALD) qui ne peuvent bénéficier d'arrêts maladie en fonction de leurs soins ou de la manifestation des symptômes, mais selon un calendrier contraint par une législation peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Or en l'état actuel du droit, selon les articles L. 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, les malades en ALD peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie sur trois ...
Question Écrite N° 20817 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose au travail. Cette maladie empêche l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Une femme sur 10 est sujette à cette maladie, soit entre 2,1 et 4,2 millions de femmes. Parmi elles, 70 % souffrent de douleurs chroniques et invalidantes (abdomino-pelviennes) et 40 % rencontrent des problèmes d'infertilité. De plus, il faut compter en moyenne 7 ans d'errance médicale, due au tabou de cette maladie. Les actions récentes du Gouvernement, ...
Question Écrite N° 24243 du 05/11/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Après la perte ou le vol de leurs documents personnels officiels, elles découvrent, souvent suite à un courrier de relance pour impayés, que des comptes bancaires ont été ouverts, ou des prêts à la consommation contractés en leurs noms, sans leur consentement. La plupart du temps, elles se retrouvent même fichées à la Banque de France, passant ainsi directement du statut de victime à celui de fraudeur. Les conséquences financières, familiales, professionnelles et psychologiques de tels actes malveillants peuvent être ...
