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Question Écrite N° 37 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/08/17)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides financières des contrats des mesures agro-environnementales et climatiques. Des difficultés informatiques ont bloqué de nombreux mois durant le versement de ces aides. Des avances ont été allouées pour une grande majorité des exploitations concernées. Cependant, un certain nombre de dossiers adressés pour les années 2015 et 2016 n'ont pas encore été régularisés. Compte tenu de cette situation difficile pour de nombreux agriculteurs, elle lui demande qu'une instruction de ces dossiers puisse avoir lieu dès que possible. Ministère de l'agriculture et ...
Question Écrite N° 126 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/09/17)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets induits par l'application de l'article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu'elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l'intérêt qu'elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, qu'un nombre important d'artisans et de chefs d'entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans ...
Question Écrite N° 48 du 11/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des produits alimentaires. Des évolutions législatives ont été adoptées ces dernières années afin de mieux informer le consommateur sur l'origine et la contenance des produits vendus. Des améliorations sont constatées mais les organisations professionnelles agricoles relèvent des situations qui ne répondent pas à l'esprit des textes adoptés. Les offres promotionnelles soulignent-elles, dont le cadre est prévu dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sont encadrées seulement lorsqu'elles sont à l'initiative des fournisseurs. Les organisations estiment ...
Question Écrite N° 92 du 18/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/10/17)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d'action du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de ...
Question Écrite N° 3004 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité dans le respect toutefois de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction du manque à gagner de la profession lié à ce jour sans activité ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette ...
Question Écrite N° 2204 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture de certaines routes forestières par l'Office national de la forêt (ONF) pour cause de détérioration des routes par le passage des véhicules particuliers. L'ONF a procédé à la fermeture de plusieurs voies forestières situées dans le massif forestier d'Écouves, dans l'Orne. Le conseil départemental de l'Orne en a été informé par simple lettre circulaire dans laquelle il est indiqué que ces fermetures sont mises en place puisqu'aucun accord, même de principe, de cofinancement par les collectivités des travaux d'entretien et d'investissement à prévoir sur ces ...
Question Écrite N° 1468 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/12/17)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des combattants d'Afrique du Nord entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre crée une inégalité de traitement avec les militaires présents sur le terrain après l'indépendance du Maroc et de la Tunisie. Les prétendants à la carte du combattant peuvent l'obtenir jusqu'à 6 ans après l'indépendance de ces pays s'ils justifient une présence de 4 mois sur zone, alors que les militaires envoyés en Algérie après son indépendance le 2 juillet 1962 ne peuvent ...
Question Écrite N° 3196 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des ventes d'équidés en ligne. En effet, pour des raisons de traçabilité, les normes européennes 2015/262, donnent obligation de déclaration et d'identification des équidés lors de transactions commerciales classiques. Il ne semble pas en être de même, lors de ventes sur des plateformes numériques ce qui représente à ce jour 85 % des transactions. Ce manque de contrôle obligatoire du e-commerce équin engendre une concurrence déloyale au sein d'une filière non utilisatrice, soumise elle à des obligations administratives et financières lourdes. Il ...
Question Écrite N° 1304 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité ...
Question Écrite N° 4806 du 30/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, ont reconnu le droit à indemnisation de ces orphelins. Cependant, cette reconnaissance ne s'applique pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, ...
Question Écrite N° 3425 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation légiférée de fermeture hebdomadaire uniquement pour les boulangeries et paneteries en dehors des autres métiers de bouche. Les résultats d'une évaluation IFOP/FEB mettent en évidence le souhait des consommateurs d'une ouverture 7 jours sur 7 pour des raisons de proximité et de praticité, dans le respect toutefois, de la liberté d'entreprendre de chaque artisan. Il est également fait état par cette interdiction, du manque à gagner de la profession, lié à cette journée sans activité, ainsi que l'incidence sur la création d'emplois supplémentaires. Compte tenu de cette situation, elle ...
Question Écrite N° 549 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation de la télédéclaration, et plus particulièrement sur la déclaration d'impôts dite conforme. La télédéclaration constitue un service pour l'usager et une simplification des traitements pour la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle a dépassé pour la première fois les 50 % au plan national. Pour autant, et malgré la perspective de généralisation en 2019, des limites sont perceptibles au niveau de certains publics et de certains territoires. Il a été constaté sur la dernière campagne d'impôt sur le revenu que près d'une déclaration sur ...
Question Écrite N° 5998 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 06/03/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Il est important que tous les enfants puissent apprendre à nager, de ce fait, il est indispensable que la France compte un nombre de maîtres-nageurs sauveteurs suffisant pour assurer l'apprentissage de la natation. Cependant, la préparation pour obtenir le brevet de MNS appelé depuis 1985 « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » est une formation longue et coûteuse. En effet, la préparation du brevet demande presque une année entière et peu de personnes sont à même de suivre ces cours. Par ...
Question Écrite N° 4940 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie du vaccin contre les infections à pneumocoque en France. Auparavant désigné sous le nom de Pneumo 23, pour lequel la commercialisation fut stoppée, le vaccin Pneumovax, dont la composition qualitative et quantitative en substances actives est identique au Pneumo 23, est en rupture dans toute la France. Une forte inquiétude se fait ressentir chez les parents d'enfants et d'adolescents ainsi que chez les adultes de tous âges à risque élevé d'infection à pneumocoque (IP), pour lesquels cette vaccination est recommandée. Les personnes ayant reçu une première ...
Question Écrite N° 3006 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement de la prime de diversification des activités (PDA), en faveur des exploitants de débits de tabac. Cette prime dont le montant a été porté à 2 000 euros, est réservée aux débitants de tabac implantés dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants, les départements en difficultés et frontaliers, ainsi que dans les quartiers prioritaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 euros. Cependant, il existe une distorsion entre les débitants de tabac implantés dans une commune ayant fait le choix d'un regroupement en commune nouvelle et ceux dont la ...
Question Écrite N° 4727 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable, les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Bien que la loi ait prévu la possibilité, pour un infirmier, de vacciner l'ensemble de la population afin d'étendre la couverture vaccinale, le décret d'application 2008-877 a limité cette possibilité à la grippe d'une part et aux personnes âgées et malades chroniques d'autre part. Pourtant, un infirmier, s'il est compétent pour les plus fragiles, l'est également ...
Question Écrite N° 5969 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de ...
Question Écrite N° 6050 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. En France, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, ces emplois sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui engendre des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. En 10 ans, les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. ...
Question Écrite N° 2202 du 24/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s'interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n'est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l'évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette ...
Question Écrite N° 4982 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie est en plein développement dans l'hémisphère nord, de telle sorte qu'elle est devenue la maladie vectorielle transmise à l'homme la plus fréquente. C'est une maladie difficile à appréhender car elle se caractérise par un grand nombre de symptômes. Cela conduit à de nombreux diagnostics erronés. Ce diagnostic est d'autant plus difficile à établir que des tests classiques, réalisés sur un même patient mais dans des laboratoires et régions différents, ne donnent pas toujours le même résultat. Certains tests ne détectent pas la contamination ...
Question Écrite N° 5919 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests d'autodiagnostics vendus librement en pharmacie visant à détecter une potentielle infection de la maladie de Lyme chez une personne. Chaque année en France, 27 000 personnes, en moyenne, sont atteintes par la maladie de Lyme. Cette maladie se caractérise par une morsure de tique. Toutefois, la bactérie Borrelia se retrouve sous plusieurs formes dans l'organisme. Prise à temps, l'infection est éradiquée par traitement antibiotique. À l'inverse, une infection non prise en charge suffisamment tôt entraîne de graves risques pour la santé, allant de la diminution des ...
Question Écrite N° 8852 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la propagation d'un virus touchant l'univers équin. En effet, le virus HVE1 (herpès virus Équin 1) touche de plus en plus les chevaux et menace principalement les haras et centres équestre du nord-ouest du territoire. Or pour le bien des chevaux, ceux-ci régulent fortement les entrées et certains préfèrent fermer leurs portes afin d'empêcher la propagation de ce virus. Toutefois, ces différentes mesures de prévention ne permettent pas au haras de s'illustrer et de valoriser pleinement leur travail dans divers concours, créant ainsi des inégalités entre les régions, ...
Question Écrite N° 9067 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'électrosensibilité. En mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, par son comité d'experts spécialisés, a rendu un rapport sur la question de « l'hypersensibilité électromagnétique ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques ». L'Agence recommande notamment aux pouvoirs publics de pérenniser l'effort de recherche et de mener des études de provocation. Déjà reconnue dans les années 1980 sous l'appellation d'allergie, la réflexion sur l'électrosensibilité n'a pourtant connu que peu d'avancées. En 2018, ...
Question Écrite N° 10128 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut du médecin coordonnateur dans les EPHAD. La situation médicale dans les zones rurales est désastreuse et la tendance n'est pas à l'amélioration. Les médecins quittent leurs fonctions et ne sont, très souvent, pas remplacés. Cette situation n'est pas sans poser de nombreux problèmes et notamment s'agissant du suivi des résidents des EPHAD. Dans ces établissements, un médecin coordonnateur assure l'encadrement médical de l'équipe soignante. Par ailleurs, l'article 13 du décret n° 2011-1047 prévoit qu'il peut réaliser des prescriptions médicales pour les ...
Question Écrite N° 11483 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement, depuis le 1er août 2018, des médicaments traitant la maladie d'Alzheimer. Un nouveau mode de prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer est souhaitable. Toutefois, l'absence d'un plan d'accompagnement des patients est regrettable. Il l'est d'autant plus qu'aucun plan de financement pour la recherche n'a été mis en place. Aujourd'hui, les patients qui ne peuvent plus se payer le traitement leur permettant une vie quelque peu plus sereine se retrouvent sans solution et sans traitement de remplacement, autant du point de vue financier que physique. La Haute ...
Question Écrite N° 1421 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que ...
Question Écrite N° 7056 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi et le contrôle des avis de compatibilité de la Commission de déontologie de la fonction publique lorsqu'ils sont émis avec réserve au sujet de fonctionnaires partant dans le privé. Alors que les avis de la commission ne sont pas contraignants à l'égard de l'administration, ni de l'agent concerné, hors session plénière, il apparaît contradictoire qu'aucun suivi quant aux points faisant l'objet de réserves ne soit assuré. En effet, la Commission de déontologie ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a posteriori, elle ne dispose pas non plus d'un droit d'interroger les ...
Question Écrite N° 1426 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, ...
Question Écrite N° 1210 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont ...
Question Écrite N° 8930 du 05/06/18 (Premier ministre) (Réponse le 09/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur la qualification des géobiologues et experts géobiologues en ce qu'elle constitue une question interministérielle qui concerne à la fois le ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur. La géobiologie étudie les incidences des faits environnementaux, tels que les champs magnétiques, les failles géologiques, les ondes électroniques, les courants d'eau. Certains faits, déjà nombreux en ce qu'ils sont la manifestation des fluctuations naturelles, sont identifiés. Aujourd'hui, la recherche montre que ces faits ont une incidence sur l'environnement et les ...
Question Écrite N° 9014 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles dys. Depuis la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les personnes touchées par un handicap doivent disposer d'un droit à compensation et doivent pouvoir accéder aux espaces et services publics comme en ont la possibilité les personnes totalement valides. Elle souhaite particulièrement attirer l'attention du Gouvernement sur les troubles dys parmi lesquels sont notamment comptées la dyslexie et la dyspraxie. La loi de 2005 consacre le ...
Question Écrite N° 9435 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...
Question Écrite N° 5228 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur dix en âge de procréer, provoquant douleurs et risque d'infertilité. Cette maladie est souvent diagnostiquée tardivement. Ce retard de diagnostic entraîne malheureusement de lourdes conséquences pour les femmes atteintes d'endométriose. Dans la plupart des cas la maladie se forme au niveau des ovaires, des trompes de Fallope, des ligaments soutenant l'utérus et sur la surface extérieure de l'utérus, mais cette dernière peut également se développer sur les organes avoisinants ...
Question Écrite N° 11876 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la question de la transposition des normes européennes en droit français et notamment s'agissant du droit applicable aux acteurs économiques. En effet, sur la question de l'utilisation de la Créosote pour le traitement du bois, le droit communautaire prévoyait initialement une interdiction de ce produit, jugé toxique pour la santé et l'environnement, à l'horizon du 30 avril 2018. Cette échéance a finalement été repoussée au 31 octobre 2020. Malgré ce report, des consultations ont d'ores et déjà été menées en France et un projet ...
Question Écrite N° 12614 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/10/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments constituant le calcul des factures d'eau. La facturation de l'eau varie largement selon les territoires, et ce, notamment du fait des inégalités territoriales dans le coût des infrastructures (captation de l'eau, entretien des canalisations et assainissement). S'agissant d'une ressource naturelle et précieuse, sa gratuité n'est pas envisageable puisqu'elle aurait un effet déresponsabilisant pour le consommateur. Aussi, afin de prévenir la vétusté de ces infrastructures et ainsi ne pas gaspiller les réserves en eau, le Premier ministre a présenté, en août 2018, un plan ...
Question Écrite N° 11980 du 11/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 13/11/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2018-542 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu et plus particulièrement s'agissant de son délai de mise en application. En effet, la loi n° 2018-153 du 26 février 2018 est la transposition de la directive européenne n° 2017-853 du 17 mai 2017, portant sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire et suite à l'approbation du texte par le législateur, le décret précisant les modalités de cette loi a été publié au Journal officiel le 29 juin ...
Question Écrite N° 12291 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les ...
Question Écrite N° 12718 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le thème de l'industrie du futur. Le poids de l'industrie en France, comme dans la plupart des autres économies développées, est en baisse constante. En effet, l'industrie a perdu près de 20 % de son poids dans le PIB en 15 ans et 1,4 million d'emplois en 25 ans. En 2016, l'industrie manufacturière ne représentait plus que 10,2 % du PIB français contre 14,4 % en moyenne dans l'Union européenne. En favorisant le renouvellement du parc industriel, en créant de nouveaux métiers et de nouveaux besoins, le déploiement de l'industrie du futur en France devrait permettre à l'industrie ...
Question Écrite N° 11775 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/12/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du versement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En effet, alors que l'exercice 2018 a été particulièrement désastreux sur le plan climatique, pour les exploitants agricoles, et que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà sollicité le soutien de l'Union européenne, les versements des aides pour les exercices de 2016 et 2017 demeurent en souffrance. Aussi, pour les exploitants concernés, le vide de trésorerie est considérable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce, afin ...
Question Écrite N° 12716 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des communes nouvelles. La taxe d'habitation est due par les occupants ou les propriétaires d'un local au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie des services et l'entretien des infrastructures. La méthodologie de calcul de cet impôt est notamment basée sur la valeur des biens et la situation de celui qui les doit. Depuis le 1er janvier 2018, des dégrèvements d'office et progressifs sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts. Un dégrèvement de 30 % s'appliquera sur la taxe d'habitation 2018, qui sera porté ...
Question Écrite N° 11863 du 28/08/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de ...
Question Écrite N° 11037 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la ...
Question Écrite N° 5169 du 06/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes malvoyantes pour lire certains documents administratifs tels que la déclaration de revenus, ainsi que les dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et sur certains produits alimentaires. En effet, l'écriture bleue présente sur les déclarations de revenus n'est pas assez contrastée avec le fond blanc de la feuille et est de ce fait illisible pour bon nombre de malvoyants. Pour ce qui concerne les dates de péremption, ces dernières ne sont malheureusement pas assez visibles sur ...
Question Écrite N° 12968 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 15/01/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des astreintes comme temps de travail. En effet, par un arrêt rendu le 21 février 2018, la Cour européenne de justice (CJUE,21.02.18,Aff. C-518/15) a considéré que le temps de garde-astreinte d'un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de son employeur, dans un délai bref, devait être considéré comme du temps de travail. C'est notamment le cas des sapeurs-pompiers volontaires qui, en cas d'appel, doivent se rendre immédiatement à la caserne, ce qui les empêche d'exercer d'autres activités. Le droit communautaire prévalant sur la législation interne, cet arrêt fait ...
Question Écrite N° 12561 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax, plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 km par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante, et ce, à plusieurs titres. Il s'agit d'une part d'un enjeu de santé publique, la ...
Question Écrite N° 3348 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations ...
Question Écrite N° 3349 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite et l'estimation de leur montant. Une attente de six mois est souvent exigée avant d'obtenir des réponses suite à des demandes d'informations. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement la constitution des dossiers, là où il est nécessaire d'anticiper, ils peuvent de ce fait conduire jusqu'à différer le départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations usagers/clients. La procédure à ce jour ne ...
Question Écrite N° 16177 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard accumulé dans le versement des primes « bio » allouées aux agriculteurs depuis 2015. L'État français est favorable au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier dans le cadre de la politique agricole commune afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. En effet, cette évolution réclame un effort important de la part des agriculteurs, en raison de la diminution du rendement ...
Question Écrite N° 6172 du 06/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le secteur de la distribution de la presse et en particulier la société Presstalis. Méconnue du grand public, Presstalis, participe à l'acheminement des 4 000 titres dans les 25 000 points de vente, ce qui représente environ la distribution de la moitié du réseau. En effet, début décembre 2017, pour faire face à un besoin de trésorerie de 37 millions d'euros, le distributeur, confronté à la fois à la baisse de la vente au numéro et victime de mauvais choix stratégiques passés, a annoncé à ses clients qu'il retenait un quart des règlements qu'il aurait dû leur verser jusqu'à fin janvier ...
Question Écrite N° 4393 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés dit ANTS. Dans un souci de dématérialisation des services, l'administration s'est dotée, en lieu et place de ses locaux, d'un site internet gérant l'ensemble des demandes et réclamations relatives notamment aux activités de conduite. Le site de l'ANTS, seul lieu de démarches, se retrouve toutefois souvent bloqué, injoignable tant par téléphone que par email. Nombre de particuliers et professionnels se retrouvent dans des situations inextricables. Cela va jusqu'à entraîner un risque de blocage de ...
