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Question Écrite N° 1287 du 26/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 03/10/17)
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression brutale de nombreux contrats aidés de type contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Sans refuser une évolution de ces dispositifs, la décision de les diminuer, prise sans aucune concertation, va avoir des répercussions très négatives pour le fonctionnement de nombreux services rendus à la population par les collectivités territoriales ainsi que par de nombreuses associations locales. Déjà durement impactés par la baisse des dotations et des subventions, les collectivités locales et le tissu associatif vont être encore plus fragilisés par cette ...
Question Écrite N° 1581 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Obs (Internet, 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est ...
Question Écrite N° 2180 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 1280 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Xavier Breton souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives qui doit faire l'objet d'un projet de loi au premier semestre 2018. Dans ce cadre, une commission de haut niveau, pluraliste, sera mise en place pour proposer une évolution du mode de scrutin et une reconfiguration des circonscriptions législatives. Le redécoupage des circonscriptions doit être connu pour le printemps 2020. L'article 25 de la Constitution prévoit la création d'une commission de contrôle du découpage électoral. Pour susciter l'adhésion des citoyens à cette réforme, il paraît indispensable de les associer. ...
Question Écrite N° 1516 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les ...
Question Écrite N° 512 du 08/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des buralistes suite à la parution du rapport annuel public 2017 de la Cour des comptes. Le réseau représente 27 500 points de vente sur tout le territoire, ouverts environ treize heures par jour, six voire sept jours sur sept. Ce maillage hors pair et cette forte disponibilité font des buralistes le premier réseau de commerces de proximité en France. Les buralistes sont à la fois des commerçants indépendants et des préposés de l'administration qui offrent une multitude de produits et services et jouent un rôle économique et social auprès de tous. Le rapport de la Cour ...
Question Écrite N° 1072 du 12/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/12/17)
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur l'avancement du dossier de candidature de la France à l'exposition universelle de 2025. Cet évènement peut être un atout formidable pour le développement économique, l'attractivité et le rayonnement de la France, car le monde entier aura les yeux tournés vers le pays qui organisera cette exposition universelle. Les premières études évaluent le nombre de visiteurs de l'évènement à plus de 40 millions ; elles prévoient aussi un impact économique total de plus de 23 millions d'euros, générant une croissance du PIB de 0,5 % et créant 160 000 emplois durables. En novembre 2016, la France a déposé officiellement sa ...
Question Écrite N° 675 du 15/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l'été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu'à la fin septembre 2017. Alors qu'au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d'égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l'orientation serait aujourd'hui d'améliorer et d'harmoniser les droits. Pourtant l'inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize ...
Question Écrite N° 1546 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil des jeunes enfants. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné que les objectifs de création de 275 000 places supplémentaires d'accueil des jeunes enfants entre 2013 et 2017 (en crèches, chez les assistantes maternelles et par extension de la scolarisation à deux ans) n'ont pas été atteints. Des disparités territoriales et sociales demeurent. Il lui demande ce qui est prévu pour combler le retard et pour développer une politique en faveur de la petite enfance en France. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Au ...
Question Écrite N° 4007 du 19/12/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/01/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'auto-école face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. L'inscription et la formation au permis de conduire sont ralenties alors que l'objectif de cette réforme était de simplifier et raccourcir les délais. Or, depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour ...
Question Écrite N° 4036 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très ...
Question Écrite N° 4148 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l'Ain de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l'année 2017 par l'Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire ...
Question Écrite N° 6970 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés posées par la dématérialisation des actes administratifs. Le traitement des dossiers (cartes grise, permis de conduire) est dorénavant délégué à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il semble que les difficultés de mise en place aient été totalement sous-estimées. Devant le retard accumulé pour obtenir des documents, les particuliers se tournent vers les préfectures. Or leurs agents n'ont plus la main sur le système. Pour pallier les carences, ont été installés dans les préfectures des « points numériques » avec une connexion gratuite et un ...
Question Écrite N° 3962 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition non appliquée de la loi dite « Leonetti ». L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. En l'absence de ce bilan, il est difficile d'avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Pourtant, un tel bilan permettrait de recenser l'offre existante, ce qui amènerait à diminuer les inégalités entre régions, de prévoir le développement de la formation des ...
Question Écrite N° 10184 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite du déremboursement total à partir du 4 août 2018 des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. Cette mesure de déremboursement concerne quatre médicaments et leurs génériques dont les traitements étaient jusqu'ici pris en charge à hauteur de 15 % par l'assurance maladie. Cette décision émane des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) estimant que le service médical rendu de ces médicaments et de leurs génériques était insuffisant. Cette mesure a suscité la consternation des familles et des principales associations de patients. ...
Question Écrite N° 11617 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs rapports parlementaires ont mis en lumière l'urgence d'attribuer à ce secteur des moyens humains supplémentaires afin d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées et de prévoir des conditions de travail plus sécurisées. Pour consolider ce secteur, quatre revendications ont été exprimées, un agent par résident en établissement, amélioration des rémunérations et des perspectives professionnelles, abrogation des dispositions relatives à la réforme ...
Question Écrite N° 12880 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers liés à la consommation d'alcool durant la grossesse. Une récente étude confirme l'importance de ce phénomène en France. Lorsqu'une femme enceinte consomme une boisson alcoolique, l'alcool passe du sang maternel vers le sang du fœtus, au travers du placenta. La concentration en alcool dans le sang du bébé est rapidement aussi élevée que dans le sang de la mère. L'alcool transmis au fœtus est éliminé lentement car son foie n'est pas suffisamment développé. Une consommation d'alcool ou des ivresses épisodiques tout au long de la gestation nuisent au développement du ...
Question Écrite N° 11185 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d'arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l'augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'en ...
Question Écrite N° 12653 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/10/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une inquiétude manifestée par les responsables du numéro vert « 119-Allo Enfance en Danger ». Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » a reçu près de 470 000 appels en 2016, dont près de 33 000 ont donné lieu à un traitement, soit environ 90 par jour. Dans 11 % des cas, c'est l'enfant en danger lui-même qui décroche son téléphone. Or, ces responsables viennent d'apprendre que le Gouvernement entendait, une fois encore, baisser les subventions du « Groupement d'intérêt public enfance ...
Question Écrite N° 12768 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'abandon de l'application d'alerte attentat « système d'alerte et d'information des populations » (SAIP) depuis le 1er juin 2018 soit deux ans après son lancement à l'occasion de l'euro de football. Le Gouvernement a en effet décidé de mettre un terme au SAIP afin de s'appuyer désormais sur les réseaux sociaux pour alerter les populations en cas de péril majeur. Cette suspension serait notamment liée aux différents dysfonctionnements apparus à l'occasion des attentats survenus en France au cours des derniers mois : l'application avait ainsi mis deux heures à déclencher l'alerte sur ...
Question Écrite N° 1553 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remplacements de courte durée des enseignants. En mars 2017, la Cour des comptes avait estimé le coût de ces remplacements à 2,8 milliards d'euros par an. L'institution a souligné les faiblesses des remplacements de courte durée dans le secondaire. Les parents constatent, impuissants, le nombre d'heures que perdent chaque année leurs enfants en raison des insuffisances du dispositif de remplacement des enseignants absents. À quoi bon faire de la lutte contre le décrochage une priorité quand une des causes de la démobilisation des élèves se trouve dans les absences répétées et jamais ...
Question Écrite N° 4548 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'attribution de médicaments sur ordonnances pose de grandes difficultés du fait des différentes interprétations données aux dispositions réglementaires et législatives. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer ...
Question Écrite N° 12234 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour encadrer les enfants handicapés. Cette année, plus de 750 signalements ont été recensés, ce qui représente le double par rapport à la rentrée scolaire précédente. C'est une source de grande inquiétude pour les familles qui n'ont aucune certitude pour l'intégration de leurs enfants dans un établissement scolaire. En juillet 2018, le Gouvernement annonçait une expérimentation dès la rentrée de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » (PIAL) dans chaque académie, ce qui pourrait représenter une bonne mesure. Dans ce cadre, il est ...
Question Écrite N° 12616 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les femmes de plus de 45 ans, dont le taux de réinsertion est plus faible que pour les autres tranches d'âge et que chez les hommes. Le fait d'être une femme constitue déjà généralement un frein pour retrouver un emploi, puisque fin novembre 2017, 2,88 millions de femmes étaient inscrites à Pôle emploi, toutes catégories confondues, soit 166 000 de plus que les hommes. L'âge constitue un autre frein de taille, alors même que de nombreuses études ont démontré que la parité et l'équilibre générationnel étaient sources de meilleure rentabilité pour les entreprises. Les femmes qui ...
Question Écrite N° 12943 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange (ex-France Télécom) de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À partir de cette date, les nouveaux clients ou ceux qui déménagent devront s'équiper d'une « box » pour pouvoir continuer à téléphoner via une ligne fixe. Cela risque de poser plusieurs difficultés. En effet, la fin des zones blanches est prévue en 2022. Les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision durant les quatre prochaines années. Cela va avoir pour conséquence d'accroître un peu plus les inégalités entre les territoires ...
Question Écrite N° 12657 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés des directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale se dit « pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement de l'école », ainsi que du fait que « leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école) ». Une mission parlementaire, mission dite « flash » sur les directeurs d'école a rendu le 1er août 2018, un rapport et des ...
Question Écrite N° 12893 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication d'un décret prévoyant la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. Lors de la dernière loi de finances, cette mesure avait été adoptée à l'unanimité par les parlementaires. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le ...
Question Écrite N° 12912 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Cette formule de financement, proposée aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, avait été lancée en octobre 2005 en reprenant des recommandations du rapport parlementaire « Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire » présenté quelques mois plus tôt par M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain. Le jeune, ou ses parents lorsqu'il est mineur, peut solliciter un prêt pour financer sa formation initiale au permis de conduire auto ou moto. La formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de ...
Question Écrite N° 12625 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement de certaines professions. Depuis des mois maintenant, plusieurs secteurs souffrent terriblement d'une pénurie de main-d'œuvre : serveurs, cuisiniers, vendangeurs, employés agricoles, menuiserie, plomberie, maçonnerie, peinture. Cette crise de l'emploi touche particulièrement le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ses professionnels estiment ainsi pour l'année 2018, environ 50 000 embauches non satisfaites en contrats à durée indéterminée (CDI) et près de 60 000 en saisonnier. Faute de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, certains restaurants doivent réduire leur nombre de ...
Question Écrite N° 15124 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables pesant actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner vers le locataire afin de recouvrir la somme ainsi avancée. Cette situation porte préjudice aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En ...
Question Écrite N° 4476 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une mesure envisagée par le Gouvernement, à savoir la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes secondaires bidirectionnelles. Le précédent gouvernement avait décidé en 2015 une expérimentation de deux ans sur trois tronçons des RN 7, 57 et 151, représentant 81 km de routes. Or certains de ces tronçons auraient été aménagés et sécurisés pendant l'expérimentation, ce qui pourrait conduire à en fausser les résultats. L'expérimentation a pris fin l'été dernier. Or à ce jour, aucun bilan officiel n'a été communiqué. Il paraît indispensable que toute ...
Question Écrite N° 15117 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux ...
Question Écrite N° 12885 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette préoccupation. Ministère ...
Question Écrite N° 15733 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n'a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnés modestes. Une question posée par le Haut-commissaire à la réforme des retraites dans un document de travail remis ...
Question Écrite N° 12693 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance des réservistes de la gendarmerie nationale pour soutenir les missions des gendarmes engagés, notamment dans la lutte contre le terrorisme, mais aussi dans leurs missions quotidiennes. Étaient dénombrés en 2017 près de 30 000 volontaires au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il apparaît cependant que les crédits de ces réserves ne cessent de diminuer, bien que les effectifs de la réserve soient sur une dynamique de progression. Or cette diminution des crédits entraîne de fait des diminutions d'effectifs au sein des compagnies de réserve ...
Question Écrite N° 12876 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités et procédures de traitement des dossiers de retraite. Une attente de 6 mois, voire plus, est souvent exigée avant que les assurés obtiennent des réponses à leurs demandes d'informations dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite. Ces délais sont des éléments qui peuvent impacter directement les décisions des assurés futurs retraités et qui conduisent certaines personnes à différer la date de leur départ à la retraite. Par ailleurs, les contacts téléphoniques sont inexistants et les insuffisances de permanences rendent difficiles les relations entre les ...
Question Écrite N° 15437 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les seniors en recherche d'emploi. Quand les entreprises réduisent les effectifs, les seniors sont bien souvent les premiers à être licenciés. Et une fois exclus du marché de l'emploi, certains peinent à y revenir. Pour ces salariés en dernière partie de carrière qui ne s'attendaient pas à devoir l'interrompre, cette perte d'emploi va de pair avec la crainte de devoir accepter un emploi en deçà des compétences et savoir-faire développés dans les précédents postes, la crainte de devoir baisser drastiquement ses prétentions salariales, la crainte de ne pas être choisi face à des candidats encore en ...
Question Écrite N° 12622 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait de fait prendre fin au 1er janvier 2019. En effet, l'allègement général de charges envisagé parallèlement à la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenserait pas une suppression de cette exonération. Déjà fragilisés par les événements climatiques de ces derniers mois (gel, orage, grêle, tempête), des secteurs fortement employeurs de main d'œuvre ...
Question Écrite N° 12881 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français et notamment dans l'Ain. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagation de cette plante hautement allergisante ainsi que pour favoriser la coordination des moyens de lutte entre les différents acteurs concernés. Une cartographie sur la présence de l'ambroisie en France et par région, publiée en 2011 puis mise à jour en 2014, ...
Question Écrite N° 2138 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/03/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Son article 6, concernant le « droit à la vie », a fait l'objet de deux observations générales adoptées par le Comité des droits de l'Homme en 1982 (16e session) et 1984 (23e session). À l'occasion de la 121e session de ce Comité qui va se dérouler à Genève du 16 octobre au 10 novembre 2017, une nouvelle observation générale va être examinée. Or le projet de texte présenté à ce stade par le rapporteur comporte des formulations qui suscitent beaucoup ...
Question Écrite N° 12525 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtaxés concernent encore de nombreuses administrations qu'il s'agisse de la caisse d'allocations familiales, de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux. À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un ...
Question Écrite N° 15635 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patients atteints de cancer. En effet, les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. C'est, par exemple, le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la LPP (liste des produits et prestations) est de 125 euros. Ce tarif n'a pas évolué depuis 2006. Or, le prix des prothèses en cheveux synthétiques varie entre 125 et 600 euros ...
Question Écrite N° 3671 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses capillaires pour les patientes atteintes de cancer. Si les traitements médicamenteux et thérapeutiques liés à un cancer sont remboursés à 100 % par l'assurance maladie, certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge. C'est le cas des prothèses externes capillaires, dont le tarif de remboursement fixé par la LPP (liste des produits et prestations) est de 125 euros. Ce tarif est inchangé depuis dix ans. Or ces prothèses capillaires pour des modèles en cheveux synthétiques coûtent environ 600 euros. Le ...
Question Écrite N° 15666 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme des filières du lycée en cours qui va supprimer les filières L, ES et S et les remplacer par des spécialités. Cette réforme s'accompagne d'une nouvelle carte de l'offre de formation. Tous les lycées n'offriront pas toutes les spécialités. Le ministère indique que seules sept spécialités seront implantées dans la majorité des établissements. Au vu des premiers éléments fournis par les académies, certains lycées auront beaucoup moins de spécialités. Certaines spécialités seront proposées à l'échelon d'un « bassin » de formation. Certains élèves ...
Question Écrite N° 11615 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/04/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l'environnement, dans son article R. 581-67, indique qu' « il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans ...
Question Écrite N° 17761 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à candidatures lancé par l'Agence nationale du médicament (ANSM) le 27 février 2019, en vue de recruter des experts externes siégeant au sein de ses comités permanents. Ces comités sont chargés, selon le texte de l'appel à candidatures, « d'émettre un avis sur les essais cliniques, les autorisations temporaires de médicaments ou encore leurs conditions de prescription ». Les avis de ces instances sont consultatifs, les décisions finales restant de la responsabilité scientifique et juridique du directeur général de l'Agence, mais ils sont suivis la plupart du temps. Compte ...
Question Écrite N° 15452 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la répartition de la partie hors-quota dite barème de la taxe d'apprentissage, qui se faisait avant l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en deux tranches qui permettaient de différencier les destinataires. La tranche A représentant 65 % de ce versement était réservée aux formations allant au maximum à bac+2 (niveau III au maximum). La tranche B représentant 35 % de ce versement était dédiée aux formations de niveau bac+3 et + (Niveau II minimum). Cette disposition n'a pas été évoquée dans la loi. Les lycées professionnels publics ...
Question Écrite N° 18731 du 09/04/19 (Premier ministre) (Réponse le 07/05/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur la déshumanisation des services publics. A l'occasion de la cinquième édition de son rapport annuel, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a souligné que sur 140 000 réclamations reçues, 94 % portaient sur la relation des usagers avec les services publics. « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l'éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les ...
Question Écrite N° 460 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. Tout d'abord, il déplore le coût généré par ces appels souvent surtaxés qui peut poser des difficultés à certains administrés. Ensuite, il déplore la durée imposée par les différentes étapes qui suscite la plupart du temps la gêne et l'agacement des utilisateurs. Enfin, il déplore l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions parfois préjudiciables aux ...
Question Écrite N° 12923 du 02/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 21/05/19)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Le bénéfice est donc double : d'un ...
