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Question Écrite N° 3354 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription relative à l'indemnisation des dommages consécutifs aux accidents vaccinaux. La loi n° 2002-3030 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué, en matière de responsabilité médicale, à la prescription quadriennale édictée aux termes de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et à la prescription civile trentenaire, une prescription décennale définie à l'article L. 1142-28 du code de la santé ...
Question Écrite N° 3719 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'éligibilité des établissements scolaires du premier degré aux dispositifs d'éducation prioritaire, en général, et sur la situation du groupe scolaire Joliot-Curie à Sartrouville, en particulier. En 2015, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une importante refonte de la géographie de l'éducation prioritaire. Elle s'est appuyée notamment sur la valorisation de la notion de réseau, associant un collège de référence et les écoles de son secteur de recrutement. Si cette réforme revêtait une certaine cohérence, elle a cependant contribué à faire sortir ...
Question Écrite N° 4837 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'attribution de la médaille de la sécurité intérieure et sur l'opportunité qu'il y aurait à rendre éligibles à cette distinction les personnels de l'administration pénitentiaire. La médaille de la sécurité intérieure est une décoration civile et militaire qui a été créée aux termes du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012. Décernée par le ministère de l'intérieur, elle est aujourd'hui susceptible d'être attribuée à l'ensemble des personnels de ce dernier, aux personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour l'emploi sous ...
Question Écrite N° 2836 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/05/18)
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de financement auxquelles vont être confrontés prochainement les conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) d'Île-de-France en conséquence de la décision prise, au printemps 2017, par le conseil régional d'Île-de-France de mettre un terme à sa politique historique de subventionnement de ces structures. En ce qui concerne les CDAD des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise, cette décision va entraîner une perte de recettes d'un montant de 120 500 euros tandis que celle-ci est estimée à 60 000 euros pour le CDAD de la Seine-Saint-Denis et à 90 000 euros ...
Question Écrite N° 3718 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accueil des très jeunes enfants à l'école maternelle. Pour les très jeunes enfants, l'entrée à l'école maternelle constitue un moment décisif. C'est le début d'un parcours qui correspond fréquemment à une première expérience éducative en collectivité, créatrice de nouveaux repères affectifs, sociaux, spatiaux et temporels. Elle s'effectue souvent à l'âge de trois ans et parfois même avant cet âge, entre le deuxième et le troisième anniversaire de l'enfant. Pourtant, elle ne donne pas lieu à une phase d'adaptation progressive. L'absence de moyens d'accompagnement ...
Question Écrite N° 3380 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés fiscales et bancaires auxquels les citoyens français ayant également la nationalité américaine seraient confrontés en conséquence de la mise en œuvre des accords FATCA conclus en 2013 entre la France et les États-Unis d'Amérique. De nombreux citoyens français qui ont également la nationalité américaine s'inquiètent des implications de cet accord sur leur vie quotidienne. Du fait de leur nationalité américaine, ils seraient assujettis à l'impôt américain sur l'ensemble des revenus perçus et des valeurs mobilières détenues en France par eux-mêmes ainsi que par ...
Question Écrite N° 16500 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nuance politique attribuée par les préfectures aux listes de candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Un candidat aux élections municipales peut se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. Or, l'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique qui, elle, est attribuée par les services de l'État. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est lors des élections ...
Question Écrite N° 19561 du 14/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/20)
Mme Yaël Braun-Pivet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation en détention des personnes transgenres. Celles-ci nécessitent souvent des régimes de détention adaptés afin de prendre en compte leur situation particulière, notamment du point de vue de leur sécurité et de l'accès aux soins. Lors de l'examen récent de loi de réforme de la justice, il a ainsi été rappelé que l'administration pénitentiaire prend en compte, par divers moyens, la situation des personnes transgenres. La question, soulevée également par plusieurs associations, porte sur la nature des moyens actuellement mise en œuvre ainsi que sur les pistes d'amélioration de la ...
Question Écrite N° 22860 du 17/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de faciliter la modification du nom de famille des mineurs dont le lien de filiation a été établi à la naissance dans le cas où le mariage des parents est postérieur à la naissance du premier enfant. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille complétée par celle du 18 juin 2003 ne permet pas d'ouvrir cette modification et, par ailleurs, le choix du nom d'usage des parents n'a pas d'influence sur le nom de famille de leur enfant. Par conséquent, un mineur ayant reçu à la naissance le nom de ses deux parents accolés ne pourra, le cas échéant, prendre le nom ...
Question Écrite N° 27277 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la réflexion en cours au sein de son ministère concernant la prise en compte des cas d'usurpation d'identité ainsi que les moyens de mieux recenser et protéger les personnes victimes de cette usurpation dans le cadre des fichages par la Banque de France. Les vols de données personnelles augmentent, en lien avec la dématérialisation progressive de nombreuses démarches. L'identité complète de la victime est récupérée, ainsi que des copies de documents privés ou administratifs. Ces informations sont ensuite utilisées par les usurpateurs pour effectuer des démarches administratives ou ...
Question Écrite N° 25475 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la gestion des places disponibles en centre éducatifs fermés. Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des centres concernés en ce que les dispositions ...
Question Écrite N° 31336 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/20)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'assouplir le régime des baux ruraux de manière à permettre la sous-location temporaire des boxes d'écuries. Pour certains biens comme les boxes d'écuries recevant des chevaux de courses, le régime juridique actuel du fermage peut poser de réelles difficultés, qui rejoignent le constat dressé dans le rapport d'information n° 3233 déposé le 22 juillet 2020 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le régime juridique des baux ruraux. On ...
Question Écrite N° 31431 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer par la loi une procédure judiciaire ad hoc, ouverte aux ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée, tendant au rétablissement de son honneur à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir. Ces personnes ne peuvent bénéficier de la réhabilitation instaurée dans le droit français par la loi « Bérenger » du 14 août 1885. Selon l'actuel article 786 du code de procédure pénale, une demande en réhabilitation judiciaire ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les personnes condamnées à une peine ...
Question Écrite N° 33360 du 27/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'opportunité de moduler les droits de mutation à titre onéreux selon le quotient familial. La hausse des prix de l'immobilier pousse malheureusement nombre de familles à s'éloigner des centres-villes des grandes agglomérations. Ce phénomène est renforcé alors que pour un bien donné, le dossier d'une personne seule ou un couple sans enfant apparaît plus compétitif pour le vendeur qu'une famille. D'une part, ces familles ont davantage de difficultés à épargner pour se constituer un apport ; d'autre part le « ...
Question Écrite N° 42281 du 02/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
Mme Yaël Braun-Pivet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés certains propriétaires co-lotis au sein d'associations syndicales libres (ASL). À la différence d'autres associations syndicales de propriétaires, l'ASL est une personne morale de droit privé, regroupant des propriétaires ayant pour objet d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés. La possibilité de distraction, c'est à-dire de sortie de l'ASL, porte sur le droit réel qui s'attache à l'immeuble et non à la ...
Question Écrite N° 42124 du 26/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
Mme Yaël Braun-Pivet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'opportunité d'étendre la quotité maximale de travail à temps partiel accordée de plein droit aux termes des dispositions de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ces dispositions ne permettent pas de solliciter un temps partiel de droit à hauteur de 90 % mais visent depuis 2005 des quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %. Le temps partiel est accordé au fonctionnaire qui se trouve dans une série de situations listées par la loi. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement songe ...
Question Écrite N° 39288 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des moyens engagés face à l'accroissement des notifications de prescriptions d'accompagnement d'aide humaine faites par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le Gouvernement a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une des priorités du quinquennat, et l'augmentation du nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le démontre. Or les notifications de prescriptions sont en hausse constante. Elles augmentent d'environ 12 % chaque année dans le seul département des Yvelines. Malgré les moyens ...
Question Écrite N° 39256 du 01/06/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'accès au troisième cycle des études médicales. À travers la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la représentation nationale a poursuivi l'objectif de rénover le mode d'accès à ces études, et notamment de leur premier cycle. L'accès au troisième cycle des études de médecine reste lui régi par le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 : il s'opère par le biais des épreuves classantes nationales (ECN). Aux termes de ce décret, codifié à l'article R. 632-5 ...
Question Écrite N° 26867 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de prothèses capillaires pour les personnes affectées par une alopécie localisée ou non cicatricielle, dite « pelade ». La décision prise le 6 mars 2019 par le comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) des prothèses capillaires bénéficie sans conteste aux Français qui sont dans l'obligation de recourir, pour des raisons médicales et de manière temporaire, à des prothèses capillaires ou accessoires. Les nouvelles dispositions accroissent de façon considérable la prise en ...
