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Question Écrite N° 343 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/10/17)
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un circuit de course auto-moto sur les communes de Villy-en-Auxois et de Villeberny situés en voisinage du château de Salmaise et du village classé de Flavigny-sur-Ozerain en Côte d'Or. Ce projet, dont la réalisation est prévue en pleine zone Natura 2000 et en bordure de l'ancienne voie romaine Sombernon-Alésia, produirait de nombreuses nuisances irréversibles telles que la pollution des eaux, des nuisances sonores audibles à plus de 5 km, la destruction de la faune, la détérioration de la voie romaine, une pollution chimique, des risques pour la ...
Question Écrite N° 1977 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du prix du tabac. Les augmentations continues du prix du tabac prévues entre 2018 et 2020 répondent à l'objectif de santé publique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité évitable. En parallèle de cet objectif visant à permettre aux gens de se préparer et de trouver les moyens d'arrêter de fumer, cette hausse du prix du tabac est accompagnée d'une politique de sensibilisation pour accompagner les fumeurs qui souhaitent s'arrêter et diminuer la consommation des jeunes et aider les plus précaires. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une augmentation ...
Question Écrite N° 2309 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise à disposition des dispositifs de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports. Les dispositions pour établir une demande de carte d'identité ont été simplifiées et dématérialisées afin d'en faciliter la demande pour les citoyens. Pour des raisons de sécurité et pour éviter la falsification de ces titres, il est nécessaire de recueillir les empreintes du demandeur via un dispositif disponible dans certaines mairies. Dans certains territoires ruraux, il est parfois nécessaire de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour bénéficier de ce service. La ...
Question Écrite N° 1321 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage. La proposition de loi relative à l'amélioration du statut, de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage adoptée en première lecture le 10 juin 2015 à l'Assemblée nationale supprime le régime administratif spécifique des gens du voyage (via l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969). En outre, cette loi permet au schéma départemental des communes de déterminer où les aires de grand passage doivent être réalisées, renforce les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil et offre la possibilité ...
Question Écrite N° 4025 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/03/18)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu'il est seul en service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'utilisation d'autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c'est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d'Or, ces dispositions limitent grandement l'usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions requises au port ...
Question Écrite N° 6721 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes et interrogations exprimées par l'Union départementale des associations de combattants (UDAC) de la Côte-d'Or. Dans la loi de finances initiale votée en 2016, une augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) était prévue mais a été annulée en cours d'année 2017 par le gel des rémunérations de la fonction publique. Cette augmentation n'a pas été reconsidérée dans le projet de loi de finances de 2018. La retraite du combattant ne suit pas les mêmes évolutions et a été augmentée de deux points PMI, soit 10 % plus élevée que la PMI. Elle ...
Question Écrite N° 6104 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/06/18)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard. Les locaux de la gendarmerie livrés en février 2012 présentent de nombreux défauts de conception et de gestion contraignant le travail des gendarmes présents sur site. Chaufferie régulièrement en panne, huisseries non sécurisées contre les défenestrations ou d'éventuels tirs extérieurs, espaces verts entretenus par les gendarmes eux même faute de prise en charge extérieure, tous ces éléments ne facilitent pas les conditions de travail optimales que méritent les gendarmes. Cela n'encourage pas non plus ...
Question Écrite N° 7788 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme en France. Cette infection transmise par la morsure d'une tique peut dégénérer et déclencher au bout de plusieurs mois ou années des problèmes articulaires, cutanés, neurologiques, musculaires ou cardiaques si elle n'est pas dépistée à temps. Les premiers signes de contagion pouvant être discrets, les traitements sont souvent administrés trop tard. Selon plusieurs sources médicales concordantes, le test de dépistage officiel de la maladie de Lyme « ELISA » ne permettrait d'identifier que la moitié des personnes ...
Question Écrite N° 10611 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
Mme Yolaine de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine des pompes funèbres. Le service extérieur des pompes funèbres (le transport des corps, l'organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes) est défini à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales comme étant une « mission de service public ». Les services funéraires sont donc d'utilité publique et chaque citoyen est amené à en avoir besoin au cours de sa vie. Seules deux prestations nécessaires lors des obsèques, bénéficient d'un taux de TVA particulier à 10 % : ...
Question Écrite N° 8807 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impact pour les poids lourds de la mesure d'abaissement de la vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à double sens sans séparateur central. Une réduction de 10 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur ces routes permettra de sauver entre 300 et 400 citoyens par an. Après l'augmentation de la mortalité routière depuis 2014, ayant entraîné en 2016 près de 9 morts et 65 blessés graves par jour, le plan du Gouvernement pour réduire la mortalité routière est nécessaire. Cependant, ...
Question Écrite N° 13482 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/02/19)
Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Dans certaines conditions restreintes, les communes qui font partie d'une communauté de communes pourront repousser la date du transfert des compétences eau et assainissement, ou de l'une d'entre elles seulement, au 1er janvier 2026 (au lieu du 1er janvier 2020, comme le prévoit la loi NOTRe). Pour cela, elles doivent être membres d'une communauté de communes qui (au 5 ...
Question Écrite N° 14259 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/03/19)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de plate-forme de transports multimodaux d'Is-sur-Tille en Côte-d'Or. La communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon projette en effet d'acquérir une surface goudronnée de 2 100 m² attenante à la gare d'Is-sur-Tille - Marcilly sur Tille et dont la SNCF est propriétaire afin d'y établir une plate-forme de transport multimodaux. Il s'agirait de rénover la chaussée, d'y matérialiser des places de parking pour voitures, bus et vélos, d'y installer une aire de covoiturage, des bornes de ...
Question Écrite N° 12405 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation, depuis 2013, du chiffre d'affaires de la filière française du cuir (+40 %) qui a entraîné une hausse très importante de l'écrêtement de sa taxe affectée, reversée à l'État, qui représentera en 2018 plus de 3 millions d'euros, soit 20 % du montant collecté. Cela provoque une privation considérable de ressources qui ne permettront pas de financer les actions collectives du Centre technique industriel (CTI) et du Comité professionnel de développement économique (CTC) de la filière au bénéfice des PME et TPE : formations, recherche et développement, export... ...
Question Écrite N° 19486 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation aux frais de scolarité des municipalités pour les enfants de leur commune dès 3 ans. Le projet de loi pour une école de confiance prévoit de rendre obligatoire la scolarité dès 3 ans à partir de l'année 2020. Certaines municipalités ont anticipé cette mesure à l'image de Semur en Auxois en Côte-d'Or qui a participé financièrement pour la première fois en 2018 aux frais de scolarité pour les enfants de 3 à 6 ans de l'école privée. Un système de compensation est prévu pour aider les communes à supporter la charge supplémentaire mais il ne s'adresse qu'aux ...
Question Écrite N° 1347 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de référence du calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les personnes exerçant une activité saisonnière dans le domaine agricole. En effet, certaines personnes travaillant comme saisonniers se voient refuser leur demande d'aide au logement en raison de l'évolution forfaitaire de leurs revenus sur l'année alors que ces revenus plus importants sont perçus sur des durées très courtes du fait de la périodicité de l'activité professionnelle saisonnière. Ces périodes d'activités saisonnières ne reflètent en rien le revenu perçu en moyenne sur l'année. Le calcul de ...
Question Écrite N° 450 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/11/19)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur de récurrentes anomalies auxquelles certaines communes du territoire français sont confrontées en termes de couverture de réseaux téléphonique et numérique. Des dysfonctionnements réguliers sont constatés dans plusieurs communes rurales et des lieux-dits qui y sont rattachés. En Côte-d'Or, la commune de Vaux-Saules est particulièrement emblématique de ces anomalies observées. Malgré de nombreux signalements auprès de l'opérateur historique, aucune amélioration notable n'a été apportée. Le mécontentement des usagers apparaît dès lors comme ...
Question Écrite N° 30567 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le relèvement du seuil de puissance au-delà duquel il est nécessaire de procéder à un appel d'offres pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments notamment agricoles. Mme la députée se félicite de cette décision prise par Mme la ministre lors du dernier salon de l'agriculture en février 2020. Les contraintes administratives liées à ces appels d'offres sont un frein important pour les petites structures comme les exploitations agricoles. La France ambitionne au travers de la dernière PPE d'augmenter de façon significative la part du photovoltaïque ...
Question Écrite N° 30944 du 07/07/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de révision du réseau très basse altitude (RTBA). Mme la députée se félicite de l'aboutissement du travail de concertation engagé en 2018 avec le ministère de la transition écologique et qui avait permis une première révision de ce zonage afin de faciliter l'implantation d'éoliennes partout en France. Elle regrette cependant que cette révision soit aujourd'hui remise en cause et souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre les conséquences néfastes que pourraient occasionner ces changements. Le réchauffement climatique et l'ensemble des conséquences environnementales qui en ...
Question Écrite N° 34375 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque que ferait porter une baisse de l'aide couplée à destination de la filière ovine sur la profession agricole. Si elle peut entendre que le ministère considère que cette aide puisse ne pas être efficace, il reste qu'elle constitue une part importante du revenu des éleveurs d'ovins. Par ailleurs les modèles d'élevage évoluent et tendent à rendre de plus en plus de services environnementaux. L'élevage ovin représente un levier important de maintien et de réintroduction de productions animales dans des zones à faible potentiel productif. Cette réintroduction est une ...
Question Écrite N° 34994 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ...
Question Écrite N° 37087 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/04/21)
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des indications géographiques protégées. Douze indications géographiques protégées existent aujourd'hui à l'image de celle de la « pierre de Bourgogne », produit unique extrait et transformé dans sa circonscription et dont l'appellation a été homologuée le 12 juin 2018. Ce label est une véritable sécurité pour le consommateur, l'assurance d'un produit de qualité, fabriqué dans de bonnes conditions en France et la promesse d'une protection de la plus-value des entreprises françaises face aux multiples tentatives de copie ou d'appellations trompeuses. Regroupées en ...
Question Écrite N° 44494 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs céréaliers en agriculture biologique dont les parcelles avoisinent des parcelles en agriculture conventionnelle et sur la problématique de la dérive des traitements phytosanitaires. Le nombre de conversions en agriculture biologique ne cesse d'augmenter ces dernières années dans le pays et Mme la députée s'en félicite. Elle souhaiterait cependant alerter M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains agriculteurs en conversion bio ou qui sont déjà certifiés lorsque leurs terres avoisinent celles d'exploitants en agriculture conventionnelle. En effet, ...
Question Écrite N° 10815 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d'une chambre mortuaire suite au décès d'un individu donneur d'organes. Chacun est un potentiel donneur d'organes. Si l'on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s'inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d'individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l'organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l'organe : 3 à 4 heures maximum pour un ...
Question Écrite N° 22365 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens héliportés dévolus à la sécurité civile. L'hélicoptère de la sécurité civile DRAGON 25 présent en Franche-Comté et basé à Besançon a été réaffecté pour le mois de juillet 2019 en Martinique, l'hélicoptère basé habituellement dans l'île étant indisponible suite à un accident. Au-delà du geste absolument nécessaire de solidarité nationale qui n'est nullement remis en cause, elle l'interroge sur les moyens héliportés de remplacement dont disposent les services de secours dans leur ensemble et les solutions mises en œuvre en cas de défaillances simultanées de plusieurs appareils sur ...
Question Écrite N° 22853 du 17/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences financières du glissement vieillesse technicité (GVT) sur le budget des universités françaises et notamment celle de l'université de Bourgogne. Un système de compensation a permis en 2018 de prendre en charge en partie l'augmentation des coûts de personnel liée à sa promotion et à son ancienneté. Il reste à la charge de l'université 3 millions d'euros, au titre du glissement vieillesse technicité positif en 2018, somme qui est en augmentation régulière et qui grève les capacités de financement de l'établissement. L'université de Bourgogne ...
Question Écrite N° 43667 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition d'un statut pour le métier de médecin perfusionniste. Spécialité reconnue depuis 2020, pour laquelle un cursus spécifique existe, cette expertise reconnue dans de nombreux pays européens ne fait pas l'objet d'un statut spécifique en France. Ces professionnels, dont la compétence est particulièrement précieuse pour faire face aux formes graves de la covid-19 dans les services de réanimation des hôpitaux, sont aujourd'hui dans l'attente de la redéfinition claire de leur métier. Des discussions se sont engagées en ce sens à la fin de l'année 2021, aussi souhaiterait-elle ...
Question Écrite N° 3301 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Yolaine de Courson interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'harmonisation à l'échelle européenne des mesures de traçabilité du commerce des métaux. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions, afin de lutter contre les vols de métaux et ses réseaux internationaux. Mesure inexistante dans les pays limitrophes, elle provoque une augmentation des exportations illégales. Ce phénomène est rencontré dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'harmonisation de cette législation à ...
