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Question Écrite N° 33268 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations consécutives au décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Au plus fort de la crise sanitaire sur la covid-19, M. le ministre affirmait dans une allocution que « tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de maladie professionnelle avec une automaticité. » La réalité du décret sur les conditions d'obtention de cette reconnaissance est tout autre, puisqu'elle concerne uniquement les « affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par ...
Question Écrite N° 33426 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et, notamment, celui du handicap, intégrés dans un établissement de santé, mais aussi celui des SSIAD, secteurs exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé. Les personnels de ces établissements se retrouvent en effet, pour le moment, exclus de l'accord en ce qui concerne l'obtention de la prime mensuelle de 183 euros nets. Cette situation est d'autant plus inacceptable quand elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement comme par exemple pour le CDRS de Colmar où 150 personnels ...
Question Écrite N° 33890 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'assouplir les critères d'attribution du fonds de solidarité, notamment en ce qui concerne le critère de la perte du chiffre d'affaires. En effet, si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attributions ne répondent pas à la réalité financière que connaissent les commerçants. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires. Cependant, pour les entreprises n'ayant pas subi de ...
Question Écrite N° 34425 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'augmenter le montant des aides que touchent les entreprises qui ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attribution ne permettent pas une équité de traitement entre les entreprises touchées par la crise. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires, une aide pouvant aller ...
Question Écrite N° 36182 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public pour les établissements CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Depuis le 30 octobre 2020, les cafés, bars, hôtels et restaurants sont à nouveau à l'arrêt. Quant aux discothèques, elles sont restées fermées depuis le 15 mars 2020. Malgré les différentes mesures mises en place par le Gouvernement, de nombreuses charges restent non couvertes et viennent peser sur ces établissements déjà bien trop fragilisés. C'est le cas notamment de la contribution à l'audiovisuel public, qui ...
Question Écrite N° 35959 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accompagner significativement les indépendants, micro-entrepreneurs et petites entreprises créés après le 30 septembre 2020, dont les activités subissent ou non une fermeture administrative, et en plus du chômage partiel. Le sujet n'est plus de savoir si un troisième confinement sera décidé, mais plutôt quand celui-ci sera mis en place et les mesures qui seront adoptées pour soutenir les entreprises déjà mises à genoux par les deux premiers confinements et le couvre-feu de janvier 2021. M. le député attire son attention sur la situation de ces entrepreneurs qui ont ...
Question Écrite N° 35100 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés qu'éprouvent les entreprises photovoltaïques dans l'obtention d'assurances décennales. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, déclarait lors de sa visite à la filière nucléaire au Creusot que « notre production d'énergie renouvelable doit augmenter fortement, car nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements », les entreprises photovoltaïques françaises continuent de rencontrer des difficultés administratives les freinant considérablement et empêchant leurs activités. Cette question a déjà été posée par des collègues ...
Question Écrite N° 39386 du 08/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 28/09/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation environnementale 2020 (RE 2020). Pour la première fois en France, un Gouvernement envisage de mettre en place une évaluation environnementale des bâtiments neufs avec l'objectif de promouvoir des pratiques de construction dites durables et respectueuses des défis climatiques de ce siècle. M. le député marque son soutien aux ambitions de décarbonation du secteur du bâti telles qu'affichées par le Gouvernement. Il est indéniable que le secteur de la construction - responsable de plus d'un tiers des émissions de CO2 en Europe - est un des principaux secteurs d'activité ...
Question Écrite N° 37072 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. En effet, ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. En effet, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation ...
Question Écrite N° 40255 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la persistance et l'aggravation des pénuries de matières premières dans plusieurs secteurs d'activités. La forte reprise économique de l'Asie, la crise sanitaire actuelle mais également les hausses des coûts de transports sont à l'origine d'une envolée record des prix des matériaux et d'une pénurie sans précédent. Acier, aluminium, zinc, cuivre, PVC, ferraille, quincaillerie, bois, polystyrène, plâtre, matières synthétiques et enduits subissent des hausses de prix incomparables à celles que connaissent chaque année les différents secteurs d'activité concernés (de l'ordre de 2 à ...
Question Écrite N° 39198 du 01/06/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/11/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de prendre en compte la spécificité saisonnière du secteur de l'enseignement culturel dans l'attribution du fonds de solidarité. Le 10 mai 2021, le ministre chargé de l'économie a annoncé les modalités de dégressivité du fonds de solidarité à partir de juin 2021. Les aides concernant les mois de juin, juillet et août 2021 seront fixées respectivement à 40 %, 30 % et 20 % de la perte d'activité enregistrée par rapport aux mois de juin, juillet et août 2019. Cette situation est particulièrement désavantageuse pour les entreprises du secteur de l'enseignement culturel et les place dans ...
Question Écrite N° 38267 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les critères d'éligibilité au fonds de solidarité se basent, notamment, sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise, évaluée par rapport à l'année 2019. Ainsi, le CA de référence pour le fonds de solidarité de mars 2021 est le CA de mars 2019, ou bien le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise. Cependant, le fait d'utiliser uniquement l'année 2019 comme année de référence dans le calcul de la perte du CA crée des situations d'exclusions de fait de ...
Question Écrite N° 38214 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de reconnaître les esthéticiens comme faisant partie des commerces de première nécessité. En raison de l'évolution de l'épidémie, un troisième confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire français et des mesures différenciées d'autorisations d'ouvertures sont à nouveau appliquées. Aux côtés des commerces que l'on avait pour habitude de voir considérés par son Gouvernement comme « essentiels » se sont ajoutées des nouveautés. Ainsi, les fleuristes, les cordonniers, les magasins d'instruments de musique ou encore les salons de coiffure ...
Question Écrite N° 36372 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les aides du fonds de solidarité s'appliquent, non pas par établissement identifié par un numéro Siret, mais par entreprise, identifiée par son numéro Siren. En conséquence, si plusieurs établissements rattachés au même Siren enregistrent d'importantes pertes de chiffre d'affaires, parfois même dans des activités et secteurs différents, seul l'établissement principal se verra attribuer une aide au titre du fonds de solidarité. Cette situation pénalise fortement les commerçants ayant ...
Question Écrite N° 39924 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir les métiers d'art. Le patrimoine et l'art sont des facteurs clefs du dynamisme économique et culturel des territoires. Cependant, la crise sanitaire sans précédent que l'on traverse menace fortement le secteur. En effet, l'accumulation des annulations et des reports des salons professionnels dus au confinement et autres mesures sanitaires ont mis à mal ce secteur structurellement lié à celui de l'évènementiel. Afin de soutenir ce secteur clef et de pérenniser l'existence de ces métiers, il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place des mesures ...
Question Écrite N° 38601 du 04/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de clarifier les règles régissant la dérogation des véhicules d'avant 1960 au contrôle technique. L'article L323-3 du code de la route stipule que l'obligation de contrôle technique ne s'applique pas « aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieur au 1er janvier 1960 » ainsi qu'« aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Le 20 février 2017, la Commission ...
Question Écrite N° 33893 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une prise en charge élargie des charges locatives pesant sur les commerces touchés par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Pour de nombreux commerçants, le loyer représente la charge principale de leur exercice. Dans un contexte de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, les charges locatives supportées par ces derniers sont donc un enjeu crucial pour la survie de leurs activités. Le Gouvernement avait annoncé la création d'un crédit d'impôt de 30 % à destination des bailleurs qui s'appliquera aux montants ...
Question Écrite N° 35459 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la spécificité des activités de « salon de thé » et la prise en compte des conséquences de la situation sanitaire sur celles-ci, qui ne peuvent être réglées uniquement par l'intégration de l'activité « Pâtisserie » à l'article 1 du décret n° 2020-1620 du 19 décembre. En effet, la situation actuelle exclue les « Boulangeries-Pâtisseries » du décret, alors que celles-ci affichent souvent une activité de salon de thé et ont donc perdu autant de chiffre d'affaires, voire plus, que des pâtisseries n'ayant pas d'activité de salon de thé. Cependant, les boulangeries ...
Question Écrite N° 40041 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/01/22)
M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de bois qui menace depuis plusieurs années les scieries et entreprises françaises. La forte reprise économique de l'Asie et la taxe Trump sur le bois canadien qui a entraîné l'approvisionnement des États-Unis d'Amérique en bois sur le marché européen ont contribué à l'intensification des exportations de bois français, entraînant une envolée des prix de la matière première et une pénurie sans précédent. Outre ces hausses de prix, les ruptures d'approvisionnement mettent en danger de nombreux secteurs d'activité et entreprises dépendantes de cette matière première. ...
Question Écrite N° 37344 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non application du contrôle des structures aux frontières. Le foncier agricole est un enjeu majeur pour le secteur de l'agriculture, notamment concernant la lutte contre la concentration excessive de terres et donc la consolidation des petites exploitations. Pour favoriser cela, des outils existent tels que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA) qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, si ce ...
Question Écrite N° 43112 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/02/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'évolution de la reconnaissance statutaire et salariale, ainsi que de l'autonomie de pratique des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Alors que la crise sanitaire s'aggrave et que les IADE apportent, comme dans les vagues précédentes, leurs technicités et leur abnégation, il paraît plus que nécessaire de reconnaître à leur juste valeur ces professions indispensables. Cette reconnaissance est fortement demandée depuis plusieurs années par la profession. La profession d'IADE nécessite l'obtention d'un master 2, ce qui en fait l'un des grades les plus élevés du ...
Question Écrite N° 38806 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation, une fois recrutés, sont formés et constituent des personnels à part entière d'un établissement scolaire, indispensables à la bonne organisation de la vie scolaire. Si historiquement les profils recrutés étaient des étudiants qui cherchaient un financement pour leurs études, l'évolution des missions des AED a rendu le recrutement de plus en plus difficile pour un étudiant qui veut poursuivre son cursus d'études supérieures. Aujourd'hui, le recrutement se fait souvent auprès de demandeurs ...
Question Écrite N° 43372 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique lors de l'achat de masques, produits d'hygiène et de protection utilisés dans la lutte contre le covid-19. Face à la persistance de la pandémie de covid-19, à l'obligation généralisée du port du masque dans les lieux publics, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la lutte contre le covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5 % pour toute une liste de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette baisse de la TVA concerne les ...
Question Écrite N° 44551 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs de l'électricité subie par les entreprises sur l'année 2022. Si le Gouvernement a déployé, d'une part un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l'électricité à 4 % pour les particuliers et les petites entreprises et, d'autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les autres entreprises, il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits « bleus » , ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du ...
Question Écrite N° 35407 du 05/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et ...
Question Écrite N° 39549 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des psychologues hospitaliers dans le cadre des accords du Ségur de la santé. En effet, si ces derniers ont bénéficié de la prime mensuelle de 183 euros net au même titre que de nombreux professionnels de la santé en lien direct avec les patients, ils ont été exclus de la revalorisation de leurs grilles indiciaires dont ont bénéficié de nombreuses professions au sein de l'hôpital public. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement. En effet, les ...
Question Écrite N° 40898 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ ...
Question Écrite N° 42112 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de compensations financières intégrales des primes Ségur pour les établissements de santé. Les primes introduites par le Ségur de la santé et octroyées à de nombreux personnels du milieu médical et médico-social ont été saluées par les nombreux acteurs du secteur et la société en général. Elles étaient nécessaires et viennent renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Cependant, il n'est pas entendable que ces primes promises par le Gouvernement ne soient pas entièrement compensées et qu'elles pèsent sur les finances des établissements de santé. ...
Question Écrite N° 33296 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise de position claire concernant l'organisation des marchés de Noël. Avec la dégradation de la situation sanitaire en France, de plus en plus de festivals et de manifestations sont déjà annulés. Face à cette situation incertaine, certains villages ont déjà pris la décision d'annuler leurs marchés de Noël. Les marchés de Noël sont une tradition importante en Alsace, avec de fortes retombées économiques pour les artisans locaux, qui y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires. C'est un temps fort pour les villages et les villes de la région, ...
Question Écrite N° 44199 du 15/02/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite pour les étudiants français qui suivent une formation à l'étranger. Si les dispositifs d'accompagnement à la mobilité internationale sont relativement bien connus et accessibles, les conditions d'attribution de l'aide au mérite interrogent. En effet, il semblerait que la bourse au mérite soit attribuée uniquement aux étudiants qui font leurs études en France ou qui bénéficient d'un accord bilatéral. L'étudiant qui fait le choix d'étudier dans un établissement hors programme ne pourrait pas ...
Question Écrite N° 33498 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de permettre à tous les commerçants, dans le cadre du reconfinement, de poursuivre leur activité dans le respect des gestes barrières. Lors de son intervention devant l'Assemblée nationale le 29 octobre 2020 sur les nouvelles mesures sanitaires, M. le Premier ministre a déclaré : « Nous adoptons les mêmes mesures qu'en Allemagne ». Dès lors, il souhaite savoir si, comme en Allemagne, le Gouvernement envisage de permettre à tous les commerces, essentiels ou non, de rester ouverts pour sauver les 1,2 million d'emplois du commerce non alimentaire. ...
Question Écrite N° 38571 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontre la Fédération française de coordination des chiens de sauvetage (FFCCS) dans l'obtention d'un agrément de formation concernant la spécialité des chiens de recherche et de sauvetage. Le 7 novembre 2002, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales répondait sur ce sujet, en réponse à la question écrite n° 02296 de M. Gérard Larcher, qu'une circulaire portant sur le sujet de la formation des équipes cynotechniques du milieu associatif en les intégrant dans le système de formation des services publics était en cours ...
Question Écrite N° 41090 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des produits sans gluten pour les personnes diagnostiquées intolérantes au gluten. Les intolérants au gluten diagnostiqués peuvent prétendre à un remboursement partiel des produits sans gluten par l'assurance maladie, remboursement partiel car ces aliments ne sont pas remboursés au prix d'achat mais suivant la nomenclature « liste des produits et prestations remboursables » (LPPR). Ainsi, une personne diagnostiquée intolérante au gluten peut, suivant cette nomenclature, être remboursée à hauteur de 60 % du montant des vignettes LPPR avec un plafond de 45,73 euros par ...
Question Écrite N° 39329 du 01/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Yves Hemedinger interroge M. le ministre de l'intérieur sur la faisabilité d'inscrire dans la loi la possibilité de cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention et à la protection civile. La cession gracieuse de matériels réformés de l'État aux centres de première intervention est déjà dans certains cas pratiquée par les directions départementales des services d'incendie et de secours, notamment par voie de convention avec le SDIS, en formation ou en matériel. Cependant, dans certains départements, ces corps communaux sont volontairement laissés sous l'entière responsabilité des élus de leur commune ou EPCI d'implantation, ...
Question Écrite N° 41601 du 05/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Yves Hemedinger interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature du soutien du territoire post-Fessenheim par le Gouvernement suite aux annonces de la suppression d'emplois de l'usine Mars-Wrigley à Biesheim. Mardi 21 septembre 2021, lors des questions d'actualité, M. le député interrogeait M. le Premier ministre sur l'abandon, par le Gouvernement, du territoire dit « post-Fessenheim » après la fermeture de sa centrale nucléaire et la récente annonce de l'entreprise Mars-Wrigley de la suppression de près de 280 emplois dans son usine de Biesheim. Mme la ministre lui a répondu en annonçant que le Gouvernement aurait accompagné la fermeture de ...
Question Écrite N° 44208 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution d'une mention de type « assez bien », « bien » ou encore « très bien », prévue par l'article D. 332-20 du code de l'éducation, au diplôme national du brevet (DNB) en série professionnelle, qui en est actuellement dépourvu. Alors que le DNB en série professionnelle est un diplôme de catégorie IV au même titre que le DNB en série générale, le code de l'éducation semble bel et bien faire une différence de traitement et apparaît muet en matière d'attribution de mention pour la série professionnelle. Les conditions d'obtention du ...
Question Écrite N° 45503 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les processus de négociation entourant la revalorisation salariale des professionnels du secteur du social, faisant suite au Ségur de la santé. Un an et demi après le Ségur de la santé et les revalorisations qui en ont découlé pour les personnels du secteur médical, puis du médico-social, le Premier ministre Jean Castex annonçait en février 2022 une revalorisation salariale pour le secteur de l'accompagnement social et la filière socio-éducative non lucrative. Il était temps puisque ces revalorisations attribuées au compte-goutte, secteur après secteur, créaient des situations ...
Question Écrite N° 44666 du 08/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les déclarations environnementales des produits de construction utilisés dans le cadre de la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE 2020). La production de polystyrène expansible, matière première utilisée pour la fabrication des isolants PSE (polystyrène expansé) des bâtiments, a engagé une transition afin de remplacer le pétrole par des ressources renouvelables. Compte tenu des faibles quantités actuelles, la matière issue de la ...
Question Écrite N° 45411 du 03/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Yves Hemedinger alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'atteinte grave portée par le nouveau label gouvernemental « Greenfin » au plan de relance du nucléaire annoncé par le Président de la République en février 2022 à Belfort. Le label « Greenfin » s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus le nucléaire, énergie durable et non émettrice ...
Question Écrite N° 43359 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la nécessaire revalorisation des métiers du secteur périscolaire. Les 14 et 15 décembre 2021, le secteur périscolaire a répondu à l'appel des syndicats à la grève nationale afin de dénoncer la précarité. Accueils périscolaires, centres de loisirs, services de restauration, crèches, le secteur périscolaire et ses professionnels se sont révélés essentiels à la lutte contre la covid-19. Dès le début de la crise en mars 2020, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ...
Question Écrite N° 35528 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'urgence de procéder à la dépollution des terrains de l'ancienne décharge située à l'est de la commune de Wintzenheim et à l'ouest de la ville de Colmar. Ces terrains ont recueilli d'importants déchargements de lindane, un pesticide endocrinien et nerveux très toxique, effectués par la société des produits chimiques Ugine Kuhlmann (PCUK) dans les années 1960 et 1970. En 1974, l'usine PCUK arrête sa production de lindane et, à la suite de plaintes de riverains du fait de l'envol de poussières blanches de déchets déposés sans précaution sur le site, elle recouvre le site par des ...
Question Écrite N° 42114 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des réductions « Fillon » induites par les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis, enfin, de revaloriser le salaire de nombreuses professions médicales et médico-sociales et ainsi de renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Si ces revalorisations doivent être saluées, le manque de préparation qui entoure leur application est problématique et fait peser de fortes pressions sur les établissements de santé. Depuis 2005, une réduction « Fillon », aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet ...
Question Écrite N° 35392 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème des tatoueurs clandestins. Le 27 novembre 2013, alors que M. le ministre était encore député, il déclarait vouloir « renforcer la lutte contre les tatoueurs clandestins », ces activités cumulant hygiène douteuse, séances à domicile, absence de traçabilité des déchets d'activités de soins à risqueinfectieux (DASRI) et absence de contrôle. Devenu ministre, M. le ministre n'a pas jugé bon d'acter ces déclarations par des mesures restrictives et les activités de tatouage clandestin n'ont fait qu'augmenter avec les périodes de confinement. Ces tatoueurs clandestins ...
Question Écrite N° 38835 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de mutation à titre onéreux concernant la donation de terrains constructibles entre vifs. L'article 8 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a autorisé, pour les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, les articles 790 H et 790 I du code général des impôts fixent les conditions d'éligibilité à ces exonérations d'une part pour les donations entre vifs constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 de terrains ...
Question Écrite N° 41782 du 12/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive intensive. Les classes à horaires aménagés sont des dispositifs spécifiques qui permettent aux élèves de recevoir un enseignement artistique renforcé dans le cadre des horaires et programmes scolaires. À ce titre, ce dispositif permet aux élèves de pouvoir suivre leur cursus scolaire tout en ayant une pratique artistique intensive. Ces dispositifs existent déjà pour la pratique de la musique, de la danse ou encore du théâtre mais aucun texte ne prévoit leur mise en ...
Question Écrite N° 45521 du 17/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Yves Hemedinger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la restructuration des prêts garantis par l'État accordés aux entreprises en situation d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement. Au cours de la crise sanitaire, près de 700 000 entreprises ont eu recours aux PGE pour un montant total de 143 milliards d'euros. De nombreuses entreprises en phase d'exécution de plan de sauvegarde ou de redressement ont ainsi pu bénéficier depuis mars ...
Question Écrite N° 42401 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'allongement de la durée du remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) au-delà de 6 ans et sur la question du maintien de la garantie de l'État en cas d'abandon partiel de créance consenti par la banque dans le cadre d'une procédure de restructuration amiable ou judiciaire. Fin août 2021, environ 688 000 entreprises ont recouru au PGE pour un montant total de 140 milliards d'euros, dont 50 milliards pour les TPE. Après deux possibles années blanches entre 2020 et 2022 pour le remboursement du ...
Question Écrite N° 43969 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage de la covid-19 réalisée par les chiens détecteurs. En effet, s'il est bien connu que la sensibilité olfactive des chiens est un million de fois supérieure à celle de l'humain, il s'est avéré, à titre d'expérimentation, que leurs facultés exceptionnelles ont révélé des résultats prometteurs en matière de dépistage du virus. En effet, lors des études menées par l'école vétérinaire de Maisons-Alfort et de l'APHP, les scientifiques ont observé que la sensibilité des tests olfactifs canins est de l'ordre de 97 %, soit équivalent à un test PCR et bien ...
Question Écrite N° 33388 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer l'arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme islamique qui frappe si durement la France depuis plusieurs années et dont les évènements tragiques du vendredi 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine ne sont que le dernier exemple en date. De nombreuses mesures sont nécessaire pour faire respecter les lois de la République, améliorer les capacités de renseignements et de fichage, faire évoluer les sanctions et adapter les règles d'expulsions du territoire. Faire République passe aussi par des symboles forts : devenir Français, le vouloir et le ...
Question Écrite N° 39729 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues suite à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée dans le code de la santé publique. Cet arrêté soumet les psychologues à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de l'intervention des psychologues à l'existence d'une prescription médicale. Cette situation est vivement critiquée par les psychologues qui rappellent que cette mesure n'est pas compatible avec l'article 6 du code de déontologie des psychologues disposant que « le psychologue fait respecter la spécifié de son ...
