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Question Écrite N° 1009 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de contraception Essure. La méthode de contraception Essure a été choisie par 140 000 femmes françaises depuis 2011. Parmi ces femmes, certaines sont victimes des effets indésirables de cette méthode qui sont extrêmement préoccupants : douleurs, perforations d'organes, migrations d'implants, saignements, dépression... Aussi elle lui demande d'indiquer de quelle manière les utilisatrices de cette contraception peuvent être protégées et informées afin d'éviter que cette méthode fasse d'autres victimes. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 463 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/11/17)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan des contrôles effectués sur les cerises importées. En février 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a décidé d'interdire le diméthoate, un produit utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche drosophila suzukii, qui détruit les cerises. L'entreprise commercialisant cet insecticide n'a en effet pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d'écarter tout risque de toxicité. Pour éviter toute distorsion de concurrence pour les producteurs de cerises français, deux arrêtés ont été pris par le ministre de l'agriculture, ...
Question Écrite N° 487 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes annonces concernant le montant de la PAC versée aux agriculteurs français. Elle souhaite notamment savoir : quel est le montant manquant, pour 2017, 2018 et 2019, dans le pilier II pour satisfaire à tous les dossiers déposés par les agriculteurs français (ces dossiers concernent la conversion bio, l'assurance récolte, l'ICHN, etc.) ; quel est le montant pris sur le pilier I en 2017, 2018 et 2019, pour compenser le montant manquant sur le pilier II ; si le montant pris sur le pilier I ne permet pas de compenser le montant manquant sur le pilier II, quelles sont les conséquences à ...
Question Écrite N° 12 du 04/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret du 27 juin 2017, qui permet la cohabitation de deux organisations en matière de rythmes scolaires : soit la semaine à 4 jours, soit la semaine à 4,5 jours. Pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu'elles conserveront le bénéfice du fonds d'aide au financement des activités périscolaires créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, leur permettant d'obtenir un soutien financier de 50 euros par élève et par an. Elle ...
Question Écrite N° 827 du 29/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la situation au Yémen. Lors du point presse du 18 août 2017, le porte-parole du secrétaire général a appelé à l'ouverture des ports et aéroports aux civils et a demandé à ce que l'ensemble des parties impliquées dans ce conflit respecte les droits de l'Homme comme il est prévu dans les conventions internationales. En avril 2017, les membres de l'ONU ont pris l'engagement de verser 1,1 milliard d'euros en 2017 pour venir en aide aux populations civiles du Yémen. Elle souhaite qu'il lui précise si la France soutient activement ces trois propositions ...
Question Écrite N° 564 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret d'avance du 20 juillet 2017 sur les offices HLM. Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance prévoit, pour l'année 2017, 184,9 millions d'euros d'annulations d'autorisations d'engagements et 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement sur le programme 135. Sur les 130 millions d'euros d'annulations de crédits de paiement, « seuls » 54 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, ce qui signifie qu'il y a une coupe sèche dans les crédits de paiement de 75,9 millions ...
Question Écrite N° 3043 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 09/01/18)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la limitation du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements. Elle souhaite savoir si les limites précisées par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20, 15 % de l'effectif pour ceux dont l'effectif est supérieur ou égal à 20) doivent s'appliquer à l'effectif global de l'entreprise ou à l'effectif de chaque établissement. Elle prend l'exemple d'une entreprise comptant 18 salariés répartis sur deux établissements. Elle souhaite savoir si cette entreprise peut faire appel jusqu'à 6 stagiaires (3 dans ...
Question Écrite N° 2512 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement du système vidéo GAV, utilisé pour enregistrer les interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Il lui a en effet été signalé des difficultés d'utilisation récurrentes de ce système, susceptibles d'entraver le bon déroulé de la procédure judiciaire. Aussi elle lui demande de lui préciser les mesures prévues pour que de telles défaillances ne se reproduisent plus. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Au cours des dernières années, plusieurs problèmes ont ...
Question Écrite N° 3314 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/01/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne ...
Question Écrite N° 4021 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le calcul des effectifs plafonds dans les commissariats de la police nationale. En particulier, elle souhaiterait qu'il lui indique en intégralité la formule de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), en précisant l'ensemble des paramètres utilisés pour ce calcul. Elle lui demande également à quelle fréquence cet indicateur EDFA est mis à jour. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur La population et le niveau de la délinquance sont naturellement pris en compte dans la stratégie de répartition des effectifs de la police nationale. Ils ne sont ...
Question Écrite N° 2549 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répartition des effectifs dans la police nationale. Au sein de la police nationale, les effectifs sont répartis par départements selon le système des effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA). Elle souhaite connaître la manière dont : la hausse récente de cambriolages sur un territoire donné est intégrée au calcul de l'EDFA ; la proximité avec une métropole est prise en compte : concrètement, elle lui demande comment ce paramètre intervient pour le calcul de l'EDFA d'une ville située à une cinquantaine de kilomètres d'une métropole. Ministère de l’intérieur / ...
Question Écrite N° 5468 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut agréé pour la Confédération française des retraités. Avec 1,5 million de membres, la Confédération française des retraités représente une part importante des 15 millions de français retraités. Faute de bénéficier du statut d'association agréée, la Confédération française des retraités ne peut aujourd'hui prendre part aux organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision où se traitent les problèmes concernant les retraités. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un possible agrément de la ...
Question Écrite N° 1327 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l'occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l'attention du secrétaire d'État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d'une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en ...
Question Écrite N° 3060 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de conseil perçues par les comptables publics. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 permettent en effet aux comptables publics de fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent. Pour les communes, l'attribution de cette indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision en conseil municipal. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de communes qui versent cette ...
Question Écrite N° 2362 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositifs de sécurité des piscines privées. Malgré la présence d'alarme, de clôture, rendue obligatoire pour sécuriser les piscines, en 2016, plus de 700 personnes ont perdu la vie par noyade dans des piscines privées en France. En l'espace de quelques années, les décès par noyade ont été pratiquement multipliés par deux chez les enfants et les adolescents. Elle souhaiterait donc savoir de quelle manière la réglementation sur la sécurisation des piscines privées peut être renforcée afin d'éviter que d'autres drames se produisent. Ministère de l’intérieur / ...
Question Écrite N° 5281 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les espèces d'animaux classées nuisibles. Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 définit la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées « nuisibles » ainsi que les moyens d'éradiquer ces espèces classées nuisibles. Ces espèces font l'objet chaque année de prélèvements réalisés par des piégeurs agréés, permettant de limiter les dégâts occasionnés (ainsi, les ragondins en trop grand nombre contribuent par exemple à détériorer les berges autour de stations d'épuration). Elle souhaiterait qu'il lui indique le montant en euros des dégâts ...
Question Écrite N° 3949 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Elle souhaiterait obtenir les données relatives à la mise en œuvre du dédoublement des classes de CP dans les zones REP + pour l'année scolaire 2017-2018. En particulier, elle souhaiterait connaître le nombre de classes de REP + qui avaient vocation à être dédoublées, le nombre de classes qui ont réellement été dédoublées, et par différence le nombre de classes qui n'ont pu être dédoublées et les raisons pour lesquelles elles ne l'ont pas été. Pour l'année scolaire 2018-2019, les classes de CP et de CE1 des zones REP et ...
Question Écrite N° 797 du 29/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur les créations d'emplois aidés. Sur la base des documents budgétaires, ces créations étaient les suivantes : 387 500 en 2007, 328 785 en 2008, 417 570 en 2009, 528 769 en 2010 et 474 243 en 2011. Ceci représente une moyenne annuelle de 420 000 créations d'emplois sur la période 2007-2011 Sur la période 2012-2016, les créations d'emplois aidés furent de 510 000 en 2012, 547 000 en 2013, 460 872 en 2014, 463 958 en 2015 et 445 000 en 2016. Ceci représente une moyenne annuelle de 485 000 créations d'emplois. Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 293 000 créations d'emplois aidés pour l'année 2017. Cette ...
Question Écrite N° 8189 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre en France de la pratique avancée infirmière. En effet, l'article 199 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé définit le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Dans le dossier législatif alors proposé par le gouvernement aux parlementaires, l'objectif était ainsi précisé : « Cette mesure est destinée à créer le métier d'infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République ». Pour sa déclinaison pratique, le gouvernement prévoyait que : « Les auxiliaires médicaux ...
Question Écrite N° 6145 du 06/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que continuent de rencontrer certains propriétaires de résidences services en dépit des dispositions correctives apportées par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. L'ancienne législation sur les résidences services ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne (animations, restauration, loisirs). De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de ...
Question Écrite N° 3009 du 21/11/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/06/18)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de la culture sur l'office public de la langue occitane. L'État et les anciennes régions Aquitaine et Midi-Pyrénées se sont associés pour créer l'office public de la langue occitane en 2015. Aussi, elle souhaiterait connaître l'évolution du montant de la contribution versée chaque année par l'État à l'office public de la langue occitane depuis sa création. Ministère de la culture / Ministère de la culture Le ministère de la culture est particulièrement attentif à l'Office public de la langue occitane, à la création duquel il a activement contribué. La ministre de la culture entend poursuivre cet effort, qui permet à la ...
Question Écrite N° 7060 du 03/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 10/07/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par certains demandeurs d'emploi pour obtenir le financement d'une formation par Pôle emploi au titre de l'aide individuelle à la formation (AIF). Elle prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui, dans le cadre d'une création d'entreprise, souhaitait bénéficier d'une formation pour développer ses compétences numériques en matière de gestion des médias sociaux et de référencement de site internet. Le financement de cette formation lui a cependant été refusé par Pôle emploi, au motif qu'elle entrait dans la catégorie des formations « Bureautique Word et Excel ...
Question Écrite N° 8692 du 29/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur Parcoursup. Pour l'heure, seuls les chiffres nationaux ont été rendus publics, concernant à la fois le nombre de lycéens qui ont vu l'un de leurs choix retenus et ceux qui se retrouvent - à ce stade - sans proposition. Il semblerait que des consignes aient été données pour qu'aucune donnée par région et par département ne soit divulguée, et que seuls les chiffres nationaux soient confirmés. Aussi, elle lui demande de confirmer ou pas cette information. Si cette information était confirmée, elle estime que cela constitue un déni de transparence. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 9695 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact budgétaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle lui demande des précisions sur les points suivants. Tout d'abord, les documents budgétaires pour 2017 indiquent un montant total d'ICHN de l'ordre de 1 milliard d'euros pour la France. Or les dernières données qui lui ont été transmises par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture en mars 2017 indiquent un coût budgétaire actuel de l'ICHN de 317 millions d'euros. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce à quoi correspond la ...
Question Écrite N° 10359 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/12/18)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réintroduction de deux ours dans les Pyrénées envisagée par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le coût induit par cette réintroduction. Elle souhaite d'une part connaître le coût direct que représenterait cette réintroduction (frais de capture, de convoyage et de lâcher) ainsi que son coût indirect (mesures de suivi et d'accompagnement de ces ours une fois sur le territoire français). Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Pour le projet de renforcement de la population ...
Question Écrite N° 13805 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation de l'avantage supplémentaire maternité à l'ensemble des professionnels de santé conventionnés. En plus des indemnités prévues pour l'ensemble des professionnels de santé affiliés au régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (une allocation forfaitaire de 3 311 euros et une indemnité journalière forfaitaire de 54,43 euros par jour), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit la possibilité pour les partenaires conventionnels de mettre en œuvre un dispositif d'aide financière complémentaire, l'avantage supplémentaire ...
Question Écrite N° 14824 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/12/18)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds, doté d'un budget de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, joue un rôle essentiel dans la réduction de la pauvreté en soutenant les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (aide alimentaire, distribution de vêtements et d'autres biens matériels). Comme d'autres États membres, la France a choisi de consacrer la ...
Question Écrite N° 11302 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bourses au mérite pour lesquelles les conditions d'attribution sont les suivantes : avoir mention très bien au baccalauréat, avoir des ressources limitées (essentiellement les revenus des parents), entrer dans le quota d'attribution par académie. Ce troisième critère apparaît comme injuste. En effet, le nombre de bourses au mérite est contingenté. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien et pouvant prétendre à la bourse au mérite du fait du critère des revenus des parents, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. ...
Question Écrite N° 9794 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des enseignants non titulaires. En particulier, elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre d'enseignants du premier et du second degré actuellement en exercice et sa proportion par rapport au nombre total d'enseignants, ainsi que son évolution sur les dix dernières années. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Le recours aux enseignants contractuels s'observe différemment s'agissant du premier et du second degré. - Dans le premier degré, le recours à des personnels contractuels reste limité à quelques académies. Cependant, ...
Question Écrite N° 17161 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les standards d'effectifs prévus par le ministère pour les sapeurs-pompiers volontaires en intervention. Ainsi, elle observe que dans le département de Tarn-et-Garonne, pour un véhicule de secours et d'aide aux victimes (VSAV), jusqu'à présent, il était prévu un effectif de 4 sapeurs-pompiers. Ceci permettait d'avoir à l'arrière du véhicule 2 sapeurs-pompiers en permanence avec la victime secourue. Depuis le 1er janvier 2019, le SDIS de Tarn-et-Garonne, dans un souci d'économie, a réduit les effectifs d'intervention à 3. Ceci ne semble pas poser de problème pour les petits trajets. En revanche, pour les centres ...
Question Écrite N° 16018 du 22/01/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 30 janvier 2018, elle a indiqué qu'« il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE », et donc de leurs homologues territoriaux, dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP. Cette situation tend pourtant à créer une inégalité entre ...
Question Écrite N° 18036 du 26/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/05/19)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas combattu, les vétérans des essais nucléaires ont contribué à un outil de dissuasion qui représente un élément essentiel de la sécurité et de l'indépendance françaises. Elle lui demande donc si le ...
Question Écrite N° 349 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les prestations compensatoires versées sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date définitive d'un divorce. Les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI). Par ailleurs, lorsque la prestation compensatoire est liquidée sous forme de versements de sommes d'argent ou sous forme de rentes, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes correspondantes acquittées durant l'année ...
Question Écrite N° 14873 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la retraite progressive pour les assistants familiaux (familles d'accueil). Ces derniers accueillent, dans le cadre de la protection de l'enfance, des jeunes de moins de 21 ans à titre permanent. La retraite progressive permet aux assurés d'au moins 60 ans et ayant validé au moins 150 trimestres de percevoir une partie de la pension de retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale tout en continuant à exercer une ou plusieurs activités à temps partiel. Toutefois, la perception de cette retraite progressive est conditionnée au fait que la durée globale de ...
Question Écrite N° 10046 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du nombre de licences bancaires délivrées à des établissements bancaires et financiers étrangers. En effet, qu'il s'agisse de l'actuel Gouvernement ou du précédent, des mesures visant à favoriser l'installation à Paris d'établissements financiers ont été mises en œuvre (réduction de la fiscalité pour les impatriés, taxe sur les salaires, ...). Deux ans après le vote sur le Brexit, elle souhaiterait connaître le nombre de licences bancaires accordées à des établissements bancaires et financiers étrangers pour les années 2015, 2016, 2017 et au 30 juin 2018. Ministère de ...
Question Écrite N° 14541 du 27/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...
Question Écrite N° 18099 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'occitan concernant l'enseignement de cette langue dans les collèges et lycées de l'académie de Toulouse à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Jusqu'à présent, l'académie de Toulouse attribuait des heures spécifiques aux établissements scolaires pour l'enseignement de l'occitan. À compter de la rentrée scolaire 2019-2020, cette dotation spécifique sera supprimée et intégrée dans la dotation horaire globale (DHG), c'est-à-dire l'enveloppe d'heures attribuée à chaque établissement pour organiser les heures ...
Question Écrite N° 13768 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne ...
Question Écrite N° 14771 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation a cependant considéré (arrêt du 11 mai 2016 n° 15-16.233) qu'en cas d'irrégularité constatée sur une décision d'admission qui porterait atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, le juge ne pouvait annuler cette décision mais seulement en prononcer la mainlevée. ...
Question Écrite N° 21954 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de sécheresse qui sévit actuellement en France et qui engendre d'importantes difficultés économiques pour les agriculteurs. Cet épisode de sécheresse impacte tout d'abord l'approvisionnement en eau de certains agriculteurs du fait de l'assèchement des nappes phréatiques. À ce jour, 73 départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont mis en place des restrictions de prélèvement de l'eau. Il a également des conséquences sur le niveau des stocks de fourrage. De nombreux agriculteurs doivent ainsi entamer leurs réserves de fourrage pour nourrir leur cheptel ou faire un effort financier ...
Question Écrite N° 24560 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une ...
Question Écrite N° 22575 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en oeuvre du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Il apparaît en effet que dans plusieurs communes, le manque d'enseignants et de locaux disponibles a conduit à organiser ces dédoublements au sein de classes à double niveau (CP et CE1). Aussi elle souhaiterait connaître pour l'année scolaire 2018-2019 et pour la rentrée 2019 : premièrement, le nombre total de classes dédoublées, pour le CP et le CE1 ; deuxièmement, le nombre de classes dédoublées à double niveau (CP et CE1 dans la même classe dédoublée). Ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 21323 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du ...
Question Écrite N° 25780 du 14/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les assistants d'éducation (AED). Elle voudrait savoir si des titularisations sont proposées aux agents qui ont effectué 2 CDD consécutifs. Si tel est le cas, elle souhaiterait connaître la proportion de ces agents qui bénéficient de cette titularisation. Enfin, elle le sollicite pour avoir la proportion d'agents AED qui utilisent le crédit formation dont peuvent disposer les AED dans la limite de 200 heures pour un temps plein. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au ...
Question Écrite N° 26153 du 28/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat. Ministère de la justice / Ministère de la justice Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a été adressée aux juridictions à cet effet. Naturellement, il est demandé aux chefs de cour de faire remonter des informations sur l'impact du mouvement social sur le ...
Question Écrite N° 22028 du 30/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de certains indicateurs au tableau de bord 2019 de Parcoursup. En effet, les indicateurs présentant les « candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée » ainsi que les « candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition », renseignés en 2018, ne sont pas notifiés pour 2019. Ils constituent pourtant un indice de satisfaction essentiel dans l'évaluation du dispositif. Enfin, il manque également les données concernant les candidats « en reprise d'études » pour 2019, prises en ...
Question Écrite N° 10465 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, suite à l'interpellation de plusieurs associations qui estiment insuffisant le nombre de places d'hébergement au titre du dispositif national d'accueil. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre de ces places par département, et son évolution depuis 2016. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté En matière d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, depuis fin 2017, l'action du Gouvernement a porté sur deux axes prioritaires : poursuivre le développement du parc d'hébergement et dédier ces hébergements aux demandeurs ...
Question Écrite N° 26986 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés en 1984 et dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, ce qui a créé un sentiment d'injustice du fait de la nature des missions réalisées dans le cadre de ces TUC. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux ...
Question Écrite N° 31752 du 11/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'augmentation pour les associations culturelles et sportives des frais de tenue de compte à la Banque postale. En effet, depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont passés de 13,50 euros par trimestre à 25 euros par trimestre. À titre de comparaison, les frais de tenue de compte pour les particuliers s'élèvent à 3,30 euros par trimestre. Pour les associations à but non lucratif, cette augmentation a un impact important sur leur budget, la crise sanitaire et économique ayant déjà ...
Question Écrite N° 30723 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage dans le nouveau marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. En effet, ce nouveau marché ferait disparaître la mention explicite de la possibilité pour les associations, en accord avec les personnes enfermées, de rendre publiques certaines informations concernant leur situation individuelle. Cette possibilité fait partie intégrante de la liberté d'expression et de témoignage garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits ...
