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Question Écrite N° 14421 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la reconnaissance et de la valorisation de la profession d'aide à domicile. Face au vieillissement de la population, aux épisodes de canicules de plus en plus fréquents et dans la logique du « virage ambulatoire », entendu comme l'ensemble des alternatives aux hospitalisations complètes, il incombe au Gouvernement de reconnaître l'apport des aides à domicile. Ces derniers accompagnent les personnes fragiles (personnes âgées et les personnes en situations de handicap notamment) pour réaliser les tâches du quotidien. Malgré une demande en hausse, la crise de la profession rend ...
Question Écrite N° 14435 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Le Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France a réalisé une étude approfondie de cette pratique en France en 2017. Cette étude en arrive à la conclusion que la distinction entre les trois types d'ostéopathes en France, distinction établie par l'article 75 de la loi de 2002 entre les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS), si elle est bien établie dans la loi, cette distinction ne ferait pas l'objet d'une information suffisante auprès des ...
Question Écrite N° 14327 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED). Ce groupement regroupe le Service national d'accueil téléphonique de l'enfant en danger (SNATED), plus connu sous l'appellation 119-Allô enfance en danger, et l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Le Gouvernement a annoncé une baisse de la subvention de l'État à ce groupement, laquelle impactera particulièrement le 119. Cette baisse conduira à la réduction des effectifs de cette plateforme et, a fortiori, à la remise en cause de la qualité et de la permanence du service. Pourtant, le 119 ...
Question Écrite N° 14422 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces centres jouent un rôle prépondérant dans le modèle français de solidarité nationale. En effet, ils accueillent et hébergent les plus vulnérables de la société, parmi lesquels, des jeunes en errance, des femmes victimes de violence, des personnes précaires atteintes de troubles psychiques, des familles en situations de grande précarité. Ils assurent une réinsertion sociale pérenne en les soutenant et les accompagnants dans leurs démarches. Or le ...
Question Écrite N° 14453 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (directive dite DETT), sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. Le modèle français de sécurité civile repose sur la complémentarité entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. Ces derniers, composés de 194 000 citoyens, animés d'un engagement altruiste et généreux, portent secours à l'ensemble de la population française lors de missions diverses et variées. Ce secteur est aujourd'hui marqué par ...
Question Écrite N° 14468 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proportionnalité des sanctions pour excès de vitesse compte tenu de l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes à double sens sans séparateur central depuis juillet 2018. Au-delà du sentiment de matraquage exprimé par les conducteurs, il est soutenu par plusieurs groupements que cet abaissement, non-assorti d'un assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, génèrerait un certain nombre d'effets pervers. À cet égard, l'abaissement de la vitesse a conduit à une augmentation significative du nombre de sanctions, conduisant d'abord à une perte de points puis à une perte de permis. Une ...
Question Écrite N° 14279 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/01/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la Première Guerre mondiale. Les noms de ces « fusillés pour l'exemple » sont encore aujourd'hui couverts du sceau de l'infamie et ne figurent pas sur les monuments aux morts. Au-delà du travail mémoriel et pédagogique que le Gouvernement semble privilégier, il y a lieu de rendre justice à ces soldats et de faire le nécessaire pour que la mention « Mort pour la France » leur soient attribuée. Les travaux d'historiens mettent aujourd'hui en lumière le caractère expéditif des condamnations prononcées par les cours martiales et les ...
Question Écrite N° 15920 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des pathologies bucco-dentaires. Alors que le bucco-dentaire est l'un des domaines de santé où la prévention peut permettre d'éviter le développement d'une pathologie, les acteurs de ce domaine considèrent que la prévention bucco-dentaire est aujourd'hui insuffisante. Ce constat est notamment établi s'agissant de prévention de la maladie parodontale, pathologie affectant directement le soutien des dents, c'est-à-dire l'os et la gencive. Cette maladie touche 80 % des Français de plus de 35 ans. Or il apparaît aujourd'hui que 4 Français sur 10 ne consultent pas de chirurgien-dentiste ...
Question Écrite N° 14451 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Il est aujourd'hui établi que les HPV augmentent les risques de développement de cancer et, notamment, celui du col de l'utérus. À l'heure actuelle, la vaccination contre les HPV n'a pas été rendue obligatoire mais reste recommandée pour les jeunes filles de 11 à 14 ans et pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes. La question spécifique de la vaccination des garçons contre les infections HPV a fait l'objet d'une seconde saisine du Haut conseil de la santé publique en février 2018. Ses ...
Question Écrite N° 15910 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute par le biais d'une certification. En effet, cette profession attire de plus en plus de Français souffrants, par exemple, de phobies, de stress chronique, d'insomnies et d'addictions. Elle représente également une voie intéressante pour les personnes en reconversion professionnelle. C'est pourquoi le Syndicat national des hypnothérapeutes a demandé l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles d'une certification d'hypnothérapie. Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a refusé de reconnaître cette ...
Question Écrite N° 13500 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation du recours à des professeurs contractuels dans le département de la Sarthe au détriment des professeurs titulaires ou de professeurs issus de listes complémentaires. En effet, une quinzaine d'établissements scolaires du département ont vu leurs enseignants titulaires remplacés par des professeurs contractuels, seulement un mois après la rentrée. Ce remplacement brusque affecte la sérénité des enfants et compromet la qualité de l'enseignement délivré. Les professeurs contractuels, malgré leur meilleure volonté, ne disposent pas de la même formation ni de la même ...
Question Écrite N° 15933 du 15/01/19 (Ministère des sports) (Réponse le 05/02/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère. Ces conseillers sont des experts placés auprès des fédérations. Ils y assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils concourent également à la politique de santé par le sport et à la cohésion sociale. Or le Gouvernement a annoncé la suppression de 1 600 ETP parmi ces conseillers. Cette mesure génère des craintes légitimes auprès de ces derniers lesquels militent pour le maintien de leur statut. Ils expriment ...
Question Écrite N° 14284 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/02/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de la culture sur l'alignement des carrières entre les professeurs des écoles nationales supérieures d'art (PEN) et celles des professeurs d'enseignement artistique (PEA). En effet, en 2003, les premiers ont vu leur grille revalorisée sans qu'une revalorisation similaire ne soit opérée pour les seconds. Cette situation crée des inégalités au sein du réseau des écoles d'art. En début d'année 2017, le ministère de la culture a présenté, par le biais de son comité technique ministériel, un projet de modification statutaire du corps des professeurs du ministère, ce qui a ravivé le débat. Par ailleurs, l'ancienne ministre de la ...
Question Écrite N° 15004 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. En premier lieu, elle relève la contradiction de cette décision par rapport à la stratégie annoncée du Gouvernement visant à l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. En effet, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers ...
Question Écrite N° 16263 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul fictif de la Contribution foncière des entreprises (CFE) des autoentrepreneurs lorsque ces derniers débutent leurs activités en cours d'année. En effet, dans ce cas de figure, les services fiscaux semblent extrapoler le chiffre d'affaires réalisé au cours de la première année. Ils en tirent un chiffre d'affaires fictif servant de base à la taxation de la deuxième année d'activité. Pourtant, ne semble pas ménager la possibilité pour l'autoentrepreneur de contester le montant du chiffre d'affaires ainsi retenu. Cette solution, fondée sur l'article 1467 A du code général ...
Question Écrite N° 17857 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du stockage de l'eau afin d'alimenter les exploitations agricoles. L'activité agricole est menacée par des conditions météorologiques qui se dérèglent, s'expliquant, plus largement, par le changement climatique. Le département de la Sarthe, comme d'autres, est impacté par des épisodes de sécheresse qui compromettent, peu à peu, la production agricole. Afin de faire face à ces tensions hydriques, la profession agricole a développé de nouvelles techniques de travail du sol et a procédé à l'exploitation de nouvelles espèces et variétés. Par l'usage de sondes ...
Question Écrite N° 14358 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et, plus précisément, sur l'exclusion du remplacement des fenêtres de ce dispositif. Le CITE consiste en un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Il représente donc un levier central du plan de rénovation énergétique. En effet, il constituerait un élément déclencheur des travaux pour un quart des ménages bénéficiaires. Or, depuis l'été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres ...
Question Écrite N° 18537 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. De nombreux témoignages lui ont été apportés afin que le remboursement de ces médicaments homéopathiques soit maintenu. Il ressort de ces témoignages que l'homéopathie est d'un recours indéniable auprès des enfants, des femmes enceintes et est aujourd'hui utilisée quotidiennement comme soin de support aux traitements anticancéreux. Pourtant, une campagne de dénigrement sans précédent a été effectuée contre l'homéopathie, et ce, pour deux raisons qui apparaissent contestables à la lecture d'une étude IPSOS sur le sujet de 2018. ...
Question Écrite N° 16928 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du sport scolaire. Il n'y a plus besoin de démontrer aujourd'hui que le sport revêt un enjeu sociétal essentiel pour tous les Français, non seulement en matière de santé mais de cohésion sociale et de lutte contre les discriminations. Toutefois, le sport ne semble pas, aujourd'hui, suffisamment valorisé à l'école. En effet, au lycée, l'EPS demeure la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité et l'option enseignement d'exploration et de complément, qui constituait une voie originale de réussite, est supprimée. En lycées professionnels, les horaires ...
Question Écrite N° 19203 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des stages de formations par le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA). Ce fonds, chargé de financer la formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge de stages de formation continue à partir du 15 mars 2019 et a donc suspendu la délivrance d'agréments en ce sens. Cette situation résulterait du transfert du Trésor public à l'URSSAF de la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat. Ce transfert aurait conduit à une ...
Question Écrite N° 18509 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi du 30 octobre 2018, relative au statut coopératif agricole. L'article 11 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles. Lors de la séance publique du 14 septembre 2018 à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'est engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur ce point. Force est de constater que cet engagement n'a pas encore été tenu. Le projet d'ordonnance établi par le Gouvernement a suscité de très vives ...
Question Écrite N° 19313 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques et l'industrialisation croissante de la forêt. Le 25 octobre 2018 marquait la fin de la Marche pour la forêt à Saint-Bonnet-Tronçais, manifestation de 37 jours qui avait réuni plus de 3 000 forestiers et citoyens tout au long de quatre parcours qui ont traversé le pays. Cette dernière étape fut l'occasion pour quinze associations de protection de l'environnement, avec les organisations syndicales des personnels de l'Office national des forêts (ONF), de signer le « Manifeste de Tronçais ». Par ce manifeste, ces associations et ...
Question Écrite N° 18699 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le ...
Question Écrite N° 20405 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/07/19)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai restreint quant à l'exigence d'une nouvelle homologation pour les véhicules agricoles neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2020, tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les anciennes dispositions devront faire l'objet d'une nouvelle homologation selon les nouvelles prescriptions techniques. Sans remettre en cause la ...
Question Écrite N° 20415 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce ...
Question Écrite N° 20472 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'ordonnance 2019-59, publiée le 31 janvier 2019, sur les groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance consiste à transférer, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives aux missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Or le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS. Aussi, ce transfert de missions porterait les germes d'un rattachement, à ...
Question Écrite N° 20596 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens dénoncé par la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe relativement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants. L'accueil des jeunes enfants sur les territoires, notamment ruraux, est au cœur des préoccupations de la MSA. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier en la matière dépasse largement l'enveloppe spécifique dont elle dispose, ce qui l'a contrainte à puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, ce qui risque, à terme, de compromettre l'ensemble de la politique familiale de la MSA. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA ...
Question Écrite N° 21914 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. L'article 44 de cette loi a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 236-1 A, lequel dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de ...
Question Écrite N° 20126 du 04/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/09/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les craintes exprimées relativement à la suppression du caractère réglementaire des seuils de dédoublement dans l'enseignement technique agricole. La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), considérant que les seuils de dédoublement constituent une cause majeure de la baisse des effectifs dans l'enseignement agricole public, expliquant par extension le nombre d'emplois supprimés dans ce domaine, a envisagé plusieurs propositions visant à les modifier. Toutefois, aucune de ces propositions n'emporte l'adhésion des organisations syndicales et des enseignants. ...
Question Écrite N° 22148 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à de très maigres retraites. Après 4 ans de quasi-gel, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais chaque retraité doit supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que celui-ci a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Si le Gouvernement a reconnu que l'effort demandé aux retraités était injuste, il n'en reste pas moins que la ...
Question Écrite N° 19123 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'40 % des denrées alimentaires distribuées en France. En Sarthe, les produits de ce fonds représentent entre 50 à 60 % de l'aide alimentaire distribuée. Dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la ...
Question Écrite N° 14294 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs en cas d'aplasie majeure de l'oreille. S'agissant d'une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage très onéreux. À partir d'un coût moyen de l'appareil à 4 000 euros et après remboursement de la sécurité sociale, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient (6 000 euros lorsque la pathologie affecte les deux oreilles). La durée de vie de ces appareils serait également relative faible : entre 4 et 5 ans. Alors qu'il a été annoncé le reste à charge zéro ...
Question Écrite N° 23119 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et ...
Question Écrite N° 21270 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'agissant du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, ce dernier envisage d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », base sur laquelle est établie le nouveau système de financement de l'apprentissage. Or, sur la période de début septembre à fin ...
Question Écrite N° 18110 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes exprimées par les syndicats des finances publiques en Sarthe. En effet, la diffusion de la note du 10 décembre 2018 intitulée « bâtir un nouveau réseau », laquelle s'intègre dans le cadre du projet de réforme de la fonction publique, laisse craindre la disparition de 11 % à 13 % de l'effectif actuel, soit environ 90 postes d'ici 2020. Cette suppression de postes se fera au détriment de la qualité du service envers les administrés, et notamment, par la suppression de l'accueil physique sans rendez-vous dans les services et le regroupement de ces derniers dans un seul site au niveau ...
Question Écrite N° 22074 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. Après les nombreux rebondissements relatifs à la fin envisagée du taux réduit de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 12 juin 2019, a créé de nouvelles craintes pour les artisans et entrepreneurs du BTP. En effet, à l'occasion de ce discours, il a été annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », dispositif d'abattement de ...
Question Écrite N° 23178 du 01/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/12/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'avenir des conseils de développement suite à la présentation du projet de loi dite « engagement et proximité ». Ces conseils existent depuis plus de 20 ans et ont su trouver leur place auprès des instances politiques en tant qu'émanation de la société civile. En effet, rassemblant des dizaines de milliers de bénévoles impliqués, ces espaces de dialogue contribuent à enrichir les politiques publiques locales et participent des idées de démocratie locale et de citoyenneté. Or, ...
Question Écrite N° 24120 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G) et des risques sanitaires associés soulevés par de nombreux citoyens. Alors que la feuille de route pour le déploiement de la 5G, diffusée le 16 juillet 2018, comprenait une partie (chantier n° 4) relative à « assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements et l'exposition du public », force est de constater que peu d'informations sont apportées sur les risques liés à l'exposition aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Le rapport de l'Office parlementaire ...
Question Écrite N° 23247 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » émanant des chambres de commerce et d'industrie (CCI). La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a prévu la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette mesure s'inscrit dans une mutation profonde du fonctionnement, des missions et du financement du réseau des CCI. Or dans un contexte de restriction drastique de leurs moyens, notamment marquée par la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC), les CCI ...
Question Écrite N° 20162 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance et l'utilisation effective de la langue des signes française. La loi du 11 février 2005 a officiellement reconnu la langue des signes française comme une langue à part entière. Cette loi précisait que tout élève concerné devait pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. La circulaire du 21 août 2008 du ministère de l'éducation nationale précisait que la loi reconnaissait celle-ci comme langue de la République au même titre que le français. Pour autant, les sourds de France n'ont pas accès à l'éducation, ...
Question Écrite N° 14292 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un reste à charge zéro en optique, dentaire et audioprothèse. À l'heure où une personne sur quatre renonce toujours à des soins pour des raisons financières, cette annonce a été accueillie favorablement par l'opinion publique. Toutefois, il est soutenu que cette réforme risquerait de priver les personnes les plus précaires d'une complémentaire santé en excluant les garanties « 100 % Sécu » du champ des contrats solidaires et responsables ou qu'elle s'accompagnerait d'une augmentation des cotisations mutualistes. La suppression des taxes sur les contrats ...
Question Écrite N° 26438 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence éventuelle d'un reste à charge pour les patients en cas de transport SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. À ce titre, les frais liés à ces transports doivent être pris en charge au titre de l'enveloppe MIG (mission d'intérêt général) de l'établissement de santé gestionnaire auquel est rattaché le service du SMUR. Cependant, la pratique révèle qu'un reste à charge pour le patient, prenant la forme d'un ticket modérateur facturé par l'établissement siège du SMUR, est ...
Question Écrite N° 25457 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de préserver les moyens financiers supplémentaires en faveur de l'apprentissage consentis par les régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a transformé le modèle de financement de l'apprentissage. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences financières de cette réforme afin d'assurer la neutralité budgétaire de celle-ci pour les régions. Or les Régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire consacraient à l'apprentissage des crédits supérieurs aux financements apportés par ...
Question Écrite N° 25933 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réorganisation du réseau Canopé. Le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) annonçait une restructuration brutale du réseau Canopé, éditeur pédagogique historique de l'éducation nationale. Cette annonce, qui intervenait peu de temps après le coup de massue porté à cet établissement public par la baisse de son budget de 3,28 millions d'euros pour 2020, est perçue comme un démantèlement inavoué par les personnels et l'intersyndicale de cet acteur éminent de la communauté éducative. ...
Question Écrite N° 26048 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/03/20)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP) effectué dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite loi EGALIM). Un an après la promulgation de cette loi issue des États généraux de l'alimentation, et alors que les prix alimentaires repartent à la hausse, il semble de première importance de l'alerter quant aux risques inflationnistes de cette mesure entrée en vigueur le 1er février 2019. En effet, selon une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir, le ...
Question Écrite N° 28426 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/04/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Suite aux premières annonces présidentielles, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs ...
Question Écrite N° 26160 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du ...
Question Écrite N° 29921 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du programme de responsabilisation face au marché (PRM) afin de préserver la filière des producteurs laitiers face à la crise sanitaire. En effet, l'association des producteurs de lait indépendants a exprimé son inquiétude face au risque de déséquilibre du marché des produits laitiers et du lait de vache, lequel aurait pour conséquence un effondrement des prix et donc une remise en cause directe de la pérennité de ces producteurs. Aussi, l'association appelle à la mise en place de ce programme, lequel, par une régulation volontaire au niveau de la production, aurait pour ...
Question Écrite N° 30895 du 07/07/20 (Ministère des armées) (Réponse le 28/07/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des armées sur la restriction d'accès aux archives du service historique de la défense. Le service historique de la défense (SHD) a annoncé avoir reçu des consignes de la part du Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) et des autorités du ministère des armées quant aux conditions de communication des fonds d'archives contenant des documents de plus de cinquante ans portant des mentions de classification. En effet, en application de l'instruction générale ministérielle dite « IGI 1300 », laquelle date pourtant de 2011 les conditions de classification et de déclassification deviennent plus rigoureuses. ...
Question Écrite N° 28432 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection sanitaire pour les ambulanciers. Les ambulanciers sont en première ligne pour acheminer les patients potentiellement atteints du covid-19 aux urgences et constituent, de ce fait, un maillon essentiel dans la chaîne de soins. Pourtant, ils ne sont pas considérés comme prioritaires pour les dotations de masques et ne disposent pas, à ce jour, de tous les équipements nécessaires afin de prévenir une contamination par ce virus. Le manque de moyens est tel que certains insistent sur le fait que, sans les dons de masques chirurgicaux par des personnes privées, ils ...
