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Question Écrite N° 3802 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l'obtention d'un grade master 2 après leur cinq années d'étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d'âge des orthophonistes salariés est ...
Question Écrite N° 4556 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, un moindre ...
Question Écrite N° 4156 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en 2014, ce dispositif permet aux collectivités retenues de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition ...
Question Écrite N° 4375 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des déserts médicaux. Les perspectives démographiques médicales ne laissent planer aucun doute : au cours des prochaines décennies, les pouvoirs publics vont être confrontés aux défis liés à la couverture médicale de l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales et urbaines précarisées. Ce phénomène de désertification médicale, déjà sensible sur certains territoires notamment ruraux, est le résultat d'une conjonction de divers facteurs : un vieillissement des praticiens en activité, un recul des vocations de médecin généraliste, ...
Question Écrite N° 4314 du 02/01/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 30/01/18)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la requête des soldats ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, ces soldats ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Pourtant, ces soldats, restés en opération jusqu'au 1er juillet 1964, rappellent que leurs missions qui se sont déroulées d'un commun accord après le cessez le feu et l'indépendance de l'Algérie, dans des conditions bien déterminées par les accords d'Evian, étaient d'ordre sécuritaire et militaire. La France n'intervenait plus dans le cadre de la guerre ...
Question Écrite N° 4266 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Le PLFSS 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020 mais la situation des agriculteurs retraités et celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir ...
Question Écrite N° 4728 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute alarmante du nombre de gynécologues médicaux. Plus qu'une baisse, c'est un effondrement, si l'on en croit le dossier publié dans Le Monde, le nombre de gynécologues médicaux a chuté de 41,6 % en dix ans entre 2007 et 2017. On ne compterait aujourd'hui plus que 1 136 spécialistes pour une population de 28 millions de femmes de plus de 16 ans. Six départements ne possèdent aujourd'hui aucun gynécologue médical. Les gynécologues médicaux qui partent à la retraite ne seront pas remplacés car la filière « gynécologie médicale » a été fermé suite à une directive ...
Question Écrite N° 2517 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des APL contenue dans le projet de loi de finances pour 2018. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Or compte tenu de la baisse de 60 euros des APL les locataires de ...
Question Écrite N° 4765 du 23/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l'État affectées au titre du CNDS (Centre national pour le développement du sport) sur le monde du sport. En effet, cette enveloppe passera de 260 millions d'euros à 133 millions d'euros, soit une diminution de plus de 48 % de son budget et ce, dans un contexte où le PLF 2018 a prévu une baisse de 7 % du budget du ministère des sports. En Seine-et-Marne, ce sont près de 240 000 licenciés et près de 12 000 clubs sportifs qui risquent de subir les incidences de cette décision. L'intervention du CNDS se devra désormais d'être davantage sélective ...
Question Écrite N° 4141 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 13/03/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme étant décernée par décret présidentiel, elle se porte directement après l'ordre national du Mérite, ce qui fait de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme la cinquième décoration la plus importante dans l'ordre de port protocolaire des décorations françaises. Elle arrive ainsi juste devant les croix de guerre (1914-1918, 1939-1945, théâtre d'opérations extérieures, valeur ...
Question Écrite N° 2968 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir incertain du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Né en 2014 de la fusion des 8 services techniques territoriaux et des 3 services techniques centraux de l'ancien ministère de l'équipement, cet établissement public, dont la gouvernance est partagée entre l'État et les collectivités locales, a pour mission d'apporter un appui scientifique et technique à l'État et aux différents échelons de collectivités territoriales pour mettre en œuvre des politiques publiques dans les domaines qui ...
Question Écrite N° 6892 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants et des adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie, dits troubles « dys ». Ces troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux qui concerneraient 10 % de la population. En raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels, les familles rencontrent d'importantes difficultés dans leur vie quotidienne. Manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, dépistage trop long, reste à charge important pour les familles, disparité dans la mise en place du Plan d'accompagnement personnalisé (PAP) selon les ...
Question Écrite N° 6884 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. Les EHPAD jouent un rôle majeur dans le parcours de soins et de vie de personnes dépendantes et constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop forte. En 2050, plus d'un Français sur 3 aura plus de 60 ans, le nombre des personnes de plus de 75 ans aura doublé et celui des plus de 85 ans quadruplé. Dans ce contexte de transition démographique, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Cette situation est connue depuis plusieurs années et pourtant, on a l'impression que ...
Question Écrite N° 4253 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d'une nouvelle convention équilibrée afin de s'affranchir du règlement arbitral ainsi que des précisions sur le reste à charge. Selon l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, 80 % des actes réalisés dans les cabinets dentaires sont en reste à charge zéro. S'ils permettent à la majorité des patients d'accéder à des soins précoces, préventifs, conservateurs et chirurgicaux, ces actes sont honorés à des tarifs fixés ...
Question Écrite N° 4725 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. L'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique dispose que : « l'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge et les pathologies dont elles peuvent souffrir sont précisées par arrêté du ministre chargé ...
Question Écrite N° 4187 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie charcuterie artisanale fait partie des secteurs privilégiés aujourd'hui par les consommateurs. Cependant, malgré ses efforts, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d'emploi sont de plus en plus nombreuses (4 000 en 2016), dans un métier en plein essor depuis deux ans et ce, face à un déficit de professionnalisation des formations proposées. Aujourd'hui, sont ouverts dès l'âge de 15 ans, les dispositifs ...
Question Écrite N° 3854 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La ...
Question Écrite N° 6625 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Diverses mesures adoptées par le comité interministériel du handicap et par le PLF 2018 sont de nature à mettre à mal les politiques de solidarité nationale en faveur du handicap, qu'il s'agisse de l'AAH, des pensions d'invalidité et des rentes. Il en va ainsi de l'alignement de l'AAH sur les autres minima sociaux. Cette dernière sera certes portée à 900 euros d'ici novembre 2019, mais cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des ...
Question Écrite N° 5781 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des ...
Question Écrite N° 6453 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % en 2013 et aux nouvelles dispositions proposées par la commission européenne. En France, on évalue à 125 000, les particuliers détenteurs d'équidés pour un million de chevaux, à 57 000 les emplois directs, à 45 000 les entreprises qui ont le statut agricole, à 10 000 les entreprises fournisseurs et à 2 000 000 les pratiquants de sport équestre pour un total de 14 milliards d'euros de flux financiers. Ce secteur aux activités diversifiées (sportives, agricoles, touristiques, thérapeutiques) ...
Question Écrite N° 5539 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. La France est le premier producteur européen de chêne et près de 30 % de la production nationale est expédiée à l'étranger pour être transformée. Ceci est une aberration car une partie reviendra sur le territoire français une fois transformée. Les externalités de ce non-sens économique sont terribles. Alors que l'on cherche à limiter les énergies carbonées en privilégiant les circuits courts comme cela se fait de plus en plus ...
Question Écrite N° 6942 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles qui ont littéralement explosé depuis dix ans. Il ne fait pas toujours bon vivre à la campagne. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux, tout y passe. Aujourd'hui, c'est du matériel électronique du type GPS à 6 000 euros l'unité qui est dérobé par des bandes très organisées, rompues au repérage et à l'action rapide. Les receleurs réinitialisent ces systèmes informatiques et les revendent aux ...
Question Écrite N° 9302 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes ...
Question Écrite N° 9897 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont avoué n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % des ...
Question Écrite N° 4754 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par ...
Question Écrite N° 9480 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-radinerie de La Mède. Elle pourra par cette occasion incorporer de l'huile de palme pour la production de biodiesel pour un volume initial de 300 000 tonnes. Cette mesure faite par le Gouvernement dans l'intention de conforter des emplois au sein du groupe Total, va conduire à une situation dévastatrice pour les exploitations agricoles et en particulier pour la filière oléagineuse française. En effet, c'est tout le secteur industriel agro-alimentaire français qui est ...
Question Écrite N° 7992 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution de l'emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d'exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu'en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d'investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la ...
Question Écrite N° 7728 du 24/04/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le mouvement des étudiants en grève. Nanterre, symbole de la contestation estudiantine de Mai 68 a connu lundi 16 avril 2018 d'importants blocages, obligeant l'université à annuler les examens qui devaient avoir lieu. Le site de Tolbiac, appartenant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, depuis trois semaines, est bloqué par une minorité d'étudiants. Le site a été évacué puis fermé. Ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se retrouvent dans l'impasse, dans l'impossibilité d'aller en cours et de passer leurs examens. Cette grève ne profite ...
Question Écrite N° 2827 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les ...
Question Écrite N° 10322 du 03/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 14/08/18)
Mme Valérie Lacroute rappelle à M. le Premier ministre que le 30 novembre 2017 l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Ce rapport devait être remis par le Gouvernement avant le 30 avril 2018, ce que le Parlement attend toujours. En conséquence, elle lui demande à quelle date le Gouvernement compte rendre son rapport. Premier ministre / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La loi no 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ...
Question Écrite N° 5016 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'autoécole face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. Cette dématérialisation visait un objectif louable, simplifier les inscriptions et raccourcir les délais. Or on observe l'exact inverse. L'inscription et la formation au permis de conduire prend plus de temps qu'avant. Depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants ...
Question Écrite N° 3266 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la politique familiale du Gouvernement. Le candidat Macron avait promis de ne pas toucher aux prestations familiales qui ont trop souvent été la variable d'ajustement des précédents budgets. Le PLFSS prévoit pour l'année 2018, 70 millions d'euros d'économies sur la branche famille. Les familles bénéficiaires de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) vont diminuer de 10 %, celles qui en bénéficient vont voir le montant de cette prestation diminuer. Même si la hausse du complément du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales a été confirmée, ...
Question Écrite N° 2447 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de convocation des organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. [...] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l'empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le ...
Question Écrite N° 7381 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de souffrance des agriculteurs de nombreux départements de l'Île-de-France dont particulièrement la Seine-et-Marne qui ont été touchés de plein fouet à plusieurs reprises par les crues de l'hiver 2018. Le résultat des dernières inondations a été immédiat et c'est un nouveau coup dur pour les agriculteurs. Ce sont plusieurs milliers d'hectares qui ont été noyés parfois sous un mètre d'eau. Il suffit de 72 heures sous 10 cm d'eau pour détruire un blé. C'est une perte de récolte comprise entre 1 000 et 1 500 euros par hectare selon les céréaliers et certains ...
Question Écrite N° 10625 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des lignes Intercités et plus précisément sur le renouvellement du matériel roulant affecté à ces lignes structurantes. En effet, l'État, autorité organisatrice des lignes Intercités, souhaite renouveler le matériel roulant destiné à remplacer une flotte de rames usagées et peu performantes sur trois lignes, Paris-Clermont, Paris-Limoges-Toulouse, longue de 720 km et Bordeaux-Marseille, qui imposent des caractéristiques techniques spécifiques de vitesse et ainsi enrayer le déclin des Intercités, ...
Question Écrite N° 7976 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité d'assurer le suivi des avis de compatibilité avec réserves - interdiction de contact avec leur administration d'origine, par exemple - émis par la commission de déontologie de la fonction publique concernant les fonctionnaires partis dans le privé. En effet, la commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori, pas même d'un droit d'interroger les agents concernés et le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées appartient aux intéressés et à leur administration. Force est de constater qu'aucun ministère n'assure ...
Question Écrite N° 7891 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève de la SNCF et ses conséquences sur la dette de la SNCF. Cette dette s'élève déjà à 46,6 milliards d'euros. Tous les ans, elle augmente de 3 milliards. Chaque jour de grève qui passe creuse un trou de 20 millions d'euros dans les comptes de la SNCF. Depuis le début de la grève, ce sont déjà 120 millions d'euros qui ont été perdus. Et si elle se poursuit jusqu'à fin juin 2018, comme le prévoient les syndicats, le trou sera de 720 millions. Lors de l'examen du projet de loi « nouveau ...
Question Écrite N° 8856 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0), en matière optique. Cette réforme est une promesse du candidat Macron. Il s'agit d'un projet ambitieux attendu par les opticiens et les patients. En effet, le prix moyen d'un achat optique est de 425 euros, la part prise en charge par l'assurance maladie s'élève à 4 %, les assureurs complémentaires prennent en charge 74 % du remboursement. Ce qui laisse une prise en charge moyenne de 22 % pour les assurés. Par ailleurs 46 % des Français qui ont déjà renoncé à se soigner l'ont fait principalement à cause du ...
Question Écrite N° 9499 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. Arrêtés à la fin du mois de février 2018 par le ministère des solidarités et de la santé, les dotations et tarifs des établissements de santé ont diminué. Tandis que les établissements privés à but non lucratif supportent les chargent sociales les plus lourdes, ils ont vu diminuer leurs tarifs de 2,7 %, une diminution beaucoup plus forte que pour les autres acteurs du secteur, - 0,9 % pour les cliniques privées et - 1,2 % pour les établissements publics. Les établissements privés non lucratifs se ...
Question Écrite N° 10266 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'arrêté du 13 février 2018, relatif à la formation en chiropractie octroie aux chiropracteurs, non professionnels de santé, une formation en conformité avec le système européen ECTS, soit 300 crédits pour cinq années de formation. Cette mesure interpelle l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes, puisqu'ils demandent depuis plusieurs années une revalorisation de leur formation, passant notamment par cette reconnaissance au grade master, comme tous les diplômés d'un bac +5. L'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes ...
Question Écrite N° 7451 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents d'élèves et des professeurs des zones rurales, et ce à travers l'exemple du collège Jacques Prévert situé à Lorrez-le-Bocage, dans la 2ème circonscription de Seine et Marne. Ce collège de 510 élèves, compte 40 % d'entre eux venant de classes sociales professionnelles défavorisées, et il concentre de nombreuses difficultés : 33 élèves en Projet d'accueil individualisé ; 40 élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé ; 9 élèves accompagnés d'une assistante de vie scolaire ; 11 élèves suivis par la maison départementale des personnes ...
Question Écrite N° 10296 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation ...
Question Écrite N° 14628 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. En effet, ces dernières années, l'hypnothérapie s'est de plus en plus développée au point que près de 6 000 personnes l'exercent de différentes manières après avoir suivi ou non une formation. Les hypnothérapeutes, à l'instar des sophrologues ou des praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL), permettent à de nombreux Français de se sentir mieux en luttant par exemple contre les effets du stress en milieu scolaire (phobies), professionnel ...
Question Écrite N° 14248 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France et sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). L'annonce de la suppression de 1 600 cadres techniques d'État d'ici 2022 et la réduction du budget sport pour 2019 sont contradictoires avec l'objectif des performances attendues et désastreuses pour l'héritage qui sera laissé aux nouvelles générations comme l'ont souligné 380 athlètes de haut niveau dans un courrier adressé à M. le Président de la République. Les victoires, les médailles décrochées par les athlètes français dans les compétitions internationales ont contribué au ...
Question Écrite N° 4284 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expérimentations menées sur les routes bidirectionnelles où, entre juillet 2015 et juillet 2017 la vitesse a été limitée à 80km/h au lieu des 90 km/h en vigueur partout ailleurs. Trois tronçons de route sont concernés pour une longueur totale de 81 kilomètres. Il s'agit de la RN7 dans la Drôme sur 18 kilomètres, la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne sur 49 kilomètres et la RN 57 en Haute-Saône sur 14 kilomètres. Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer ...
Question Écrite N° 8827 du 05/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté d'obtention des cartes grises et des permis de conduire suite à leur dématérialisation. En effet, depuis novembre 2017, la délivrance de ces actes administratifs n'est plus gérée par la préfecture mais par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette dématérialisation des procédures, issue de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération », avait pour but de faciliter pour l'usager la réalisation de ses procédures administratives, et diminuer les dépenses publiques, elle se révèle être, dans la pratique, la source de ...
Question Écrite N° 15302 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques en milieu rural. En effet, 92 % des Français considèrent que l'égalité d'accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire est indispensable et 64 % estiment essentiel de disposer immédiatement des médicaments prescrits par leur médecin. Or 48 % des Français n'ont pas eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des douze derniers mois. En 2018, il a été constaté par l'Ordre des pharmaciens qu'une officine ferme tous les trois jours. De même, il est constaté en milieu rural qu'il fallait fréquemment faire ...
Question Écrite N° 14489 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards aggravés de versement des aides à l'agriculture. Depuis des années, l'État cumule des retards de versements des aides destinées à l'agriculture au titre notamment de l'investissement, de l'agriculture biologique, de mesures environnementales. Il faut savoir que les dossiers PAC de 2016 ne sont toujours pas soldés, cumulant ainsi un retard de 862 jours ! Cette situation est extrêmement délicate pour les entreprises agricoles. Personne n'accepterait aujourd'hui d'attendre 800 jours afin qu'on lui verse ses revenus. En Seine-et-Marne, ce sont 34 agriculteurs qui déplorent ...
Question Écrite N° 3211 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que pourrait connaître le secteur du bâtiment suite aux dispositions qui ont été votées dans le PLF. Quand le bâtiment va tout va, ce célèbre adage ne semble pas être parvenu jusqu'au Gouvernement tant celui-ci semble tout mettre en application pour déstabiliser le secteur. Après la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro sur la majeure partie du territoire, après le coup porté aux bailleurs sociaux qui ne pourront plus investir et faire autant de travaux qu'ils le veulent, après la baisse avant suppression du CITE et avec la confirmation de l'IFI ...
Question Écrite N° 15931 du 15/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagé, consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Les entreprises de location qui, auparavant, avaient la possibilité en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable doivent, ...
