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Question Écrite N° 248 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la ...
Question Écrite N° 481 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC). Les retards de paiement des aides PAC sont de plus en plus importants et s'accumulent depuis 2015. La situation est particulièrement problématique pour les aides bio et les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les annuités 2015 n'ont toujours pas été payées et pour lesquelles le versement vient d'être à nouveau différé à novembre 2017. Par ailleurs, le paiement des aides à l'agriculture biologique de 2016 est prévu pour mars 2018, et celui des aides PAC 2017 pour février 2018. Cela ...
Question Écrite N° 1193 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la formule du Levothyrox intervenue en mars 2017. Ce médicament est prescrit en France à environ 3 millions de personnes souffrant d'hypothyroïdie. Cette modification a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament afin d'améliorer la stabilité chimique dans le temps, mais elle semble provoquer de nombreux effets secondaires chez les patients traités. Une très forte inquiétude est apparue chez les utilisateurs au cours de l'été 2017. Afin de rassurer cette population et leurs proches, elle lui demande si elle a l'intention d'initier une étude ...
Question Écrite N° 617 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle ...
Question Écrite N° 728 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des orthophonistes en milieu hospitalier et de leurs patients. Ces professionnels, répondant à un besoin grandissant de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire et notamment en milieu rural, obtiennent un certificat de capacité en orthophonie au terme de 5 années d'études. Or, le niveau de reconnaissance dans la fonction publique hospitalière n'est qu'à bac + 2, pour un traitement en début de carrière à peine supérieur au SMIC. La Fédération des orthophonistes de France considère, à raison, qu'une telle situation accentue le manque d'attractivité de ...
Question Écrite N° 358 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/10/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme en exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. La suppression de cet impôt local risque de compromettre gravement les finances locales puisqu'elle entraînera une perte, pour les communes et leurs intercommunalités, de plus de 10 milliards de recettes, soit 36 % de l'ensemble de leurs ressources propres. Quant à l'hypothèse d'une nouvelle dotation pour compenser la perte des dites recettes, elle s'ajouterait à une série de mesures qui, année après année, nuisent à l'autonomie financière des communes. Par ailleurs, le président de la République a ...
Question Écrite N° 1079 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les discussions actuellement menées dans le cadre du règlement omnibus sur la simplification de la PAC et plus particulièrement à propos des dispositions ayant trait au contrat d'assurance-récolte. Le contrat d'assurance-récolte est une des réponses aux aléas climatiques qui peuvent affecter les exploitations viticoles. Si la pertinence de ce dispositif, qui permet aux viticulteurs d'être indemnisés des pertes de leur récolte, ne fait aucun doute, il n'en demeure pas moins qu'il est nécessaire de faire évoluer les conditions de sa mise en application afin de répondre, plus ...
Question Écrite N° 1045 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/11/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Cette annonce, en date du 16 août 2017, qui prévoit la mise en place de ladite police pour la fin de l'année 2017, puis reportée à l'année 2018 quelques jours plus tard, n'est pas sans susciter certaines interrogations portant notamment sur les moyens financiers et humains qui y seront consacrés. De surcroît, dans un contexte budgétaire contraint et suite à l'annonce d'un plan d'économies de fonctionnement chiffré à pas moins de 370 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'intérieur par le ministre des ...
Question Écrite N° 1782 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Obs (version web - 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité ...
Question Écrite N° 1960 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. En effet, il ressort d'un projet la limitation de l'attribution du dit dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Avec la mise en œuvre d'un tel projet, de facto seront exclues les personnes atteintes de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou ...
Question Écrite N° 2365 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lisibilité des avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, d'après l'article L. 121-6 du code de la route, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur qui aurait commis l'infraction sous peine d'une amende. Toutefois, il semble que le formulaire de déclaration manque de clarté quant à la procédure à suivre, induise en erreur des personnes de bonne foi qui se retrouvent à devoir payer des amendes majorées avec des montants très importants. De nombreux chefs ...
Question Écrite N° 2747 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 326 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la réduction annoncée du budget consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Si l'on peut comprendre que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut échapper aux coupes budgétaires annoncées, il n'en demeure pas moins que la réduction envisagée de l'ordre de 20 à 25 % est difficilement compréhensible tant eu égard à la hauteur des moyens qui y sont consacrés (moins de 30 millions d'euros en 2016) qu'au regard de la persistance des violences sexistes et sexuelles dont ...
Question Écrite N° 630 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/12/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé à la suite des dernières études publiées en avril 2017, concernant les dangers des perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 10 à 15 ans. En effet, il s'agit de la période où les enfants entrent dans la puberté et ils constituent une population particulièrement fragile. Sur les enfants, l'exposition aux perturbateurs endocriniens serait en effet à l'origine, notamment, de la puberté précoce de certaines petites filles et de malformations génitales. Selon la définition de l'Organisation mondiale de la santé ...
Question Écrite N° 656 du 08/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/12/17)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté croissante des lignes ferroviaires secondaires, de type TER. Les nécessaires travaux de modernisation des voies, notamment des traverses, occasionnent de nombreux retards et ralentissements, la vitesse des trains passant sur certains tronçons de 140 à 70 km/h. De même, le mauvais état de certaines lignes ou ouvrages d'art nécessite la réduction de la vitesse des trains. La SNCF, avec l'aide de l'État, a beaucoup investi sur le réseau à grande vitesse sur l'ensemble du territoire alors même que seuls ...
Question Écrite N° 2951 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute et notamment la réalisation de travaux. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que ...
Question Écrite N° 4099 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui ont ouvert pour les non-salariés agricoles, la possibilité de bénéficier : du temps partiel thérapeutique (art. L. 732-4 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ AMEXA ; de la reprise d'un travail léger (art. L. 752-5-1 CRPM) avec la possibilité de disposer dans ce cadre du bénéfice des IJ ATEXA. Il était prévu que ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, leur mise en œuvre nécessite que soient pris des décrets ...
Question Écrite N° 3284 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité ...
Question Écrite N° 2840 du 14/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de ...
Question Écrite N° 3368 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectée au titre du CNDS sur le monde du sport. Pour rappel, le CNDS soutient le développement de la pratique sportive, contribue à l'aménagement du territoire tout en portant les grands événements sportifs internationaux français, jouant ainsi un rôle crucial dans la vie des Français. Cependant, parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, figure un amenuisement des dotations de l'État qui lui sont affectées ; en les diminuant par deux, passant ainsi de 260 à 133 millions d'euros. L'intervention du CNDS se devra ...
Question Écrite N° 3940 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette ...
Question Écrite N° 6990 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les opticiens à propos des négociations qui sont actuellement menées concernant la mise en œuvre du reste à charge zéro en optique. Dans le cadre des dites négociations, les opticiens s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre de cette réforme et ce tant pour les assurés que pour les opticiens. En effet, à ce stade des discussions, il ressort que les assurés ne pourront bénéficier de la prise en charge d'un équipement d'optique que tous les 3 ans contre 2 actuellement ; qu'il n'y aura plus de remboursement pour les patients qui ...
Question Écrite N° 6590 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la TICPE, à partir du 1er avril 2018, au butane et au propane (GPL). Cette mesure est particulièrement pénalisante pour les artisans potiers-céramistes et les verriers. En effet, le GPL, est non seulement pour l'obtention des émaux, la source d'énergie la moins polluante par rapport à toutes les autres énergies fossiles mais aussi une énergie qui permet une combustion non neutre que l'électricité ne peut apporter et qui permet l'obtention de certaines matières. Les dispositions de l'article 266 quinquies du code des douanes prévoient une exonération de TICPE pour le ...
Question Écrite N° 3896 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour le territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. En ...
Question Écrite N° 4246 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 15/05/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l'édition. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations également trop fluctuantes. De fait, sans garantie d'un nombre d'heures travaillées, aucun revenu fixe et prévisible n'est possible. Par ailleurs, l'annexe IV de la convention nationale de l'édition qui régit le statut des TAD n'impose aucune obligation aux employeurs d'un salaire mensuel minimum. Ainsi les principales revendications des correcteurs de l'édition sont de pouvoir travailler le même nombre d'heures ...
Question Écrite N° 7316 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes issues de diverses professions paramédicales conventionnées auxquelles le Gouvernement refuse d'accorder une aide financière pour le congé maternité au même titre que ce qui existe pour les femmes médecins libérales. Les femmes médecins qui partent en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire mensuelle pour compenser l'arrêt de leur activité. Les autres professions libérales du secteur paramédical n'y ont pas droit. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes difficultés à se faire ...
Question Écrite N° 8505 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des ...
Question Écrite N° 4270 du 26/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/06/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de prévention des risques auditifs en Champagne-Ardenne concernant l'application des dispositions n° 2017-1244 du 7 août 2017. En effet, les nouvelles dispositions suscitent une vive incompréhension et inquiétude de la part des professionnels du spectacle de la musique et des artistes, selon lesquels la version publiée dudit décret ne tient pas compte de la réalité de la scène et plus généralement de la musique. Non seulement, ces nouvelles dispositions ne pourront pas, être supportées financièrement par les professionnels de ce secteur d'activité mais ...
Question Écrite N° 6035 du 06/03/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/06/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renforcement du contrôle relatif au port, au transport et à la détention d'armes, de munitions et de véhicules historiques et de collection ainsi que sur le décret d'application de la carte du collectionneur prévu par la loi du 6 mars 2012. La carte du collectionneur permettrait à ses détenteurs de disposer d'armes à feu de catégories A et B d'un modèle antérieur à 1946 et d'armes de catégorie C. Le projet de loi voté le 31 janvier 2018, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, supprime ...
Question Écrite N° 8085 du 01/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l'objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l'instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d'une pratique sportive pour tous. Elle s'interroge sur la validation par ...
Question Écrite N° 4230 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2017, de la carte mobilité-inclusion. Cette carte unique remplacera, à terme, toutes les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Si cette nouvelle carte est annoncée comme un élément de simplification à l'accès aux différents services d'aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il n'en demeure pas moins que leur contrôle via un flash code suscite certaines interrogations. En effet, alors que les forces de l'ordre ...
Question Écrite N° 4598 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement et le coût de l'aide médicale d'État (AME). Cette dernière a été créée en 2000, afin d'assurer la gratuité des soins aux étrangers entrés illégalement en France et qui y demeurent sans titre de séjour. S'il n'est nullement question de remettre en cause le principe d'un tel dispositif qui contribue à la sécurité sanitaire de la France, force est de constater que les crédits alloués à l'AME sont en constante augmentation depuis plusieurs années. Pour l'année 2018, le budget de l'AME est en hausse de 13 % soit 108 millions d'euros supplémentaires, le portant ...
Question Écrite N° 8070 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur est inquiétant tant ...
Question Écrite N° 6341 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les mutilations génitales féminines. Selon l'OMS, ces pratiques inutiles pour la santé des femmes sont pourtant très lourdes de conséquences car elles peuvent générer de graves hémorragies, des problèmes urinaires et par la suite des kystes, des infections, la stérilité, des complications lors de l'accouchement et accroître le risque de décès du nouveau-né et ce sans omettre les répercussions psychologiques à vie. Bien interdites en France, il n'en demeure pas moins que l'on estime le nombre de femmes excisées sur le territoire à 60 000. En conséquence, elle ...
Question Écrite N° 6088 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place consacrée à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans l'architecture du projet de réforme du baccalauréat. Selon ce projet, les sciences économiques et sociales seraient exclues du socle de culture commune et ce alors même qu'elles confèrent, aux élèves, des moyens d'appréhender au mieux les enjeux du monde et de l'Europe liés aux questions d'actualité financières, économiques, sociales et d'emploi. L'objectif affiché par cette réforme est de transmettre aux bacheliers un socle de culture pour une formation intellectuelle et morale partagée. Dans cette ...
Question Écrite N° 9374 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin de l'autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l'un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore ...
Question Écrite N° 10287 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C'est encore plus anormal lorsque l'on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l'autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix ...
Question Écrite N° 4168 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif « pass'éducation » qui permet aux professeurs des écoles, collèges et lycées dans les établissements publics ou privés sous contrat avec l'éducation nationale, d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. En l'état, ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur lesquels participent aussi à la formation et à la diffusion de la culture auprès des étudiants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'étendre le ...
Question Écrite N° 11447 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est, notamment d'éradiquer les ...
Question Écrite N° 10307 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les opérations de contrôle en matière d'enseignement de la conduite et plus particulièrement sur l'application de la circulaire interministérielle INTS1708686J du 6 mai 2017. Le gouvernement précédent, en raison des distorsions de concurrence créées par l'apparition de plateformes d'intermédiation pour la formation du permis de conduire, a mandaté par cette circulaire les services préfectoraux pour la réalisation de contrôles relatifs à l'exercice illicite de l'enseignement de la conduite à titre onéreux et au travail dissimulé. Les plateformes de formation au permis de ...
Question Écrite N° 8062 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des barquettes en plastique utilisées dans les restaurations scolaires pour réchauffer les repas. En effet, même si la communauté scientifique est partagée sur le sujet, il semblerait qu'il soit possible que ces barquettes, une fois réchauffées, puissent transmettre des perturbateurs endocriniens aux aliments et par voie de conséquence aux élèves. Or les perturbateurs endocriniens sont accusés d'avoir des effets indésirables sur la santé. Et c'est notamment lors du développement biologique du corps humain, en l'occurrence pendant la vie fœtale, les premières ...
Question Écrite N° 12735 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des individus atteints d'algodystrophie. L'algodystrophie sévère demeure une maladie orpheline mystérieuse, douloureuse et invalidante, qui touche principalement les articulations. Aucun traitement curatif n'est encore reconnu efficace. La médecine avoue toujours son impuissance et tend parfois à culpabiliser les patients, accusés d'inventer la douleur. C'est pourquoi les malades revendiquent certaines mesures susceptibles d'améliorer leur quotidien, telles que l'ouverture d'un crédit consacré à la recherche sur la lutte contre cette maladie qui touche plus de 15 000 ...
Question Écrite N° 10681 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 5769 du 20/02/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la récente décision du Gouvernement d'abaisser de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires à double sens, passant de 90 km/h à 80 km/h. Cette mesure, annoncée sans concertation, n'est pas sans conséquences et les principaux pénalisés sont à nouveau les résidents des territoires ruraux déjà frappés par les hausses successives des prix du carburant et ne disposant d'aucune alternative à la voiture pour se rendre à leur travail ou se déplacer. Alors que les zones dangereuses sont déjà limitées à 70 km/h, voire 50 ...
Question Écrite N° 9565 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la dépendance et plus particulièrement sur la pérennité du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Le développement des EHPAD, organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d'autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L'espérance de vie qui est aujourd'hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse ...
Question Écrite N° 13137 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments que la France connaît. Il apparaît, en effet, qu'en 2017, 530 médicaments ont été signalés en rupture, soit un chiffre dix fois plus grand qu'il y a 10 ans. Ce phénomène est particulièrement inquiétant dès lors qu'il peut être à l'origine de risques sanitaires majeurs mais aussi être la cause de pertes de chances pour les patients concernés, voire entraîner des décès prématurés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie de médicaments ...
Question Écrite N° 10190 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant minimum imposé par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire et ce au regard des frais qui leur sont imputés par les établissements bancaires à chacune de ces transactions. Ainsi, les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d'un certain montant. Au terme de l'article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d'information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une ...
Question Écrite N° 12848 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les 120 000 infirmiers libéraux sont un élément essentiel de l'offre de soins dans les territoires. Leur position est d'autant plus renforcée que la prise en charge ambulatoire assure à ces professionnels un rôle clé dans le dispositif de santé actuel. Or les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations où précisément devait se préciser leur statut. Ils considèrent que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris des dispositions identiques à celles consenties à d'autres professionnels comme ...
Question Écrite N° 10289 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole actuel du don du sang et la discrimination qu'il opère envers les hommes homosexuels. Les conditions d'accès au don du sang sont désormais fixées par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Alors que le don de sang par des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes était interdit, les dispositions réglementaires permettent désormais aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes au cours des douze derniers mois. Si le don ...
Question Écrite N° 10291 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour l'infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du ...
