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Question Écrite N° 39832 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes d'aptitude physique et l'application du référentiel « SIGYCOP » lors de la demande d'engagement à servir pour la gendarmerie ou sa réserve opérationnelle. En effet, les coefficients exigés par les normes d'aptitude médicale requises sont définis, dans le cas de certaines maladies chroniques, sans tenir compte de la capacité réelle à exercer les fonctions postulées. À titre d'exemple, une personne atteinte d'un diabète de type 2 non insulo-dépendant se verra attribuer un classement minimal « G=3 », l'empêchant ainsi de s'engager au sein de la réserve opérationnelle. En effet, le ...
Question Écrite N° 38715 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des régions déterminant le nombre de praticiens des professions médicales et paramédicales qui exercent, et en particulier celui des kinésithérapeutes. En effet, les bassins de vie sont classés en fonction du nombre de praticiens de la manière suivante : zone très sous-dotée, zone sous-dotée, zone intermédiaire, zone très dotée. Concernant les kinésithérapeutes, en application de l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de ...
Question Écrite N° 20213 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des traitements de l'arthrose. L'arthrose concerne entre 9 et 10 millions de personnes, soit 3 % des moins de 45 ans et 65 % des 65 ans et plus. Depuis 2001, les dispositifs pour soulager cette pathologie étaient pris en charge par l'assurance maladie, avant d'être déremboursés par un arrêté en date du 28 mars 2017 entré en vigueur le 1er juin 2017. Plus précisément, l'arthrose du genou est soulagée par des injections à base d'acide hyaluronique, ce qui permet d'éviter la prise excessive d'anti-inflammatoires et la pose prématurée d'une prothèse. Ce palliatif coût ...
Question Écrite N° 20018 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation des actes infirmiers appliquée en exercice libéral. En effet, les tarifs applicables actuellement sont définis par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui se compose de deux parties. D'une part, les conditions générales qui s'appliquent à toutes les professions de santé conventionnées et d'autre part, la nomenclature des actes médicaux régissant l'ensemble des actes infirmiers, chacun étant coté en fonction de sa complexité et de son temps d'exécution. Ainsi, la NGAP permet de classifier les différents actes réalisés et d'y appliquer un prix ...
Question Écrite N° 45577 du 31/05/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la mise en place du Cesu avance immédiate sur les administrés n'ayant pas accès aux outils numériques. Le décret du 30 décembre 2021 relatif aux aides constitutives d'un acompte de crédit d'impôt prévues à l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la déclaration en ligne des heures de ménages payées grâce aux chèques emploi service ...
Question Écrite N° 42102 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications sociales dans les cantines scolaires. Plus précisément, depuis le 1er avril 2019, l'État soutient la mise en place des tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro maximum. Les communes éligibles à l'aide de l'État étaient celles bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale lorsqu'elles ont conservé la compétence cantine et les EPCI ayant celle-ci lorsque deux tiers au moins de la population habitent dans une commune à la DSR cible. Le 1er avril ...
Question Écrite N° 41883 du 12/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les pensions de retraite versées aux femmes de commerçants et d'artisans n'ayant pas opté pour le statut de conjoint collaborateur avant la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Plus précisément, depuis l'entrée en vigueur dudit texte de loi, le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Auparavant, la loi n'imposait aucune obligation quant à la cotisation retraite et restait floue et peu lisible sur les ...
Question Écrite N° 45213 du 12/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités existantes dans le secteur des entreprises de travaux publics pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Dans ce secteur, alors que les transporteurs routiers utilisant des camions peuvent récupérer une partie de la TICPE, allégeant de facto leurs coûts de production, les transporteurs de travaux publics équipés de tracto-bennes, ne peuvent, à l'heure actuelle, récupérer la moindre part de TICPE, bien qu'ayant les mêmes contraintes professionnelles que leurs collègues utilisant des camions. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 22338 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture à la vente de médicaments sur internet. Le 4 avril 2019, l'Autorité de la concurrence a rendu un rapport sur la distribution des médicaments. Ce rapport recommande, notamment, d'élargir les moyens de distribution des médicaments, en l'occurrence par le canal web. Cette incitation rejoint la volonté de M. Édouard Philippe, Premier ministre, de lever certaines interdictions en ce domaine comme il l'a indiqué lors de son discours du 5 mars 2019 dans le cadre de la célébration des dix ans d'existence de l'Autorité de la concurrence. En effet, l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif ...
Question Écrite N° 45546 du 24/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse du prix de l'énergie et du carburant sur les structures associatives, en particulier sur l'activité de la Banque Alimentaire. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les 79 banques alimentaires, présentes sur les territoires métropolitains et ultramarins, redistribuent chaque année 112 500 tonnes de bien alimentaires à 6 011 associations, épiceries sociales et CCAS partenaires, à destination de 2,1 millions de personnes accédant à une aide alimentaire. Le recours à la Banque Alimentaire augmente de façon non ...
Question Écrite N° 36424 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, autorité de tutelle de La Poste, sur les difficultés administratives rencontrées par les proches d'un défunt pour la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à celui-ci. En effet, cette situation crée une impasse dans laquelle il est impossible de remettre le courrier d'un défunt à sa famille, et ce même si un membre de celle-ci se présente auprès du bureau de poste muni d'un certificat d'hérédité et du certificat de décès. Ce cas de figure entraîne une navette inutile entre les différents services de l'administration. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 43094 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance pleine et effective des enfants et adultes atteints de troubles dits « dys ». Les troubles dys sont des troubles cognitifs spécifiques qui apparaissent au cours du développement de l'enfant et peuvent toucher : le langage, les gestes, le calcul. Ils sont regroupés sous six catégories : dyslexie/dysorthographie, qui touchent le langage écrit ; dysphasie, qui touche le langage oral ; dyspraxie, qui touche le développement moteur ; dyscalculie, qui touche les activités numériques, les troubles d'attention et les troubles de la mémoire. À ce jour, il est estimé qu'un peu ...
Question Écrite N° 44523 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/05/22)
M. Xavier Batut alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la prolifération des cormorans sur les exploitations piscicoles. L'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans a pour intérêt de limiter les dommages importants aux piscicultures et étangs et de prévenir le risque présenté par la prédation du grand cormoran pour certaines espèces de poissons protégés. Néanmoins, les fédérations départementales de pêches constatent l'accroissement de la population de cette espèce au mépris de ...
Question Écrite N° 44345 du 22/02/22 (Ministère des armées) (Réponse le 03/05/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'insuffisante capacité d'accueil du Groupement d'aguerrissement montagne (GAM). Basé depuis 2010 à Modane, dans l'enceinte du Quartier « commandant Paris », le GAM est l'héritier du 15e bataillon des chasseurs alpins, qui a participé aux combats de la libération en Maurienne en 1945. Il permet d'aguerrir les unités de l'armée de terre en vue de leurs engagements opérationnels en améliorant l'aptitude opérationnelle des hommes et de leurs unités d'emploi (groupe, section, compagnie) par la confrontation à des difficultés physiques, techniques et morales. Ce stage répond au besoin de l'armée de terre de ...
Question Écrite N° 43513 du 18/01/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 03/05/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'interdiction de la pêche au bar au filet fixe. Plus précisément, le Conseil européen, chaque année, réglemente la pêche pour les pays membres de l'Union européenne concernés et, plus particulièrement, arbitre sur les quotas des espèces qui peuvent être pêchées. Dans le contexte du Brexit, les accords de pêche 2020 ont été reconduits pour l'année 2021 et disposent que chaque pêcheur en mer est autorisé à prélever 2 bars par jour. Cependant, ce quota ne s'applique pas aux pêcheurs maritimes de loisir - au filet fixe - pour qui la pêche au bar est interdite. Cette différence de traitement est ...
Question Écrite N° 37138 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie. Ce décret modifie le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. Celui-ci crée une disparité de traitement entre les pédicures-podologues et les orthopédistes orthésistes, lesquels sont pourtant des professions de santé de même compétence, et ...
Question Écrite N° 32786 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville) (Réponse le 19/04/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'application de la loi littoral dans les communes littorales. Plus précisément, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », promulguée le 23 novembre 2018, est venue assouplir les restrictions d'urbanisation imposées par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », entrée en vigueur le 3 janvier 1986. En effet, la loi ELAN prévoit une dérogation au principe de ...
Question Écrite N° 45105 du 05/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/04/22)
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des attaches plastiques pour les maraîchers. Le décret du 08 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique énonce une liste limitative des exceptions posées à l'interdiction de l'utilisation du plastique comme conditionnement. Cependant, les « légumes botte » ont été partiellement oubliés dans ledit texte (par exemple, les radis, poireaux, cressons etc.) et risque d'affecter significativement la filière maraichère. Une ...
Question Écrite N° 43318 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) auprès des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Alors que la valeur du point d'indice est bloquée depuis onze années et qu'une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 par l'étude d'un cabinet indépendant, concluant que les agents des CMA sont rémunérés en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %, il a été décidé par les instances dirigeantes de la CMA de reporter le versement de la GIPA pour la période ...
Question Écrite N° 40459 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/03/22)
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance quant à la pérennité de leur régime complémentaire de retraite qui serait mis en péril par la fédération française de l'assurance. Depuis 1952, les compagnies d'assurances et les agents généraux d'assurance contribuent au financement de ce régime complémentaire qui concerne 11 950 agents actifs et 28 432 agents retraités ou conjoints survivants. Le projet de loi instituant un régime universel des retraites présenté et débattu au Sénat et à l'Assemblée nationale en première lecture prévoyait de pérenniser la contribution ...
Question Écrite N° 37873 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impossibilité pour les assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation de suspendre leur contrat pour participer à un échange universitaire dans le cadre du programme Erasmus. Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les étudiants se destinant au métier de professeur peuvent suivre un parcours de préprofessionnalisation, à partir du niveau licence (L2), leur permettant une entrée progressive dans leur future profession et, de ce fait, ils perçoivent une rémunération lors des trois années de préprofessionnalisation, ...
Question Écrite N° 38334 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Xavier Batut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire, ou à la personne l'accompagnant, de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont ...
Question Écrite N° 39287 du 01/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire ou à la personne l'accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont ...
Question Écrite N° 44093 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/02/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). Plus précisément, nombre d'associations représentant les personnes en situation de handicap s'inquiètent du remplacement des remboursements de l'achat des fauteuils les plus adaptés par la location de longue durée (LLD). En effet, la LLD ne concerne que des produits très personnalisés qui ne pourront être remis sur le marché, en l'état, passé le délai ...
Question Écrite N° 40163 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de la TVA à 5,5 % pour certaines prestations dans le domaine des déchets. En effet, les collectivités s'interrogent sur la mise en place de cette baisse de TVA votée dans le cadre de la loi de finances 2019, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À ce jour, aucun décret n'est venu détailler ce dispositif, empêchant sa mise en exécution. Ainsi, il souhaite connaître la date de cette baisse de TVA, ou les points de blocage qui sont éventuellement discutés. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, ...
Question Écrite N° 42555 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité) (Réponse le 08/02/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'application de la parité dans le cadre du remplacement d'un conseiller communautaire démissionnaire. Plus précisément, l'article L. 273-10 du code électoral dispose que, en cas de démission d'un conseiller communautaire, son siège doit être remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ...
Question Écrite N° 41485 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur ...
Question Écrite N° 37788 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité juridique qui menace les entreprises de services portuaires employant des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) au sein des zones d'accès restreint (ZAR) des ports maritimes français. Les ACVS sont employés indifféremment par des sociétés de sécurité privée ou par des sociétés de services portuaires (services logistiques notamment), et garantissent la sécurité des ZAR exclusivement en réalisant des visites de sûreté. Leur existence et leurs missions sont prévues et régies de manière cohérente et autonome ...
Question Écrite N° 40052 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. Si ces dernières années ont marqué une tension croissante de la demande de grumes sur le territoire français et des exportations de ceux-ci sur le continent asiatique, la crise et la reprise économique ont fait exploser sans communes mesures la demande mondiale, aggravant ainsi les problèmes déjà rencontrés par la filière. La demande sur le continent asiatique, en particulier, a crû de façon exponentielle, poussant les entreprises asiatiques à acheter leur bois sur le territoire européen. Ainsi à l'heure d'aujourd'hui, 60 % ...
Question Écrite N° 40947 du 14/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les liniculteurs français pour la récolte 2021. Celle-ci est, en effet, gravement impactée par les mauvaises conditions météorologiques qu'ont connues les régions productrices de lin et en particulier en Seine-Maritime. Pluies et vents forts ont sévi à partir du 17 juin 2021 et très régulièrement jusqu'à la fin juin et ont couché une grande majorité des lins dans les parcelles. Certains se sont relevés mais une large part est restée couchée au sol. En juillet 2021, la pluviométrie anormalement élevée a entraîné un fort retard des arrachages ...
Question Écrite N° 38529 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie ...
Question Écrite N° 38578 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 19/10/21)
M. Xavier Batut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les moyens donnés aux préfectures pour l'obtention de dénomination de commune touristique ou station touristique. La dénomination de commune touristique est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Cette lisibilité accrue est un gage de qualité offert aux touristes. Les plus attractives d'entre elles peuvent accéder à la catégorie supérieure de station classée de tourisme, prononcée par décret pris pour douze ans Aujourd'hui, le volet de l'économie touristique ...
Question Écrite N° 38418 du 27/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 08/06/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens ...
Question Écrite N° 36903 du 02/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/04/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax ...
Question Écrite N° 14257 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à propos de la hausse du prix du carburant. Conscient de la nécessité de mettre en place une économie incitative en faveur de la transition énergétique, il s'inquiète néanmoins des conséquences pour les citoyens des territoires ruraux obligés notamment de prendre leur véhicule pour aller travailler. Il est regrettable que l'écologie puisse être perçue comme un facteur aggravant de la fracture des territoires. Il aimerait connaître ses intentions concernant la mise en place d'une alternative crédible afin d'enrichir ...
Question Écrite N° 34865 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/02/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement et la mise en valeur des filets de pêche en France. Pour rappel, chaque seconde 250 kilogrammes de plastique sont déversés dans les océans, soit plus de 8 millions de tonnes chaque année. Les filets de pêche, fabriqués en matière synthétique, constituent à la fois un danger environnemental, sanitaire et sécuritaire pour la biodiversité marine. À titre d'illustration, le rapport de l'IPBES (mai 2019) rappelle que la pollution marine par les plastiques a été multipliée par 10 depuis 1980, affectant au passage au moins 267 espèces. Pour répondre à cet enjeu environnemental, ...
Question Écrite N° 35357 du 29/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Sahara occidental. L'armée marocaine est entrée le 13 novembre 2020 dans la zone tampon de Guerguera pour disperser les manifestants sahraouis qui protestaient pacifiquement pour dénoncer l'occupation et la colonisation du Sahara occidental par le Maroc. Il semble que les accords de cessez-le-feu par le Maroc et l'armée populaire sahraouie conclus en 1991 sous l'égide de l'ONU sont régulièrement bafoués. Des représentants du peuple sahraoui qui échangent régulièrement avec des citoyens de sa circonscription se disent victimes d'exaction et d'oppression. Ces propos ...
Question Écrite N° 34851 du 15/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)
M. Xavier Batut interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien spécifique en direction des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Lors des travaux budgétaires du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à flécher spécifiquement la somme de 3 millions d'euros sur les 54 millions d'euros prévus pour le nouveau Centre national de la musique, en direction des harmonies musicales et des fanfares. Un appel à projet pour ces associations qui assument un rôle social et animent les bourgs et villages ruraux, lors des fêtes patronales et cérémonies patriotiques entre autres, devait être lancé dans le courant de l'année 2020, afin ...
Question Écrite N° 27200 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce ...
Question Écrite N° 33383 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la ...
Question Écrite N° 31512 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur le nombre de places à l'examen du permis B. Plus précisément, les auto-écoles sont aujourd'hui freinées dans la reprise de leur activité par le manque de places disponibles aux examens du permis de conduire. Ces entreprises ne se sont vu attribuer depuis leur reprise d'activité que 50 à 60 % des places demandées pour le passage de l'examen du permis B. Il semblerait que le nombre d'inspecteurs disponibles soit fortement limité et inférieur aux disponibilités d'avant le confinement. En plus du retard pris pendant le confinement, ceci entraîne un allongement du délai ...
Question Écrite N° 29736 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. La France s'est désengagée en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, aide issue de la Politique agricole commune (PAC). De nombreuses régions se sont substituées à l'Union européenne pour maintenir ce financement. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme cette année, ne pourront être prolongés dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Pour remédier à cette carence, il serait nécessaire d'augmenter le transfert du premier vers le second pilier de la PAC ...
Question Écrite N° 27503 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage généralisé des antibiotiques pour soigner les animaux d'élevage. Plus précisément, chaque année plus de 150 000 citoyens développent une infection liée à une bactérie multirésistante, dont 12 500 en meurent, en partie à cause de la consommation de viande traitée aux antibiotiques. Pour pallier l'usage excessif d'antibiotiques, la pratique du soin par plantes se développe de plus en plus chez les éleveurs, conventionnels ou bio. Cette technique, issue des traditions paysannes, permettrait de lutter activement contre l'antibiorésistance. Ainsi, selon l'Institut technique de ...
Question Écrite N° 26765 du 18/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale. Plus précisément, la catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011. Ces textes permettent aux brigadiers-chefs principaux d'accéder au grade précité par la voie de la promotion interne. Néanmoins, cet avancement de carrière est conditionné aux quotas dont disposent limitativement les commissions mixtes ...
Question Écrite N° 24361 du 12/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la ...
Question Écrite N° 27063 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Certains patients souffrant d'obésité ou handicapés ne peuvent pas être transportés dans des ambulances courantes, c'est pourquoi ils doivent être pris en charge dans une ambulance bariatrique : il s'agit d'un véhicule de grand volume et spécifiquement aménagé pour les personnes de très forte corpulence. L'assurance maladie rembourse les frais de transport pour les patients souffrant de cette pathologie uniquement sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé, impossible à ...
Question Écrite N° 24156 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de réception des passeports. Plusieurs habitants de la Seine-Maritime ont ainsi dû renoncer à leur voyage d'affaires ou de loisir puisque le délai entre la demande dudit document et sa réception excédait les 10 semaines. Outre les désagréments d'organisation, cette situation peut entraîner des répercussions économiques sur le budget des citoyens qui, pour certains, ne peuvent obtenir le remboursement de leur billet d'avion et de leurs frais de séjour. Ces retards dans la délivrance des passeports sont observés depuis la mise en place, en mars 2017, du plan « préfectures nouvelle génération ...
Question Écrite N° 22445 du 13/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le marché du sucre. Le 1er octobre 2017, l'Union européenne a supprimé le système de quotas qui permettait de garantir un prix minimum à la tonne de betterave. À compter de cet instant, en raison d'une surproduction mondiale, le prix du sucre en Europe s'est aligné sur le marché mondial dans un contexte où la Thaïlande, l'Inde et le Pakistan développent leur marché du sucre. À ce titre, ces trois pays produisent 18 millions de tonnes de sucre, soit l'équivalent de la production européenne entraînant les prix du sucre européen à leur plus bas historique. Dans un marché du ...
Question Écrite N° 25678 du 07/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ...
Question Écrite N° 20120 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des ...
