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Résultats 1 à 50 sur 115 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1794 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d'école tenues par des contrats aidés. Les personnels AADE assument aujourd'hui une fonction indispensable au bon fonctionnement des écoles et permettent aux directeurs et directrices d'écoles de relever les défis nombreux qui découlent de leur responsabilité et dont le périmètre et le caractère d'urgence se sont accrus ces dernières années. Les défis à relever pour les directeurs et directrices d'école sont immenses notamment s'ils veulent réaliser au quotidien les objectifs fixés par le plan pour l'école de la confiance ...
Question Écrite N° 6829 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
Mme Valérie Petit interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs non accompagnés entre les départements. La clé de répartition appliquée par la cellule nationale prend en compte, d'une part, la part de la population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés et d'autre part, le cinquième du rapport entre, d'une part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente et le nombre de mineurs affectivement pris en charge ...
Question Écrite N° 6720 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/04/18)
Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants d'Algérie. Le 19 mars est la journée de commémoration officielle de la fin de la guerre d'Algérie et à cette occasion, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion concernant l'attribution de la carte d'anciens combattants aux militaires ayant combattu en Algérie entre 1962 et 1964. À l'occasion d'une interview donnée le 20 février 2018 sur une chaîne de télévision, il a été évoqué que le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées travaillaient sur ce sujet et ...
Question Écrite N° 6831 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Cette évaluation est destinée à s'assurer de la minorité de la personne et de sa situation d'isolement familial sur le territoire national. Elle est assurée par les services départementaux ou, plus généralement, par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. L'arrêté du 17 novembre 2016 définit les conditions de cette évaluation et exige notamment de l'évaluateur qu'il justifie d'une formation ou d'une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de ...
Question Écrite N° 9607 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l'air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d'elle une zone intense d'échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l'état d'avancement du plan de lutte contre la pollution de l'air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du ...
Question Écrite N° 9333 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l'agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l'agence dans les territoires et plus particulièrement comment l'action de celle-ci s'articulera avec les compétences des régions et des départements. Ministère du travail / Ministère du travail Afin d'améliorer simplifier et de fluidifier considérablement la gouvernance de la formation professionnelle et de l'alternance, l'article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir ...
Question Écrite N° 13182 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de la consommation d'alcool pendant la grossesse. Alertée par un habitant de sa circonscription relayant une enquête de l'agence nationale de santé publique France, celle-ci dresse, pour la première fois, une estimation nationale des troubles causés par l'alcoolisation fœtale diagnostiquée chez des nouveau-nés, et plus largement sur la consommation d'alcool pendant la grossesse. Établie à partir des données de toutes les hospitalisations publiques et privées entre 2006 et 2013, l'étude révèle que 3 207 nouveau-nés sont concernés par au moins un trouble causé par l'alcoolisation ...
Question Écrite N° 9268 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, suivi de l'envoi d'un courrier validant ce nouveau statut. Or le délai de réception de ce courrier est aléatoire et ne permet pas à la personne handicapée de bénéficier immédiatement de sa carte mobilité, ce qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement. En effet, dans cette attente, il est ...
Question Écrite N° 12801 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Valérie Petit appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prime d'activité pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité. Depuis 2016, la pension d'invalidité, qui compense la perte de salaire des personnes dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, ou la rente accident du travail-maladie professionnelle (ou rente AT-MP) étaient considérées comme un revenu d'activité dans le calcul de la prime d'activité. Or, lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il a été considéré que cette dérogation n'était pas cohérente ...
Question Écrite N° 13761 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Le 27 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement (ANSES) a publié un rapport sur l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. L'ANSES préconise que le système de santé permette aux hypersensibles de se soigner comme n'importe quel malade et appelle la Haute autorité de santé (HAS) à émettre des recommandations dans ce sens. Le rapport met en avant le « besoin de reconnaissance » exprimé dans les témoignages des patients et leur « désir d'être pris au sérieux » par des ...
Question Écrite N° 14830 du 04/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Bien que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mette en place des mesures fortes pour encourager l'emploi des personnes handicapées, un récent sondage révélé dans un quotidien national le jeudi 22 novembre 2018 pointe la difficulté des très petites entreprises à intégrer des personnes handicapées. Selon ce sondage, pour 63 % des dirigeants français, l'embauche d'un collaborateur en situation de handicap reste difficile. Encadrer une équipe, accomplir des tâches courantes et progresser au sein de la ...
Question Écrite N° 6804 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation des politiques éducatives. Suite à la remise du rapport de la Cour des comptes relatif à l'évaluation des politiques éducatives, elle souhaiterait connaître les dispositions prises pour évaluer les nouvelles mesures et notamment dans l'éducation prioritaire, telles que le dispositif « devoirs faits » et le dédoublement des classes de CP et CE1. Une évaluation des politiques publiques indépendante et transparente est nécessaire pour déterminer si les nouvelles mesures atteignent leurs objectifs ou méritent d'être revues ou ajustées. C'est pourquoi elle aimerait savoir quels ont été les ...
Question Écrite N° 13740 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des dépenses d'investissement et d'entretien des bâtiments des établissements scolaires privés. L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitat prévoit que les bâtiments recevant du public doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap. Cet article concerne également les bâtiments des établissements scolaires privés. Bien que l'article L. 151-4 du code de l'éducation accorde aux établissements d'enseignements privés sous contrat la possibilité de solliciter des aides publiques pour soutenir leurs investissements, un habitant de ...
Question Écrite N° 12875 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'implication des retraités dans le cadre du service civique. Par leur expérience, ceux-ci pourraient participer à la sensibilisation des jeunes sur des questions telles que la fraternité, le respect et le vivre ensemble dans le cadre du service civique. Alertée par un habitant de sa circonscription à la retraite, celui-ci considère que les retraités pourraient s'investir sur ces questions, considérant que l'évolution négative des comportements, l'absence grandissante de fraternité, les défaillances de l'éducation parentale et l'accroissement de l'irrespect sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 11894 du 04/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évaluation des conseils citoyens. À l'occasion d'échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d'écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d'autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d'évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être ...
Question Écrite N° 13899 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel. Mis en place par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, un habitant de sa circonscription l'a questionnée sur l'efficacité de ce dispositif. En effet, au-delà de ces pratiques que Bloctel ne réussirait pas à empêcher, cet habitant considère que l'ARCEP ne jouerait pas le rôle qui devrait être le sien pour s'assurer que ce dispositif fonctionne. Selon lui, ce « gendarme des télécoms », totalement indépendant du pouvoir politique, devrait s'investir davantage dans la lutte contre les pratiques abusives de démarchages ...
Question Écrite N° 14096 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/01/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des actes antisémites en 2018. Après deux années de baisse, les actes antisémites en France sont en très forte hausse (+ 69 %) sur les neuf premiers mois de 2018, comme l'a révélé le Premier ministre le vendredi 9 novembre 2018. Soucieuse de cette hausse et engagée dans la lutte contre les discriminations, qu'elles soient d'ordre religieuse, culturelle, ou liées à l'orientation sexuelle, elle l'interroge pour connaître les actions qui seront menées tant sur le plan de la prévention que sur le plan de la sécurité des personnes visées par ces actes. Ministère de l'intérieur / Premier ministre La lutte ...
Question Écrite N° 14165 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rumeurs circulant sur les réseaux sociaux à propos du dépistage des cancers du sein. Actuellement, une campagne de dénigrement circule sur les réseaux sociaux affirmant que de nombreuses femmes présentant une anomalie se feraient traiter pour retirer une petite tumeur alors que celle-ci aurait pu ne pas augmenter, voire régresser. Le président de l'Institut national du cancer (INCa) considère que ces détracteurs sont irresponsables et que ces informations erronées pourraient éloigner certaines femmes des dépistages. Alors qu'Octobre Rose s'est terminé il y a quelques jours, Mme la ...
Question Écrite N° 13722 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des parcours emploi compétences (PEC). Remplaçant les contrats aidés depuis janvier 2018, ceux-ci démontrent la volonté du Gouvernement de faire le choix de la quantité plutôt que de la qualité, promouvant ainsi un véritable outil d'insertion professionnelle. Cependant, des associations pointent tout de même certains dysfonctionnements dans la mise en place des PEC. Effectivement, la mobilisation de ces nouveaux dispositifs seraient à la traîne, certains publics, comme les jeunes et les seniors, ne seraient pas adaptés aux PEC, et les restes à charge pour les associations seraient plus ...
Question Écrite N° 11933 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à accéder aux soins dentaires. En effet, effectuer le transfert nécessaire du fauteuil au siège du dentiste se révèle compliqué et inadapté aux personnes à mobilité réduite. Les cabinets dentaires s'avèrent la plupart du temps non adaptés au handicap et l'accessibilité de ceux-ci demeure nettement insuffisante. Elle aimerait donc savoir s'il est envisageable de concevoir une campagne de sensibilisation des dentistes sur les questions liées à l'accès aux soins dentaires des ...
Question Écrite N° 13724 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la sensibilisation des cadres seniors à la question du chômage. Une habitante de sa circonscription lui a rapporté comment sa perte d'emploi, alors qu'elle était une cadre senior, a constitué un véritable choc pour elle, ne s'attendant pas à pouvoir un jour être au chômage. Ce qu'elle a considéré comme un accident de la vie, a constitué un traumatisme, l'empêchant de rebondir rapidement. Celle-ci considère qu'il existe un manque de sensibilisation à la perte d'emploi des cadres seniors en entreprise. Sensibiliser ces cadres seniors les pousserait à acquérir tout au long de leur carrière toujours plus ...
Question Écrite N° 16384 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de la consommation de protoxyde d'azote dans la métropole lilloise. Utilisé originellement comme gaz de pressurisation d'aérosol alimentaire ou bien en milieu hospitalier pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques, le protoxyde d'azote ou « gaz hilarant » fait l'objet d'usages détournés en raison de son effet euphorisant. Le développement de sa consommation chez les jeunes devient de plus en plus important. Effectivement, selon une étude réalisée en 2018 par la mutuelle étudiante SMEREP, le protoxyde d'azote serait le troisième produit psychoactif le plus consommé par les ...
Question Écrite N° 13529 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problématiques de matériels des services pénitentiaires dans le cadre des extractions judiciaires. Depuis 2010, le principe des extractions judiciaires par le ministère de la justice a été instauré, le transfert de la compétence se faisant progressivement. Alors qu'elle réalisait une immersion au sein des services pénitentiaires de Lille, elle a eu la surprise de constater que les tenues des agents chargés des extractions ne sont pas adaptées au travail à l'extérieur. Par exemple, il n'existe pas de tenues imperméables homologuées et l'utilisation d'un manteau imperméable ...
Question Écrite N° 13921 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des arnaques suite à la création d'entreprises. Un habitant de sa circonscription lui a rapporté que depuis qu'il avait déposé une marque à l'INPI, il était devenu la cible d'un certain nombre d'arnaques, lui proposant de s'inscrire sur des registres ou des listes qui paraissent plus ou moins officiels. Trois courriers empruntant les codes et les logos de l'administration lui ont même été adressés, lui demandant de régler les sommes de 234 euros, 193,15 euros et 390 euros. Sans l'aide de son expert-comptable, il n'aurait pas été en mesure de détecter ces arnaques qui profitent de la ...
Question Écrite N° 14770 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la destitution du président de Renault-Nissan et sur les conséquences que celle-ci peut avoir dans les Hauts-de-France. Le président de Renault-Nissan a été destitué par le conseil d'administration de l'entreprise. L'entreprise dispose d'usines dans les Hauts-de-France, et celle-ci a récemment annoncé qu'elle ferait 450 millions d'euros d'investissements dans le Nord. L'alliance Renault-Nissan a vocation à être un leader de l'industrie dans le monde. La France disposait d'un atout majeur en ayant à la tête de l'alliance franco-japonaise un président français et ce changement de direction pourrait avoir ...
Question Écrite N° 14477 du 20/11/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le blocage du réseau de centaines de téléphones mobiles. Le 1er novembre 2018, des centaines de téléphones mobiles ne captaient plus de réseau téléphonique. Leur IMEI aurait été inscrit au répertoire des appareils volés ou perdus. D'après les messages de leur opérateur envoyé aux internautes, les mobiles bloqués seraient en fait d'anciens téléphones loués. Au lieu de les rendre à l'opérateur en question, certains clients les auraient revendus, en toute illégalité, sur une ...
Question Écrite N° 14717 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux. Selon une association de consommateurs, les commissions appliquées aux transferts d'argent internationaux entre particuliers depuis la France se seraient élevées à 680 millions d'euros en 2017. Ce montant des commissions mettrait en exergue « de graves dysfonctionnements de marchés qui portent préjudice aux consommateurs ». Elle appelle à plus de « transparence sur les conditions tarifaires » pour permettre aux consommateurs « de réaliser les bons choix » et dépose même plainte contre les deux gros acteurs du marché pour « ...
Question Écrite N° 18593 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/05/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la garantie jeunes pour ouvrir un compte en banque. Après une visite à la Maison de l'emploi de Lille, une situation préoccupante concernant la garantie jeunes lui a été notifiée. De nombreux bénéficiaires de la garantie jeunes rencontreraient des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, préalable à la perception de l'aide financière à laquelle ils ont droit. En raison de leur manque de ressources, il leur serait très difficile ...
Question Écrite N° 15630 du 01/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre du travail sur le formalisme lié aux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. L'obligation pour un employeur de prévoir une protection sociale complémentaire pour ses employés s’accompagne d'un acte juridique qui formalise les engagements de l'entreprise dans le cas où celle-ci n'a pas souscrit à un contrat d'assurance auprès d'un tiers. Cet acte juridique doit être établi et prévu, selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dans l'un des trois actes suivants : l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale de l'employeur. Dans ce dernier cas, la décision doit ...
Question Écrite N° 14375 du 20/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la préparation à l'arrivée de la période hivernale. En effet, une baisse des températures est attendue, et la région des Hauts-de-France ne sera pas épargnée. Interpellée à ce sujet par une habitante de sa circonscription, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures seront mises en place pour protéger les personnes les plus vulnérables et les plus exposées lors de la période hivernale. Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations ...
Question Écrite N° 13219 du 09/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur l'impossibilité des salariés ayant signés un CDI de prendre des congés lors de leur première année d'emploi dans une même entreprise. Effectivement, l'annualisation des congés empêche les salariés embauchés en CDI après le début de la période de référence de prendre des congés payés avant d'avoir réalisé une année pleine de travail, soit 1607 heures. Alertée par un habitant de sa circonscription, ce dernier considère qu'il serait préférable de laisser les salariés pouvoir mensualiser leurs congés lors de la première année comme pour les CDD. Elle souhaiterait donc connaître l'état de la réflexion du ...
Question Écrite N° 12308 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de certains composants dans des aliments accessibles en vente libre aux consommateurs sans qu'ils aient été mentionnés dans la composition. Elle a en effet été interpellée à ce sujet par un habitant de sa circonscription suite à une enquête réalisée par une ONG et parue le jeudi 20 septembre 2018 qui souligne que certaines marques feraient le choix de ne pas mentionner sur les étiquettes de composition la présence de viandes et autres dérivés animaux. Ce manque de transparence est inquiétant lorsque nombre de citoyens sont attachés à la possibilité de savoir précisément ce ...
Question Écrite N° 11882 du 04/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la redéfinition des quartiers politique de la ville. En effet, lors d'une réunion avec les responsables des centres d'action sociales de sa circonscription et notamment ceux de Lille, Tourcoing et Marcq-en-Barœul, ils ont évoqué les conséquences de la redéfinition des limites administratives des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette redéfinition peut avoir des conséquences souvent difficiles pour les habitants des quartiers comme illustré par l'opération « quartier d'été », mené dans le département du Nord, qui ...
Question Écrite N° 18504 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de délivrance des certificats de radiation de l'éducation nationale. Un jeune âgé de 16 à 18 ans qui souhaite entrer en formation doit obtenir un certificat de radiation de l'éducation nationale. Il n'est pas possible de commencer une formation tant qu'il ne l'a pas reçu. Or, après un échange à la Maison de l'emploi de Lille, il s'avérerait que les délais de délivrance de ces certificats seraient très longs, faisant perdre beaucoup de temps à ces jeunes. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir quelles mesures peuvent être prises pour permettre à ces ...
Question Écrite N° 24179 du 05/11/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 17/12/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nombre saisissant de places de parking des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux qui ne sont pas occupées. Depuis le 1er août 1998, les locataires des parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. Le constat des résultats en pratique serait édifiant : un nombre saisissant de places de parking de ces bâtiments seraient inoccupés alors que ...
Question Écrite N° 15693 du 01/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée des procédures au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Dans le cadre d'une décision prise par la Commission de recours amiable, une entreprise dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la notification contestée pour saisir le TASS. L'encombrement des tribunaux donne lieu à des délais de réponse bien supérieurs à trois années, sans compter les durées de notification des jugements. Cette situation peut donner lieu à de nouveaux redressements, parfois pour les mêmes motifs, alors même que les recours initialement engagés n'ont été ni infirmés, ...
Question Écrite N° 25907 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/05/20)
Mme Valérie Petit interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la comptabilisation de l'enfouissement en carrière et en fond de fouille des déchets inertes des chantiers de construction, de déconstruction ou d'entretien routiers dans l'objectif de recyclage de 70 % des déchets inertes d'ici à 2020. La directive européenne sur les déchets de 2008 a fixé comme objectif de valoriser 70 % des déchets du BTP en 2020. Cet objectif a été repris dans la loi française sur la transition énergétique de 2015. Cependant, en ce qui concerne le béton issu de la déconstruction, qui représente 110 millions de tonnes en France, ...
Question Écrite N° 14213 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la correction de la vue des personnes âgées. Selon une étude publiée dans une revue médicale, près de 40 % des plus de 78 ans ne porteraient pas de lunettes adaptées à leur vue. Les raisons évoquées par les chercheurs sont, outre des difficultés financières, un certain « fatalisme » de patients résignés à moins bien voir. Les chercheurs notent que les patients examinés à domicile, faute de pouvoir se déplacer, sont plus souvent mal corrigés que ceux surveillés à l'hôpital. Elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement est sensibilisé à cette problématique et pour ...
Question Écrite N° 31146 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile, dite 5G. Cette technologie implique le partage de deux nouvelles bandes de fréquences, en plus des bandes actuellement utilisées par la téléphonie mobile : la bande 3,5 gigahertz et la bande 26 gigahertz. Si les valeurs limite d'émission de champs électromagnétiques de chaque antenne restent dans les normes validées par l'ANFR, la portée des antennes dans la bande 3,5 gigahertz, et a fortiori de celles dans la bande 26 gigahertz, sera en revanche nettement inférieure à celle des antennes ...
Question Écrite N° 27115 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/09/20)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'expérimentation dans les Hauts-de-France, prévue dans la loi ESSOC, de la limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME. En effet, elle a été interpellée par une PME de sa circonscription qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal puis d'un contrôle URSSAF, la somme des jours de contrôle dépassant les 270 jours cumulés prévus par l'expérimentation. L'entreprise a donc alerté l'administration fiscale du dépassement de ce délai. Il lui a été répondu que, ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette ...
Question Écrite N° 33343 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de matériel de protection au covid-19 dans les maternités françaises (masques FFP2, visières), qui implique l'obligation pour les femmes enceintes de porter un masque lors de leur accouchement. Mme la députée a été alertée par des sages-femmes de sa circonscription et par des membres de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes du cruel manque de matériel ainsi que du traumatisme des femmes accouchant masquées. Tout d'abord, Mme la députée souligne que la protection des sages-femmes et des professionnels de santé est primordiale : certaines sages-femmes sont vulnérables face ...
Question Écrite N° 33939 du 17/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le 3919, le numéro pour les femmes victimes de violence et son ouverture aux marchés publics. Le 3919 est un outil essentiel de la lutte contre les violences faites aux femmes : en effet, cette plateforme, accessible en continu de 9 heures à 22 heures, connectée à 73 associations en mesure d'aider et de soutenir les femmes en danger, est un dispositif d'intérêt général. Seulement, le Gouvernement a annoncé le lancement d'un marché public concernant le 3919, expliquant que le cadre ...
Question Écrite N° 33645 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la santé mentale des Français pendant la pandémie de covid-19 et sur le retentissement psychologique des mesures de confinement au sein de la population. Mme la députée a été sensibilisée à ce sujet par les habitants de sa circonscription puis alertée par les chiffres inquiétants publiés par l'agence Santé publique France le 6 octobre 2020 et montrant une augmentation dramatique du taux d'anxiété et du taux de dépression en France. En effet, l'Agence nationale de santé publique a réalisé depuis le confinement du mois de mars 2020 une enquête, « CoviPrev », afin de suivre la ...
Question Écrite N° 35678 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative, cette mesure permettra ainsi aux nouveaux abonnés à un titre de presse d'information de déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de ...
Question Écrite N° 36149 du 09/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 09/03/21)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la fusion des trois IUT de l'université de Lille. L'université de Lille a pris la décision de fusionner l'IUT A (ex-Lille I, situé à Villeneuve d'Ascq), l'IUT B (ex-Lille III, situé à Tourcoing) et l'IUT C (ex-Lille 2, situé à Roubaix). Pour que cette fusion soit réalisée, il est nécessaire de recueillir l'avis de chaque conseil d'administration de chaque IUT, l'avis du conseil d'administration de l'université de Lille et l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le conseil d'administration de l'université de Lille, en sa ...
Question Écrite N° 36624 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/04/21)
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse du taux de subvention « industrie du futur ». Les investissements soutenus par le programme « industrie du futur » ont pour objet d'amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique. Le décret du 19 décembre 2020 a pourtant réduit le taux de subvention de 16 % à 10 % du jour au lendemain, et sans avoir prévu aucun délai de prévenance. Alertée par une entreprise de sa circonscription qui comptait fortement sur cette subvention, dont la baisse représente une perte ...
Question Écrite N° 35850 du 26/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/04/21)
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation vers les départements de la santé en milieu scolaire, proposée dans le cadre du projet de loi dit « 4D ». Le projet de loi décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification, dit « 4D », contient des dispositions visant à renforcer les services de la PMI, en prise depuis de nombreuses années à des difficultés structurelles (manque de moyens, difficulté de recrutement, disparités territoriales...), par la constitution d'un service de santé de l'enfant tout au long de sa minorité, en réunissant les ...
Question Écrite N° 35640 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique difficile des secteurs d'activité ayant été fortement impactée par les fermetures et les mesures de restriction dues à la crise sanitaire. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Pour les secteurs d'activités les plus impactés comme les boîtes de nuit fermées depuis le mois de mars 2020 ou encore les restaurateurs et hôteliers, la mise en place de véritables dispositifs d'exonérations s'avère, selon les professionnels du secteur et les chambres consulaires, indispensable. Mme la ...
Question Écrite N° 35625 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. Tout d'abord, Mme la députée souhaite rappeler l'ampleur des aides économiques mises en place pour aider et soutenir les secteurs frappés par la crise et l'effort gouvernemental mis en place pour ne pénaliser aucune entreprise. Cependant, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription sur la non éligibilité des activités économiques récentes aux dispositifs de soutien. En effet, les activités récentes (souvent créées il y a moins d'un an) ne sont pas en mesure de produire des référentiels comptables : ...
Question Écrite N° 33677 du 10/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 13/04/21)
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits. Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la ...
