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Question Écrite N° 29462 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les accueillants familiaux assistent à temps plein les personnes âgées ou en situation de handicap. L'accueil familial est une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement. Il répond à des demandes de prise en charge durable ou d'accueil temporaire. Les accueillants familiaux prennent quotidiennement soin de 15 000 personnes âgées ou handicapées. Leur sens des responsabilités et le caractère familial de leur accueil ont ...
Question Écrite N° 26609 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Ces dispositifs, qu'il s'agisse du Pass-Foncier ou de la location accession, permettent l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale en bénéficiant d'une TVA à taux réduit à condition que les accédants restent propriétaires et occupants à titre de résidence principale de ce logement pendant une durée qui varie selon les dispositifs (10 ou 15 ans). La revente du logement dans ce ...
Question Écrite N° 34335 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/12/20)
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les légitimes préoccupations des veuves d'anciens combattants. À compter du 1er janvier 2021, toutes les conjointes survivantes ayant atteint l'âge de 74 ans bénéficieront d'une demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Concrètement, la demi-part fiscale est étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans ; les conjointes d'époux décédés avant 65 ans ne bénéficieront donc pas de ce dispositif. Outre ...
Question Écrite N° 29833 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du marché immobilier et sur les conséquences du mode de calcul du taux d'usure. En effet, il souhaite lui faire part des préoccupations de l'Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC) quant à la reprise du marché immobilier, actuellement à l'arrêt sur l'ensemble de l'activité (mises en vente et visites de biens jusqu'à la signature d'actes de ventes, obtention de financements bancaires pour les clients). Malgré la crise sanitaire, l'APIC estime qu'il est essentiel de préparer dès aujourd'hui, dans les meilleures conditions, la reprise ...
Question Écrite N° 22036 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il est en effet avéré que ces dernières, qui disposent du droit d'opposition majoritaire, bénéficient de tous les pouvoirs dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés et non sur le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants d'intérêts des TPE-PME ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit et ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites. Cette situation rend inopérante l'avancée ...
Question Écrite N° 32132 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction d'installation des chaudières à fioul dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, à compter du 1er janvier 2022. S'il ne remet pas en question la nécessité d'agir en faveur de la transition énergétique, il souhaite néanmoins attirer son attention sur les conséquences de cette mesure. En effet, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage et près de 4 millions de logements sont équipés d'une chaudière à fioul. Il s'agit le plus souvent de foyers modestes habitant des territoires ruraux éloignés des grandes métropoles. En outre, ...
Question Écrite N° 32263 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de plusieurs textes publiés au cours de l'été 2020 concernant le patrimoine hydraulique français. Le décret du 30 juin 2020 a fait de la destruction des sites et de leurs milieux une simple formalité sans enquête publique et sans étude d'impact. Les deux plus grosses agences de l'eau en termes de linéaire (Seine-Normandie, Loire-Bretagne) ont produit un projet de SDAGE 2022-2027 qui renforce la prime à la casse des moulins, étangs, plans d'eau et enfin le décret du 18 août 2020 a entériné que les moulins, étangs, plans d'eau et leurs riverains sont exclus des ...
Question Écrite N° 34358 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 26/01/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réforme « déclaration de travaux - déclaration d'intention de commencement de travaux » (DT-DICT), dont l'objectif est de réduire le nombre et la gravité des accidents susceptibles de se produire lors de la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les différents acteurs. Dans cette optique, l'arrêté du 15 février 2012 impose de disposer des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente. Au plus tard au 1er janvier 2026, ce ...
Question Écrite N° 33442 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel lancé par des scientifiques demandant au Gouvernement d'agir contre la défiance à venir des populations à l'égard du futur vaccin contre le covid-19, qui pourrait entraver une vaccinale idéale. « Dans la plupart des 19 pays étudiés, les niveaux actuels d'acceptation d'un vaccin contre le covid-19 sont insuffisants pour répondre aux exigences de l'immunité communautaire », mettent en garde les auteurs de l'étude menée en juin 2020 et publiée dans la revue Nature Medicine. Au total, 72 % des 13 400 personnes interrogées ont déclaré quelles se feraient vacciner si « ...
Question Écrite N° 30917 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités ...
Question Écrite N° 29907 du 26/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel du tourisme, quant aux aides apportées au secteur du tourisme. Alors que la majorité des acteurs du secteur bénéficieraient d'aides importantes pour tenter de se relever de cette crise sans précédent, le transport par autocar, pourtant très fragilisé par la crise, semble avoir été oublié, malgré les alertes répétées de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) auprès du ministre de l'économie et des finances et du ...
Question Écrite N° 24841 du 26/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/03/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL Airways pour les nombreux voyageurs ayant acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et qui se retrouvent désemparés face à cette situation. Ces consommateurs ne disposent d'aucun recours. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions d'indemnisation peuvent être proposées à ces clients lésés par la faillite de la compagnie XL Airways. Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique ...
Question Écrite N° 34453 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation difficile à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, leur activité est à l'arrêt en raison de la crise sanitaire et actuellement aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces professionnels qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par le deuxième confinement et certains à ce jour ont ...
Question Écrite N° 32273 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le maillon sélection-accouvage de la filière avicole. En effet, ce maillon dont les exportations et la restauration hors-domicile représentent une part importante de l'activité, doit faire face à une situation difficile depuis la crise sanitaire. Au-delà des pertes financières conséquentes, de nombreux professionnels ont été contraints de détruire leur production alors que toutes les charges étaient déjà engagées. Aujourd'hui, ces filières d'excellence étant menacées, leur capacité de redémarrage en sortie de crise apparaît ...
Question Écrite N° 38638 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation à laquelle sont confrontés les étudiants en BTS de la promotion 2019-2021, quant au passage de leur examen final qui doit débuter la semaine du 11 mai 2021. En 2020, les étudiants de la promotion 2018-2020 avaient bénéficié du contrôle continu pour valider leur diplôme. Or la crise sanitaire a placé les étudiants de la nouvelle session 2019-2021 dans une situation encore plus difficile puisque leurs deux années d'étude ont été pour partie réalisées en « distanciel ». Ces étudiants ont été confrontés à des enseignements ...
Question Écrite N° 32304 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 ...
Question Écrite N° 30173 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la hausse du GNR prévue le 1er juillet 2020 et sur les conséquences de cette mesure pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. En effet de nombreux chantiers prévus durant le 1er semestre 2020, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés au-delà du 1er juillet 2020 en raison des suspensions de chantiers liées à la covid 19. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe. Pour ne pas davantage affecter la trésorerie des entreprises de ...
Question Écrite N° 36079 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Dans cette situation, le débiteur cautionné cédé ne peut obtenir d'information de la part de la société de recouvrement concernant l'acte de cession et en particulier sur le prix de cession de sa propre créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun ...
Question Écrite N° 23918 du 22/10/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, malgré une notification CDAPH, en Mayenne, ce sont plus de 360 familles qui attendent pour leur enfant une place dans un établissement adapté à leurs besoins. De nombreux parents sont donc dans l'incapacité de trouver une organisation leur permettant de se rendre à leur travail. Alors que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il n'est pas acceptable qu'autant d'enfants soit déscolarisés, ou dans des situations d'éducation partielle ...
Question Écrite N° 34044 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/10/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'aviation légère et sportive. Si ce secteur, par le biais de la Fédération française aéronautique (FFA), partage les objectifs de diminution des émissions de CO2, notamment pour le secteur aérien, en revanche il ne partage pas la méthode préconisée par la Convention citoyenne pour le climat en raison du caractère plus punitif qu'incitatif. En effet, l'augmentation de la taxation du carburant pour « l'aviation loisir » va lourdement pénaliser cette activité dont l'utilité sociale est méconnue. Cette mesure brutale ne tient pas compte de leurs efforts en ...
Question Écrite N° 42003 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les IADE s'inquiètent de l'avenir statutaire de leur profession et demandent que leur soit accordé un statut correspondant à leur exercice quotidien et à leur niveau d'études (bac + 5) par l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). M. le député rappelle à M. le ministre que le décret de compétences des IADE reconnaît leur autonomie dite supervisée. Ils libèrent également du temps médical (celui des médecins anesthésistes et médecins urgentistes, notamment lors ...
Question Écrite N° 21904 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/12/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de machines agricoles de remettre à jour les dossiers d'homologation selon les nouvelles prescriptions techniques, avant le 31 décembre 2019. En effet cette obligation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers va imposer aux constructeurs de mettre à jour les dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à leur disposition qu'en janvier 2019. De plus, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la ...
Question Écrite N° 42617 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de sel marin de l'Atlantique suite à la publication par la Commission européenne d'un document relatif au cahier des charges du sel bio. En effet, la Commission européenne s'apprête à rendre éligible au label AB, pratiquement toutes les méthodes de production de sel existantes, y compris les moins écologiques, ce qui entrainerait la possibilité de labellisation de dizaines de millions de tonnes de sel en Europe, là où aujourd'hui, l'essentiel des quelques milliers de tonnes de sel vendu dans les commerces bio est issu des marais salants ...
Question Écrite N° 33466 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises autocaristes. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d'affaires sur les activités touristiques est de 73 %. Environ 30 % de leur activité est à l'arrêt mais certaines entreprises sont totalement à l'arrêt. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l'inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant la ...
Question Écrite N° 42612 du 16/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux menacés de suppression. Le rapport du sénateur Detraigne mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir les paysages ruraux être préservés. Les chemins ruraux, dont les chemins anciens, sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des ...
Question Écrite N° 42881 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et ...
Question Écrite N° 43192 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/02/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les petits éleveurs de volaille, des mesures de prévention mises en place, notamment la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Il lui fait part des graves préoccupations des petits éleveurs de volailles de plein-air, qui considèrent que non seulement la mise à l'abri ne permet pas de répondre aux exigences de bien-être animal et de qualité des produits, mais encore qu'ils « trompent » les consommateurs qui pensent acheter des produits « plein-air ». C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 22142 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement ...
Question Écrite N° 42921 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause ...
Question Écrite N° 43061 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR). Si les entreprises de ce secteur se réjouissent de la décision du Gouvernement de repousser la suppression du gasoil non routier (GNR) au 1er janvier 2023, elles demandent que ses deux engagements principaux soient réalisés, à savoir la mise à disposition d'un carburant spécifique, d'une part et l'établissement de la liste des engins autorisés à l'utiliser, d'autre part. Compte tenu de la situation difficile à laquelle ...
Question Écrite N° 42920 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés ...
Question Écrite N° 35153 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 qui exclut les professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique allouée à leurs collègues enseignants. Même si les enseignants documentalistes n'enseignent pas « devant élèves », ils dispensent des cours d'éducation aux médias et à l'information (EMI), utilisent donc un ordinateur pour préparer ces cours liés au numérique et gèrent un centre de ressources documentaires de plus en plus numériques. En outre, de nombreux professeurs documentalistes sont référents numériques et ...
Question Écrite N° 33758 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux intégrés dans un établissement de santé, mais aussi ceux des SSIAD qui ont été exclus de l'accord sur l'obtention d'une prime mensuelle. Ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes, le même employeur et les mêmes difficultés d'exercice que leurs collègues aides-soignants et infirmiers, notamment face à la crise sanitaire. Il se sentent par conséquent victimes d'une inégalité de traitement. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations. Ministère des ...
Question Écrite N° 44746 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. Si l'accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d'égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon ...
Question Écrite N° 36589 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 17/05/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de ...
Question Écrite N° 43888 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie dans le département de la Mayenne. S'agissant de la pédopsychiatrie, l'absence de pédopsychiatre fragilise l'accès aux soins des enfants, d'autant que les perspectives de recrutement et les arbitrages régionaux en faveur d'un renfort (par exemple par le biais de poste partagé ou par l'octroi de financements permettant de former un infirmier de pratique avancée supplémentaire) tardent à se concrétiser. Actuellement le département compte seulement 3 lits d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie. En psychiatrie adulte, l'offre de soin est ...
Question Écrite N° 18892 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe, concernant le financement des structures d'accueil des jeunes enfants. Cette mission est au cœur des préoccupations de la MSA, en particulier en milieu rural, et elle y consacre des moyens humains et financiers importants. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier dépasse largement l'enveloppe spécifique qui lui est allouée, ce qui suppose de puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, au risque de compromettre à terme l'ensemble de sa politique famille. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA ...
Question Écrite N° 7370 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécontentement des employeurs privés face au coût que représente les services de santé au travail pour leurs salariés, suite à la diminution des prestations de ce service. En effet, certaines visites médicales sont maintenant assurées par du personnel paramédical et la fréquence des visites a diminué, alors que les cotisations annuelles augmentent pour les employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion travail / Coût du service ...
Question Écrite N° 17013 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur « l'avantage énergie » offert par EDF à ses employés et ex-salariés, qui les exonère de l'abonnement et des taxes et leur fournit de l'électricité pour environ 4 % du tarif de base. Ces avantages dont bénéficient les agents en activité, ainsi que ceux en retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de services, représentent, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, « un coût exorbitant » pour l'entreprise, évalué à 295 millions d'euros pour 2017. Par ailleurs, la Cour des comptes ajoute que cela « peut conduire à une consommation excessive et n'incite ...
Question Écrite N° 43017 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant l'augmentation du coût de l'énergie et notamment du carburant. Si les tarifs devaient se pérenniser, les entreprises de ce secteur demandent des actions concrètes du gouvernement à savoir, plafonnement des taxes, récupération de TICPE sur le Gasoil non routier et augmentation des montants de récupération sur le gasoil router pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes ...
Question Écrite N° 11339 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer ...
Question Écrite N° 41889 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que présentent les épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) ainsi que sur l'encadrement de la pratique des IPL. Cette pratique peut être réalisée par des professionnels esthéticiens à la suite d'une formation spécifique ou par des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin sans formation préalable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à l'utilisation des IPL et de bien vouloir lui indiquer si des contrôles des instituts sont réalisés a posteriori. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la ...
Question Écrite N° 42751 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du « plan pollinisateurs » et plus particulièrement du projet d'arrêté « abeilles » pour les agriculteurs français. Ce projet de révision prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Si les agriculteurs concernés ne contestent pas l'objectif affiché, ils regrettent que l'agriculture soit désignée comme la seule coupable du déclin des pollinisateurs, alors que les causes de cette regrettable situation sont multiples. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une étude d'impact ...
Question Écrite N° 37543 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie, notamment en milieu rural. En effet, compte tenu de la crise sanitaire, les associations ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect des mesures barrières et ont su s'adapter aux évolutions des décisions administratives. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité ...
Question Écrite N° 40360 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants et notamment ceux en situation de précarité. En effet, depuis le début du confinement, alors que près de la moitié des jeunes financent leurs études grâce à des petits boulots, nombreux sont ceux qui, n'ayant plus la possibilité de travailler, sont confrontés à d'importantes difficultés financières. Bien que le dispositif du repas à un euro, dans les restaurants universitaires, mis en place par le Gouvernement, soit accessible, en principe, à l'ensemble des étudiants, tous ceux qui ...
Question Écrite N° 42785 du 30/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité au chèque énergie. En effet, celui-ci est attribué chaque année, en fonction des revenus et de la composition du ménage, sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Les revenus et la situation du contribuable pris en compte sont ceux de l'année n-1, par conséquent les changements de situation dans la composition du ménage (par exemple une séparation) ou une baisse de revenus ne sont pas pris en compte et privent le contribuable concerné du chèque énergie. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter au ...
Question Écrite N° 26445 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de la filière automobile quant à l'insuffisance de la politique de soutien et d'accompagnement de la transition écologique et son manque de lisibilité, tant pour le consommateur que pour la filière automobile, Au lieu de renforcer les dispositifs incitatifs favorisant l'acquisition de véhicules vertueux et de permettre à la filière automobile d'avoir une vision globale et pérenne des politiques publiques de soutien, les mesures mises en oeuvre dans la loi de finances pour 2020 contribuent au contraire à réduire ...
Question Écrite N° 34091 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des entreprises du bâtiment et sur les perspectives qui leur sont offertes dans le cadre du logement neuf permettant de répondre aux attentes de la population des zones rurales et péri-urbaines. Le dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, « MaPrimeRénov' » qui rencontre un véritable succès, doit être élargie au maximum de logements. Toutefois, la relance du bâtiment ne peut se faire uniquement en s'appuyant sur la rénovation des logements. En effet, ...
Question Écrite N° 45500 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les 24 000 sages-femmes qui, en France, jouent un rôle primordial auprès des femmes et des nouveau-nés. Malheureusement, leur profession, quel que soit son mode d'exercice, traverse une crise sans précédent et désormais, faute d'attractivité du métier, des maternités ferment. Le Ségur de la santé, qui représentait une occasion de reconnaître et de valoriser enfin cette profession négligée depuis des décennies, n'a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues par les sages-femmes. L'Ordre des sages-femmes estime que leur statut et leur rôle évoluent ...
Question Écrite N° 45177 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels relevant des services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui accompagnent au quotidien des milliers d'enfants, adolescents et adultes en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant des documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives et par l'enseignement de et en langue des signes française. Ils contribuent à faire pleinement appliquer la loi de 2005 pour l'égalité des ...
