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Question Écrite N° 2149 du 17/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 30/01/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition d'un nouveau sport de démonstration en vue des futurs jeux Olympiques. Fort d'une fédération de plus de 13 000 licenciés en France, de plus de 3 millions de pratiquants à travers le monde, le Gouvernement est-il disposé à inscrire le twirling bâton comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques de Paris. Ce sport qui allie la gymnastique, la danse et nécessite une très grande agilité a besoin d'être défendu et d'être mis en lumière. De plus, très récemment la France s'est illustrée dans ce sport lors des championnats d'Europe qui ont eu lieu en Italie en juillet 2017 avec deux ...
Question Écrite N° 6416 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'établissement des grilles salariales des professionnels des soins orthophoniques salariés des hôpitaux. En effet, cette profession de niveau bac + 5 est rémunérée selon des grilles salariales de niveau bac + 3 par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017. Cette décision constitue un frein d'attractivité flagrant pour cette profession, dont le nombre d'actif se raréfie malgré une demande qui suit la croissance de la population. La tendance particulière de cette profession s'intègre elle dans une autre tendance, mais cette fois plus globale de baisse d'attractivité des territoires ruraux. Il lui ...
Question Écrite N° 6419 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Le 14 novembre 2011, par arrêtés du Conseil d'État (requêtes n° 334.197 et 341.325), l'État a été reconnu employeur et ayant commis une faute en n'affiliant pas à un organisme de retraite les vétérinaires alors qu'ils avaient la qualité de salariés. Il est même précisé dans les arrêtés du Conseil d'État que les vétérinaires n'avaient, quant à eux, commis aucune faute en s'abstenant de ...
Question Écrite N° 7136 du 03/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos de l'organisation des jeux olympiques 2024, leur budget et la rémunération des dirigeants du comité d'organisation des jeux olympiques (COJO). Une étude publiée par l'université d'Oxford met en évidence 2 aspects : en moyenne, de 1960 à 2012, les JO ont dépassé leur budget de 179 % ; la particularité des JO par rapport aux autres mégaprojets est que jamais dans l'histoire de ce demi-siècle ils ne respectent le budget préalablement établi. Alors que dans d'autres secteurs les mégaprojets respectent parfois les budgets initiaux. L'étude conclut par cette phrase : « les résultats montrent que pour ...
Question Écrite N° 7138 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des parcs botaniques et leur demande récurrente de baisse de TVA sur les prix d'entrée. En effet, les parcs botaniques sollicitent depuis plusieurs années l'assujettissement au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, visant à rétablir le taux applicable à ces parcs avant le 1er janvier 2012, lequel était alors passé de 5,5 à 7 %, puis à 10 % au 1er janvier 2014, représentant une augmentation de 4,5 points en seulement trois ans. Le retour au taux réduit de 5,5 % prévue par l'article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ne concernerait que les parcs ...
Question Écrite N° 8629 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant ...
Question Écrite N° 9396 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette loi prévoit en effet au premier janvier la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 % due jusqu'alors par les salariés. Aucune disposition n'est prévue pour les retraités. Or les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d'une cotisation de 1 % sur les retraites qu'ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation ...
Question Écrite N° 2446 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l'open data du ministère sont très incomplètes : la composition des critères est inexistante tout comme la communication des sous-dotations. Or actuellement, hormis la dotation finale, et deux notifications individuelles envoyées ...
Question Écrite N° 8127 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos de la congestion importante des plateformes web dédiées à la délivrance des cartes grises. Aujourd'hui les cartes grises ne sont plus délivrées par les préfectures, selon une procédure qui était familière à beaucoup de citoyens. Comme nouvelle solution, l'État a mis en place une procédure en ligne sur la plate-forme ants.gouv.fr. Le problème est d'une part que cette procédure apparaît complexe aux yeux d'un certain nombre d'utilisateurs. Par ailleurs il arrive que le service soit, selon la presse nationale, qui parle de 300 000 à 450 000 dossiers bloqués, complètement ...
Question Écrite N° 9858 du 26/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Thierry Benoit prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre d'interdictions définitives du territoire français qui ont été prononcées en 2015, 2016, 2017. Cette interdiction du territoire français (ITF) prévue dans la loi permet au tribunal de mettre en place l'éloignement du territoire des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes ou des délits commis en France. La bonne utilisation de cette sanction permettrait de diminuer l'engorgement des prisons en éloignant les individus étrangers dangereux (qui selon les chiffres de son ministère représentent plus de 20 % d'étrangers). Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont prises ...
Question Écrite N° 8834 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n'échappent pas à cette tendance de fond. C'est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d'y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l'impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, ...
Question Écrite N° 6777 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obstacles rencontrés par les principaux secteurs économiques de France (agroalimentaire, santé, énergie, chimie, nouvelles technologies), dans le domaine de la recherche et de l'innovation, qui subissent la réglementation du principe de précaution comme une menace potentielle pour les avancées dans leur secteur d'activités sur le sol national. Cette menace pèse contre la France comme un handicap de compétitivité. La France fait partie des pays dont la force publique et le contrôle des institutions est le plus sérieux au monde. Les experts publics français au sein des agences telle que ...
Question Écrite N° 5286 du 13/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du développement du parc de salles de cinéma face aux coûts d'exploitation induits par le matériel de projection numérique. La loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l'unanimité par le Parlement, avait permis d'assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d'assurer le financement initial du matériel de projection ...
Question Écrite N° 10188 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de l'endométriose qui touche une femme sur 10. Un obstacle invisible mais fortement incapacitant, et qui les handicape dans l'ensemble de leur vie. En effet, cette maladie détruit tous les aspects de la vie de ses victimes, ambitions professionnelles, activités physiques, équilibre affectif, désir sexuel, et même le projet naturel d'être mère est remis en cause. Ce problème, qui touche les femmes, doit être pris en charge sérieusement par la sécurité sociale. Cette maladie chronique entraîne notamment des douleurs importantes au niveau de la vessie, des ...
Question Écrite N° 9625 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers institué depuis la loi de santé 2016. La mise en place d'un cadre réglementaire permettant la pratique médicale avancée est la réponse aux nombreux défis auxquels la santé en France fait face : la durée de la vie s'allonge et le nombre de personnes âgées s'accroît. Les besoins de santé s'intensifient et se complexifient, notamment du fait des maladies chroniques. Il est désormais essentiel de prioriser l'action du curatif vers le préventif, de réduire les durées d'hospitalisation et d'accompagner ...
Question Écrite N° 10050 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
M. Thierry Benoit député d'Ille et Vilaine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la mutation en cours dans la filière du bois français l'exportation des grumes, vers l'Asie principalement. L'exportation de grumes constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les scieries et plus généralement pour toute la filière forêt-bois. Ainsi, en 2013, plus d'un million de mètres cube de grumes a été exporté. Dans certaines régions, la part de ces exportations se traduit par une pénurie de matières premières pour les industries locales et menace la pérennité de plusieurs milliers d'emplois. Le fait que ...
Question Écrite N° 9925 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le ...
Question Écrite N° 9564 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du traitement particulier dont sont victimes les retraités concernant l'accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales. Plusieurs facteurs se conjuguent pour aboutir à ce résultat. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est même dégradée depuis l'accord national ...
Question Écrite N° 9426 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir du personnel du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Il a été alerté par le syndicat majoritaire des salariés des CMA d'une éventuelle perte de missions du service public prévue par la loi PACTE. Ces pertes de missions du service public sont certainement le fruit de mûres réflexions du ministère pour optimiser le couple coût et fonctionnement du réseau. Toutefois ce sujet lève de nouvelles questions à propos de l'évolution prévisionnelle des effectifs salariés au sein du réseau (certaines estimations prévoient une diminution de 55 % des ...
Question Écrite N° 6223 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAEA). Alors que le Président de la République avait annoncé un plan de 5 milliards d'euros pour l'agriculture française, les premières décisions sont contradictoires pour la modernisation des élevages bretons. L'État projette en effet de retirer 5,5 millions du PCAEA. Cette décision entraînerait un retrait quasi équivalent au niveau européen, portant à 11,5 millions d'euros, la perte totale d'aides aux investissements pour la modernisation des exploitations agricoles. Pour les organisations professionnelles et les éleveurs, ...
Question Écrite N° 12955 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs français, en matière d'autorisation de circulation des poids lourds en Europe. Pour exemple, l'autorisation de circulation à 44 tonnes mise en œuvre en France par décret du 4 décembre 2012, permet aux commerçants en bestiaux des opérations de transports à 44 tonnes sur le territoire national. Par ailleurs, une dizaine d'États membres a déjà généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 tonnes), le Royaume-Uni (44 tonnes), ...
Question Écrite N° 13631 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 7736 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des emballages innovants. Certaines entreprises particulièrement vertueuses et en avance sur leur temps contribuent à permettre à la France de se maintenir au rang des leaders mondiaux dans leur domaine. Dans la filière plastique beaucoup d'efforts de recherche et développement sont faits en ce qui concerne d'une part les emballages biodégradables d'origine végétale non-alimentaire et d'autre part le recyclage des emballages issus des matières pétrolières conventionnelles. Les plastiques biodégradables à 100 % ou bioplastiques apparaissent ...
Question Écrite N° 9957 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Journée mondiale sans tabac qui s'est déroulée le 31 mai 2018 et plus particulièrement sur la question du vapotage. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes, l'augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à 10 euros en 2020, ou encore le remboursement intégral des substituts nicotiniques. Une solution n'est pourtant pas explorée : le vapotage. Le dernier baromètre de Santé publique France indique pourtant que la moitié des fumeurs ayant choisi de se faire aider pour arrêter la cigarette a retenu cette ...
Question Écrite N° 13883 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains ...
Question Écrite N° 15818 du 15/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des arméesà propos des pupilles de la Nation et de la reconnaissance qui leur est due par la République. Leurs pères et mères ont bien été reconnus morts pour la France, leurs noms sont gravés sur les monuments aux morts et sur leur acte d'état civil est inscrit qu'ils sont adoptés par la Nation. Cependant, d'une part, pour ces hommes et ces femmes, des aides ont été accordées, en demi-teintes seulement. Par exemple, ils pouvaient bénéficier d'une bourse pour études alors qu'une part importante d'entre eux a été contrainte de travailler dès l'âge de 16 voire 14 ans. Et quand bien même ils parvenaient à poursuivre ...
Question Écrite N° 14041 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la noble mission de l'École nationale d'administration qui est d'enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des clients. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre le redressement de manière pérenne des comptes de cette école d'excellence. De plus, il lui demande si des cours spécifiques sur le recouvrement de créances sont dispensés aux ...
Question Écrite N° 11816 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144-178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros par contrat saisonnier chaque mois. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE ...
Question Écrite N° 19294 du 07/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnance issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et tout particulièrement celle relative au statut coopératif. Or le projet d'ordonnance risque d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives ...
Question Écrite N° 15940 du 15/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à propos du sort des ressortissants britanniques résidants en France après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Comme le répétait à juste titre le Premier ministre du Royaume-Uni le 6 janvier 2018, « si l'accord n'est pas approuvé, nous nous retrouverons en territoire inconnu ». Il en va de même pour la France où près de 400 000 britanniques y résident. Nombre d'entre eux ont tissé des liens étroits avec la France. Ils y vivent, participent à la vie publique, payent des impôts et forment des familles avec des Français. ...
Question Écrite N° 20296 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre du travail sur les préjudices causés par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage sur les petits commerces. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'article L. 6223-8-1 du code du travail et dispose notamment que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction » et que, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche « les conditions de ...
Question Écrite N° 19835 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'absence de décret d'application concernant l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. L'article 18 de cette loi dispose dans son troisième alinéa que les modalités d'application des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais ainsi que la possibilité de financement de ces campagnes par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées seront précisées dans un décret. Or, aujourd'hui, il n'existe toujours pas de décret permettant de mettre en ...
Question Écrite N° 10379 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « Captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations sur les tarifs des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de ...
Question Écrite N° 19440 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur le nombre (actuel et à venir, année par année) de voiture-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autres part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au 1er août 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 ...
Question Écrite N° 20248 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des dernières élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 23057 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est transmise par la bactérie borrelia après une piqûre de tique porteuse de l'infection. Diagnostiquée rapidement, la maladie peut être soignée de façon efficace par simple prise d'antibiotiques. Elle est cependant très difficile à diagnostiquer, les symptômes pouvant être variés (fatigue, migraines, douleurs articulaires, paralysie faciale ou encore tremblements). Rares sont les médecins formés pour faire face à la maladie de Lyme. La prise en charge des malades est aujourd'hui largement ...
Question Écrite N° 24431 du 12/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Cette question soulève un double enjeu. Un enjeu sanitaire, tout d'abord, car la santé des agriculteurs procédant eux-mêmes au désamiantage peut être sévèrement impactée. Un enjeu environnemental, également, car la persistance de ces bâtiments insalubres, couvrant une surface de près d'un million de mètres carrés rien qu'en Bretagne, reste largement préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques. Dans sa réponse à la question écrite n° 05794, le ...
Question Écrite N° 19874 du 28/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/12/19)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réglementation applicable concernant le convoyage de véhicules neufs à destination de clients étrangers. Aujourd'hui, il est difficile de circuler dans des pays de l'Union européenne avec des « W garage » français sans prendre le risque de se faire arrêter, alors que des sociétés étrangères circulent en France avec des plaques provisoires. Cette situation pose donc un problème de circulation des biens. Ainsi, il souhaiterait savoir si l'Union européenne a harmonisé, ou travaille à harmoniser, les règles relatives à l'utilisation des plaques provisoires dans le cadre du convoyage et ...
Question Écrite N° 20054 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'interprétation de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation. Le convoyage de véhicules consiste à déplacer tout type de véhicule roulant (voiture, camion, autocar, autobus) d'un point à un autre de la France. Ces véhicules sont toujours déplacés à vide et ne transportent donc ni matériel et ni passagers. Très souvent, ces véhicules sortent de carrosseries pour être livrés au client, pour des prêts de véhicules dans le cadre d'autocars dit « de ...
Question Écrite N° 24437 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en pratique avancée (IPA). Cette nouvelle profession a été encadrée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. L'objectif était notamment de répondre à plusieurs enjeux majeurs en termes de santé publique : vieillissement de la population, augmentation de patients atteints de maladies chroniques, virage ambulatoire. Par la suite, le cadre juridique a été complété par l'adoption d'un décret et deux arrêtés en date du 18 juillet 2018 qui ont notamment défini les domaines d'intervention des IPA. Plus ...
Question Écrite N° 23646 du 15/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement de publicités douteuses relatives aux offres d'isolation à un euro. Le dispositif coup de pouce, lancé en 2017 dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), prévoit des primes spécifiques octroyées en dessous d'un certain seuil de revenus qui permettent de couvrir le coût d'un chantier d'isolation. Les entreprises disposant de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), qui proposent une offre à un euro, assurent en général la demande de financement auprès des fournisseurs et parviennent à facturer un euro symbolique aux ménages ...
Question Écrite N° 24998 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dilution de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) au sein du seul ministère de l'intérieur dès janvier 2020. Créée en 2002, cette structure interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires a accompli un travail considérable pour analyser les dérives sectaires, effectuer un travail de pédagogie et de formation en apportant un soutien et une aide indispensable aux associations sur le terrain qui mènent des combats de premier plan contre diverses formes de dérives sectaires, dont au moins 500 000 Français seraient victimes. ...
Question Écrite N° 25042 du 10/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/03/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du Nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc) entrent dans les conditions d'attribution de la carte du combattant. Depuis 2018, les militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, après les accords d'Évian qui ont mis fin à la guerre, en bénéficient dorénavant. Néanmoins, les militaires affectés en Tunisie à ...
Question Écrite N° 23621 du 15/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'utilisation d'herbicides à base d'une molécule appelée prosulfocarbe. Cette substance phytosanitaire est principalement utilisée dans les cultures de céréales, d'œillette et de pommes de terre. Or la volatilité de cette particule est telle qu'elle contamine les cultures avoisinantes. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a proposé en octobre 2018 des mesures pour éviter ces contaminations. Depuis, il convient de respecter les conditions d'application optimales du produit : utilisation d'un ...
Question Écrite N° 26264 du 04/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/06/20)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le balisage lumineux des parcs éoliens. Le mercredi 18 décembre 2019, le Gouvernement a annoncé une série de mesures afin de renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne en France parallèlement à la constitution d'un groupe de travail dédié. Afin de maîtriser les risques et nuisances endurés par les riverains, notamment en milieu rural, il a notamment été proposé d'expérimenter des solutions innovantes de balisage nocturne qui réduiraient les nuisances lumineuses, d'élaborer un protocole de mesure des niveaux de bruit générés par les éoliennes, de généraliser l'excavation ...
Question Écrite N° 25885 du 21/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion en agriculture biologique en région Bretagne. Les MAEC jouent un rôle essentiel pour garantir une transition réussie vers l'agro-écologie. Elles permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. À partir de 2015, de nouveaux types de contrat MAEC ont été conclus avec l'État pour une durée effective de cinq ans. Il apparaît néanmoins qu'en Bretagne, l'enveloppe ...
Question Écrite N° 28436 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques parmi les ambulanciers. Le Gouvernement a annoncé, par le décret du 13 mars 2020, que les stocks de masques de type FFP2 et anti-projections seront réquisitionnés jusqu'au 31 mai 2020. L'objectif poursuivi est d'assurer un accès prioritaire à ces équipements aux professionnels de santé et aux patients atteints par la maladie. La situation reste aussi à ce stade très préoccupante pour les 57 000 ambulanciers que compte la France. Ces derniers sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie de covid-19 mais ne figurent pas parmi les publics prioritaires pour ...
Question Écrite N° 24020 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la ...
Question Écrite N° 29453 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions particulières pouvant être mises en place concernant la délivrance des masques chirurgicaux et FFP2 aux professionnels de santé non-inscrits dans le dispositif prévu par la direction générale de la santé (DGS). Selon la doctrine applicable depuis le début de l'épidémie de covid-19, ces masques sont réservés aux professionnels de santé exerçant en ville. Si les quotas de distribution, par semaine et par personne, ne sont pas modifiés par les nouvelles consignes de la DGS applicables semaine 17, de nouvelles professions peuvent désormais demander en pharmacie des ...
Question Écrite N° 29271 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des parcs et jardins privés ouverts au public face à la crise économique suscitée par l'épidémie du covid-19. Le nouveau projet de loi de finances rectificative a notamment prévu un accompagnement financier des parcs animaliers par la mobilisation d'une enveloppe spécifique de 19 millions d'euros. En revanche, les parcs et jardins privés, ne seront pas éligibles à ces dispositions, alors qu'ils sont confrontés à réelles difficultés. En effet, la haute saison commence en juin pour les parcs animaliers mais elle est plus précoce pour les jardins avec un pic de ...
