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Question Écrite N° 2888 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets n° 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et n° 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais ...
Question Écrite N° 2603 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/02/18)
Mme Typhanie Degois rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que conformément aux articles L. 1221-1 et suivants du code des transports, l'institution et l'organisation des services de transport public réguliers et à la demande sont confiées aux autorités organisatrices de transports (communes, départements, communautés d'agglomération). Ces services sont essentiellement financés par le versement transport incombant aux entreprises de plus de 11 salariés dont l'établissement est situé dans le périmètre de transport urbain d'une autorité organisatrice de transports. Afin d'améliorer ...
Question Écrite N° 3649 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté au développement de l'agriculture biologique en France. Aujourd'hui, la filière agricole biologique connaît un essor majeur en France. Ainsi, la croissance de la consommation de produits biologiques est exponentielle et a atteint en 2016 une valeur d'achat totale de plus de 7 milliards d'euros. Cette année encore, de nouveaux agriculteurs se sont convertis à l'agriculture biologique. Aujourd'hui, cette filière réunit plus de 47 000 acteurs. À cet égard, la région Auvergne-Rhône-Alpes est le deuxième foyer de l'agriculture biologique avec plus de 4 700 producteurs dans cette ...
Question Écrite N° 4194 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal réservé aux investissements effectués au sein des entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l'impôt sur la fortune a été supprimé, entraînant la disparition de fait du dispositif ISF-PME. Ce dispositif permettait d'investir dans les TPE-PME en déduisant de 50 % les sommes investies dans la limite de 45 000 euros par an. Afin de compenser partiellement la perte potentielle de ressources pour les entreprises, le mécanisme IR-PME a été renforcé par une augmentation du taux de 18 % à 25 % avec un plafond de 10 000 euros. Ce dispositif semble ...
Question Écrite N° 6681 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de la politique de prévention dentaire dans le cadre de l'établissement de la stratégie nationale de santé 2018-2022. À l'occasion du lancement de la concertation relative à la stratégie nationale de santé 2018-2022, la prévention et la promotion de la santé tout au long de la vie et pour l'ensemble des Français, ont été annoncées comme des priorités. À ce titre, le renforcement de la politique de prévention dentaire doit être un des enjeux majeurs. En effet, en France, les consultations de prévention dentaire ne sont observées que par 35 % des enfants. Ce manque de ...
Question Écrite N° 3127 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le développement des réseaux de soins dans le système de santé. Un rapport en ce sens a été publié le 20 septembre 2017 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Particulièrement présents dans le secteur de l'optique, les réseaux de soins se sont également développés dans le secteur des aides auditives et le secteur dentaire. En 2016, 45 millions d'assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, regroupant pour chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. Aujourd'hui, si le développement de ces réseaux de soins a permis ...
Question Écrite N° 4113 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites à donner aux états généraux de l'alimentation à propos de la condition animale. Les états généraux de l'alimentation ont pour dessein de bâtir l'agriculture du XXIème siècle, de répartir équitablement la valeur créée, de proposer une alimentation plus saine et d'accompagner les transformations des modèles de production. Chaque jour, toujours plus de citoyens se sentent préoccupés par la condition animale, et plus particulièrement, celle des animaux d'élevage. Il apparaît malheureusement qu'aujourd'hui encore, certaines conditions d'élevage ne respectent pas les besoins ...
Question Écrite N° 2863 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation alarmante des personnes polyhandicapées. En ce sens, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, a récemment exprimé ses inquiétudes quant à la prise en charge des personnes handicapées en France. Aujourd'hui, un enfant sur 1 000 naît polyhandicapé en France, soit environ 800 enfants par an. Confrontées, avec leur famille, à une situation d'extrême vulnérabilité, les personnes touchées par le polyhandicap ont besoin de soins et d'un accompagnement humain ...
Question Écrite N° 2594 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en ...
Question Écrite N° 7818 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de l'antibiorésistance. La stratégie nationale de santé 2018-2022, résultant d'un processus de concertation avec les acteurs de la santé et les autres ministères concernés, a permis d'aboutir à un ensemble de propositions. À cet effet, la préservation de l'efficacité des antibiotiques est une des mesures proposées afin de répondre à l'émergence des résistances bactériennes identifiée par l'Organisation mondiale de la santé comme l'une des menaces globales majeures des prochaines décennies. L'étude « Tous ensemble, sauvons les antibiotiques » présentée par le ...
Question Écrite N° 6954 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux sociétés concevant des unités de méthanisation. À l'occasion du salon international de l'agriculture qui s'est clôturé le 4 mars 2018, le Président de la République a effectué plusieurs annonces dont la création d'un fonds de prêts de cent millions d'euros en partenariat avec la BPI France afin de soutenir le développement de la méthanisation en France. Tandis que le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est actuellement en cours de rédaction et que le projet de loi pour l'équilibre des ...
Question Écrite N° 8382 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué lors des travaux de réhabilitation de l'assainissement individuel. Le code de la santé publique, en ses articles L .1331-1 et suivants, dispose de l'encadrement du raccordement des habitations au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. De ce fait, lorsqu'un diagnostic réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) présente une installation dite « à risque » ou « absente », les particuliers ont l'obligation de réaliser des travaux d'aménagement afin de raccorder les installations privées ...
Question Écrite N° 5353 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises dues aux retards de règlements. La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré une réduction des délais de paiement. En effet, l'article L. 441-6 du code du commerce établit désormais un délai de règlement par défaut de 30 jours, celui-ci pouvant s'étendre jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Cependant, malgré le cadre législatif en vigueur, les réalités conjoncturelles, économiques et financières rendent l'application de ce dispositif complexe. Les difficultés constantes des ...
Question Écrite N° 7271 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties servant de base d'imposition à divers impôts locaux. L'article 72-2 de la constitution précise le contenu de l'autonomie financière des collectivités locales. Ainsi, certaines ressources fiscales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe foncière (TF), la taxe d'habitation (TH), ou bien encore la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ont été mises à la disposition de ces collectivités pour assurer le financement de ...
Question Écrite N° 6420 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de l'optométrie dans la filière visuelle en France. Le 13 février 2018, le Premier ministre a présenté, à l'occasion d'une visite à l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne, la stratégie de la future transformation du système de santé. Nécessaire et justifiée, cette transformation s'appuie sur un constat simple : faiblesse de la prévention, complexité liée au cloisonnement de l'hôpital en ville, accès aux soins rendu difficile sur certains territoires. En ce sens, la filière visuelle française ne déroge pas à ce constat. Ainsi, l'ophtalmologie connaît des délais d'attente ...
Question Écrite N° 8909 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité de pérenniser le dispositif de compensation des coûts indirects liés au dioxyde de carbone (CO2). Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union européenne visent à lutter contre le changement climatique ainsi qu'à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux globaux d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, et ...
Question Écrite N° 9716 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le trafic illégal d'animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l'ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d'animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur ...
Question Écrite N° 7622 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déclassement des communes des zones défavorisées simples. Le 20 février 2018 à l'issue du dernier comité de pilotage national, une carte a été dévoilée afin d'encadrer les nouvelles zones défavorisées simples (ZDS). Rendue nécessaire par l'obsolescence du zonage en vigueur établi sur des paramètres datant de 1976, la révision présentée de la carte permettrait le classement de 14 000 communes contre 10 429 actuellement. Si la nouvelle répartition fait apparaître plus de 4 920 communes entrantes dans le nouveau dispositif, quelques 1 300 communes sont désormais exclues ...
Question Écrite N° 9061 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s'agit d'estimations puisqu'à ce jour aucune donnée officielle spécifique n'est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l'étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d'information ou encore de ...
Question Écrite N° 4173 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'autorisation de développement et d'exploitation des carrières. Les carrières sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En principe, les carrières sont soumises à une procédure d'autorisation préfectorale préalable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'environnement. Toutefois, les petites carrières, d'une superficie inférieure à 500 m², sont seulement soumises à une procédure de déclaration auprès du préfet, conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. De manière ...
Question Écrite N° 4863 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les différences de traitement appliquées aux enseignants du secteur public et ceux du secteur privé sous contrat. Les candidats aux concours de l'enseignement privé présentent aujourd'hui les mêmes épreuves que les candidats concourant à l'enseignement public, les copies étant corrigées par des jurys identiques ne distinguant pas les copies dites publiques et celles dites privées. Dans les deux corps enseignants, le ministère demeure l'employeur pour les titulaires de concours. Malgré des similitudes relevant des concours présentés, de nombreuses différences apparaissent dès lors. En effet, si des ...
Question Écrite N° 8985 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'avance accordée au titulaire d'un marché public régi par l'article 110 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. En effet, tout marché public dont le montant initial hors taxes est supérieur à 50 000 euros fait l'objet d'un encadrement du montant de l'avance fixée. Celle-ci représente 5 % du montant initial du marché public si la durée de celui-ci est inférieure à douze mois. Dans le cadre d'un marché public étalé au-delà de cette période, une formule plus complexe est mise en œuvre avec un taux de 5 % également. Si chaque marché public peut prévoir une dérogation ...
Question Écrite N° 11219 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/08/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition de certaines professions agricoles en raison de l'absence de renouvellement des générations. C'est notamment le cas aujourd'hui des professionnels du maraîchage et de l'arboriculture qui constatent un vieillissement inquiétant des agriculteurs. Le dernier recensement réalisé par l'Agreste en 2010 relevait l'existence de 19 000 exploitations horticoles et maraîchères contre 34 000 en 1988. La France demeure le troisième pays producteur de fruits et légumes en Europe, le maraîchage se situe alors au cœur d'un secteur d'activité porteur. Si les récentes évolutions législatives ...
Question Écrite N° 3658 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension des grandes surfaces commerciales aux dépens des commerces de proximité. Les communes rurales sont confrontées à un phénomène de désertification croissant des centre-bourgs. Ainsi, la vacance commerciale dans le centre des communes de 25 000 à 50 000 habitants a atteint 12,1 % en 2016, soit une progression de 4 points depuis 2013 (rapport Procos). Le taux de vacance commerciale a également augmenté de plus de 4 points pour les communes de 10 000 à 25 000 habitants entre 2001 et 2015, pour atteindre près de 11 % en 2015 (rapport CGEDD-IGF sur la revitalisation commerciale des ...
Question Écrite N° 9703 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement de l'Agence de services et de paiement (ASP) provoqués par le logiciel de gestion OSIRIS dans le cadre du programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER). Ce programme permet l'attribution du Fonds européen agricole pour le développement rural en région visant à soutenir des stratégies locales de développement en faveur des territoires ruraux. Ainsi, 340 territoires en France, soit 27 000 communes et 26 millions d'habitants sont éligibles à ce dispositif. L'ensemble des aides allouées dans ce cadre sont versées aux ...
Question Écrite N° 7227 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'inscrire l'histoire des régions françaises au sein des programmes d'enseignement du cycle 3. Le bulletin officiel spécial numéro 11 du 26 novembre 2015, consacré aux programmes d'enseignement de l'école élémentaire et du collège entrés en vigueur depuis la rentrée scolaire 2016, consacre trois principaux cycles. Le cycle 2, du CP au CE2, permet d'axer l'enseignement sur les apprentissages fondamentaux, le cycle 3, du CM1 à la sixième, s'attache à la consolidation des acquis, tandis que le cycle 4, de la cinquième à la troisième, permet l'approfondissement. Au sein du ...
Question Écrite N° 6561 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et dont le recrutement de personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant relève de la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, les EHPAD sont de plus en plus sollicités en raison de l'évolution démographique. L'INSEE révèle d'ailleurs que d'ici 2050, la population des personnes de plus de 60 ans connaîtra une hausse importante et s'élèvera à 22,3 millions d'individus représentant un tiers de la population. En parallèle, il apparaît que les budgets de ...
Question Écrite N° 11038 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'approbation des chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Organisés sous la forme de syndicat mixte, les PNR rassemblent régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes. L'article R. 333-7 du code de l'environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. La première condition est l'approbation par deux tiers des communes du périmètre d'étude du PNR. La deuxième condition repose sur la nécessité ...
Question Écrite N° 10770 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO) suite aux annonces récentes à ce sujet. Actuellement sous la tutelle de son ministère, le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit d'étendre certaines missions des régions en matière d'orientation afin d'accompagner le parcours de formation des jeunes et notamment le transfert des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Cette mesure inquiète aujourd'hui grandement les CIO qui redoutent le transfert de l'ensemble des sites vers ...
Question Écrite N° 12703 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles modalités de calcul de la taxe de séjour, réformées à l'occasion de la loi de finances pour 2015, et plus particulièrement sur l'abrogation de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales. Cet article, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, permettait aux maires de prendre des arrêtés modifiant la classification des établissements touristiques. Par ce dispositif, les maires avaient ainsi la faculté de reclasser ces établissements selon les modalités ...
Question Écrite N° 11685 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des diagnostics prénataux moléculaires en vue d'un dépistage de l'hémophilie B sévère. En effet, chaque année un garçon sur vingt-cinq mille naît atteint de cette maladie qui se transmet selon le mode récessif lié au chromosome X. En raison de l'héritage de deux chromosomes X, les filles sont moins sujettes au développement de cette maladie puisqu'il est estimé qu'une fille sur six cent vingt-cinq millions pourrait en être atteinte. Cependant, les femmes demeurent porteuses du gène muté et peuvent donc transmettre celui-ci à leurs futurs enfants. Les articles R. ...
Question Écrite N° 14498 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose dans son premier alinéa qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le deuxième alinéa de cet article déclare que des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements. Par ailleurs, l'article L. 215-12 ...
Question Écrite N° 11732 du 14/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon. Définie au titre des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, cette procédure permet au maire d'une commune, à la demande du conseil municipal, de constater l'abandon manifeste d'une parcelle dès lors que les propriétaires ont été identifiés. À condition que la procédure légale soit respectée, la finalité de cette démarche est que la parcelle laissée à l'abandon devienne la propriété de la commune au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette procédure est ...
Question Écrite N° 14986 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale d'incitation à l'installation de boîtiers de conversion au bioéthanol. Se présentant comme une alternative aux carburants classiques, le bioéthanol est un biocarburant utilisé dans les moteurs à essence. Ce carburant comporte de nombreux avantages, qu'il s'agisse de son coût, de ses conséquences sur l'environnement ou de ses modalités de fabrication. Le bioéthanol est en effet moins cher que l'essence, entraîne une réduction des émissions de gaz à effet de serre de près de 50 % par rapport à ...
Question Écrite N° 3703 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée du règlement des procédures de succession. Conséquence juridique et financière d'un événement souvent traumatique pour les héritiers, la succession comprend plusieurs étapes avant d'être complètement réglée. Selon les données publiées par les notaires de France, la durée moyenne de règlement d'une succession est de six mois. Cependant, en fonction de particularités propres à chaque dossier, certaines situations de blocage entraînent une prolongation de la durée des successions, pouvant alors s'étendre sur plusieurs dizaines d'années sans être réglées. Les ...
Question Écrite N° 7971 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faculté accordée au maire d'affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune. La maison commune, plus généralement appelée mairie, est le lieu dans lequel la célébration du mariage civil doit avoir lieu. Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette règle. En effet, lorsque l'élu envisage d'affecter à la célébration de mariage un bâtiment communal autre que la mairie, celui-ci est tenu d'en informer ...
Question Écrite N° 8281 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des concessions hydroélectriques en France. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques a supprimé la faculté pour l'État français de renouveler les concessions hydroélectriques au profit du concessionnaire sortant. Cette loi, a ainsi acté la mise en concurrence des concessions hydroélectriques souhaitée au niveau européen. Malgré la recherche d'alternatives à cette mise en concurrence au niveau national, comme le changement de statut de l'entreprise publique Électricité de France (EDF) ou la fin des ...
Question Écrite N° 14654 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en place du forfait post-stationnement (FPS) pour les loueurs de véhicules de courte durée. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a réformé le stationnement payant sur voirie. Aux termes de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriale qui fixe les grands principes de la réforme, l'avis de paiement du FPS est destiné depuis le 1er janvier 2018 au titulaire du certificat d'immatriculation, en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement. Si des ...
Question Écrite N° 10757 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée du baccalauréat et les conséquences sur les formations dispensées en quatre années. Le 14 février 2018, les contours du futur baccalauréat ont été communiqués. Ainsi, à compter de la session 2021, ce diplôme reposera sur seulement quatre épreuves, dont un oral, comptant pour 60 % de la note générale. Les 40 % restants seront évalués en contrôle continu tout au long de la scolarité. Les premiers changements s'appliqueront donc exclusivement aux élèves entrant en seconde à la rentrée de 2018. Cependant, cette entrée en vigueur interroge sur l'applicabilité du dispositif dans ...
Question Écrite N° 13957 du 06/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans ...
Question Écrite N° 11061 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Financée par la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), la TGAP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur. Le 23 avril 2018, 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ont été présentées afin de lutter contre l'obsolescence programmée et d'encourager le recyclage. La conférence nationale des territoires qui s'est tenue le 17 mai 2018, a été l'occasion d'annonces complémentaires en la matière ...
Question Écrite N° 14970 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de ...
Question Écrite N° 8310 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/01/19)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les craintes des entreprises résultant de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'appliquera. Cependant, son application dans les entreprises inquiète nombre de dirigeants, particulièrement ceux des TPE-PME. En effet, les entreprises retiendront l'impôt sur le revenu prélevé à la source du mois en cours et devront reverser cet impôt à la direction générale des finances publiques le mois suivant. Le retard ou défaut de versement entraînera une pénalisation de l'entreprise. Si la théorie est simple, la pratique peut ...
Question Écrite N° 5052 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage des dispositifs silencieux destinés à atténuer le bruit des tirs dans le cadre de la chasse. Par un arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, l'utilisation de dispositifs silencieux visant à atténuer le bruit au départ du coup était jusqu'à présent interdit. Cette interdiction a été levée le 2 janvier 2018 par la suppression de cette mention au sein de l'article 2 dudit arrêté. Cette mesure étonne au vu des chiffres relevant des accidents ...
Question Écrite N° 15270 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/19)
Mme Typhanie Degois alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avancée des procédures judiciaires concernant l'assassinat du brigadier-chef Cédric Pappatico. Le 11 avril 2012, le brigadier-chef Cédric Pappatico est décédé en intervention à 32 ans, après avoir été volontairement fauché par le véhicule d'une équipe de cinq malfaiteurs qu'il tentait d'intercepter. Aujourd'hui, quatre de ces criminels ont été jugés. Désigné comme le conducteur de la voiture, Monsieur Slim Ben Hamed a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises de la Savoie en 2016, par défaut, du fait de sa fuite en Tunisie. Alors qu'un mandat d'arrêt ...
Question Écrite N° 6176 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/02/19)
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du désamiantage en France et sur la nécessité de renforcer les dispositifs de contrôle dans ce domaine pour permettre aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux public de respecter la loi. L'amiante constitue toujours un enjeu majeur de santé publique. Au niveau européen, toute extraction, fabrication, transformation de fibres d'amiante a été interdite depuis 1999 par la directive 99/77/CE. Pourtant, si sa prohibition ne fait plus débat aujourd'hui, les conditions dans lesquelles se déroulent le désamiantage suscitent encore de profondes ...
Question Écrite N° 13895 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Typhanie Degois alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la perte redoutée par les collectivités locales des participations allouées dans les « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) en raison de retards de livraison de travaux. Tandis qu'une circulaire transmise aux préfets en date du 26 septembre 2017 relative à l'engagement de l'État dans le programme TEPCV avait déjà provoqué de fortes craintes auprès des acteurs locaux, une autre difficulté apparaît actuellement. En effet, de nombreuses communes et EPCI ont entrepris des travaux au sein de leurs territoires ...
Question Écrite N° 14030 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/03/19)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le déficit d'effectif des chauffeurs routiers et sur la nécessité de rendre leur formation plus incitative pour redynamiser le secteur. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 répond à quatre objectifs sur la durée du quinquennat : accélérer la transition écologique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l'innovation et construire l'État numérique. À ce titre, quinze milliards d'euros sont consacrés à la formation. Le secteur du transport routier connaît une crise importante de recrutement qui s'illustre par un déficit d'effectifs. Les données sont frappantes : l'âge ...
Question Écrite N° 14676 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'applicabilité du dispositif « travailleurs non-salariés » (TNS) aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Si cette forme juridique présente certains avantages et favorise la création d'entreprise, de nombreux inconvénients sont également relevés. L'état actuel du droit prévoit que le dirigeant de la SAS, si celui-ci est non rémunéré, ne bénéficie d'aucune protection sociale au titre de son mandat à l'exception de la protection universelle maladie. Des dispositions permettent au dirigeant-salarié de s'attribuer un salaire sans le verser mais celles-ci sont ...
Question Écrite N° 11252 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant que prévoit la réforme 100 % santé intégrant le reste à charge zéro lors de l'acquisition de lunettes, d'appareils auditifs et de prothèses dentaires pour l'assuré. Présentée comme un enjeu majeur de la politique sociale mise en place par le Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du reste à charge zéro doit permettre à tous les Français d'accéder à des équipements indispensables pour leur quotidien. Pour autant, la signature de l'accord en juin 2018 continue d'inquiéter les professionnels de santé ...
