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Question Écrite N° 738 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/10/17)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incendies qui ont ravagé certaines circonscriptions du département du Var cet été. Elle souhaite connaître sa position sur les actions de prévention traditionnelles et alternatives annoncées par l'exécutif ou proposées par les citoyens pour permettre d'éviter la propagation de ces incendies : sensibilisation des populations et plus particulièrement des touristes qui ne sont pas nécessairement conscients des comportements à risques dans ce secteur, renforcement et coordination des comités de bénévoles en charge du débroussaillage et de la surveillance de certaines zones ...
Question Écrite N° 718 du 15/08/17 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/11/17)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des outre-mer sur les actions que mènera son ministère durant les années 2017 à 2022 concernant le suicide des jeunes Amérindiens en Guyane française. Les suicides de ces populations atteignent un taux record dès l'âge de 14 ans, un taux jugé 8 à 10 fois supérieur à la moyenne du reste de la Guyane ou de la métropole. Elle souhaite savoir quelles seront les suites du rapport de Mmes Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine et des actions entreprises sous la précédente mandature. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La survenue de suicides ou de tentatives de suicides chez les jeunes amérindiens et ...
Question Écrite N° 666 du 15/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les sécheresses récurrentes qui sévissent dans le Var et de la nécessité d'investir dans des infrastructures d'approvisionnement en eau pour les activités agricoles. En période de grande sécheresse, les agriculteurs de la 6ème circonscription du Var ne peuvent compter que sur l'eau distribuée par la Société du canal de Provence qui en dépit de travaux en cours et de récents investissements n'a que peu de ramifications sur ce territoire. Cet approvisionnement est fondamental pour la survie de certaines exploitations lors des sécheresses. Elle lui demande si l'État soutiendra financièrement la ...
Question Écrite N° 2169 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/03/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe communale (article 1529 du code général des impôts) et de la taxe nationale (article 1605 nonies du code général des impôts) sur les cessions de terrains devenus constructibles. Plus précisément, elle lui demande si cette taxe est applicable à la cession d'un terrain intervenue dans le contexte suivant : une unité foncière est classée en zone NB du POS (zone dans laquelle les constructions étaient autorisées sous réserve d'une taille minimale d'unité foncière notamment) depuis 1989. Le classement en zone U de l'unité foncière par le ...
Question Écrite N° 5801 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des propos qu'elle a tenus sur la consommation d'alcool. Mme la ministre des solidarités et de la santé soutenait que pour la santé, la nature de l'alcool consommé indifférait ou encore que des stratégies sont montées pour tromper les Français au sujet de la consommation de certains alcools et du vin en particulier. Elle souligne que le mode de consommation ainsi que la nature de l'alcool consommé, notamment en fonction de son degré, auront des répercussions différentes sur la santé. Ainsi, pour Mme la députée, il est dangereux de laisser à l'inverse entendre que la ...
Question Écrite N° 5082 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école et l'interroge sur les solutions de gestion à apporter à cette charge. Elle rappelle que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Elle souligne que la responsabilité des directeurs d'école s'alourdit d'année en année par des tâches chronophages et énergivores qu'ils surmontent avec abnégation mais avec une difficulté croissante. Nombre de directeurs de la 6ème circonscription du Var ont saisi la députée suite à la suppression des postes d'employés de vie scolaire au profit des postes d'auxiliaires de vie scolaire. ...
Question Écrite N° 5794 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la lourdeur des tâches administratives à la charge des viticulteurs. Mme Valérie Gomez-Bassac souligne que tout au long de l'année, les viticulteurs doivent préparer pas moins de 17 dossiers administratifs pour les seules vignes et 18 autres dossiers liés au vin. Mme la députée alerte également M. le ministre sur le fait que les périodes de dépôt de dossier changent d'année en année au bon vouloir des acteurs responsables. À l'aune de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour libérer le pouvoir d'agir de celles et ceux qui font vivre les ...
Question Écrite N° 6760 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle constate une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales et de la transmission des documents, mais la participation des copropriétaires aux assemblées générales semble chuter d'année en année. Face à cela, il apparaît nécessaire d'adapter les pratiques aux évolutions sociétales pour permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de prendre part à la gestion de ce patrimoine et de changer le rapport des copropriétaires entre eux, en créant un nouvel espace ...
Question Écrite N° 6919 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de l'activité d'appareillage. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, elle s'interroge sur les conséquences de l'ouverture de l'activité d'appareillage à des prestataires de matériel médical. En effet, à ce jour, seuls des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, sont habilités à procéder à des appareillages. Le développement des formations courtes à destination de ces prestataires de matériel médical fait poindre le risque d'une mise en danger des patients par ...
Question Écrite N° 9325 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU). En effet, outre les problématiques soulevées par l'affaire du SAMU de Strasbourg, elle constate que les territoires ruraux font toujours l'objet de temps d'attente importants pour obtenir une intervention. Le maillage du territoire en centres d'urgence est également plus faible dans les zones rurales. Elle lui demande de lui faire part de ses orientations pour améliorer le service d'aide médicale urgente sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé A la suite du discours du ...
Question Écrite N° 5614 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt de mettre en place un cadre adéquat pour la mobilité des enseignants chercheurs. Mme la députée rappelle que l'âge moyen d'entrée dans la carrière d'enseignant-chercheur recule d'année en année pour atteindre désormais 34 ans et 4 mois. Elle souligne qu'un candidat sur cinq est recruté dans l'université où il a fait sa thèse et l'alerte sur les conséquences pour la recherche et l'innovation françaises de l'endorecrutement de nouveaux enseignants-chercheurs. Elle l'interroge sur les suites qu'elle entend donner aux attentes ...
Question Écrite N° 15413 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises consécutivement au mouvement des «gilets jaunes». Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » c'est l'ensemble des entreprises qui est fortement perturbé par les différents points de blocage ou de filtrage. Les cinq week-ends de méventes dues au mouvement des « gilets jaunes » ont coûté deux milliards d'euros au secteur du commerce, qui n'espère plus récupérer d'ici à Noël cette perte de chiffre d'affaires. Cette baisse de fréquentation concerne le plus souvent des petites entreprises qui emploient des salariés. Aussi, ...
Question Écrite N° 17244 du 26/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 précise dans son point 1.1 que pour chacune des deux compétences « eau » et « assainissement », la faculté accordée par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 de différer le caractère obligatoire du transfert intercommunal de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 est ...
Question Écrite N° 18517 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 21/05/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion ...
Question Écrite N° 18362 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à « favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse. Il existait en France un désordre de la propriété lié à l'absence de titres opposables, à l'existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu'il s'agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l'existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touchait particulièrement ...
Question Écrite N° 18411 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. ...
Question Écrite N° 18492 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le phasage et le tracé de la ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur, suite à la décision ministérielle du 4 mars 2019 de poursuite d'études concernant la Ligne nouvelle Provence-Côte-d'Azur. Les Assises de la mobilité ont bien défini comme priorité la mobilité du quotidien, qui permet aux citoyens d'aller travailler, de vivre, d'avoir des loisirs au cœur de leur territoire. Cette priorité vise à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture. Mme la députée constate que la desserte ferroviaire du ...
Question Écrite N° 22652 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration ...
Question Écrite N° 7074 du 03/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/12/19)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les limites de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle rappelle que 70 % des locataires d'un logement privé peuvent à ce jour prétendre à un logement social et que seule 23 % de la demande potentielle est satisfaite au niveau national. Mme la députée déplore que 428 000 ménages dans le parc locatif social disposent de revenus supérieurs à ceux des catégories les plus vulnérables et que 84 000 ménages figurent parmi les 10 % des ménages les plus aisés de France. De surcroît, elle s'indigne que la part des ménages les plus ...
Question Écrite N° 22660 du 10/09/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/01/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de création et d'exercice des conseils de développement. Dans le cadre de la concertation autour de l'avant-projet de « loi Engagement et Proximité », la question des conseils de développement a émergé. L'intention de la ministre chargée des collectivités territoriales serait de rendre les conseils de développement facultatifs par une modification de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. Les sujets sur lesquels ils sont saisis disparaitraient de la loi, de même que leur capacité ...
Question Écrite N° 24478 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/01/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'aéroport international du Castellet. Par décision du 2 novembre 2017, le Gouvernement a décidé la fermeture des PPF français (points de passage frontaliers) de 17 aéroports français. Mais pour les aéroports concernés, privés de fonctionnaires pour contrôler la frontière, cette décision contraint ces plates-formes en question de ne plus accueillir de vols en provenance ou à destination de pays situés hors de l'espace Schengen. Ceci s'apparente à une véritable catastrophe pour certains d'entre eux comme l'aéroport du Castellet, qui accueillent un grand nombre de jets privés en provenance ...
Question Écrite N° 26813 du 18/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 03/03/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. La décision du 21 février 2019 du comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 d'exclure le karaté dans le programme olympique interpelle les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs français sachant que le karaté est le quatorzième sport le plus pratiqué en France. Alors que, parmi les critères retenus par le COJO, figure celui du fort impact sur la jeunesse, cette décision va à l'encontre du travail mené ces dernières années par la fédération ...
Question Écrite N° 25317 du 17/12/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de collectivités territoriales concernant l'application de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite loi ESSOC. En effet, certaines collectivités s'inquiètent des conséquences des mesures contenues dans l'ordonnance habilitant le Gouvernement à réformer les modes d'accueil du jeune enfant. Près de 230 000 enfants et familles attendent une place en crèche. L'accueil des tout-petits est un enjeu majeur, d'abord pour faire reculer les inégalités, car en effet la socialisation précoce et la qualité éducative ...
Question Écrite N° 26627 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite « EGalim », qui est entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2018 mais tarde à produire ses effets. L'article 44 de la loi dite « EGalim » qui crée l'article L. 236-1 A du code rural permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et ...
Question Écrite N° 26827 du 18/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/05/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de mise en œuvre du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Durant ses rencontres, dans le département du Var, Mme la députée a eu l'occasion de constater le retard considérable dans le versement des fonds du programme LEADER, mettant à mal de nombreux porteurs de projets locaux. Si les régions sont devenues l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement (ASP) est ...
Question Écrite N° 26747 du 18/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dysfonctionnement et le manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour ...
Question Écrite N° 29291 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'expérimentation d'un label « agriculture biologique locale et équitable ». Un produit est considéré comme bio, uniquement s'il est un produit agricole ou une denrée alimentaire issue de l'agriculture biologique et que, de fait, il répond aux exigences de la législation européenne. Toutefois, ce règlement européen définit le cahier des charges et les critères de l'agriculture biologique, laquelle consiste avant tout à ne pas utiliser de produits chimiques de synthèse. C'est la définition officielle de la « bio », et toute marchandise non certifiée par le label européen ne peut donc ...
Question Écrite N° 29372 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins formulés par les personnels hospitaliers exerçant en secteur psychiatrique du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Il s'avère que la mise en place d'un protocole de sécurité sanitaire dans le secteur hospitalier psychiatrique est plus difficile à mettre en place du fait de la nature spécifique des soins d'accompagnement psychiatrique. Par ailleurs, les soignants craignent l'augmentation significative du nombre de patients dès le déconfinement du fait d'un contexte social anxiogène. Néanmoins, les ...
Question Écrite N° 30792 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des entreprises fournissant les services de restauration et touristiques en denrées alimentaires. Ce secteur d'activité dépend essentiellement de celle de deux secteurs mis à l'arrêt pour contribuer au freinage de l'épidémie de SARS-CoV-2 : l'hôtellerie et la restauration. Ces entreprises auront donc subi à la fois le confinement et la progressivité de la reprise d'activité dans ces deux secteurs. Comme toutes les autres entreprises, elles auront pu disposer des différentes mesures prévues par le Gouvernement pour faire face à la crise économique ...
Question Écrite N° 27702 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des forces de l'ordre (police, gendarmerie) qui s'assureront, pendant la période de confinement, que les personnes se trouvant dans l'espace public font effectivement face à un cas de force majeure. En effet, afin de vérifier la motivation du déplacement des personnes interrogées, il leur sera donné d'entrer en contact immédiat avec des personnes dont certaines peuvent disposer d'un motif légitime et être malades si elles se rendent chez le médecin. Elles auront comme à leur quotidien à gérer des actes d'incivilités et de délinquance. En conséquence, une fois que les premières vagues de ...
Question Écrite N° 27678 du 24/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/10/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions qu'il entend prendre pour lever la journée de carence qui s'impose aux agents du service public qui font l'objet d'un arrêt maladie. Dans la situation de crise actuelle, de nombreux agents du service public sont au premier rang pour maintenir les institutions de la République, assurer les soins nécessaires aux malades ou encore pour s'assurer que les personnes se trouvant sur la voie publique font réellement face à un cas de force majeure. En conséquence, ils seront pour certains confrontés à l'épidémie qu'ils essayent par leur mobilisation ...
Question Écrite N° 31971 du 01/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 13/10/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des élèves et étudiants suivant des enseignements dispensés par le Centre national d'éducation à distance (CNED). Le CNED fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance en lien avec le ministère chargé de l'éducation nationale afin de permettre la scolarité à distance des élèves qui par choix ou par nécessité ne peuvent prendre part aux enseignements dispensés en classe. La situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la covid-19 a appelé une réponse extraordinaire pour la continuité pédagogique. Il a notamment été prévu ...
Question Écrite N° 18493 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande de réhabilitation de la ligne ferroviaire Carnoules-Gardanne. Maintenue active dans la plus simple expression possible à des fins militaires, la ligne Gardanne-Carnoules est l'une des infrastructures ferroviaires oubliée de longue date, uniquement exploitée par l'association du Train touristique du Centre-Var, menacée jusqu'à peu par une interdiction d'exploitation, consécutivement à un désengagement financier du ministère des armées. Aujourd'hui l'exploitation touristique de la ligne contribue à sa ...
Question Écrite N° 29287 du 12/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. Depuis le début du confinement, les 3 000 exploitations de la filière horticole ornementale (horticulture et pépinières), dont la grande majorité sont des producteurs détaillants, ont dû fermer. Les pertes de chiffre d'affaires pour mars 2020 en comparaison de mars 2019 pourraient atteindre les 70 %. La fermeture des entreprises horticoles liée à la crise sanitaire due au covid-19 intervient à une période où elles réalisent 80 % de leur chiffre d'affaires. Avec une année 2019 difficile ...
Question Écrite N° 31946 du 01/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 17/11/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la période de transition de deux ans à compter de 2021 au cours de laquelle la filière agricole produisant le blé dur devra s'adapter à la nouvelle politique agricole commune (PAC). Si Mme la députée se félicite du maintien de la PAC dans un contexte financier marqué notamment par la sortie du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, il lui semble néanmoins que la nouvelle organisation de ce programme impacte les près de 2 000 emplois directs du secteur. Ce domaine devrait pâtir de la baisse de soutien par ce programme, autant que de la baisse des prix de la ...
Question Écrite N° 29097 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique préoccupante des artistes-auteurs, confrontés à la crise du coronavirus. La crise sanitaire du covid-19 se double d'un désastre économique pour de nombreux artistes-auteurs - plasticiens, graphistes, photographes - dont les revenus chutent voire disparaissent pour les mois de mars et d'avril 2020. La culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. D'une part, ces acteurs incontournables du secteur culturel se retrouvent aujourd'hui dans une situation économique singulièrement angoissante. La situation exceptionnelle dans ...
Question Écrite N° 32455 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution regrettable du climat relationnel qui s'instaure entre agriculteurs et riverains dans le département du Var. Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2020, un viticulteur varois a essuyé deux tirs de carabine alors qu'il appliquait un traitement dans ses vignes. Ces faits sont intolérables et l'ensemble des agriculteurs varois sont indignés. Les agriculteurs varois sont excédés. Avec cette agression, un nouveau cap a été franchi en matière d'intolérance et de violence vis-à-vis de cette profession. Il est urgent de rappeler à la population que les agriculteurs sont des acteurs économiques à part entière ...
Question Écrite N° 32509 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un ...
Question Écrite N° 32505 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage ...
Question Écrite N° 32503 du 29/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et l'atmosphère fortement chargée d'ammoniac, de telle ...
Question Écrite N° 29292 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 08/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation des violences sexistes et intrafamiliales durant la période de confinement. Dès la fin mars 2020, l'augmentation de la violence conjugale ayant fait l'objet d'un signalement était de 30 %. Encore ce chiffre n'est-il que la partie visible d'une réalité largement obscurcie par le confinement. De nombreuses femmes ne sortent plus de chez elles et peuvent se retrouver sous une surveillance constante. Le 22 avril 2020, le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance ...
Question Écrite N° 34085 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des radios locales associatives. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, les radios locales associatives ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en ...
Question Écrite N° 22874 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/01/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur l'hôtellerie de plein air du Var. Depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels sont soumis à la révision des valeurs locatives de 2017. La révision dispose d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Le secteur de l'hôtellerie de plein air est donc visé par cette révision. Les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers ...
Question Écrite N° 32279 du 22/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour soutenir davantage et conforter les aides accordées au détachement pédagogique. Le détachement au sein d'un mouvement pédagogique permet aux enseignants de mettre leurs compétences pédagogiques au profit d'une association agréée proche de l'école pendant quelques années, tout en préservant leur ancienneté et leur emploi au sein de leur institution scolaire. Le terme de détachement pédagogique désigne les missions dans les organisations de jeunesse ou au conseil de la jeunesse. Ces associations agrées par le ministère ...
Question Écrite N° 29534 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la culture sur les mesures sanitaires préconisées pour les salles de spectacles. M. le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent une organisation importante ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Aussi, M. Édouard Philippe a rappelé que ces annonces feraient également l'objet de possibles adaptations locales. De nouvelles mesures devraient par ailleurs être annoncées à la fin du mois de mai 2020, après de nouvelles évaluations sur l'évolution de l'épidémie, au moment où l'exécutif ...
Question Écrite N° 29312 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise du covid-19 sur le secteur du spectacle vivant et des associations culturelles. Lors de son allocution du 28 avril 2020, le Premier ministre a annoncé que tous les évènements de plein air rassemblant plus de 5 000 participants, qui doivent être déclarés en préfecture et nécessitent beaucoup d'organisation, ne pourront se tenir avant le mois de septembre 2020. Cette disposition a été confirmée par M. le Président de la République ce mercredi 6 mai 2020 à l'occasion de la présentation des grandes orientations pour soutenir le secteur culturel durement touché par la ...
Question Écrite N° 32402 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle aux soignants hospitaliers de 1 500 euros annoncée par le Président de la République en reconnaissance de l'effort et du dévouement des personnels soignants mobilisés au cours de l'épidémie de covid-19. Alors que la France a été confrontée à la virulence de l'épidémie et à un afflux de patients dans les services hospitaliers, il a été décidé de reconnaître leur très grande implication au quotidien pour endiguer la propagation du virus, ainsi que pour soigner les personnes affectées. Pourtant, nombre de soignants intérimaires ont été exclus ...
Question Écrite N° 35236 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Parlement a adopté l'amendement du Gouvernement consacrant 75 millions d'euros de crédits supplémentaires dès cette année pour le renouvellement et le verdissement du parc automobile de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Cet effort budgétaire supplémentaire, dans le cadre du plan de relance, permettra l'acquisition d'environ 1 150 véhicules électriques et de 1 150 véhicules à motorisation essence pour remplacer le vieux parc diesel polluant. ...
Question Écrite N° 37002 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la progressive et inquiétante précarisation des professionnels intermittents de la restauration est de l'hôtellerie, sous contrat d' « extra ». Effectivement, en ces temps de crises qui n'épargnent personne, ou pas grand monde, les extras de la restauration et de l'hôtellerie n'échappent pas à la règle, ou plutôt à la fatalité socio-économique qui s'abat sur de nombreux secteurs. C'est donc sur ces extras qu'il est nécessaire de porter un regard pour leur venir en aide. Ces derniers étant liés à des évènements et manifestations ponctuels, travaillent inévitablement en ...
Question Écrite N° 26947 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 11/05/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'absence de possibilité de démarches numériques pour requérir et continuer de percevoir la prime d'activité des personnes qui perçoivent par ailleurs l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, à ce jour, il semblerait que les démarches ne puissent être effectuées que par voie postale. Si la diversité des situations de handicap requiert qu'un suivi courrier puisse être proposé, une proposition de dématérialisation pourrait néanmoins être formulée afin de ...
