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Question Écrite N° 690 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions dégradées dans lesquelles va se tenir la prochaine rentrée scolaire 2017 dans les établissements de l'enseignement agricole public. En effet, les budgets qui ont été votés lors de la législature 2012-2017 sont restés en-deçà des besoins nécessaires de l'enseignement agricole public, composante du service public d'éducation et de formation. Les 679 emplois créés de 2012 à 2017 ont sous-estimé les emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi que les afflux démographiques de jeunes issus des générations ...
Question Écrite N° 1533 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement de ne pas renouveler plusieurs dizaines de milliers de contrats aidés. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif a permis aux collectivités locales et aux acteurs du monde associatif de procéder à l'embauche de demandeurs d'emplois qui étaient les plus éloignés du monde du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés). Or la suppression de ces contrats aidés sera d'autant plus préjudiciable pour la ruralité que nombre de petites communes ou d'associations, qui peuvent tant dans les domaines sportif et culturel que dans ...
Question Écrite N° 1659 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Vincent Descoeur alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox utilisé par trois millions de personnes en France, parmi lesquelles plusieurs milliers ont signalé des troubles, parfois graves, suite à la mise sur le marché d'une nouvelle présentation du médicament. Il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre afin de permettre à ces patients de retrouver l'ancienne formule du Levothyrox ou des alternatives à ce médicament et, plus largement, pour renforcer la sécurité sanitaire des Français lors de la mise en marché de nouveaux médicaments. Ministère des ...
Question Écrite N° 505 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/10/17)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une pratique des établissements bancaires. Ces derniers demandent à certains de leurs clients leurs avis d'imposition sur le revenu et ceci hors de toute opération financière particulière, au simple motif de compléter leur dossier sur des clients ciblés, à des fins commerciales. Ces demandes semblent revêtir un caractère abusif, compte tenu de la position dominante d'une partie. Par ailleurs, il est à noter que, dans le cadre de certaines opérations particulières, un certain nombre de personnes ou d'institutions (bailleurs, etc.) exigent déjà que leur soient transmis les avis ...
Question Écrite N° 1570 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts que provoque la pyrale du buis, un papillon venu d'Asie et dont la chenille dévore uniquement les buis. Cette infestation concerne aujourd'hui la plupart des départements français, avec des incidences fortes sur les paysages, les enclos, jardins et espaces verts, ainsi que sur la biodiversité. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation ou de prendre des mesures afin de mettre en place une lutte organisée contre ce fléau. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La pyrale du buis ...
Question Écrite N° 557 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/11/17)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la direction générale des finances publiques (DGFIP), d'un crédit d'impôt, antérieurement accordé par son directeur. En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle n° 3519) et ces demandes exigent l'avis d'un inspecteur et la décision d'un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n'est susceptible d'être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s'avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s'autorisent ...
Question Écrite N° 1631 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la maladie de Lyme. En France, plusieurs milliers de personnes sont annuellement touchées par cette pathologie infectieuse, due à une bactérie transmise par la piqûre d'une tique infectée, dont les conséquences peuvent être graves pour la santé. Actuellement, le protocole de soins en vigueur depuis 2006 impose des tests de diagnostic dont la fiabilité est contestée. À titre de comparaison, les tests pratiqués en Allemagne permettraient une meilleure détection des infections. Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 1601 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point qui porterait sur les retraites supérieures à 1 200 euros net par mois. Motivée par la compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé afin d'augmenter le pouvoir d'achat des actifs, cette augmentation de la CSG grèvera le budget d'une majorité de retraités dont la pension mensuelle est d'autant plus modeste que le coût de la vie ne cesse d'augmenter, ce que ne pallie pas la revalorisation insuffisante des retraites. En conséquence, il lui demande de ...
Question Écrite N° 1672 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les vives inquiétudes que suscite auprès des départements ruraux le projet de loi de finances pour 2018. En effet, en l'état actuel, si le projet de loi évoque la compensation du RSA, il n'apporte aucune réponse sur le financement des deux autres AIS (allocations individuelles de solidarité), en particulier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) qui pèse lourdement sur les budgets des départements ruraux dans la mesure où ils sont majoritairement confrontés, plus que les autres, à un vieillissement de leur population. Ces départements, pour lesquels le reste à charge par ...
Question Écrite N° 1484 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie face au projet de diminution de 17 % (soit 150 millions d'euros) des ressources fiscales dont elles bénéficient au titre de la TFC (taxe pour frais de chambre) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Cette nouvelle diminution, qui interviendrait après la baisse de 35 % qu'elles ont subie au cours des cinq dernières années et les prélèvements sur fonds de roulement dont elles ont fait l'objet, mettrait en péril les missions de ces organismes consulaires, en particulier dans les départements ...
Question Écrite N° 1680 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dégradation de l'accès aux soins dans le département du Cantal. En effet, nombreuses sont les craintes que les départs en retraite des praticiens ne soient pas comblés par de nouvelles installations en nombre suffisant au regard des besoins des patients. En outre et compte tenu des spécificités de ce département, notamment en période hivernale, la conséquence d'une offre médicale déclinante est qu'un patient doit parfois parcourir davantage de kilomètres pour consulter. Enfin, l'accès raréfié à certaines spécialités de la médecine, telle l'ophtalmologie, ...
Question Écrite N° 1735 du 03/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/02/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Aurillac-Brive, essentielle au désenclavement du département du Cantal et de la ville d'Aurillac qu'elle relie au carrefour ferroviaire de la gare de Brive. Cette ligne a fait l'objet d'importants travaux entre mars et juillet 2017. Ces investissements doivent permettre de maintenir la circulation des trains entre Aurillac et Brive jusqu'en 2020, date à laquelle il sera nécessaire selon la SNCF d'engager de nouveaux et importants travaux de modernisation. En conséquence, il lui demande ...
Question Écrite N° 5206 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/03/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent certains vétérinaires, qui ont participé dans le cadre d'un mandat sanitaire à l'éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour faire valoir leurs droits à la retraite. Ces vétérinaires ont perçu des rémunérations présentées par l'État comme des honoraires et, de ce fait, ils n'ont pas bénéficié d'une affiliation aux organismes sociaux et de retraite pour ces activités. Suite à deux arrêts du Conseil d'État du 14 novembre 2011 qui ont reconnu la faute de l'État, ...
Question Écrite N° 5264 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/03/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire, cartes grises ou certificats d'immatriculation. Suite à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, ceux-ci ne sont plus accessibles que de manière dématérialisée au travers du site internet de l'ANTS. Or de nombreux particuliers et professionnels se plaignent du mauvais fonctionnement de cet outil : délais d'obtention des titres de plusieurs semaines, difficultés à ...
Question Écrite N° 3887 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement de 25 millions d'euros des crédits alloués au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) décidé dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2018 afin de compenser partiellement la disparition du dispositif de la réserve parlementaire. De nombreuses associations, en particulier celles dont le fonctionnement souffre de la suppression des subventions qu'elles recevaient dans le cadre des réserves parlementaires, s'interrogent sur les modalités d'accès à ce Fonds. C'est pourquoi il souhaite connaître les modalités d'attribution des crédits affectés au FDVA, ...
Question Écrite N° 5542 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Agents de droit public à statut spécifique, ces personnels bénéficient d'une rémunération calculée sur un nombre de points dont la valeur est arrêtée en Commission paritaire nationale présidée par le représentant de son ministère. Or la valeur du point est bloquée depuis novembre 2010 alors que les autres catégories d'agents publics ont pu bénéficier durant la période de mesures de revalorisation. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux agents des chambres de métiers qui ...
Question Écrite N° 5024 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétude des élus des collectivités qui ont signé avec l'État des conventions dans le cadre du programme des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, compte tenu des difficultés de financement de ce programme, les collectivités lauréates ont été informées d'un durcissement des critères de recevabilité des conventions TEPCV. En particulier, elles devraient produire des délibérations autorisant la signature des conventions votées avant le démarrage des actions prévues. Or ces délibérations n'ont pas été ...
Question Écrite N° 6048 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. À l'échelle nationale, cette filière d'excellence représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Emplois aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. De nombreuses scieries ont d'ores et déjà engagé des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de ...
Question Écrite N° 7561 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les pédicures-podologues libéraux conventionnés soumis au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI) au regard de leurs cotisations maladie. En effet, les premiers doivent s'acquitter d'une cotisation maladie plus élevée, en moyenne 8,7 % de plus qu'un professionnel affilié au RSI. La LFSS 2018 a encore creusé cet écart. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions pour mettre fin à cette anomalie. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 8573 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins spécialistes en gynécologie. En effet, depuis la recréation du diplôme en 2003 (après qu'il ait été supprimé en 1997), le nombre de postes d'internes ouverts en gynécologie médicale, même si une augmentation sensible a été obtenue (passant de 20 en 2003 à 70 en 2016 mais à 64 en 2017), est loin de répondre au manque criant de ces médecins spécialistes, loin même de permettre le simple remplacement de ceux qui partent à la retraite. Après 17 années sans formation, on assiste à un épuisement progressif des effectifs. Les derniers chiffres publiés ...
Question Écrite N° 7387 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude du monde combattant qui s'interroge sur l'avenir des services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d'autant plus nécessaire que les ressortissants de l'Office avancent en âge. Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 8222 du 08/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 26/06/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le CROS (Comité régional olympique et sportif français) Auvergne-Rhône-Alpes concernant l'avenir du CNDS (Centre national pour le développement du sport). Depuis cinq ans, le CNDS aurait diminué de manière drastique et récurrente, déviant de son objet initial, les aides au développement des clubs qui en faisaient la demande. Ainsi, aujourd'hui, plus de 50 % des crédits du CNDS sont octroyés aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisation rurales tant pour les subventions que pour l'aide à l'emploi. S'il est parfaitement compréhensible que ...
Question Écrite N° 6499 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscitent chez les éleveurs français la perspective de signature d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. L'Union européenne s'apprêterait en effet à autoriser l'importation de près de 100 000 tonnes de viande bovine sud-américaine avec des droits de douane réduits, qui s'ajouteraient aux 65 000 tonnes à droits de douane nuls concédés au Canada dans le cadre des accords du CETA. L'importation de viande à bas coût, issue d'élevages ne supportant pas les mêmes coûts de production ni les mêmes contraintes réglementaires que les ...
Question Écrite N° 11199 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes qu'ont suscité auprès des professionnels de l'hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d'activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu'une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d'achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l'activité économique et la ...
Question Écrite N° 10696 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s'inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d'activité une journée de fermeture par semaine au travers d'arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu'une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d'entraîner la disparition des ...
Question Écrite N° 8841 du 05/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les fortes inquiétudes que suscite dans le Massif central le projet de loi d'orientation sur les mobilités qui doit être présenté en conseil des ministres avant l'été 2018. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager dès 2019 un plan de sauvegarde des chaussées, des ouvrages d'art et des équipements du réseau routier et autoroutier national non concédé, en mobilisant des ressources financières qui privilégieraient le paiement par l'usager. Cette orientation laisse à penser que les autoroutes ...
Question Écrite N° 10327 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant l'avenir des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation des logements existants. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de réexaminer le dispositif des taux réduits de TVA accordés à certains secteurs d'activité, dont celui du bâtiment. La suppression de ces taux réduits de TVA aurait des conséquences catastrophiques pour ce secteur d'activité dont elle bouleverserait l'économie. Un surenchérissement des coûts, dont les familles modestes seraient les premières victimes, emporte en effet le risque ...
Question Écrite N° 8481 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes qu'ont suscité les annonces évoquant la perspective d'une suppression des 494 Centres d'information et d'orientation (CIO) qui maillent le territoire national alors que, dans le même temps, le Conseil économique social et environnemental vient de publier un avis sur l' « Orientation des jeunes » au travers duquel il demande le renforcement du service public d'orientation de l'éducation nationale (en rapprochant le ratio de psychologues de l'éducation nationale par élève, actuellement de 1 pour 1 500 en France, de la moyenne européenne qui se situe à 1 pour 800 élèves ...
Question Écrite N° 4505 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des services mandataires face à la baisse des crédits affectés par l'État en 2018 au financement des mesures de protection juridique des majeurs, alors même que le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Cette baisse serait compensée par une augmentation de la participation des personnes protégées qui découlera de la mise en œuvre d'un nouveau barème de participation applicable à compter du 1er avril 2018. Cette mesure peut être considérée comme socialement injuste dans la mesure où elle augmente les contributions d'une population déjà fragile ; de plus, ...
Question Écrite N° 11618 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées et sur la prise en charge par la France des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les 30 janvier et 15 mars 2018, à l'occasion de deux journées de mobilisation exceptionnelles, les personnels des EHPAD et des services d'aide à domicile ont dénoncé une « maltraitance institutionnelle » dont souffrent à la fois les personnels et personnes âgées, en réclamant plus de moyens pour assurer un accompagnement digne et humain. À la suite de quoi, le Gouvernement a apporté un certain nombre ...
Question Écrite N° 10891 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qu'a suscité auprès des veufs et veuves et, plus largement, dans l'opinion publique, le débat sur une possible remise en cause du dispositif des pensions de réversion, suite aux travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites. Tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont concernées par la réversion, dont 1 million, majoritairement des femmes (96 %), n'ont par ailleurs aucune autre pension de retraite en propre. Le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières représentant 89 ...
Question Écrite N° 8487 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/09/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suite à une note publiée par la direction générale du travail le 2 mars dernier concernant « les agréments des débits de boissons pour l'emploi des jeunes mineurs de plus de 16 ans ». Cette note donne une interprétation beaucoup plus stricte de la réglementation et apporte une contrainte supplémentaire aux chefs d'entreprises et aux jeunes, bien loin de l'esprit de simplification porté par le Gouvernement. Elle stipule qu'« aucun mineur, quel que soit son statut, ne peut avant ses 16 ans effectuer une ...
Question Écrite N° 4906 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite en Auvergne les projets d'adaptation de l'organisation et de la carte judiciaire pour l'avenir de la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme). En effet, si le Gouvernement a assuré qu'aucune cour d'appel ne sera supprimée, il n'apporte aucune garantie quant au maintien d'une cour d'appel de plein exercice à Riom. Il y a tout lieu de craindre que les « simplifications » annoncées ne soient synonymes de diminution des attributions de cette cour d'appel puis de suppression à court et moyen terme. La transformation de cette juridiction en simple antenne de la cour ...
Question Écrite N° 12838 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par la profession d'orthopédiste-orthésiste par rapport à la publication éventuelle d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillage. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de ...
Question Écrite N° 7985 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite auprès des petites entreprises la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Les entrepreneurs craignent en effet la complexité administrative de ce système et s'inquiètent des coûts importants que va générer la mise en place du prélèvement à la source, tant au niveau matériel qu'au niveau du temps de travail qu'elles devront consacrer à sa gestion, aux relations avec l'administration fiscale mais aussi avec leurs salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser les coûts ...
Question Écrite N° 7455 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme du baccalauréat et du lycée pour l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales. En effet, la réforme envisagée supprimera les trois filières littéraire (L), scientifique (S) et économique et sociale (ES) au profit d'un tronc commun auquel l'élève pourra adjoindre trois spécialisations. La discipline SES ne fait pas partie des enseignements socles et élémentaires qui composent ce tronc commun, alors qu'elle joue un rôle essentiel dans la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Absentes du collège et des ...
Question Écrite N° 9751 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires ...
Question Écrite N° 12803 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de disparition des pharmacies en milieu rural. Ces pharmacies sont impactées depuis plusieurs années par la baisse des prix des médicaments et des ventes de médicaments remboursables, qui constituent l'essentiel de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, elles se trouvent dans certains cas menacées suite au départ de médecins généralistes. Elles deviennent de moins en moins rentables et, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, leurs propriétaires sont confrontés à des problèmes de transmission. Faisant référence aux recommandations de la Cour des comptes, la ...
Question Écrite N° 11393 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension que suscite auprès des professionnels de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l'arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d'activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a ...
Question Écrite N° 12877 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles et les perspectives de revalorisation des retraites agricoles. Une proposition de loi, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, prévoyait de relever le montant minimum garanti des retraites agricoles de 75 % à 85 % du SMIC dès 2018. Mais, le Gouvernement s'est opposé à cette proposition en repoussant toute décision en 2020, le cas des retraites agricoles devant être traité dans le cadre d'une grande réforme des régimes de retraites souhaitée par le Gouvernement. Cependant, les retraités agricoles, qui perçoivent des ...
Question Écrite N° 12646 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences des fortes augmentations des taxes sur les carburants décidées par le Gouvernement, qui atteindront +30,5 centimes d'euros par litre pour le gazole, +15,5 centimes d'euro par litre pour l'essence sans plomb et +17,7 centimes d'euro par litre pour le fioul domestique d'ici 2022. Les premières hausses de taxes intervenues début 2018 (+7,6 centimes d'euro par litre pour le gazole, +3,9 centimes d'euro par litre pour l'essence) sont venues s'ajouter à la hausse des cours du pétrole, si bien que le prix du diesel s'est envolé de 21 % en un an, celui ...
Question Écrite N° 12601 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel a été mis en place en juin 2016. Mais, malgré leur inscription à ce dispositif, de nombreux abonnés continuent d'être démarchés par téléphone, recevant des appels à répétition le soir et le week-end pour des motifs les plus divers, parfois avec des procédés commerciaux abusifs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif et renforcer l'efficacité du dispositif Bloctel. Ministère de ...
Question Écrite N° 12648 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Vincent Descoeur alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes que suscite en milieu rural la prolifération des projets d'implantation de parcs éoliens, qui viennent dénaturer les plus beaux paysages de France et dégradent l'environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l'attractivité touristique des zones concernées. L'impact sur les paysages s'aggrave d'ailleurs du fait des dimensions des nouvelles générations d'éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l'équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. ...
Question Écrite N° 12920 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation du produit des amendes pour excès de vitesse suite à la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire. Comme on pouvait le craindre, cette mesure a entraîné une explosion du nombre de verbalisations, la presse ayant fait état d'un doublement du nombre d'infractions enregistrées par les radars fixes pour le seul mois de juillet 2018. Le Président de la République comme le Gouvernement ont assuré que le produit de ces amendes ne viendra pas alimenter le budget de l'État mais sera affecté à un fonds destiné aux hôpitaux et ...
Question Écrite N° 12492 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/11/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Comme cela était prévisible, cette mesure, entrée en vigueur au 1er juillet 2018, a entraîné une explosion des infractions pour excès de vitesse, dont le nombre aurait été multiplié par deux au cours du seul mois de juillet 2018. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les professionnels qui, parce qu'ils parcourent d'importantes distances chaque année sur la route, ...
Question Écrite N° 12839 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des infirmières libérales qui jouent un rôle primordial dans le système de santé français. Ne trouvant pas de réponses à leurs revendications, face à l'absence de vision à long et moyen terme, face à l'incapacité à investir pour relever les défis de demain, les trois syndicats infirmiers libéraux représentatifs ont fait le choix de se retirer des négociations conventionnelles du 11 juillet 2018. Les représentants des infirmiers demandent notamment une mise à jour de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels), afin d'éviter aux infirmières de devoir ...
Question Écrite N° 12704 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à la personne. En effet, la transformation du CICE en baisse de charges aux 1er janvier 2019 ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisqu'il ne s'appliquerait pas aux associations et entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Cette réforme mettra donc à mal les associations et entreprises d'un secteur d'activité qui estime ses besoins de recrutement à plus de 250 000 salariés d'ici 2025 pour compenser les ...
Question Écrite N° 6956 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le calendrier et la méthode retenus pour la mise en œuvre opérationnelle de l'accord sur la couverture mobile signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes du Cantal sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir par l'État et les collectivités territoriales. Soucieux de la réussite de ce plan ambitieux d'inclusion numérique, il souhaiterait notamment connaître les modalités de sélection et de priorisation ...
Question Écrite N° 12717 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation pour les communes et intercommunalités. La suppression de cette taxe représentera à l'horizon 2020 un manque à gagner estimé à plus de 26 milliards d'euros que l'État s'est engagé à compenser intégralement. Pour autant, les collectivités locales perdront une ressource dynamique dont elles avaient la maîtrise au travers de la fixation des taux et dont le montant pouvait également varier du fait de l'augmentation des bases. De même, les collectivités qui, grâce à leur politique d'attractivité, parvenaient à ...
Question Écrite N° 5576 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre départemental Météo France d'Aurillac (Cantal). En effet, dans le cadre du projet « Action Publique 2022 », Météo France serait amenée à réduire ses effectifs de 15 % d'ici 5 ans au niveau national. La région Auvergne-Rhône-Alpes serait particulièrement impactée puis qu'elle perdrait à elle seule entre 40 et 60 emplois sur les 180 actuels ; de plus, Météo France aurait l'intention de fermer cinq antennes locales dans la région d'ici 2022, dont celle d'Aurillac, et de transférer une partie des personnels vers les centres urbains. Or ...
