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Question Écrite N° 1616 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription sur les listes électorales des personnes détenues et les modalités pratiques de leur droit de vote. Sur les quelques 68 500 détenus écroués en France, environ 50 000 conservent leur droit de vote. Or seuls 3 % votent effectivement, faute d'un dispositif adapté. Lors de l'élection présidentielle de 2012, 1 600 détenus ont voté selon les services de la chancellerie. En pratique, il revient au préfet de décider de l'ouverture d'un bureau de vote et au maire de transmettre la liste électorale de sa commune. Considérant que l'exercice de ce droit civique est essentiel à leur ...
Question Écrite N° 1727 du 03/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des sports sur le Fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Les coûts de production étant l'un des principaux freins à l'exposition des sports non encore médiatisés, un fonds de soutien a été créé en novembre 2013 pour contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Il s'agissait d'initier un « cercle vertueux » : médiatisation sur les chaînes gratuites, développement de la pratique sportive, développement des partenariats et, in fine, développement du potentiel économique ...
Question Écrite N° 1701 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de ...
Question Écrite N° 1510 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 09/01/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé paternité. Une récente étude de l'OFCE montre que les femmes réalisent 71 % du travail domestique (ménage, cuisine, linge) et 65 % du travail familial. Contrairement aux hommes, elles ajustent leur carrière aux contraintes de la vie familiale, surtout en présence de jeunes enfants. Les interruptions d'activité sont plus fréquentes pour elles que pour les hommes et 80 % du temps partiel est pourvu par des femmes. En conséquence, durant leur vie d'âge actif, le temps que les femmes consacrent à leur activité ...
Question Écrite N° 4367 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Yves Daniel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé, particulièrement des EHPAD. Les EHPAD viennent de connaître une importante réforme législative et réglementaire mise en œuvre par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28/12/2015. Celle-ci modifie notamment la contractualisation des établissements et leurs modalités budgétaires : passage de la convention tripartite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et passage du budget prévisionnel à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). La mission Flash sur les EPHAD, conduite par Mme Monique Iborra, députée de ...
Question Écrite N° 1651 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/18)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture sur la politique de revitalisation des centres historiques mise en place par le Gouvernement. Un certain nombre de bourgs ou de villes moyennes voient leur patrimoine bâti et leurs espaces publics se dégrader, dans un contexte de faible dynamisme économique. Le patrimoine étant tout autant un élément clé de l'identité française qu'un facteur clé d'attractivité touristique, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a créé de nouveaux espaces protégés, destinés à répondre à ces enjeux. Il souhaiterait donc avoir une évaluation sur la réalisation de ces travaux. ...
Question Écrite N° 3596 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/02/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, régulièrement il est interrogé par ses administrés sur des situations similaires où l'un des deux parents, souvent la mère, est contraint de devoir réduire son activité pour élever ses enfants. La justification de cette décision de couple est que le coût de la garde d'enfants est supérieur au salaire du parent. Dans ce contexte, beaucoup préfèrent cesser leur activité se mettant ainsi en disponibilité familiale ...
Question Écrite N° 3572 du 05/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs ...
Question Écrite N° 1600 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/03/18)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de recommandations destinées à lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises. En 2012, la fraude fiscale représentait pour l'État et les collectivités locales un manque à gagner de l'ordre de 60 milliards à 80 milliards d'euros, soit entre 15 % et 25 % des recettes fiscales brutes. Fort de ce constat, le Gouvernement a, dès son arrivée aux affaires, pris des décisions fortes : lois de finances rectificatives annonçant le début des réformes fiscales, loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, loi organique créant un procureur financier ...
Question Écrite N° 3580 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore ...
Question Écrite N° 3494 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l'un des objectifs de cette loi est de renforcer l'exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi ...
Question Écrite N° 1733 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/09/18)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d'intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d'autobus, quelle que soit la ...
Question Écrite N° 7977 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des frais de logement et des frais de repas pour les fonctionnaires effectuant une formation. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Il est le résultat d'une réforme globale des frais de déplacement qui visait, dès 2006, à simplifier et à harmoniser la réglementation dont les modalités étaient éparses dans de nombreux textes. Le décret du 3 juillet 2006 s'accompagne de trois arrêtés d'application relatifs aux indemnités de ...
Question Écrite N° 11054 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins ...
Question Écrite N° 1722 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière des enfants. Chaque jour en France 12 enfants sont victimes de la route et ce bilan reste inchangé depuis 10 ans. Face à cette situation difficilement acceptable, l'association Prévention routière a publié un livre blanc présentant en détail cinq revendications pour réduire la mortalité routière de cette tranche d'âge : abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 %, généraliser des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules, généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants - ...
Question Écrite N° 15893 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail ...
Question Écrite N° 17814 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le rôle des agroéquipements dans la transition écologique de l'agriculture française. En France, la filière de l'agroéquipement met l'innovation au cœur de son activité. Certaines machines peuvent diminuer jusqu'à 30 % la quantité de produits phytopharmaceutiques grâce à des technologies de précision telles que la coupure de tronçon assistée par GPS, le détecteur de présence d'adventice et pulvérisation ciblée, le système multi-buses pulsées à sélection automatique ou bien les panneaux récupérateurs avec jets portés ou projetés. On pourrait porter cette réduction à 50 % si l'on ...
Question Écrite N° 4460 du 09/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de Jérusalem-Est. Le plan de partage de la Palestine de l'ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l'issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l'annexant de facto. La communauté internationale n'a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd'hui la France et l'UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d'un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs ...
Question Écrite N° 17148 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/07/19)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du versement de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE), dans le cas d'une reprise partielle d'activité professionnelle, dès lors que la personne a le nombre de trimestres cotisés nécessaires mais n'a pas l'âge requis pour prendre sa retraite à taux plein. Une situation qui touche les personnes qui connaissent une carrière longue. Ainsi, une personne née en 1957 qui travaille à temps partiel et qui perçoit un complément de revenu via l'Allocation de retour à l'emploi. Si cette personne, avant ses 62 ans (âge légal de sa prise de retraite à taux plein), a le nombre de trimestres requis, Pôle emploi ...
Question Écrite N° 18813 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en ...
Question Écrite N° 19769 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'ouvrir le droit aux orthophonistes de prescrire des substituts nicotiniques. Le tabac tue chaque année plus de 70 000 personnes en France, et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage activement en matière de lutte contre le tabagisme, véritable problème de santé publique. La participation de l'ensemble des professionnels de santé à ce combat est primordiale. Au quotidien, les orthophonistes sont amenés à prendre en charge de nombreux patients atteints de pathologies pour lesquelles le tabagisme est un facteur aggravant (tumeur ORL, tumeur cérébrale ou encore différentes pathologies ...
Question Écrite N° 24703 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation, pour les producteurs de suidés domestiques, de clôturer entièrement leur exploitation pour éviter tout contact avec des suidés sauvages et ainsi d'éviter l'éventuelle propagation de la peste porcine africaine. En effet, l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés stipule, dans le IV de l'article 4 que « toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct ...
Question Écrite N° 25004 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'autorisation du non-port de la ceinture de sécurité. En effet, au vu de l'article R. 412-1 du code de la route, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire dans certains cas notamment « pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et ...
Question Écrite N° 30128 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De fait, de nombreuses régions s'y sont substituées pour maintenir ce financement dans la mesure où le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC en 2018 pour financer ces mesures avec 100% de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, arrivant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, ...
Question Écrite N° 25160 du 10/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les répercussions du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Entré en vigueur le 23 août 2019, ce décret vient compléter la partie réglementaire du code des transports par 5 articles qui précisent les modalités de fonctionnement de ces services assurés par des associations. Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des ...
Question Écrite N° 20039 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du contrôle de l'aptitude à la conduite des seniors, sujet régulièrement remis à l'ordre du jour suite à des accidents de la circulation mettant en cause des automobilistes âgés de plus de 80 ans, accidents suscitant toujours une vive émotion au sein de la population et relançant de fait le débat particulièrement complexe sur la conduite des seniors. Si les chiffres prouvent que les seniors ne provoquent pas plus d'accidents que les autres automobilistes, il est inéluctable que les personnes âgées peuvent avoir leurs capacités visuelles, auditives et physiques altérées au gré de la ...
Question Écrite N° 19028 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 01/09/20)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le périmètre d'analyse des métabolites (molécules issues de la décomposition d'une molécule de pesticide) dans l'eau potable. Pour être certain de distribuer une eau potable de qualité et vierge de tout résidu chimique, il faudrait être en capacité d'analyser tous les métabolites de pesticides dans l'eau brute et dans l'eau traitée. Or, aujourd'hui, les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytosanitaires délivrées par l'ANSES ne permettent pas aux laboratoires de faire les analyses correspondantes. Pour exemple, le SIAEP de la région de ...
Question Écrite N° 35310 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/03/21)
M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du commerce automobile qui connaissent de grandes difficultés et notamment sur l'immatriculation des véhicules. Le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes dus aux deux confinements. À cela s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne ...
Question Écrite N° 34978 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la différence de traitement entre les associations de circuits de karting et les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, en ce qui concerne l'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant de la TFPB correspond aux bâtiments implantés sur la parcelle mais aussi à la totalité des mètres carrés du circuit, ce qui augmente de façon exponentielle l'impôt. Avec la récente révision des valeurs locatives des locaux professionnels ...
Question Écrite N° 18964 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation pour les assurés de la caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) qui bénéficient d'un droit personnel et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d'intégrer dans leurs déclarations les livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP). L'article R. 815-22 du code de la sécurité sociale prévoit que les biens mobiliers font parties intégrantes des ressources des allocataires et l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale convient de retenir 3 % de la valeur du ou des placements pour le calcul des droits à l'ASPA. Les bénéficiaires de l'ASPA ...
Question Écrite N° 36885 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication des décrets suite à l'adoption, en juillet 2020, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à 85 % du SMIC. Cette proposition de loi, très attendue par la profession, vise à relever le minimum de pension de 75 % à 85 % du SMIC, c'est-à-dire de 904 euros à 1 025 euros, pour les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète. Cette mesure, qui bénéficiera à près de 200 000 pensionnés actuels, représente donc une revalorisation moyenne de 120 euros mensuels au plus tard à partir du 1er janvier 2022. En juin 2020, la Caisse ...
Question Écrite N° 38411 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision n° 430261 du Conseil d'État du 24 février 2021 demandant l'annulation pour excès de pouvoir du 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 émise par le Gouvernement (loi EGalim). Cette ordonnance prise par le Gouvernement visait à étendre la notion de « prix abusivement bas » de la loi aux coopératives agricoles en donnant le droit aux adhérents de contester la rémunération abusivement basse que leur verse leur coopérative. Cependant, l'association « la coopération agricole » (Coop de France) a saisi le Conseil d'État les 29 avril et 16 septembre 2019, ...
Question Écrite N° 34056 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/06/21)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'impact négatif des mesures concernant les exploitants agricoles relatives au gazole non routier (GNR) alors que la crise sanitaire de la covid-19 frappe de plein fouet ces entreprises. Il a été instauré, lors du vote de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la mise en place d'un registre de suivi des travaux non agricoles et non forestiers afin d'améliorer le contrôle des volumes de gazole non routier (GNR) éligibles au remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les ...
Question Écrite N° 39900 du 06/07/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/07/21)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des intermittents du spectacle à la suite des mesures prises pour endiguer la pandémie de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l'année blanche accordée à l'ensemble de la profession a permis de sauver ces acteurs de premier plan de la vie culturelle du pays, tous secteurs confondus. Suite au conseil national des professions du spectacle du 11 mai dernier, Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et Mme la ministre de la Culture ont annoncé les dernières mesures de soutien en faveur des intermittents et à l'emploi du secteur culturel. Les trois ...
Question Écrite N° 38341 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très alarmante en Palestine et la position de la France vis-à-vis de l'opération d'annexion de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. À la suite de l'annonce du Premier ministre israélien en juillet 2020 de l'annexion d'une partie de la Cisjordanie ainsi que du rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens, le Conseil de sécurité a rappelé qu'il ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. En effet, cette ...
Question Écrite N° 40504 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/10/21)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Aujourd'hui, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP. En effet, aucun fonds réemploi n'y est prévu alors que l'ADEME, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2020, estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait ...
Question Écrite N° 6201 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
M. Yves Daniel appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité relative au kérosène. Le kérosène ne supporte aucune taxe : pas de TVA ni de TIPCE. C'est le seul carburant d'énergie fossile qui est exonéré. Pourtant, les déplacements en avion sont les plus polluants et les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Un avion émet environ 140 grammes de CO2 au kilomètre par passager contre environ 100 grammes au kilomètre pour un automobiliste. La contribution de l'aviation aux émissions globales de gaz à effet de serre de l'Union européenne est estimée à seulement ...
Question Écrite N° 41646 du 05/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
M. Yves Daniel rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants, dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui ...
Question Écrite N° 21358 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/03/22)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités ...
Question Écrite N° 38655 du 04/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des personnels de centres de formation d'apprentis (CFA) sur l'avenir de l'apprentissage suite à la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel (2018). Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP n'ont plus de convention de relation avec le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) et, de ce fait, elles deviennent autonomes dans la gestion de la formation professionnelle, dont l'apprentissage, sur leur périmètre et entrent en ...
Question Écrite N° 35018 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord sur la sécurité sociale France-Israël. Malgré la suspension de l'annexion formelle de la Cisjordanie, les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des Territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les Territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le Gouvernement a également déclaré ...
Question Écrite N° 27468 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la prise en charge des médicaments homéopathiques et son coût pour la sécurité sociale. Avant le 1er janvier 2020, les produits homéopathiques étaient remboursés à hauteur de 30 % par l'assurance maladie. D'après les données de la CNAM pour 2018, le coût réel des remboursements de médicaments homéopathiques s'élève à 0,29 % du budget total de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, avec le passage à un remboursement à 15 %, ce coût sera encore plus faible. On peut même supposer qu'il tendra vers 0 puisque la franchise de 50 centimes par boîte de ...
Question Écrite N° 17949 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'émergence de technologies numériques responsables sur le plan environnemental. Selon l'indice de consommation d'énergie bitcoin (BECI) de Digiconomist, chaque transaction bitcoin individuelle consomme jusqu'à 275 kilowatts-heure d'électricité. La dernière estimation de la consommation annuelle totale d'énergie de bitcoin de l'ordre de 29,05 milliards de kilowatts-heure par an, soit l'équivalent de 0,13 % de la consommation annuelle totale d'énergie dans le monde. Si la blockchain bitcoin était un pays, il se classerait 61ème en termes de consommation ...
Question Écrite N° 17981 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose que « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont observées. Dans certaines zones du territoire, notamment celles où le coût de la vie est le plus élevé, les différences de dépassement d'honoraires sont très variables. Ainsi, ils atteignent près de 114 ...
Question Écrite N° 38799 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les répercussions du port du masque par les enfants dans les écoles dans la lutte contre la propagation du coronavirus. À la suite de la parution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le masque est devenu obligatoire dès l'âge de 6 ans au sein des établissements scolaires. Cette règle ne s'applique pas aux enfants victimes de pathologies particulières ainsi qu'à ceux disposant d'une attestation délivrée par leur médecin traitant. Dès son entrée en vigueur le 2 novembre 2020, cette mesure a soulevé de réelles inquiétudes de la part de nombreux parents ...
Question Écrite N° 43935 du 01/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français et dont aujourd'hui seulement 15 % respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Il existe bien une obligation, avec l'article 47 de la loi du 11 février 2005, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les ...
Question Écrite N° 40021 du 06/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulière du tourisme social et solidaire et la nécessité de faire évoluer le décret n° 310-2021 du 24 mars 2021. Ce secteur et l'ensemble des acteurs qui le composent œuvrent au quotidien pour garantir le droit fondamental aux vacances pour toutes et pour tous, constituant un acte fondateur d'intérêt général inscrit dans la Constitution. Avec le décret n° 310-2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont ...
Question Écrite N° 44809 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des entreprises maraîchères à la suite d'une hausse cette année des coûts de production de 15 à 30 % non répercutée sur les prix. En Loire-Atlantique, les maraîchers nantais doivent faire face à des factures de gaz multipliées par six, celles de l'électricité par trois depuis 2021. Par ailleurs, le coût des engrais a doublé et le film maraîcher accuse près de 40 % d'augmentation. Et enfin, avec les surcoûts d'emballage des légumes, amplifiés par les effets de la loi Agec, cela devrait se traduire par une hausse de 30 à 40 % sur le carton dans ...
