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Question Écrite N° 124 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la profession de chirurgien-dentaire. Un amendement au PLFSS 2017 a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène la profession à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les spécialistes s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la ...
Question Écrite N° 913 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables qui ont été constatés par de nombreux malades et relayés dans la presse suite à la prise du médicament Lévothyrox. En effet, suite au changement récent de la formule du médicament par le laboratoire Merck, de nombreux malades de la thyroïde ont alerté d'effets secondaires épouvantables. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures prises par la ministre des solidarités et de la santé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé A la suite d'une enquête de pharmacovigilance, l'agence ...
Question Écrite N° 321 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/10/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion des eaux pluviales. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la compétence « assainissement », reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Toutefois, si antérieurement à la loi NOTRe, le législateur permettait à une communauté de communes d'exercer tout ou partie de la compétence « assainissement », il n'évoque plus ...
Question Écrite N° 1899 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH). La profession d'orthophoniste est minoritaire (24 000 praticiens) et féminine à 96 % ; et seulement 1 700 orthophonistes, 950 équivalents temps plein, exercent dans la FPH. Pour mémoire, le certificat de capacité en orthophonie s'obtenait après 4 années d'étude depuis 1986. Depuis 2013, 5 années sont nécessaires, soit un niveau master. Or un orthophoniste débutant en FPH est rémunéré à 1,06 SMIC, ce qui n'attire pas les jeunes diplômés. La faible attractivité des postes entraîne leur vacance, leur morcellement ...
Question Écrite N° 962 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'assurance récolte. En 2017, le vignoble a connu de douloureux épisodes climatiques. Alors que les aléas climatiques se multiplient, il apparaît urgent pour ces professionnels de rendre plus attractif le système d'assurance récolte, pour permettre à un plus grand nombre de vignerons de s'assurer. Le sujet de l'assurance récolte est actuellement en cours de discussion au niveau européen au sein d'un règlement omnibus sur la simplification de la politique agricole commune (PAC). Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté dans le cadre de ce règlement un ...
Question Écrite N° 1366 du 26/09/17 (Premier ministre) (Réponse le 07/11/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur les inquiétudes des comités départementaux des retraités et personnes âgées(CODERPA) concernant la composition du Gouvernement. Les représentants de ces associations regrettent l'absence de ministère dédié aux personnes âgées, alors que les problématiques des seniors sont importantes : EHPAD, maintien à domicile, autonomie qui justifient une mobilisation des pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, ainsi que les engagements du Gouvernement pour les seniors. Premier ministre / Premier ministre La question de la prise en charge des personnes âgées et plus généralement ...
Question Écrite N° 1911 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne que, assurant la prise en charge de 100 % des nouveau-nés dès la première seconde de leur naissance, les sages-femmes sont aujourd'hui engagées en faveur de la santé des femmes tout au long de leur vie. C'est pourquoi le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose la création et la mise en place d'un dossier médical personnalisé (DMP) dès la naissance, par les ...
Question Écrite N° 2874 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. Il est estimé aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces ...
Question Écrite N° 1892 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de potentiels prélèvements forcés d'organes qui auraient été pratiqués sur les pratiquants de Falun gong en Chine. Selon Amnesty international et l'Organisation des Nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur la question et les suites données à cette situation. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une ...
Question Écrite N° 2735 du 07/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 12/12/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation de ce brevet, « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Il semblerait que la France soit en déficit de maîtres-nageurs sauveteurs. Deux problèmes se posent : premièrement, bon nombre de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. Les MNS ...
Question Écrite N° 327 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d'euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s'élevait à 29,6 millions d'euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l'État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d'euros, soit une ...
Question Écrite N° 175 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/12/17)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de demande de changements d'établissement des enseignants de l'éducation nationale. Selon ces professionnels, la situation est loin d'être optimale : des demandes de changement de département qui n'aboutissent pas pendant des années, des sacrifices personnels sont demandés aux enseignants qui habitent à des centaines de kilomètres de leur noyau familial, le système de permutation se révèle peu satisfaisant, avec des barèmes parfois incohérents selon les territoires (des barèmes très élevés n'obtiennent pas satisfaction car ils viennent de départements déficitaires, alors que des ...
Question Écrite N° 2538 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les méthodes innovantes de traitement de l'autisme encore non reconnues par les autorités françaises de santé. Depuis 2004, l'association Autisme espoir vers l'école (AEVE) préconise la méthode des « trois i », et a accompagné plus de 500 enfants. Cette méthode, « individuelle, interactive et intensive », repose sur la stimulation par le jeu, avec comme objectif principal le retour à l'école des jeunes autistes. Lors de leur dernière évaluation en 2012, la HAS et l'Anesm n'ont pas recommandé cette méthode, invitant toutefois à poursuivre l'évaluation des techniques « émergeantes ...
Question Écrite N° 14 du 04/07/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/03/18)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un conflit des textes qui existe actuellement. En effet, l'article L. 232-25 du code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics. Lors de ce même dépôt, les ...
Question Écrite N° 2059 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une difficulté tendant à se généraliser concernant la prise en charge par le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) d'une avance sur l'indemnisation des victimes. En effet, l'article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose que l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des article 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de 2 mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des ...
Question Écrite N° 5233 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 226-4 du code pénal concernant l'intrusion dans une propriété privée. L'article 102 du code civil considère le domicile comme le lieu dans lequel la personne a « son principal établissement ». Plusieurs propriétaires rencontrent aujourd'hui des difficultés dans des cas d'intrusion dans leurs immeubles d'habitation, dans les parties communes. En essayant de porter plainte auprès des commissariats, sur la base de l'article 226-4 du code pénal pour intrusion dans une propriété privée (« L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, ...
Question Écrite N° 4662 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des réservistes de la gendarmerie. Alors qu'il est impératif de développer l'engagement dans la réserve opérationnelle, les réservistes connaissent aujourd'hui des conditions d'exercice difficiles. Ils doivent notamment acquérir eux-mêmes, à leur charge, le complément de paquetage (polo réglementaire, treillis, holster...). Ils reçoivent régulièrement leurs indemnités avec plus de six mois de retard suite à leurs missions, ce qui peut rapidement décourager ceux qui souhaitent s'investir dans ces missions patriotiques. Il s'agit pourtant d'une juste rémunération quant aux ...
Question Écrite N° 6728 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations données par le Gouvernement aux opticiens-lunetiers sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. Les professionnels du secteur sont en effet particulièrement inquiets, suite aux derniers échanges avec le ministère de la santé en date du 9 mars 2018. Ils dénoncent le risque d'une réforme administrative « a minima » - en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ...
Question Écrite N° 2671 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des revenus fonciers pour les indépendants. De nombreuses activités économiques ont besoin de locaux pour s'exercer : si la possession d'actions de sociétés est une manière de financer ceux-ci, à un plus petit niveau, un indépendant doit aussi les financer. Il était jusqu'ici non seulement logique économiquement de posséder ces locaux, mais encore plus prudent juridiquement de le faire. La possession de ses locaux par un indépendant lui fournissait donc un revenu foncier, grevé pendant de nombreuses années du remboursement. Aujourd'hui l'imposition des revenus fonciers est ...
Question Écrite N° 8043 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice de la pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels ...
Question Écrite N° 8560 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, qu'elle soit paramédicale ou médicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant le congé maternité. Durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Le congé maternité est bien souvent un luxe pour les praticiennes ...
Question Écrite N° 3516 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le courrier en date du 4 janvier 2016 émanant du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers, service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publique. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 mai 2017 dans l'affaire C-690/15. La Cour juge que « le droit de l'Union faisait obstacle à ce qu'un fonctionnaire de l'Union européenne soit assujetti à des contributions et prélèvements sociaux dans l'État membre ...
Question Écrite N° 4534 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de ...
Question Écrite N° 9115 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou ...
Question Écrite N° 9116 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, culture de légumes, arboriculture, que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La ré homologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou ...
Question Écrite N° 1289 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l'État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l'électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. Elle stipule ainsi que « sans préjudice de sa position finale, la Commission considère que l'attribution à Électricité de France et le maintien à son bénéfice de l'essentiel des concessions hydroélectriques en France constituent des mesures contraires à l'article 106 du traité ...
Question Écrite N° 9373 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l'Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes et arboriculture que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n'est pas réapprouvée en 2019 ou ...
Question Écrite N° 11530 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'autoriser, sous conditions de surface et d'encadrement, une capacité d'accueil des micro-crèches allant jusqu'à 12 places (16 dans les maisons d'assistantes ...
Question Écrite N° 6399 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés actuelles des pharmacies d'officine. Les professionnels du secteur sont très inquiets par les dernières recommandations de la Cour des comptes, qui risque de créer des déserts pharmaceutiques, alors que depuis des années, l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Selon eux, « la mise en application de cette recommandation signerait l'arrêt de mort des pharmaciens dont les Français apprécient la compétence et la disponibilité, notamment dans les territoires oubliés par les pouvoirs publics. Elle remettrait en cause l'accès aux soins des citoyens et ne ...
Question Écrite N° 9609 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets des dangers que peut impliquer cette décision. Ils dénoncent cet arrêté pris sans aucune concertation avec la profession, qui donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. Cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et ...
Question Écrite N° 12174 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les Centres techniques industriels et Comités professionnels de développement économique (CTI-CPDE). Elle a en effet été alertée par ces acteurs concernant l'examen prochain du projet de loi de finances pour 2019, dans lequel une baisse de 10 millions d'euros de ressources affectées aux CTI-CPDE est prévue, qui sera suivie d'une autre coupe de 30 millions d'euros pour 2020. Les CTI-CPDE sont extrêmement inquiets par cette mesure qui représente une baisse de 30 % de leurs ressources. Les CTI-CPDE ont déjà largement et régulièrement contribué à l'effort national ces dernières années avec une ...
Question Écrite N° 11344 du 31/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/11/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur l'imposition des primes des athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de PyeongChang 2018. Alors que leurs homologues des jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Rio 2016 ont bénéficié d'une exonération de leurs primes, les athlètes français de PyeongChang 2018 ne comprennent pas pourquoi ils subissent un traitement différent. Cette iniquité donne le sentiment à ces athlètes, à raison, que les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver ont moins de valeurs pour le pays que celles remportées lors des jeux d'été, alors que l'investissement, les efforts et leurs sacrifices ...
Question Écrite N° 12275 du 18/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/11/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la non-ouverture du dispositif de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d'un forfait jour. Le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l'exercice d'une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La notion de temps partiel ne s'applique en effet par au forfait jour. Cette solution s'accord pleinement avec la position de la Cnav, laquelle a précisé, par circulaire, que sont exclus du dispositif de retraite progressive les salariés dont la durée d'activité à temps partiel n'est pas décomptée en heures. ...
Question Écrite N° 11556 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant une demande de plusieurs entreprises de crèches de simplifier les normes, accélérer les procédures et les appliquer uniformément sur le territoire. La France est aujourd'hui l'un des pays européens les plus exigeants ...
Question Écrite N° 4495 du 16/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d'un logement vide, dans deux cas - lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus et lorsque le logement est en indivision -, excluant ainsi le congé pour reprise aux sociétés commerciales, elle n'interdit pas expressément à un bailleur personne morale, société civile ou commerciale, de donner congé pour un logement meublé. Aussi, elle souhaiterait donc connaître son ...
Question Écrite N° 11558 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de faciliter l'installation de crèches en déterminant que l'installation d'une crèche ne remet pas en cause la destination précédente. Aujourd'hui, l'installation de ...
Question Écrite N° 11557 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'obliger les promoteurs immobiliers à prévoir une surface minimale d'au moins 300 m2 en pied d'immeuble à chaque fois que l'on construit 500 postes de travail dans un ...
Question Écrite N° 11554 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre une augmentation automatique de l'agrément entre 5 % et 25 %, à condition que la surface réservée par enfant demeure au minimum de 6 m2. En effet, ...
Question Écrite N° 13160 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du réseau des infirmiers libéraux. Après plusieurs années de travaux et de propositions, sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile, la prise en charge des patients psychiatriques à domicile (...), les infirmiers libéraux estiment que ...
Question Écrite N° 13472 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle proposition de suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « une personne qualifiée dans un salon est très importante pour la pérennisation de l'activité et la sécurité des clients. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer, et les salons de coiffure manquent déjà de collaborateurs pour travailler efficacement. Une telle mesure appauvrirait encore davantage la profession ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu. Ministère du travail / Ministère de l'économie et des finances Depuis la ...
Question Écrite N° 14020 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs du ministère des sports (CTS). Le devenir des CTS est devenu un sujet public depuis l'annonce dans la presse de la suppression de 1600 ETP. Il accompagne toute une série de mesures mettant déjà à mal le sport français : la suppression des emplois aidés, la réduction permanente du CNDS, le plafonnement de la « taxe Buffet ». Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des CTS de France sont plongés dans une attente anxiogène. Ils attendent encore des réponses. Quel sera le devenir statutaire des CTS dans la fonction publique ? Qui assurera le maintien de l'éthique du ...
Question Écrite N° 13331 du 16/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur attention sur la situation budgétaire du ministère des sports, telle que révélée tant par les conditions d'exécution du budget 2018 que par le projet de budget 2019. La France affiche des objectifs ambitieux en matière sportive. Les fonctions éducatives et sociales portées dans les territoires, en lien avec un encadrement de qualité, contribuent avec force aux missions d'intérêt général et de service public. La France doit enfin devenir la grande nation sportive dont on rêve et peut en attendre légitimement des effets bénéfiques collectifs, éducatifs, de santé publique et sociaux. La réalité des moyens est ...
Question Écrite N° 13176 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de désindexation des pensions de retraite. À partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %). Résultat, en tenant compte de l'inflation, c'est la première fois que les pensions de retraite baisseront. Déjà durement ...
Question Écrite N° 11536 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de développer les écoles de formation spécialisées dans les crèches en accordant à nouveau des autorisations d'ouverture (compétence de la région). Aujourd'hui, il y ...
Question Écrite N° 13209 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du plafond de chiffre d'affaires pour les autoentreprises, concernant la franchise de TVA. Si le doublement du plafond de chiffre d'affaires est, en apparence, une bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs, certains s'interrogent sur leur comptabilité pour la TVA. Ils n'ont, pour le moment, pas à s'en occuper et en sont exonérés (l'exonération s'applique jusqu'aux seuils de chiffres d'affaires autorisés pour l'autoentreprise). Selon le Gouvernement, si les plafonds sont doublés pour 2019 pour les autoentrepreneurs, le seuil de franchise de TVA, lui, ne bougerait pas. Un autoentrepreneur ...
Question Écrite N° 14274 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fonds de formation VIVEA de la dynamique transmission-installation des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont extrêmement inquiets. Outil de formation, le fonds d'assurance formation VIVEA, financé par leurs cotisations, prépare depuis plusieurs mois une réforme incluant la fin du financement des formations à « l'installation » par VIVEA, que ce soit les formations à l'émergence ou les formations techniques. Puisque de plus en plus d'installations se font après une première vie professionnelle, ces personnes ont besoin d'être accompagnées dans leur insertion ...
Question Écrite N° 5676 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle souhaite savoir si l'objectif affiché d'économies d'échelle par le regroupement des collecteurs du 1 % logement, puis la création « d'Action Logement », a été atteint. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales La réforme du réseau du « 1 % logement » a été mise en œuvre à partir du 1er janvier 2017 à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2016-1408 du ...
Question Écrite N° 13044 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges pour les travailleurs saisonniers. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif ...
Question Écrite N° 7641 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention dans les fermes d'élevage à fourrure sur le territoire français. Les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ». Les visons sont détenus en très grand nombre dans des cages exiguës, ce qui engendre chez eux un stress les amenant à la folie, à l'automutilation voire au ...
Question Écrite N° 11502 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/03/19)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans pour la région décidé par le Président de la République le 27 mars 2018. En l'absence d'une étude sur l'impact financier et humain réalisée avant cette annonce, les régions sont inquiètes des conséquences d'une telle annonce, notamment concernant l'obligation de transports scolaires qui leur incombe. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions précises et chiffrées qu'il compte prendre pour assurer une juste compensation pour les régions. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion ...
