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Question Écrite N° 2872 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle classe de médicaments. En effet, un manque est constaté par toute la profession pharmaceutique d'officine entre le médicament délivré sans prescription médicale, médicament dit de prescription médicale facultative, et le médicament délivré sur prescription médicale obligatoire et appartenant à plusieurs listes. Ainsi, sur proposition du conseil de l'ordre régional des pharmaciens des Pays-de-la-Loire rencontré à Nantes, Mme Valérie Oppelt vous suggère la création d'une nouvelle classe de médicaments qui pourrait s'intituler « Produit à Prescription ...
Question Écrite N° 5665 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisons en Loire-Atlantique et dans le reste de la France. Les négociations nationales engagées avec les organisations syndicales suite aux incidents survenus dans certains centres ont abouti à une série d'engagements, pris par Mme la ministre, en vue d'améliorer le quotidien de ces établissements. Pour autant, les annonces faites par le Gouvernement, bien que nécessaires et répondant à la situation d'urgence, s'avèrent être en-deçà des attentes. En effet, au-delà des récents mouvements de grève, la situation pénitentiaire actuelle traduit des problèmes ...
Question Écrite N° 6498 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), et notamment le cas de l'appellation savon de Marseille. Depuis 1830, la savonnerie de l'Atlantique fabrique du savon de Marseille, intégrant de facto, une part importante de l'histoire de ce produit à Nantes. Cette PME industrielle de 50 personnes, dotée de 2 sites, consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle fait également partie des deux plus grands producteurs français qui assurent 80 % de l'approvisionnement en matière première « savon de Marseille ». Son processus de fabrication ...
Question Écrite N° 5470 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réponses apportées dans le cadre de la gestion de l'urgence ou du traitement de la crise psychiatrique. En effet, trop souvent, les familles se retrouvent isolées car sans interlocuteur médical identifié en cas de crise psychiatrique d'un de leur proche. En Loire-Atlantique, l'UNAFAM (l'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques) constate une carence manifeste des services médico-psychologiques mis en place pour le soutien des familles et la prise en charge efficace des personnes souffrant de troubles psychiques. Alors que la loi du 5 juillet ...
Question Écrite N° 8593 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'accès des services de secours en situation d'urgence aux immeubles d'habitation collective. En effet, la multiplicité des contrôles d'accès de nombreux immeubles complique l'intervention justifiée des services de secours, ce qui engendre une perte précieuse de temps, un dérangement de tierces personnes de l'immeuble concerné avec parfois l'obligation pour les équipes de secours de pénétrer sur les lieux au moyen d'outils de forcement, avec pour conséquence la destruction de portes et fenêtres d'immeubles entraînant des coûts exorbitants pris en charge par les ...
Question Écrite N° 12047 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les ...
Question Écrite N° 16119 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des chiropracteurs. Depuis l'adoption par le Gouvernement des textes réglementaires relatifs à la formation de chiropracteur, à savoir l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037 du 14 février 2018) et le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et afin de ne pas laisser les masseurs-kinésithérapeutes créer une confusion dans une situation parfaitement claire depuis la « loi Kouchner » de 2002, elle demande au Gouvernement de lui indiquer sa position sur l'offre ...
Question Écrite N° 15670 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation sans précédent des frais d'inscription pour les étudiants étrangers (hors Espace Économique Européen). La France peut s'honorer de son excellence dans le domaine des études supérieures et de la recherche qui contribue très largement à son rayonnement en Europe et dans le monde. Nantes, au travers de son université, en est une illustration remarquable. Quatrième pays d'accueil, la France est également le premier pays d'accueil non-anglophone. Mme la députée comprend tout à fait la volonté de vouloir améliorer les conditions d'accueil ...
Question Écrite N° 11820 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE). Ce dispositif d'exonération a été mis en place pour compenser le différentiel de cotisations sociales qui nuisait à la compétitivité de l'agriculture française notamment dans le secteur saisonnier. Il apparaît que ce dispositif d'exonération TO-DE pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019 à l'occasion de la suppression annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE). Or, l'allègement général des charges qui ...
Question Écrite N° 5497 du 13/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 21/05/19)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les avantages que présenterait le recours au CDD d'usage pour les métiers de l'événement. En effet, cette filière se caractérise par des emplois très souvent temporaires et des activités liées aux saisons qui justifient la demande adressée par les professionnels de l'événement de pouvoir conclure des CDD d'usage. Celui-ci, institué par le législateur pour bénéficier à des secteurs d'activité dont les spécificités ne mettent pas les employeurs en capacité de recruter de la main-d’œuvre avec le CDD de droit commun, est aujourd'hui utilisé fréquemment dans des secteurs aussi divers que le ...
Question Écrite N° 19776 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies ...
Question Écrite N° 14590 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité d'ouvrir un appel à projet pour la création d'un Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou d'un Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) afin de créer des accompagnements individuels pour les jeunes adultes autistes, en coordination avec le conseil départemental de Loire-Atlantique, déjà sensibilisé, et l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire. En effet, des améliorations sensibles ont été constatées ces derniers temps pour les enfants autistes avec notamment une impulsion ...
Question Écrite N° 18544 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats ...
Question Écrite N° 22195 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous ...
Question Écrite N° 21506 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, le Gouvernement s'apprête à réformer les conditions de mise en œuvre du financement de l'apprentissage. L'option envisagée n'emporte pas l'adhésion du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et interroge de la même façon le secteur agricole. En effet, le nouveau système de financement ...
Question Écrite N° 22291 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'aménagement de la fiscalité énergétique pour la filière maraîchère sous serres. Cette filière est volontariste pour déployer les énergies renouvelables et atteindre 100 % de chaleur d'origine renouvelable. Aujourd'hui, l'énergie est le deuxième poste de charge d'une exploitation maraîchère sous serres (23 %) après l'emploi. Or la compétitivité de ce secteur est mise en péril par la hausse de la taxation énergétique et notamment par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dont le prix du MWh est passé de 1,27 euros en 2014 à 8,45 euros en 2018, ...
Question Écrite N° 17491 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/06/20)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défense et la protection de la profession de « débosseleur » en France. Le débosselage sans peinture est une activité de carrosserie automobile qui consiste à faire disparaître les coups et impacts divers ainsi que les dégâts causés par la grêle grâce à une technique spécifique qui demande un savoir-faire et de l'expérience. Ainsi, l'association Réseau débosselage français, créée en 2016, et qui regroupe une trentaine de débosseleurs indépendants, s'est constituée en réseau d'entraide afin ...
Question Écrite N° 25970 du 21/01/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouveau mode de calcul de la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) basée désormais sur les ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus d'il y a 2 ans. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les informations sur les revenus des ménages bénéficiaires seront actualisées automatiquement tous les trois mois, de façon à recalculer les droits tous les trimestres. Cette réforme qui entrera en vigueur début avril 2020 calculée à partir ...
Question Écrite N° 31044 du 14/07/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en ...
Question Écrite N° 26189 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile. Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle s'est transformée en une carte de paiement, utilisable dans tous les commerces équipés d'un terminal de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation est préjudiciable pour certaines associations apportant un soutien à ce public, notamment via des libres-services solidaires alimentaires. En effet, certaines d'entre elles facturent leurs services pour ...
Question Écrite N° 28232 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de covid-19. Les producteurs de muguet se préparent à cueillir des millions de brins fleuris à partir du 15 avril 2020 environ. Il s'agit d'une activité économique importante dans le pays nantais, qui produit 80 % à 85 % du muguet vendu en France, le reste étant issu de la région bordelaise. Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires et les gestes barrières pour protéger le personnel. Mais ils sont dans une incertitude totale pour écouler leur production. Les producteurs fournissant majoritairement ...
Question Écrite N° 32894 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'utilisation détournée de cartouches ou capsules de protoxyde d'azote de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz serait de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Les risques encourus du fait de son inhalation sont délétères : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de conscience en association avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité, maladies ...
Question Écrite N° 27230 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire ...
Question Écrite N° 27783 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la lutte contre le marché parallèle des matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19. A l'heure où l'état d'urgence sanitaire a été décrété afin de lutter contre les désastres de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire, Mme la députée a été profondément marquée par les différents témoignages attestant du développement d'un « marché noir » de produits et matériels volés ou de très mauvaise qualité. Alors que les personnels soignants réalisent un effort et un travail exceptionnels, que l'armée et les forces de l'ordre voient ...
Question Écrite N° 30396 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au Smur dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les ambulanciers ne sont pas reconnus en tant que personnels soignants au même titre par exemple que les aides-soignants, alors même que ces deux professions sont classées dans la même partie du code de la santé publique (« professions de santé »). Les ambulanciers sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique. Ce classement ne prend pas en compte la réalité du travail des équipes dans les Smur, au sein desquelles les conducteurs d'ambulance assistent les infirmiers ...
Question Écrite N° 8588 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/02/21)
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière ...
Question Écrite N° 32806 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de changer la réglementation afin que les patrouilles de police puissent se voir attribuer un téléphone portable à usage collectif. Aujourd'hui, les textes autorisent uniquement l'attribution d'un téléphone portable à titre nominatif, ce qui ne permet pas de créer une relation directe entre sécurité privée et patrouille de police sur le terrain. Cette problématique est d'autant plus présente dans l'hypercentre des métropoles où la question du continuum de sécurité est primordiale. Les entreprises de sécurité privée doivent ainsi passer par le 17 police secours dans n'importe quelle ...
Question Écrite N° 31322 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/03/21)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause ...
Question Écrite N° 33975 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/05/21)
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la réforme de l'aide personnalisée au logement prévue pour janvier 2021 auprès des jeunes actifs de moins de 25 ans. Ces derniers accèdent pour certains à un premier emploi parfois éloigné de chez eux induisant une forte mobilité, s'installent dans leur tout premier logement occasionnant des frais élevés, sont parfois dépourvus de soutien familial et vont avec la nouvelle réforme en 2021 voir leur APL réduite du fait de leur activité professionnelle. Les aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire accordées aux jeunes ...
Question Écrite N° 13634 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de ...
Question Écrite N° 37364 du 23/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/06/21)
Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien au monde culturel. Depuis maintenant un an, la France et le monde traversent une crise sans précédent. Les restrictions sanitaires, indispensables pour protéger la population, impactent très durement les acteurs culturels. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour soutenir ce secteur depuis le mois de mars 2020. Toutefois, les professionnels du spectacle font face à une grande détresse sur la reprise de leur secteur. Ils sont également inquiets pour les intermittents n'ayant pas cumulé 507 heures de travail minimum afin d'ouvrir leurs droits au chômage, en lien avec l'année blanche et ...
Question Écrite N° 38346 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la plainte déposée en France à l'encontre de quatre grands groupes du secteur de l'habillement pour recel de travail forcé et crime contre l'humanité, en raison qu'ils bénéficieraient du travail forcé imposé à la minorité des Ouïghours par la Chine. La réalité de la situation de cette minorité ne pouvant plus être ignorée, elle souhaiterait connaître les instructions et les pratiques recommandées par le ministère pour les entreprises françaises afin de faire en sorte qu'elles n'aient pas ou plus recours au travail forcé des Ouïghours directement ou par ...
Question Écrite N° 38618 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire. Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 40693 du 10/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la pression que l'augmentation importante de la démographie en Loire Atlantique exerce sur les services départementaux chargés de prendre en charge les personnes porteuses de handicap. La Loire-Atlantique connaît un accroissement de population de 1,2 % par an, soit plus de 17 000 habitants de plus en 2020, la part des personnes porteuses de handicap augmentant en proportion. Ceci se traduit par des incapacités à répondre aux demandes de ceux qui en ont besoin, par exemple, l'association gestionnaire d'établissements et de services à destination des ...
Question Écrite N° 38893 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des délais pour la validation des dossiers d'essais cliniques des entreprises de biotechnologies. Certaines entreprises françaises ont vu leurs demandes stagner durant plus de 9 mois, et pour quelques-unes ont décidé d'externaliser leurs essais cliniques et donc leur production dans d'autres pays, par exemple la Belgique. La validation des essais cliniques doivent bien sur faire l'objet d'une analyse rigoureuse, et il est entendu que la crise sanitaire a mobilisé en priorité les cliniciens, accroissant les délais. Néanmoins, le moment de la relance arrivant, les ...
Question Écrite N° 43453 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/04/22)
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de formation à la prise en charge des élèves handicapés des nouveaux enseignants de la ville de Nantes pour la rentrée 2021. Il semblerait, que malgré les préconisations du secrétariat d'état qui prévoyait 25 heures de formation initiale au handicap pour les nouveaux enseignants, auxquelles s'ajoutent des modules spécialisés mis en place au niveau de chaque département, certains enseignants n'aient pas suivi ces formations. Elle aimerait savoir s'il existe des moyens d'assurer pour qu'à chaque rentrée scolaire les nouveaux enseignants puissent ...
Question Écrite N° 44835 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. C'est une maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré cette reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant qu'affection de longue durée. Pourtant, cette maladie chronique est fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des capacités physiques ...
Question Écrite N° 34807 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé avec la récente annonce des 22 sites pilotes retenus, destinés à expérimenter dès janvier 2021 le service d'accès aux soins (SAS). Ce service permettra de répondre à la demande de soins vitaux, urgents et non programmés et permettra en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation d'orienter la demande. Le SAS fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l'urgence hospitalière des SAMU, en lien avec les services de secours apportera une visibilité et lisibilité accrues, face à la multiplicité des ...
Question Écrite N° 9982 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la ...
Question Écrite N° 44081 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder ...
Question Écrite N° 44459 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pression démographique qui s'exerce sur la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aujourd'hui, les majeurs protégés sont estimés au nombre de 800 000. Le vieillissement de la population dans les années à venir devrait amplifier encore la croissance du nombre de mesures de protection. 2 millions de personnes pourraient ainsi être concernées à l'horizon 2040. Parallèlement, il existe à ce jour 6 556 mandataires judiciaires à la protection des majeurs regroupés dans les structures associatives, soit un ratio de 60 majeurs protégés par mandataire. La profession doit ...
Question Écrite N° 34195 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai d'obtention des budgets dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet les budgets sont obtenus parfois postérieurement au mois d'octobre, alors que les SMJPM transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Dès lors que la loi de finances est élaborée pour l'année n + 1 avant le 31 décembre, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent quant à eux attendre de longs mois pour l'octroi des budgets pour ...
Question Écrite N° 34105 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'intégrer les entrepôts logistiques de proximité des grandes entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale des commissions départementales d'aménagement commercial (article L. 752-1 du code de commerce). Les périodes de confinements ont provoqué les inquiétudes des Français et des entrepreneurs au regard de la concurrence déséquilibrée entre les commerces de proximité et certaines entreprises de vente en ligne. Ces dernières s'étant pratiquement substituées aux commerces locaux pendant la crise. ...
Question Écrite N° 44077 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des coûts du suif pour les producteurs de savon français. Le suif peut être utilisé pour la fabrication de savon et est largement produit en France. La hausse des prix de ce matériau est notamment provoquée par l'irruption de raffineurs de biocarburants, acheteurs de suif, qui disposent de subventions et d'aides fiscales, ce qui leur donne un pouvoir à l'achat de matières premières très important. Ceci conduit les producteurs de savon à se diriger vers un matériau de substitution, les huiles végétales, ...
Question Écrite N° 43477 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont ...
Question Écrite N° 44460 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale, elle offre une autonomie et une protection à des personnes vulnérables. L'importance de ce métier croit d'année en année, dû au vieillissement de la population. Malgré cela, la profession de mandataire judiciaire ne dispose pas d'un statut à la hauteur des enjeux. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur en créant le statut des MJPM, via les ...
Question Écrite N° 43418 du 11/01/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les ...
Question Écrite N° 43714 du 25/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de mise en place d'un guide à destination des élus de l'ensemble des collectivités territoriales afin d'expliquer les usages de l'interprétation en langue des signes françaises, ainsi que les modalités de recours aux interprètes prévues par la loi dans l'ensemble des situations administratives, par exemple dans les mairies, dans le cadre de la santé, la sécurité, la justice ou encore les administrations sociales. Ceci permettra d'une part de sensibiliser les élus à une voie de contact et de communication pour mieux ...
Question Écrite N° 45623 du 07/06/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des inégalités de versement de l'allocation aux adultes handicapés selon les cas de figure. On a recueilli le témoignage d'un cas particulier à Nantes : après avoir déclaré des produits d'assurance vie, ce monsieur a vu son AAH baisser de 300 euros sur l'année. Or ce monsieur avait auparavant touché un héritage d'une somme de 70 000 euros, non fiscalisée et donc qui n'a pas influé sur le montant de l'AAH qu'il recevait alors. Bien que les produits d'assurance vie constituent un revenu et qu'ils doivent être prise en compte dans le calcul de l'AAH, cette ...
Question Écrite N° 43413 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de préservatifs gratuits dû à la baisse des dotations de préservatifs au planning familial. Nous comprenons que le remboursement partiel des préservatifs masculins sur prescription ait augmenté l'accessibilité de ceux-ci à un public plus large. En revanche, la baisse des dotations au planning familial qui en a résulté entraîne un risque pour les populations les plus vulnérables, en particulier les plus jeunes et les plus précaires. En 2019, les dotations du planning familial Loire-Atlantique se sont vu baisser de 60 %, par ailleurs, de nombreuses infirmeries scolaires ont fait leur ...
