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Question Écrite N° 31623 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/10/20)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État. Certains étudiants ont besoin de financement pour poursuivre leurs études. Dans la majeure partie des cas, ce sont les familles, premier soutien, qui se portent garantes auprès des banques. Or, dans le contexte actuel, se porter caution est devenu difficile pour les familles en activité partielle ou en cessation d'activité. Depuis 2008, date de création du dispositif du prêt étudiant garanti par l'État, l'État peut également se porter garant. Il est rappelé que chaque année, 2 millions d'euros sont alloués pour alimenter ...
Question Écrite N° 30841 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/10/20)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détermination du groupe sanguin. Avant une intervention chirurgicale, le patient peut avoir besoin de déterminer son groupe sanguin, et alors deux prises de sang sont nécessaires. Elles doivent être prescrites par un médecin et sont effectuées dans un laboratoire d'analyses médicales ou à l'hôpital. Il faut noter que, à l'occasion d'un don de sang, de plasma ou de plaquettes, l'Établissement français du sang fournit au donneur une carte de donneur, indiquant son groupe sanguin à l'issue du deuxième don du sang. Dans une démarche de simplification de la détermination du groupe ...
Question Écrite N° 33613 du 03/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d'adoption en Haïti pour les parents français en attente d'un ou plusieurs enfants. Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l'assassinat d'un couple de ressortissants français alors qu'il venait d'arriver dans le pays dans le cadre d'une procédure d'adoption. Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l'attente d'une adoption, cette décision porte un coup au projet des ...
Question Écrite N° 33233 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu'au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie. Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l'objet d'une vaccination annuelle, ce qui fait d'eux des agents de transmission du virus de la grippe ...
Question Écrite N° 33130 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire. Issu des concertations du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire ; elle marque la reconnaissance envers l'engagement de ceux qui s'engagent. Cependant, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif ...
Question Écrite N° 35526 du 12/01/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt en soutien à la presse, voté par le Parlement dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les nouveaux abonnés à un journal d'information politique et générale pourront déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure permet de soutenir le secteur de la presse, qui en a particulièrement besoin, en incitant à souscrire de nouveaux abonnements. À ce jour, le décret d'application n'étant pas publié, les acteurs du secteur sont inquiets quant à son application concrète. ...
Question Écrite N° 35483 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité du fonds de solidarité aux holdings de moins de 250 salariés. Afin de lutter contre la propagation du virus de la covid-19, le Gouvernement a décidé de fermer administrativement les bars et les restaurants. De nombreux dispositifs ont été mis en place afin de les soutenir économiquement, dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Ces aides sont ouvertes aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfices. Ainsi les holdings dont la ou les filiales sont supérieures à 50 salariés ...
Question Écrite N° 35943 du 02/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/04/21)
Mme Valérie Six interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décentralisation de la santé en milieu scolaire vers les départements. L'avant-projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, présenté le 17 décembre 2020, comporte, dans son volet « santé, cohésion sociale et éducation », une disposition visant à décentraliser la médecine scolaire vers les départements. Il s'agirait de constituer un service de la santé de l'enfant tout au long de sa minorité en réunissant ce service ...
Question Écrite N° 38825 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/08/21)
Mme Valérie Six appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales suite aux mesures issues du Ségur de la santé. Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus amplement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale. Elles exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et leurs établissements locaux : département, structure intercommunale, commune ...
Question Écrite N° 37819 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 02/11/21)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S'agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l'obligation de fournir leurs données médicales. En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ...
Question Écrite N° 35508 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l'ostéoporose. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'ostéoporose et les fractures qui lui sont associées représentent un problème de santé publique important. Selon l'INSERM, autour de l'âge de 65 ans, on estime que 39 % des femmes souffrent d'ostéoporose. Chez celles âgées de 80 ans et plus, cette proportion s'élève à 70 %. Cette maladie est responsable de fractures de fragilité qui ont un impact sur l'autonomie des personnes. 24 % des personnes fracturées sont accueillies en Ehpad. Le coût total de l'ostéoporose est estimé à 5,4 milliards d'euros. ...
Question Écrite N° 42822 du 30/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'aide financière à l'adaptation ou à l'achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. Si le handicap est l'une des grandes causes du quinquennat, les modalités de financement de l'adaptation ou de l'achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. Pourtant, se doter d'un véhicule adapté constitue un élément central de la mobilité des personnes souffrant de handicap, dans des territoires où le transport collectif n'est pas possible. Il en va de l'inclusion de ces personnes dans la société, mais aussi ...
Question Écrite N° 35809 du 26/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/04/22)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui versent un don à un organisme d'intérêt général. Lorsqu'un particulier effectue un versement sous forme de dons à des organismes d'intérêt général, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour rappel, le plafond de cette réduction d'impôt a été porté à 750 euros dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En cette période de crise, il ...
Question Écrite N° 42073 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/04/22)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d'accise des produits du tabac. La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. À cette fin, le prix du tabac subit des hausses successives. Les conséquences directes de l'alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes. Selon le rapport d'information rendu en septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac, les ventes ont ...
Question Écrite N° 35482 du 12/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de recrutement des vacataires non enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur. Un surveillant vacataire au sein des universités et des instituts universitaires de technologies (IUT) est soumis à une limite d'âge de soixante-sept ans. Cette condition est fixée par la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cependant, le poste de vacataire permet à des personnes à la retraite de poursuivre une activité ponctuelle et de conserver un lien social, très précieux. Dans le ...
Question Écrite N° 43590 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des primes Ségur pour les agents hospitaliers en promotion professionnelle. L'article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ». La limite d'une journée ...
Question Écrite N° 36586 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation actuelle des étudiants en première année d'études de santé. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d'accès aux études médicales afin de réduire le taux d'échec des étudiants primants, de diversifier les profils et de faciliter les réorientations. Désormais, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus - majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option ...
Question Écrite N° 31624 du 04/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités de mise en œuvre du plan jeunes. Environ 750 000 jeunes vont entrer sur le marché du travail en septembre 2020. Le pays traverse une crise sanitaire inédite. Aujourd'hui, on se prépare à une crise économique de grande ampleur. Un « plan jeunes » de 6,5 milliards d'euros sur deux ans a été présenté afin de lutter contre le chômage des jeunes. Les services de Pôle emploi et les missions locales s'attendent à une recrudescence des inscriptions chez les 16-25 ans d'ici la fin de l'année 2020. Afin d'aider ces structures d'accompagnement qui accueillent et ...
